1B_231/2019 - 2019-06-04 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 231/2019

Arrêt du 4 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Karlen.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Sandy Gallay, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2019 (258 - PE18.012763-JSE).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour tentative de meurtre et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à la suite d'une violente altercation qui l'a opposé le 2 juillet 2018 à B.________ au cours de laquelle les intéressés se sont réciproquement donné des coups de couteau ayant mis leur vie en danger.
A.________ a été appréhendé le 3 juillet 2018 et placé en détention provisoire pour une durée de trois mois, prolongée à deux reprises et en dernier lieu le 3 janvier 2019 jusqu'au 3 avril 2019, en raison d'un risque de fuite.
Le 7 mars 2019, A.________ a déposé une demande de libération à laquelle le Ministère public s'est opposé, requérant une nouvelle prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois.
Statuant le 20 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a rejeté la demande de libération et a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu au plus tard jusqu'au 3 juillet 2019.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours par arrêt du 4 avril 2019. Elle a mis les frais d'arrêt et l'indemnité due au défenseur d'office à la charge du prévenu.

B.
Par acte du 14 mai 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt en concluant à sa réforme en ce sens que sa demande de mise en liberté formulée le 7 mars 2019 est admise et sa libération immédiatement ordonnée et que les frais de première et seconde instance sont laissés à la charge de l'Etat.
La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de sa décision. Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne conclut au rejet du recours.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est immédiatement ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP nonobstant son caractère incident (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP). En tout état de cause, la détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

3.
La Chambre des recours pénale a jugé qu'il existait une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité contre A.________ du chef de tentative de meurtre. Il était en effet constant que celui-ci avait donné des coups de couteau à B.________ et que la vie de ce dernier avait été mise en danger de ce fait. Divers éléments au dossier laissaient en outre penser que le recourant avait excédé les limites de la légitime défense, en poursuivant son assaillant sur plusieurs dizaines de mètres, le couteau à la main, puis en lui portant à tout le moins un coup au moyen de cette arme. La cour cantonale a laissé au surplus indécise la question de savoir si le prévenu avait ou non réagi dans un état excusable d'excitation ou de saisissement.
Le recourant n'émet aucune critique en lien avec l'appréciation de la cour cantonale en ce qui concerne les coups de couteau donnés à son agresseur et l'excès de légitime défense qui lui est imputé; il lui reproche en revanche de ne pas avoir examiné ni, a fortiori, retenu qu'il aurait agi dans un état excusable d'excitation ou de saisissement au sens de l'art. 16 al. 2 CP, excluant toute punissabilité du chef de tentative de meurtre. Ce faisant, il perd de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention d'examiner si les coups de couteau qu'il a donnés à son agresseur résultent de la légitime défense ou d'un état d'excitation ou de saisissement excusable, questions qui seront tranchées par le juge du fond (arrêt 1B 49/2014 du 19 février 2014 consid. 2.2). Sur ce point, la jurisprudence à laquelle il fait référence dans son mémoire et dans sa réplique ne dit pas autre chose; tout au plus, réserve-t-elle le cas dans lequel il ressort de manière hautement vraisemblable du dossier qu'un fait justificatif est réalisé (arrêt 1B 180/2014 du 10 juin 2014 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'état de saisissement dans lequel le recourant dit s'être trouvé lorsqu'il a donné les coups de couteau à B.________ repose sur ses seules
déclarations dont il appartiendra au juge du fond d'apprécier la crédibilité. En l'état du dossier remis au Tribunal fédéral, il ressort que le recourant a poursuivi son agresseur sur plusieurs dizaines de mètres, muni du couteau avec lequel il venait d'être gravement blessé. Par ailleurs, il est établi que B.________ a reçu deux coups de couteau, l'un à la jambe droite et l'autre dans le dos au niveau de l'omoplate gauche. Dans ces circonstances, il ne saurait être fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir tenu pour manifeste ou hautement vraisemblable que le recourant s'était trouvé dans un état excusable lorsqu'il a donné les coups de couteau à son agresseur. Le recours est donc mal fondé en tant qu'il porte sur l'existence de sérieux soupçons de culpabilité à son encontre du chef d'accusation de tentative de meurtre.

4.
Le recourant ne conteste pas l'existence d'un risque de fuite propre à justifier son maintien en détention provisoire. Il dénonce en revanche une violation de l'art. 212 al. 3 CPP. Il reproche à la Chambre des recours pénale d'avoir procédé à une appréciation choquante du cas tant dans son principe que dans son résultat en considérant qu'un individu n'ayant aucun antécédent, dont la vie a été concrètement mise en danger par la violence de l'attaque subie et qui s'est défendu, encourra une peine privative de liberté supérieure à 12 mois, même s'il devait bénéficier d'une atténuation de peine en vertu de l'art. 16 al. 1 CP.
Le recourant est notamment poursuivi pour tentative de meurtre au sens des art. 22 et 111 CP. Au vu de la peine privative de liberté minimale de cinq ans prévue par cette dernière disposition en cas de meurtre, la détention subie à ce jour apparaît encore proportionnée si l'on tient compte que l'infraction en est restée au stade de la tentative et qu'elle devrait également être atténuée en application de l'art. 16 al. 1 CP. Néanmoins, pour éviter que la durée de la détention provisoire ne se rapproche trop de la peine privative de liberté à laquelle le recourant pourrait être condamné, il convient que le Ministère public fasse diligence pour que le dépôt de l'acte d'accusation intervienne rapidement.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Il y a lieu d'admettre cette requête et de désigner Me Sandy Gallay comme avocate d'office pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 et 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Sandy Gallay est désignée comme avocate d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 juin 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 16 - 1 Se chi respinge un'aggressione eccede i limiti della legittima difesa secondo l'articolo 15, il giudice attenua la pena.
¹	Se chi respinge un'aggressione eccede i limiti della legittima difesa secondo l'articolo 15, il giudice attenua la pena.
²	Chi eccede i limiti della legittima difesa per scusabile eccitazione o sbigottimento non agisce in modo colpevole.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.