5A_114/2010 - 2010-06-04 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 114/2010

Arrêt du 4 juin 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Hermann.
Greffière: Mme Jordan.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Mes Nathalie Fluri et Frédéric Delessert, avocats,
recourante,

contre

Banque Y.________,
représentée par Me Catherine de Preux, avocate,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition, exequatur

recours contre la décision de la Juge de la IIème Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 8 janvier 2010.

Faits:

A.
Le 13 juillet 2009, la Banque Y.________, de siège social à Z.________, a fait notifier à X.________ SA un commandement de payer la somme de 11'659'321 fr., avec intérêts à 10 % l'an dès le 19 mai 2009. Elle a invoqué en particulier, comme titre de la créance, l'ordonnance de référé prononcée le 1er juillet 2009 par le Tribunal de Commerce de Paris dans la cause l'opposant à la prénommée. La poursuivie a fait opposition totale.

La Banque Y.________ a requis la mainlevée de l'opposition le 28 septembre 2009.

Statuant le 26 octobre suivant, le Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de suspension de la procédure formée par X.________ SA, déclaré exécutoire l'ordonnance de référé du 1er juillet 2009 et levé définitivement l'opposition à concurrence de 11'659'321 fr., plus intérêts à 3,79 % l'an dès le 19 mai 2009 jusqu'au 31 août 2009, puis à 8,79 % l'an dès le 1er septembre 2009.

Le 8 janvier 2010, la Juge de la IIème Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ SA contre ce prononcé.

B.
X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision cantonale et au renvoi de la cause afin que l'autorité cantonale statue sur les conclusions prises dans l'appel, subsidiairement qu'elle en connaisse à titre de pourvoi en nullité.

L'intimée propose, principalement, l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, son rejet. L'autorité cantonale ne formule pas d'observations et se réfère à ses considérants.

C.
Par ordonnance du 26 février 2010, la Présidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt entrepris, qui prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre la décision du juge de district qui déclare exécutoire un jugement étranger dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. a et b ch. 1 LTF; cf. parmi plusieurs: arrêt 5A 815/2008 du 11 février 2009 consid. 1.1; 5A 293/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.1), lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b OJ).

Déposée en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise par la dernière autorité cantonale statuant sur recours (art. 75 LTF), la présente écriture est aussi recevable sous l'angle de ces dispositions. La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Dans un premier grief, la recourante reproche à la juge cantonale une application arbitraire de l'art. 3 de la loi valaisanne du 15 novembre 1991 concernant l'application de la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS/VS 276.2; ci-après: la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano). Elle soutient en bref qu'il est insoutenable de considérer que l'appel prévu par cette disposition n'est pas ouvert quand l'exequatur est prononcé à titre incident dans le cadre d'une procédure de mainlevée et, partant, d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle avait interjeté à ce titre.

2.1 D'après l'autorité cantonale, qui se réfère à la doctrine et à l'arrêt publié aux ATF 125 III 386, si la décision d'exequatur est prononcée à titre incident par le juge de la mainlevée qui est saisi de la requête de levée de l'opposition, la procédure se déroule selon les modalités habituelles de la LP et les dispositions cantonales d'application; les règles de la Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11) ne sont alors pas applicables, à l'exception des motifs de rejet de la requête prévus par cette dernière (art. 34 al. 2 et 3 CL), ainsi que de certaines prescriptions de pure forme (art. 42 ss et 46 ss CL). En particulier, les voies de droit pour contester le prononcé d'exécution dans le cadre de la mainlevée définitive ressortissent au droit cantonal et fédéral, les art. 36 CL (pour le débiteur) et 40 CL (pour le créancier) ne s'appliquant pas dans ce cas de figure.
Relevant que, en Valais, la décision du juge de district accordant la mainlevée définitive est susceptible d'un pourvoi en nullité au Tribunal cantonal dans le délai de trente jours (art. 25 ch. 2 let. a LP, 30 al. 2 let. a de la loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LALP; RS/VS 281.1], 227 al. 1 et 289 al. 2 CPC/VS; RVJ 2003 p. 126 consid. 1a), la juge cantonale a conclu, au vu de ses précédentes considérations, qu'il doit en aller de même lorsque le juge de la mainlevée a été appelé à se prononcer incidemment sur la question de l'exequatur d'un jugement étranger. Elle a ainsi jugé que seule est ouverte, en l'espèce, la voie du pourvoi en nullité, à l'exclusion de celle de l'appel, et, partant, a déclaré irrecevable le recours interjeté à ce dernier titre.

2.2 Sous réserve d'exceptions qui ne sont pas réalisées dans le cas présent (art. 95 let. c à e LTF), le recours en matière civile ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal. En revanche, le recourant peut faire valoir que l'application du droit cantonal est constitutive d'une violation de l'art. 9 Cst., la notion de «droit fédéral» au sens de l'art. 95 let. a LTF incluant les droits constitutionnels du citoyen (ATF 135 V 94 consid. 1 p. 95; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).

Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation du droit cantonal que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; sur les exigences de motivation: ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).

D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).

2.3 Selon l'art. 3 al. 1 de la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano, la décision du juge de district acceptant ou rejetant la requête en exécution peut être attaquée auprès du Tribunal cantonal par la voie de l'appel.

Se référant au Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais de la Session ordinaire de novembre 1991 (p. 341), la recourante soutient que cette disposition vise clairement tant la décision d'exequatur prononcée à titre incident par le juge de la mainlevée que celle rendue dans une procédure indépendante et unilatérale et que, partant, le renvoi à la voie de droit prévue contre le jugement de mainlevée est arbitraire. Il apparaît toutefois que le passage qu'elle cite se réfère au caractère contradictoire ou non de la procédure de recours en cas de refus de l'exequatur (art. 40 ch. 1 CL) et non à la question de la voie de recours, appel ou pourvoi en nullité (cf. Bulletin précité p. 338, ch. 1.2.4 let. e et p. 341). Par ailleurs, la mention dans ce texte du « plein pouvoir de cognition » dont doit jouir l'autorité de recours ne signifie pas encore que seul est ouvert l'appel lorsque l'exequatur est prononcé à titre incident; il n'est en effet pas exclu que le juge puisse disposer d'un tel pouvoir d'examen dans le cadre d'un pourvoi en nullité. Enfin, l'art. 1er al. 2 de la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano, d'après lequel le juge de district statue conformément aux prescriptions de la Convention et
selon la procédure sommaire de la loi d'application de la LP et, subsidiairement, selon les dispositions du CPC, ne fait que définir la procédure de première instance.

A défaut de sources indiscutées (jurisprudence cantonale, doctrine, travaux préparatoires) établissant la thèse de la recourante, on ne saurait reprocher à la juge cantonale d'avoir méconnu un principe juridique clair et incontesté. En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17/18).

3.
Dans un second grief, la recourante qualifie de formalisme excessif le refus de l'autorité cantonale de convertir son appel en un pourvoi en nullité.

3.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 et les arrêts cités).

3.2 La juge cantonale a refusé de convertir l'appel en pourvoi en nullité pour le motif que le choix du moyen de droit recevable ne présentait aucune difficulté pour un recourant procédant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, lequel avait délibérément et expressément opté pour la voie de l'appel.

3.3 Un tel mode de procéder est constitutif de formalisme excessif.

L'arrêt publié aux ATF 120 II 270 cité comme unique référence par l'autorité cantonale vise le cas spécifique où le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu de la jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime.

Cette hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce. Comme il a été dit (supra, consid. 2.3), ni la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano ni le message à l'appui de ce texte ne permettent de retenir à l'évidence que l'art. 3 qui ouvre la voie de l'appel contre la décision du juge de district acceptant ou rejetant l'exequatur s'appliquerait uniquement lorsque celui-ci est requis dans le cadre d'une procédure indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano. La jurisprudence cantonale publiée à la RVJ 1996 p. 225 ne permet pas non plus de poser un tel principe. Elle se bornait à traiter un recours ouvert contre un jugement rendu dans une procédure unilatérale, à une époque où la question de l'admissibilité de cette forme de procédure était controversée. Le Tribunal fédéral ne s'est en effet prononcé clairement sur ce point que récemment (ATF 135 III 324 consid. 3). Enfin, si elle n'exclut pas que des voies de droit différentes soient ouvertes dans l'un et l'autre type de procédure, la doctrine cantonale semble plutôt pencher dans les deux cas pour l'appel eu égard à l'art. 3 de la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano (ALFONS VOLKEN, Anerkennung und Vollstreckung von
Entscheidungen nach dem Lugano-Übereinkommen, in RVJ 1992 p. 471/472; dans le même sens: PETER PFAMMATTER, Die zivilprozessuale Nichtigkeitsklage in der Walliser ZPO, 1995, p. 10; peu clair: MICHEL DUCROT, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 466).
Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le choix du moyen de droit recevable ne présentait aucune difficulté et était facilement reconnaissable par un mandataire professionnel. Il y a ainsi lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle examine si une conversion de l'appel est possible au regard des règles régissant le pourvoi en nullité (art. 107 al. 2 LTF).

4.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais et dépens à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 10'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge de la IIème Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 4 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.