Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 184/2014

Urteil vom 4. Juni 2014

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Merkli,
Gerichtsschreiber Stohner.

Verfahrensbeteiligte
Eidgenössische Spielbankenkommission, Eigerplatz 1, 3003 Bern,
Beschwerdeführerin,

gegen

A.________,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Roland Winiger,

Haftgericht des Kantons Solothurn,
Rötistrasse 4, Postfach 548, 4501 Solothurn.

Gegenstand
Anordnung Untersuchungshaft,

Beschwerde gegen den Beschluss vom 15. Mai 2014 des Bundesstrafgerichts, Beschwerdekammer.

Sachverhalt:

A.
Die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK) führt eine Strafuntersuchung gegen A.________ wegen des Verdachts der Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52).

A.________ ist Inhaber und Geschäftsführer eines Hotels in Olten. Am 18. Juni 2013 führte die ESBK dort eine Hausdurchsuchung durch und stellte bei A.________ unter anderem einen USB-Stick sicher. Gleichentags befragte die ESBK A.________ zur Sache.

Gestützt auf die aus der Auswertung des USB-Sticks resultierenden Ermittlungsergebnisse wurde A.________ am 2. April 2014 angehalten. Am gleichen Tag führte die ESBK Hausdurchsuchungen an dessen Wohndomizil sowie in den Räumlichkeiten einer Unternehmung in Olten durch. Am 3. April 2014 beantragte die ESBK beim Haftgericht des Kantons Solothurn den Erlass eines Haftbefehls gegen A.________. Mit Verfügung vom 4. April 2014 versetzte das Haftgericht A.________ für die Dauer von 14 Tagen in Untersuchungshaft. Am 14. April 2014 stellte die ESBK einen Antrag auf Haftverlängerung um 12 Wochen. Mit Verfügung vom 24. April 2014 hiess das Haftgericht das Gesuch gut und verlängerte die Untersuchungshaft gegen A.________ bis zum 11. Juli 2014.

Diesen Entscheid focht A.________ mit Beschwerde vom 28. April 2014 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts an und beantragte in der Hauptsache die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und seine umgehende Entlassung aus der Untersuchungshaft. Mit Beschluss vom 15. Mai 2014 hiess die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts die Beschwerde gut, hob die Verfügung des Haftgerichts vom 24. April 2014 auf und erkannte, A.________ sei umgehend aus der Untersuchungshaft zu entlassen.

B.
Mit Eingabe vom 15. Mai 2014 führt die ESBK Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht mit dem Antrag, den Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts aufzuheben. Des Weiteren beantragt sie, A.________ sei bis auf Weiteres in Haft zu belassen (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
und 104
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
BGG).

Mit Verfügung vom 16. Mai 2014 setzte das Bundesgericht den übrigen Verfahrensbeteiligten Frist bis zum 21. Mai 2014 zur Beantwortung der Beschwerde an und stellte unter Hinweis auf BGE 139 IV 314 E. 2.3.3 S. 319 f. fest, es rechtfertige sich nicht, vorsorgliche Massnahmen i.S.v. Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
und 104
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
BGG zu verfügen. Die ESBK ordnete daraufhin noch gleichentags die umgehende Haftentlassung von A.________ an.

Das Haftgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde. Die Vorinstanz reicht eine Stellungnahme ein, ohne ausdrücklich Anträge zu stellen. Der Beschwerdegegner beantragt in der Hauptsache, die Beschwerde sei abzuweisen, und die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, ihm eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- auszurichten.

Die eingegangenen Stellungnahmen wurden der Beschwerdeführerin zur Kenntnisnahme zugestellt.

Erwägungen:

1.

1.1. Gegen den angefochtenen Entscheid steht gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG die Beschwerde in Strafsachen offen. Da es um eine Zwangsmassnahme geht, ist die Beschwerde nach Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
BGG zulässig. Die ESBK ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und b Ziff. 7 BGG zur Beschwerde befugt. Sie hat ein aktuelles praktisches Interesse an der Behandlung der Beschwerde (BGE 137 IV 87 E. 1 S. 88 f.; Urteil 1B 497/2012 vom 3. Oktober 2012 E. 1).

Auf die Beschwerde ist unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten.

1.2.

1.2.1. Gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist in der Begründung von Rechtsschriften in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) prüft das Bundesgericht nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nur insoweit, als entsprechende Rügen in der Beschwerde vorgebracht und begründet werden.

Gemäss Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt bzw. vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung i.S.v. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
bzw. Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet "willkürlich" (BGE 135 III 127 E. 1.5 S. 129). Willkürlich ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn diese mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (vgl. BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246).

1.2.2. Die Beschwerdeführerin rügt eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts. Sie führt aus, die Darstellung im angefochtenen Urteil sei unzutreffend. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz sei dem Beschwerdegegner nicht bewusst gewesen und er habe auch nicht damit rechnen müssen, dass der verschlüsselte USB-Stick ausgewertet werden könne. Dieser Datenträger habe Abrechnungen aus einem umfassenden Glücksspiel-Netzwerk enthalten, was die Ausweitung der Strafuntersuchung ermöglicht habe.

Mit diesen Ausführungen vermag die Beschwerdeführerin keine Willkür in der Sachverhaltsfeststellung aufzuzeigen. Sie gibt einzig ihren Standpunkt wieder, ohne jedoch substanziiert darzulegen, inwiefern die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sein sollten.

Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit sie den Begründungsanforderungen überhaupt genügt.

2.

2.1. Der Beschwerdegegner wurde am 18. Juni 2013 zunächst zu den Tatvorwürfen der Übertretungstatbestände von Art. 56 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und c SBG befragt. Nach diesen Bestimmungen wird mit Haft oder mit Busse bis zu Fr. 500'000.-- bestraft, wer Glücksspiele ausserhalb konzessionierter Spielbanken organisiert oder gewerbsmässig betreibt (lit. a), bzw. wer Spielsysteme oder Glücksspielautomaten ohne Prüfung, Konformitätsbewertung oder Zulassung zum Zweck des Betriebs aufstellt (lit. c).

Gestützt auf die Auswertung des am 18. Juni 2013 sichergestellten und beschlagnahmten USB-Sticks wurde der Beschwerdegegner am 2. April 2014 angehalten und erstmals mit dem Straftatbestand von Art. 55 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
SBG konfrontiert. Demgemäss wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder mit Busse bis zu Fr. 1 Mio. bestraft, wer vorsätzlich eine Spielbank errichtet, betreibt, dazu Raum gibt oder Spieleinrichtungen beschafft, ohne dass die dafür notwendigen Konzessionen oder Bewilligungen vorliegen.

Art. 57 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
SBG bestimmt, dass bei der Verfolgung von Widerhandlungen gegen das SBG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) zur Anwendung gelangen.

2.2. Nach Art. 52 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
VStrR ist der Erlass eines Haftbefehls zulässig, wenn der Beschuldigte einer Widerhandlung dringend verdächtigt ist und bestimmte Umstände den Verdacht begründen, dass er sich der Strafverfolgung oder dem Strafvollzug entziehen werde (lit. a), oder dass er Spuren der Tat verwischen, Beweisgegenstände beseitigen, Zeugen oder Mitbeschuldigte zu falschen Aussagen verleiten oder auf ähnliche Weise den Zweck der Untersuchung gefährden werde (lit. b). Gemäss Art. 52 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
VStrR darf ein Haftbefehl nicht erlassen werden, wenn dies zur Bedeutung der Sache in einem Missverhältnis stehen würde.

Art. 57
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 57 - 1 Si la détention est maintenue, l'enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d'une peine privative de liberté ou d'une peine infligée en conversion d'amende.
1    Si la détention est maintenue, l'enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d'une peine privative de liberté ou d'une peine infligée en conversion d'amende.
2    Sauf autorisation spéciale de l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt, la détention préventive opérée selon l'art. 52, al. 1, let. b, ne peut pas être maintenue au-delà de quatorze jours.
VStrR regelt die Dauer der Haft. In Haftfällen ist die Untersuchung möglichst zu beschleunigen. Die Haft darf in jedem Fall die voraussichtliche Dauer einer Freiheits- oder Umwandlungsstrafe nicht übersteigen (Abs. 1). Eine nach Art. 52 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
VStrR verfügte Untersuchungshaft darf nur mit besonderer Bewilligung der Behörde, die den Haftbefehl ausgestellt hat, länger als 14 Tage aufrecht erhalten werden (Abs. 2). Nach Art. 59
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 59 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
1    Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
2    Le détenu peut demander en tout temps d'être mis en liberté.
3    Tant que le dossier n'a pas été transmis au tribunal pour jugement, l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt statue sur la requête. Cette autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l'autorité administrative devant laquelle l'affaire est pendante; l'art. 51, al. 5 et 6, est applicable par analogie.
VStrR hat der untersuchende Beamte den Verhafteten freizulassen, sobald kein Haftgrund mehr besteht (Abs. 1); der Verhaftete kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen (Abs. 2).

2.3. Umstritten ist im zu beurteilenden Fall, ob der besondere Haftgrund der Kollusionsgefahr gemäss Art. 52 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
VStrR gegeben ist. Während das Haftgericht dies in der Verfügung vom 24. April 2014 betreffend Verlängerung der Untersuchungshaft bejaht hat, erachtet die Vorinstanz die Voraussetzungen als nicht erfüllt. Die Beschwerdeführerin rügt insoweit eine Verletzung von Art. 52 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
i.V.m. Art. 57 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 57 - 1 Si la détention est maintenue, l'enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d'une peine privative de liberté ou d'une peine infligée en conversion d'amende.
1    Si la détention est maintenue, l'enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d'une peine privative de liberté ou d'une peine infligée en conversion d'amende.
2    Sauf autorisation spéciale de l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt, la détention préventive opérée selon l'art. 52, al. 1, let. b, ne peut pas être maintenue au-delà de quatorze jours.
VStrR. Hierauf ist nachfolgend einzugehen.

2.4. Die Vorinstanz hat erwogen, der Beschwerdegegner habe gewusst, dass die Beschwerdeführerin eine Strafuntersuchung gegen ihn führe und bei ihm einen USB-Stick beschlagnahmt habe. Er habe somit auch erahnen können, dass die Beschwerdeführerin gestützt auf die Auswertung dieses Datenträgers weitere Vorwürfe gegen ihn erheben werde. Der Beschwerdegegner sei vom 18. Juni 2013 bis 2. April 2014 auf freiem Fuss gewesen und habe damit für allfällige Verdunkelungshandlungen fast zehn Monate Zeit gehabt. Im jetzigen Zeitpunkt bestehe keine Kollusionsgefahr (mehr).

2.5. Die Beschwerdeführerin bringt vor, es sei offensichtlich, dass der Beschwerdegegner in Freiheit alles unternehmen werde, um zu kolludieren. Dies aber würde die laufenden Ermittlungen gefährden. Zudem gelte der Beschwerdegegner in Polizeikreisen als gewaltbereit und gefährlich.

2.6. Der Beschwerdegegner macht in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht vom 21. Mai 2014 geltend, zwei seiner Halbbrüder (B.________ Z.________ und C.________ Z.________) sowie D.________, welche von der Beschwerdeführerin der Mittäterschaft oder Teilnahme verdächtigt würden, befänden sich in Haft und seien bereits einvernommen worden, sodass insoweit keine Kollusionsgefahr (mehr) bestehe. Weitere tatverdächtige Personen, nämlich ein weiterer Halbbruder (E.________ Z.________) und F.________, befänden sich mutmasslich im Ausland und könnten daher ohnehin nicht befragt, geschweige denn inhaftiert werden. Im Übrigen hätte er in den knapp zehn Monaten in Freiheit genügend Zeit gehabt, allfällige Kollusionshandlungen vorzunehmen.

2.7. Kollusion respektive Verdunkelung (i.S.v. Art. 52 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
VStrR) bedeutet insbesondere, dass sich die beschuldigte Person mit Zeugen, Auskunftspersonen, Sachverständigen oder Mitbeschuldigten ins Einvernehmen setzt oder sie zu wahrheitswidrigen Aussagen veranlasst, oder dass sie Spuren und Beweismittel beseitigt. Die Haft wegen Kollusionsgefahr soll verhindern, dass die beschuldigte Person die Freiheit dazu missbrauchen würde, die wahrheitsgetreue Abklärung des Sachverhalts zu vereiteln oder zu gefährden. Konkrete Anhaltspunkte für Kollusionsgefahr können sich nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts namentlich ergeben aus dem bisherigen Verhalten des Beschuldigten im Prozess, aus seinen persönlichen Merkmalen, aus seiner Stellung und seinen Tatbeiträgen im Rahmen des untersuchten Sachverhalts sowie aus den persönlichen Beziehungen zwischen ihm und den ihn belastenden Personen. Bei der Frage, ob im konkreten Fall eine massgebliche Beeinträchtigung des Strafverfahrens wegen Verdunkelung droht, ist auch der Art und Bedeutung der von Beeinflussung bedrohten Aussagen bzw. Beweismittel, der Schwere der untersuchten Straftaten sowie insbesondere dem Verfahrensstand Rechnung zu tragen. Je weiter das Strafverfahren
fortgeschritten ist und je präziser der Sachverhalt bereits abgeklärt werden konnte, desto höhere Anforderungen sind grundsätzlich an den Nachweis von Verdunkelungsgefahr zu stellen (BGE 137 IV 122 E. 4.2 S. 127 f.).

2.8. Ob die Voraussetzungen von Art. 52 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
VStrR erfüllt sind und Kollusionsgefahr besteht, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht von Amtes prüft. Dies entbindet die Beschwerdeführerin jedoch nicht von ihrer Mitwirkungspflicht. In der Beschwerde wird das Vorbringen, es liege Kollusionsgefahr vor, nicht näher substanziiert, sondern pauschal auf die laufenden Ermittlungen verwiesen, die bei einer Freilassung des Beschwerdegegners gefährdet seien. Auch den Akten lassen sich keine konkreten Hinweise darauf entnehmen, dass der besondere Haftgrund der Kollusionsgefahr erfüllt ist.

Vielmehr weist der Beschwerdegegner zu Recht darauf hin, dass sich drei Mitverdächtige (B.________ Z.________ und C.________ Z.________ sowie D.________) in Haft befinden und bereits einvernommen worden sind, sodass keine Gefahr (mehr) besteht, dass diese Personen ihre Erstaussagen untereinander absprechen können. Zudem hat die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerdeantwort im vorinstanzlichen Verfahren selbst eingeräumt, dass es ungesichert sei, ob die beiden weiteren, sich mutmasslich im Ausland aufhaltenden Mitverdächtigen (E.________ Z.________ und F.________) innert nützlicher Frist befragt werden können. Weitere Tatverdächtige sind der Beschwerdeführerin bislang nicht namentlich bekannt, weshalb auch insoweit in absehbarer Zeit nicht mit weiteren Einvernahmen gerechnet werden kann. Im Übrigen hätte der Beschwerdegegner allfällige Mitbeteiligte bereits vor seiner Festnahme am 2. April 2014 vorwarnen und sich mit ihnen ins Einvernehmen setzen können, wusste er doch seit Juni 2013 von den Ermittlungen der Beschwerdeführerin. Es fehlen mithin konkrete Indizien, dass der Beschwerdegegner nach seiner Freilassung Personen beeinflussen bzw. zu wahrheitswidrigen Aussagen veranlassen könnte.

Des Weiteren trifft es zwar zu, dass die Beschwerdeführerin anlässlich der Hausdurchsuchungen am 2. April 2014 eine beachtliche Menge an IT-Material sichergestellt hat, welches sie noch nicht vollständig auswerten konnte. Auf die Auswertung dieser Daten kann der Beschwerdegegner indes auch in Freiheit keinen Einfluss nehmen. Wohl erscheint es denkbar, dass sich bei der Datenauswertung weitere Verdachtsgründe ergeben könnten. Diese unbestimmte Möglichkeit vermag jedoch eine Kollusionsgefahr, welche die Weiterführung der Untersuchungshaft rechtfertigen würde, nicht zu begründen. Konkrete Hinweise darauf, dass der Beschwerdegegner nach seiner Entlassung andere Spuren oder Beweismittel beseitigen könnte, sind nicht ersichtlich und werden von der Beschwerdeführerin auch nicht angeführt.

Schliesslich wird die erstmals in der Beschwerde an das Bundesgericht vorgebrachte Behauptung, der Beschwerdegegner gelte als gewaltbereit und gefährlich, von der Beschwerdeführerin nicht belegt. Ebenso wenig ergeben sich aus den Akten entsprechende Anhaltspunkte.

Zusammenfassend ist damit festzuhalten, dass die Vorinstanz die Kollusionsgefahr zu Recht verneint hat. Der Beschwerdegegner wusste seit Juni 2013, dass die Beschwerdeführerin gegen ihn ermittelt und Datenträger beschlagnahmt hat. Anhaltung und Verhaftung erfolgten indes erst anfangs April 2014. Der Beschwerdegegner hatte daher genügend Zeit, allfällige Kollusionshandlungen vorzunehmen. In einer solchen Fallkonstellation müsste die untersuchende Behörde substanziiert begründen, weshalb trotzdem noch immer von Kollusionsgefahr auszugehen ist. Die Beschwerdeführerin hätte mithin aufzeigen müssen, welche konkreten Verdunklungshandlungen, die laufenden Ermittlungen gefährden könnten.

3.
Die Beschwerde ist folglich abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Hingegen hat die Beschwerdeführerin dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Die Beschwerdeführerin hat dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Haftgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 4. Juni 2014

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Stohner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_184/2014
Date : 04 juin 2014
Publié : 22 juin 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Anordnung Untersuchungshaft


Répertoire des lois
DPA: 52 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 52 - 1 Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
1    Lorsque l'inculpé est gravement suspecté d'avoir commis une infraction, un mandat d'arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
a  qu'il se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou
b  qu'il effacera les traces de l'infraction, qu'il détruira des pièces à conviction, qu'il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu'il compromettra de quelque autre façon le résultat de l'enquête.
2    Un mandat d'arrêt ne peut être décerné lorsque l'importance de l'affaire ne le justifie pas.
57 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 57 - 1 Si la détention est maintenue, l'enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d'une peine privative de liberté ou d'une peine infligée en conversion d'amende.
1    Si la détention est maintenue, l'enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d'une peine privative de liberté ou d'une peine infligée en conversion d'amende.
2    Sauf autorisation spéciale de l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt, la détention préventive opérée selon l'art. 52, al. 1, let. b, ne peut pas être maintenue au-delà de quatorze jours.
59
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 59 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
1    Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
2    Le détenu peut demander en tout temps d'être mis en liberté.
3    Tant que le dossier n'a pas été transmis au tribunal pour jugement, l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt statue sur la requête. Cette autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l'autorité administrative devant laquelle l'affaire est pendante; l'art. 51, al. 5 et 6, est applicable par analogie.
LMJ: 55  56  57
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
79 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
103 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
104 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
134-II-244 • 135-III-127 • 137-IV-122 • 137-IV-87 • 139-IV-314
Weitere Urteile ab 2000
1B_184/2014 • 1B_497/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action pénale • amende • arrestation • autorité inférieure • avocat • calcul • case postale • chambre • chose principale • comportement • condition • constatation des faits • cour des plaintes • d'office • danger • demande adressée à l'autorité • devoir de collaborer • droit cantonal • droit pénal administratif • durée • décision • décompte • délai • détention préventive • détenu • effet • emploi • enquête pénale • entreprise • examen • frais judiciaires • greffier • hors • intimé • intéressé • jour • lausanne • levée de la détention de l'étranger • libération conditionnelle • loi fédérale sur le droit pénal administratif • maison de jeu • mandat d'arrêt • mesure provisionnelle • mise en liberté définitive • mise en liberté provisoire • mois • motif de détention • motivation de la décision • moyen de preuve • olten • perquisition domiciliaire • prévenu • quantité • question • recours en matière pénale • risque de collusion • réponse au recours • soupçon • tiers appelé à fournir des renseignements • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • témoin • violation du droit • état de fait