BB.2013.189 - 2014-06-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Réalisation de valeurs cotées en bourse (art. 266 al. 5 CPP); gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.189 + BB.2013.190

Décision du 4 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A. SA,

et

B. Inc.,

toutes deux représentées par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Réalisation de valeurs cotées en bourse (art. 266 al. 5 CPP); gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP)

Faits:

A. Depuis le 19 janvier 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale contre C. pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) (act. 1.2).

B. Le 22 novembre 2011, le MPC a ordonné le séquestre des avoirs des relations bancaires n° 1 détenue par A. SA et n° 2 détenue par B. Inc., toutes deux auprès de la banque D. C. est ayant droit économique desdites relations (act. 8, par. 4).

C. Le 5 décembre 2013, le MPC a – par deux décisions – ordonné la vente de la totalité des titres du portefeuille desdites relations bancaires (act. 1.2, let. A ch. 1) et la conversion en CHF des produits de la vente des placements en devises AUD et CAD (act. 1.2, let. A ch. 2).

D. Le 16 décembre 2013, A. SA et B. Inc. ont chacune recouru à cet encontre (act. 1), concluant à ce qui suit:

"Préalablement

Déclarer le[s] présent[s] recours recevable[s];

Principalement

Annuler les points 1 et 2 du dispositif de[s] décision[s] du Ministère public de la Confédération concernant les avoirs bancaires séquestrés détenus par A. SA [et B. Inc.] auprès de la banque D. rendue[s] le 5 décembre 2013."

E. Le 18 décembre 2013, le MPC a été invité à répondre aux recours (act. 2); il s'est exécuté le 21 janvier 2014 (act. 8). Le 23 janvier 2014, les recourantes ont été invitées à répliquer (act. 9), ce qu'elles ont fait le 3 février 2014 (act. 10). Le 4 février 2014, le MPC a été invité à dupliquer (act. 11), ce à quoi il a renoncé (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjetés le 16 décembre 2013 à l'encontre de décisions datées du 5 décembre 2013 les recours ont été formés en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant d'une mesure de séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée). Il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 1.2.1). En tant que titulaires respectives des relations bancaires concernées par les décisions du MPC, les recourantes disposent donc de la qualité pour recourir, chacune à l'égard de son compte.

1.4 Les autres conditions énoncées plus haut (v. supra consid. 1.2) étant en l'espèce réalisées, les recours sont partant recevables.

2. L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'espèce, les deux recours, semblables, sont interjetés à l'encontre de deux décisions identiques. Ils reposent sur le même état de fait et la même argumentation juridique, le représentant des deux recourantes étant le même. Partant, il se justifie dès lors de joindre les causes BB.2013.189 et BB.2013.190.

3.

3.1 Les recourantes contestent la réalisation anticipée des titres en question. Selon elles, celle-ci ne pourrait s'opérér que selon l'art. 266 al. 5 CPP (act. 1, par. B. 1) et les principes de cet article ne s'appliqueraient que de manière très limitative aux papiers-valeurs (act. 1, par. B. 2), leur réalisation contre la volonté de leur propriétaire constituant une atteinte grave à la garantie de propriété. Le MPC estime pour sa part (act. 1.1; act. 8) que ledit article permet la liquidation des papiers-valeurs et des titres cotés en bourse ou sur le marché, de par leur nature et de par leur risque de dépréciation rapide.

3.2 Dans sa décision BB.2012.146 du 30 janvier 2013, consid. 2.5, invoquée tant par les recourantes que par le MPC, la Cour de céans a dit que l'autorité en charge doit non seulement gérer les valeurs patrimoniales séquestrées conformément à l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (O-PI; RS 312.057) mais également et avant tout faire en sorte que le patrimoine lui-même (entre autres les valeurs au sens des art. 965 ss CO; Bommer/Goldschmid, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 31 ad art. 266 CPP) soit soustrait aux aléas de la bourse et du marché. Le législateur a voulu deux étapes en prévoyant, à l'art. 266 al. 5 CPP, que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisées sans retard et, à l'al. 6 du même article, que la gestion du patrimoine ainsi réalisé soit réglée par l'ordonnance précitée. Quand bien même l'art. 266 al. 5 CPP est rédigé de manière potestative, il apparaît que si les conditions en sont remplies, il impose plutôt un devoir à l'autorité (Bommer/Goldschmid, op. cit., n° 32 ad art. 266 CPP). Certes, la question de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ne saurait être négligée (Heimgartner, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 10 ad art. 266) mais s'agissant de produits financiers cotés ou ayant un prix de marché, il convient de considérer que l'intérêt de leur titulaire réside plus dans leur valeur que dans le titre qui l'incorpore et que celle-ci est de toute manière sujette à fluctuation.

Aussi, convertir en devise helvétique les titres et autres valeurs cotés en bourse revient à leur substituer un avoir dont la stabilité dans le temps est plus prévisible. C'est ainsi cette solution qui, de manière générale, devrait être privilégiée. La perte comptable que pourrait engendrer la réalisation avant terme est compensée par la moindre variabilité de la monnaie nationale. En outre, le séquestre doit non seulement ménager les intérêts du titulaire mais également garantir notamment les intérêts de l'Etat à confisquer (art. 70 CP) ou du lésé à se voir indemniser (art. 73 CP) (sur la problématique, le sens et le but de l'institution, v. Baumann in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, nos 2 ss ad art. 70 /71 CP). Or, le plus petit dénominateur commun à ces intérêts, par nature divergents, réside, comme l'a appréhendé le législateur, non seulement dans la gestion conservatoire du patrimoine séquestré mais avant tout dans la stabilisation dudit patrimoine. Gérer de manière conservatoire des valeurs spéculatives ne répond que partiellement à l'objectif de la loi.

Il ressort de la réponse du MPC (act. 8, par. II.3) que les titres en question ont une valeur de marché très fluctuante. Certes, comme l'avaient soulevé les recourantes devant le MPC, la vente d'un titre à un cours plus bas que celui d'achat concrétise une perte qui n'est jusque là que virtuelle (act. 8.4). Il n'en demeure pas moins que cet argument ressortit à une logique spéculative puisqu'il suppose que lesdits titres verront ensuite leur valeur remonter, alors que l'hypothèse inverse est tout aussi envisageable. Or, comme exposé ci-avant (v. supra consid. 2.2), l'objectif du séquestre pénal n'est pas atteint et les divers intérêts qu'il doit ménager insuffisamment pris en compte si le substrat n'est pas, avant même d'être géré selon l'art. 226 al. 6 CPP, soustrait à la loi du marché et du hasard selon l'art. 266 al. 5 CPP. A cet égard, l'argument des recourantes, qui invoquent que la confiscation a pour but de priver le délinquant d'un bien mal acquis et qu'il n'appartient pas à l'autorité de confisquer le montant le plus important possible ou même de préserver la valeur des avoirs saisis (act. 10, par. II. A. 2), tombe à faux. Le séquestre sert des buts plus divers que la stricte confiscation au sens de l'art. 70 CP, en ce sens qu'il a pour but de garantir, dans la mesure du possible, la substance d'un patrimoine entre le moment où son blocage est ordonné et le moment où il est levé. La confiscation au détriment de son titulaire n'est qu'une des issues envisageables – le montant du séquestre étant également susceptible d'être restitué à son titulaire en cas de classement, d'acquittement ou si ses autres conditions viennent à disparaître – et même celle-ci n'a pas pour seul objectif de priver le condamné de biens mal acquis mais également, le cas échéant, de les allouer aux lésés (art. 73 al. 1 let. b CP).

3.3 Il va de soi que l'opportunité de cette réalisation doit être examinée avec soin par le MPC. En l'occurrence, il est établi (act. 8, par. II. 3) que la valeur desdits titres est très fluctuante. Il est également manifeste que la procédure dans laquelle le séquestre a été prononcé, donc l'intervalle entre la décision querellée et la levée du séquestre (voir supra consid. 2.2) sera relativement long. Il se justifie dès lors de prendre des mesures en vue de conserver le substrat du séquestre avant qu'intervienne la décision finale le concernant. Vu ce qui précède, la décision du MPC de réaliser lesdits titres et de convertir leur valeur en CHF est adéquate.

Par conséquent, les recours doivent être rejetés.

4. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.-- et mis par moitié à la charge de chacune des recourantes.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2013.189 et BB.2013.190 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis par moitié à la charge de chacune des recourantes.

Bellinzone, le 5 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 266 Esecuzione - 1 L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
¹	L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
²	L'autorità penale compila un elenco degli oggetti e dei valori patrimoniali e provvede in modo appropriato alla loro conservazione.
³	In caso di sequestro di fondi è disposto un blocco al registro fondiario; il blocco è menzionato nel registro medesimo.150
⁴	Il sequestro di crediti è comunicato al debitore unitamente all'avviso che il pagamento al creditore non estingue il debito.
⁵	Gli oggetti esposti a rapido deprezzamento o che necessitano di una costosa manutenzione, come pure le cartevalori o altri valori quotati in borsa o con un valore di mercato possono essere immediatamente realizzati conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889151 sulla esecuzione e sul fallimento. I proventi di tale realizzazione sono quindi sequestrati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina le modalità di collocamento dei valori patrimoniali sequestrati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 266 Esecuzione - 1 L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
¹	L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
²	L'autorità penale compila un elenco degli oggetti e dei valori patrimoniali e provvede in modo appropriato alla loro conservazione.
³	In caso di sequestro di fondi è disposto un blocco al registro fondiario; il blocco è menzionato nel registro medesimo.150
⁴	Il sequestro di crediti è comunicato al debitore unitamente all'avviso che il pagamento al creditore non estingue il debito.
⁵	Gli oggetti esposti a rapido deprezzamento o che necessitano di una costosa manutenzione, come pure le cartevalori o altri valori quotati in borsa o con un valore di mercato possono essere immediatamente realizzati conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889151 sulla esecuzione e sul fallimento. I proventi di tale realizzazione sono quindi sequestrati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina le modalità di collocamento dei valori patrimoniali sequestrati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
³	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
⁴	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
^a	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
^b	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
^c	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
⁵	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.