5A_221/2018 - 2018-06-04 - Droits réels - procédure dans les cas clairs, mise à ban

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 221/2018

Arrêt du 4 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés
par Me Christian Canela, avocat,
recourants,

contre

C.________,
représentée par Me Mathias Keller, avocat,
intimée,

Objet
procédure dans les cas clairs, mise à ban,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours civile,
du 9 janvier 2018 (AX17.019071-180013 4).

Faits :

A.
Par décision du 1er septembre 2017, envoyée en expédition complète aux parties le 1er décembre 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment admis partiellement la requête en protection des cas clairs déposée le 2 mai 2017 par C.________ contre A.________ et B.________ et a levé l'opposition de ces derniers à la mise à ban de la parcelle n°... de la Commune de U.________ ordonnée par le Juge de paix du district de Nyon le 18 juillet 2016.
Au pied de cette décision figure l'indication suivante: " Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). "

B.
Par acte du 18 décembre 2017, A.________ et B.________ ont formé un " recours " contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce que la requête en protection des cas clairs déposée le 2 mai 2017 par C.________ soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans les motifs de leur écriture, ils relèvent ce qui suit: " Qu'elle accorde la protection ou déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée par le dépôt d'un recours écrit et motivé (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le recours est recevable en l'espèce pour avoir été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 CPC). (...) "

C.
Par arrêt du 9 janvier 2018, expédié le 31 janvier 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
En substance, la Chambre des recours a considéré qu'il n'y avait pas lieu de convertir l'acte des recourants en appel, ceux-ci ayant déposé sciemment un recours et non un appel, nonobstant l'indication correcte des voies de droit dans la décision de première instance.

D.
Par acte posté le 5 mars 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 janvier 2018. Ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, ils sollicitent sa réforme en ce sens que C.________ est " écondui[te] d'instance (...) de toutes les conclusions ténorisées dans sa requête de protection pour cas clairs du 2 mai 2017 adressée au Tribunal d'arrondissement de la Côte ".
C.________ s'en remet à justice en tant que les recourants sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale; elle conclut à son rejet en tant que le recours vise à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que sa requête est déclarée irrecevable et qu'il tend à ce que tous les frais et dépens soient mis à sa charge.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 140 consid. 1).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), dans une affaire pécuniaire. Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner celui-ci dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). La cour cantonale a retenu que la valeur litigieuse de la cause en question s'élevait à 10'000 fr., soit une valeur inférieure à la valeur litigieuse minimale susrappelée. Les recourants ne le contestent pas et ne prétendent pas non plus (art. 42 al. 2 2ème phr. LTF) que la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), circonstance permettant de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse. Il s'ensuit que le recours en matière civile n'est pas ouvert en l'espèce; en conséquence, la décision n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2. La cour cantonale a rendu un arrêt d'irrecevabilité sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande. Dans un tel cas de figure, seules des conclusions cassatoires sont admissibles, à l'exclusion de conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière. En effet, s'il annule un arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond mais renvoie la cause à l'autorité d'appel (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Il s'ensuit l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires en réforme (arrêt 4A 618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 2.2).

1.3. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et les recourants, qui ont pris part à l'instance précédente, démontrent un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels exclusivement (art. 116 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, auquel renvoie l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels qui sont expressément soulevés et motivés dans l'acte de recours conformément au principe d'allégation (art. 117 et 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Le recourant ne peut obtenir leur rectification ou leur complètement que s'il démontre la violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 et 116 LTF). Il doit ainsi exposer avec précision, conformément au principe d'allégation susmentionné, en quoi la constatation d'un fait, pertinent pour l'issue de la procédure, est manifestement insoutenable, c'est-à-dire en contradiction évidente avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou est dénuée de toute justification objective (ATF 136 I 332 consid. 2.2; 133 III 439 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En l'occurrence, la partie " III. En fait " que les recourants ont cru utile d'introduire à la fin de leur acte de recours (p. 10 à 15) sera ignorée en tant qu'elle s'écarte des faits arrêtés par les juges précédents sans que les intéressés n'invoquent, ni a fortiori ne démontrent, leur établissement arbitraire.

3.
Les recourants se plaignent d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), ainsi que de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.).
Il sera d'emblée relevé que lorsque les recourants invoquent que la cour cantonale n'aurait pas motivé sa décision conformément à l'art. 29 al. 2 Cst., parce qu'elle n'aurait pas examiné la question de la conversion à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes, ils méconnaissent qu'il n'y a pas de défaut de motivation du seul fait que la cour cantonale n'a pas adopté leur point de vue.

3.1. Le Tribunal cantonal a constaté que l'intimée, qui entendait faire lever les oppositions frappant la mise à ban relative à la parcelle dont elle est propriétaire, avait ouvert action devant le Président du Tribunal d'arrondissement en indiquant que la valeur litigieuse de la cause en question s'élevait à 10'000 fr. Puisque ni cette somme ni la compétence du Président du Tribunal d'arrondissement en découlant n'avaient été remises en cause, la valeur litigieuse invoquée devait être tenue pour acquise. Partant, c'était à raison que le premier juge avait indiqué, au pied de la décision litigieuse, que la voie de l'appel était ouverte conformément à l'art. 308 al. 2 CPC. Les recourants, assistés d'un mandataire professionnel, avaient cependant déposé un " recours ", dont la motivation se référait en outre expressément aux dispositions relatives à la procédure de recours, en particulier à l'art. 321 al. 1 et 2 CPC. Ayant sciemment choisi la voie du recours, alors même que celle de l'appel était ouverte, il n'y avait pas lieu de convertir leur acte en appel et le recours devait être déclaré irrecevable.

3.2. Les recourants considèrent que la cour cantonale se devait d'examiner d'office si les conditions de l'acte qui aurait dû être formé - en l'occurrence un appel - étaient en l'occurrence remplies. En effet, selon la doctrine et la jurisprudence pertinentes que les juges précédents avaient ignorées, une conversion d'un recours irrecevable en celui qui est ouvert est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas aux droits de la partie adverse. Dès lors qu'en l'espèce l'acte de recours du 18 décembre 2017 ne portait que sur des griefs qui auraient pu être examinés s'ils avaient été articulés dans le cadre d'une écriture identique intitulée " appel " et non " recours ", on ne voyait pas en quoi une conversion aurait pu porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Il ne faisait aucun doute que si l'écriture litigieuse avait été correctement intitulée " appel ", elle aurait été prise en compte et aurait abouti à une décision sur le fond statuant sur les griefs qu'ils avaient invoqués. Refuser dans ces conditions la conversion de l'acte litigieux revenait à violer leur droit d'être entendus et à les priver de l'accès au juge pour un détail qui n'enlevait rien au mérite des arguments qui y étaient soulevés et à la recevabilité
des conclusions qui s'y trouvaient " ténorisées ". Laisser intacte la solution retenue par les juges cantonaux reviendrait à entraver de manière insupportable la mise en oeuvre de leurs prérogatives de droit matériel. D'ailleurs, aucun intérêt digne de protection n'était avancé par la cour cantonale pour justifier un tel " rigorisme de la forme ". La jurisprudence sur laquelle se fondait l'arrêt querellé manquait totalement de pertinence, dès lors qu'elle avait trait à des situations où la décision de première instance comportait une indication inexacte des voies de droit. De plus, le fait que le mémoire de recours cantonal fasse mention de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC n'était nullement suffisant pour justifier l'irrecevabilité prononcée. Au demeurant, il était " fermement " contesté que le mandataire en cause eût sciemment fait le choix de déposer un recours au lieu d'un appel. Seule une inadvertance expliquait ce choix procédural. Cette inadvertance était guérissable par le biais d'une conversion au sujet de laquelle les juges précédents ne s'étaient pas interrogés. Ils ne pouvaient en tous les cas pas rendre leur décision d'irrecevabilité sans avoir préalablement interpellé les parties sur cette question.

3.3.

3.3.1. Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de recours au lieu d'un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion: l'autorité de recours traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions. Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n° 2228 p. 408 s.; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la LTF, 2008, n° 1021 p. 444; MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, ZPO, 2012, n° 2 ad art. 311 CPC).
Au niveau de la LTF, la jurisprudence a ainsi admis que l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 136 II 489 consid. 2.1; 135 III 441 consid. 3.3; 134 III 379 consid. 1.2), et sous la réserve qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble, une conversion étant exclue si certains griefs relèvent de la voie de droit choisie alors que d'autres devaient être soulevés dans un autre recours (ATF 134 III 379 consid. 1.2; critique: VALENTIN RÉTORNAZ, L'interdiction du formalisme excessif en procédure civile, 2014, n os 1103 ss p. 723 s.).
La conversion des recours est en principe possible même si la partie concernée est représentée par un mandataire professionnel (RÉTORNAZ, op. cit., n° 1102 p. 722 et les arrêts cités à la note infrapaginale 4010). Sous l'OJ, le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la conversion était exclue lorsqu'un recourant, assisté d'un avocat, avait consciemment choisi le recours en réforme, alors qu'il ne devait pas ignorer que cette voie était erronée (ATF 129 IV 276 consid. 1.1.4 in fine; 120 II 270 consid. 2). Cette restriction applicable aux avocats avait déjà été retenue à l'aune du droit cantonal de procédure civile applicable avant l'entrée en vigueur du CPC (ATF 113 Ia 84 consid. 3d; cf. ég. ATF 108 Ia 209 consid. 3). Quelques arrêts rendus sous l'empire de la LTF la reprennent par référence à l'ATF 120 II 270 précité (arrêts 5A 383/2008 du 8 janvier 2010 consid. 1.3; 5D 73/2008 du 13 février 2009 consid. 1.3; 5D 75/2007 du 6 juin 2008 consid. 1.2). Plusieurs autres arrêts admettent en revanche la conversion sans préciser si une telle restriction est ou non maintenue (voir les arrêts cités par RÉTORNAZ, op. cit., p. 722 note infrapaginale 4010; en faveur de l'inapplicabilité de la jurisprudence rendue sous l'OJ aux recours soumis à
la LTF: ADRIAN STAEHELIN/ DANIEL STAEHELIN/PASCAL GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2ème éd. 2013, § 25 n° 23 p. 482).
S'agissant des voies de droit du CPC, une majorité d'auteurs est, de manière générale, favorable au principe de conversion, préconisant notamment une application analogique de la solution pratiquée par le Tribunal fédéral (cf. IVO W. HUNGERBÜHLER/MANUEL BUCHER, in DIKE Kommentar-ZPO, Alexander Brunner et al. (éd.), 2ème éd. 2016, n° 13 ad art. 311 CPC et les auteurs cités à la note infrapaginale 27, spéc. BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, n° 866 p. 366 s. [et n° 927 p. 398 ss]). Certains auteurs se penchent explicitement sur la question de savoir si la conversion est admissible lorsque, comme en l'espèce, le recours émane d'un avocat qui a expressément désigné la voie de droit choisie. Ainsi, PETER REETZ (in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al. (éd.), 3ème éd. 2016, n° 51 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318) considère que, dans cette hypothèse, la conversion ne doit être admise qu'avec la plus grande retenue. La conversion ne serait dès lors admissible que si l'intitulé erroné de l'acte de recours procède d'une inadvertance manifeste (loc. cit.) ou si, à l'évidence, aucune atteinte aux droits de la partie adverse n'en résulterait (FRANCESCA VERDA CHIOCCHETTI, in Commentario
pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, Vol. 2, 2ème éd. 2017, n° 94 ad Osservazioni preliminari agli Art. 308-334). ANDREAS LIENHARD (Die materielle Prozessleitung der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n° 751 ss p. 342 ss) se positionne en faveur du refus de la conversion lorsque la partie est assistée d'un avocat, à tout le moins dans les procédures qui ne sont pas soumises à la maxime inquisitoire simple ou illimitée. Une violation du devoir de diligence ( Prozesssorgfalt) peut en effet être opposée à l'avocat, que les voies de droit aient ou non été correctement indiquées dans la décision de première instance (dans le même sens: VERDA CHIOCCHETTI, op. cit., n° 95 ad Osservazioni preliminari agli Art. 308-334; KARL SPÜHLER, in Basler Kommentar, ZPO, 3ème éd. 2017, n° 17a ad Vorbemerkungen zu Art. 308-334 [en général]). STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND (op. cit., loc. cit.) sont en revanche d'avis que, même dans le cas d'une partie représentée par un avocat, la conversion d'un acte de recours mal intitulé devrait être admise pour autant que celui-ci remplisse les conditions du recours qui aurait dû être formé (dans le même sens apparemment: STERCHI, op. cit., n° 2 i.f. ad art. 311 CPC).
Sous l'empire du droit cantonal de procédure, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que l'arrêt publié aux ATF 120 II 270 - qui avait été cité par l'autorité cantonale valaisanne pour fonder son refus de convertir un appel en pourvoi en nullité - visait le cas spécifique où le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu de la jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime (arrêt 5A 112/2010 du 4 juin 2010 consid. 3.3; STÉPHANE ABBET, Le principe de la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II p. 221 ss, 246 s.). Il était donc contraire à l'interdiction du formalisme excessif de refuser la conversion alors que le choix du moyen de droit recevable présentait des difficultés et n'était pas facilement reconnaissable par un mandataire professionnel. La même approche a été suivie dans une affaire où le CPC était applicable à la voie de droit cantonale. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'un avocat devait clairement se rendre compte que la valeur litigieuse de 10'000 fr. n'était pas atteinte en cas d'acquiescement partiel laissant un solde inférieur à ce montant, même si les voies de recours avaient été
incorrectement indiquées dans la décision attaquée. La décision de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 12 240 du 27 juin 2012) refusant de convertir l'appel irrecevable en recours n'était dès lors pas arbitraire ni ne contrevenait au principe de la bonne foi (arrêt 4D 77/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3 et 5). Dans une affaire ultérieure, dans laquelle la recourante avait toutefois procédé en instance cantonale sans le concours d'un avocat, le Tribunal fédéral a appliqué par analogie la jurisprudence valant pour les recours régis par la LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.2), considérant qu'un acte mal intitulé ne devait pas être d'emblée déclaré irrecevable mais au besoin converti (arrêt 4A 137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié aux ATF 139 III 478).

3.3.2. En l'espèce, les recourants étaient assistés d'un mandataire professionnel devant l'autorité cantonale. Ils reconnaissent que l'indication des voies de droit du premier juge était correcte et, ce faisant, ne contestent pas que la valeur litigieuse était de 10'000 fr. comme indiqué par l'intimée dans son action ouverte devant le Président du Tribunal d'arrondissement. Ils soutiennent toutefois en substance que l'intitulé erroné de leur acte de recours procède d'une inadvertance de leur avocat et qu'une conversion ne nuirait de toute façon pas à leur partie adverse. S'il est vrai qu'une conversion ne porterait pas atteinte aux droits de l'intimée dans la mesure notamment où la cour cantonale ne lui a pas transmis l'acte litigieux pour se déterminer (cf. LIENHARD, op. cit., n° 748 p. 340), l'on ne peut en revanche considérer que le choix de la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC est dû à une inadvertance manifeste du mandataire des recourants. Il ne saurait être question d'une simple erreur de plume dans la dénomination de la voie de droit. Il s'agit bien plutôt, au vu de la motivation explicite présentée dans le corps de l'acte (cf. supra let. B), d'un choix délibéré de ne pas suivre la voie de l'appel mentionnée au
pied de la décision de première instance et d'introduire en lieu et place un recours (cf. à ce sujet SEILER, op. cit., n° 927 p. 398 s.). Or un mandataire professionnellement qualifié ne peut ignorer que la voie du recours n'est pas ouverte lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). Dans ces circonstances particulières, il n'apparaît nullement insoutenable de retenir une négligence grossière à charge de l'avocat des recourants justifiant de refuser la conversion de l'acte litigieux. Partant, la décision d'irrecevabilité attaquée ne peut être taxée d'arbitraire ou d'excessivement formaliste. Elle ne saurait dès lors être constitutive d'une violation de la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). En effet, cette garantie n'empêche pas l'autorité cantonale de refuser d'entrer en matière sur un recours, lorsqu'il ne satisfait pas aux exigences formelles posées (arrêt 1C 593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 3).
Les recourants soutiennent encore que la cour cantonale aurait dû " interpeller les parties " sur la question d'une conversion de leur acte de recours avant de rendre son arrêt d'irrecevabilité. Une telle affirmation péremptoire ne respecte à l'évidence pas les exigences de motivation accrues découlant du principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1). Les recourants n'exposent pas précisément sur quelle base et pour quels motifs une telle interpellation aurait dû intervenir. Ils ne contestent en particulier pas le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC suivi par la cour cantonale. Ils ne prétendent pas non plus que celle-ci se serait appuyée sur des arguments juridiques inconnus dont elle ne pouvait prévoir l'adoption. Enfin, à juste titre, ils ne soutiennent pas que la cause d'irrecevabilité reposerait sur un vice de forme justifiant qu'un délai leur soit imparti pour le réparer (art. 132 al. 1 CPC).
Il suit de là qu'autant que recevable, la critique des recourants doit être rejetée.

4.
En définitive, le recours en matière civile est irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de leur auteur (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci devront en outre verser des dépens à sa partie adverse (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Les recourants verseront solidairement à l'intimée, une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.

Lausanne, le 4 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation manifestement inexacte des faits.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 322 Réponse - 1 L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
¹	L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
²	La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière - 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
¹	Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
²	L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
³	Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.