6B_761/2020 - 2021-05-04 - Procédure pénale - Classement de la procédure (violation de domicile, exhibitionnisme); frais de procédure; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 761/2020

Arrêt du 4 mai 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Classement de la procédure (violation de domicile, exhibitionnisme); frais de procédure; droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 25 mai 2020
(AARP/189/2020, P/24248/2017).

Faits :

A.
Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________ pour violation de domicile et exhibitionnisme, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr., sous déduction de deux jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans et aux frais de la procédure fixés à 1'301 francs.

B.
Par arrêt du 25 mai 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel formé par A.________, a ordonné le classement de la procédure, débouté le prénommé de ses conclusions en indemnisation, l'a condamné aux frais de la procédure de première instance et à la moitié des frais de la procédure d'appel et a indemnisé son défenseur d'office. Elle a en outre mis un quart des frais de la procédure d'appel à la charge de l'Université de Genève et laissé le solde à la charge de l'État.
En bref, il en ressort les éléments suivants.

B.a. Le 13 novembre 2017, B.________, agente de sécurité au service de l'Université de Genève, a déposé plainte pénale contre A.________ pour exhibitionnisme. Elle lui reprochait d'être, le 29 septembre 2017 aux alentours de 20h30, dans le bâtiment universitaire d'Uni Mail, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de fréquenter tous les locaux universitaires, sorti des toilettes pour handicapé avec le sexe hors du pantalon, de ne pas l'avoir recouvert, bien qu'elle lui ait demandé de le cacher et d'avoir cheminé jusqu'à la sortie du bâtiment, le sexe toujours visible.

B.b. Le 23 novembre 2017, sur appel d'un agent de sécurité de l'université, la police est intervenue et a interpellé A.________ dans une salle de cours d'un bâtiment de l'université. Le jour même, C.________, ingénieure de sécurité à la division bâtiments, logistique et sécurité de l'Université de Genève, a adressé une plainte pénale au nom, pour le compte et sur papier à en-tête de celle-ci, contre A.________ notamment pour violation de domicile, à laquelle était jointe une interdiction d'entrée dans les locaux universitaires signifiée au prénommé le 24 septembre 2014. Cette interdiction a fait l'objet d'un recours, formé par A.________, devant la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise qui a estimé, dans son arrêt du 21 décembre 2015, qu'il ne s'agissait pas d'une décision administrative attaquable, l'accueil réservé aux tiers et l'accès à ses locaux relevant du libre choix de l'Université de Genève.

B.c. Par courrier du 1 er novembre 2019 adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision, B.________ a déclaré retirer sa plainte, indiquant ne pas se sentir en état d'être confrontée à A.________ dans le cadre de la procédure orale prévue.
La procédure écrite a alors été ordonnée, avec l'accord des parties.

C.
A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 mai 2020. Il conclut, en substance, à ce qu'aucun frais ne soit mis à sa charge, à ce que toute idée de culpabilité soit " effacée ", à son indemnisation et à l'allocation de dépens. Il requiert, par ailleurs, l'assistance judiciaire.
Invités à déposer des observations sur le recours, la cour cantonale y a renoncé cependant que le ministère public a conclu à son rejet. A.________ s'est déterminé sur ces écritures par courrier adressé le 24 mars 2021, lequel a été communiqué à titre de renseignements au ministère public et à la cour cantonale le 29 mars 2021.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision de classer la procédure, prise par une autorité de dernière instance cantonale, mettant toutefois les frais de première instance et une part des frais de deuxième instance à la charge du recourant et lui refusant toute indemnité. Dans cette mesure, il dispose d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision, partant de la qualité pour recourir.

2.
Le recourant requiert la désignation d'un avocat. En application de l'art. 41 al. 1 LTF, l'attribution d'un avocat par le Tribunal fédéral suppose une incapacité totale de la partie de procéder elle-même, le principe étant qu'elle est tenue de veiller elle-même à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. arrêts 6B 1171/2020 du 15 janvier 2021 consid. 1; 6B 1207/2020 du 24 novembre 2020 consid. 4; 6B 13/2015 du 11 février 2015 consid. 3 et les références citées). En l'espèce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu de ses écritures, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un défenseur au titre de l'art. 41 al. 1 LTF.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence
(art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

3.2. Le recourant débute ses écritures par une vaste rediscussion des faits et des moyens de preuve consistant à opposer sa propre appréciation, point par point du jugement, à celle de la cour cantonale. Purement appellatoire, son argumentation est irrecevable.

4.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en ne traitant pas certains de ses griefs pourtant soulevés dans sa déclaration d'appel.

4.1. Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être
entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).

4.2. Avec le recourant, il convient d'admettre que la cour cantonale n'a pas traité certains de ses griefs, qu'il avait pourtant soulevés dans sa déclaration d'appel motivée et qu'il réitère dans son recours, en relation en particulier avec le déroulement de la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Afin de respecter le droit d'être entendu du recourant, la cour cantonale aurait ainsi dû se prononcer sur ces griefs, à tout le moins sur ceux qui présentaient une certaine pertinence. Il en va en particulier ainsi des griefs soulevés en relation avec la confrontation avec B.________, son absence à l'audience de première instance et sur le caractère exploitable de ses déclarations, ainsi qu'en relation avec le droit d'accès du recourant au dossier dans la mesure où la cour cantonale s'est appuyée principalement sur les déclarations de la prénommée afin d'établir les faits sur lesquels elle s'est ensuite fondée pour mettre les frais relatifs à ce volet du dossier à la charge du recourant. Celui-ci s'est également plaint du fait que les enregistrements de vidéosurveillance de l'université n'avaient pas été versés au dossier malgré ses demandes réitérées et reproche aux autorités un comportement contraire à la bonne
foi. Ce grief, qui n'a pas été examiné par la cour cantonale, devra également être traité. L'arrêt attaqué devra donc être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle examine l'ensemble des griefs dûment soulevés par le recourant qui présentent une certaine pertinence.
Quant aux griefs soulevés par le recourant qui sont en rapport avec les faits pour lesquels il a été renvoyé pour violation de domicile, en particulier ceux relatifs au déroulement de l'audience de première instance, à la violation du principe de l'accusation et de l'égalité des armes, ils sont sans objet dans la mesure où il a été acquitté en relation avec ceux-ci et que les frais relatifs à ce volet de l'affaire ne pouvaient, en réalité, pas être mis à sa charge, comme cela ressort du consid. 7.4 infra.

5.
Le recourant se plaint de n'avoir pas été assisté d'un défenseur d'office durant la procédure préliminaire et de première instance.

5.1. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Pour savoir si l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit (art. 132 al. 2 in fine CPP), il faut tenir compte, selon la jurisprudence, des circonstances concrètes, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du
requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (arrêts 6B 1237/2019 du 3 juillet 2020 consid. 4.2.2; 6B 243/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2).

5.2. Concernant la demande du recourant tendant à la désignation d'un défenseur d'office, il convient de relever que le ministère public a rendu, le 30 septembre 2017, une ordonnance de refus de nomination d'un avocat d'office (versée au dossier cantonal; cf. art. 105 al. 2 LTF). A la suite du recours formé par le recourant, cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 23 mars 2018 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise (versé au dossier cantonal; cf. art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre de son appel, le recourant a réitéré sa demande d'assistance juridique, à laquelle la cour cantonale a donné suite par ordonnance du 9 avril 2019 (versée au dossier cantonal; cf. art. 105 al. 2 LTF). Il ressort en particulier de cette décision que la cour cantonale a estimé que l'assistance d'un défenseur paraissait justifiée, en appel. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'un défenseur lui ait été désigné, au stade de la procédure d'appel, ne signifie pas que tel aurait dû être le cas dès le début de la procédure. A cet égard, il n'indique nullement en quoi les conditions de l'art. 132 al. 2 et 3 CPP, dont il n'invoque pas la violation, aurait été remplies déjà durant la procédure préliminaire et de
première instance. Le fait que l'autorité précédente ait procédé à une appréciation différente n'est pas de nature à faire apparaître que tel aurait été le cas. En particulier, la procédure d'appel étant régie par des règles procédurales partiellement différentes, la cour cantonale pouvait estimer qu'apparaissaient, à ce stade, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En outre, dans le cas d'espèce, la cour cantonale a procédé à une appréciation différente de la situation juridique de celle à laquelle est parvenue l'autorité de première instance. Dans cette mesure, il pouvait, par conséquent, également lui apparaître que des difficultés supplémentaires se poseraient nécessitant l'assistance d'un défenseur d'office. Le recourant ne peut ainsi rien tirer de l'absence d'un défenseur d'office durant la procédure préliminaire et de première instance quant à la validité des moyens de preuve administrés durant ces phases de la procédure. Infondés, ses griefs à cet égard doivent être rejetés.

6.
Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir procédé à diverses mesures d'instruction qu'il évoque à différentes reprises dans son mémoire. Il semble également reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir tenu d'audience.
Il ressort toutefois d'un courrier adressé le 2 décembre 2019 à la cour cantonale par le conseil du recourant - dont les actes sont opposables au recourant (cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287) - qu'au vu du retrait de plainte intervenu concernant l'infraction d'exhibitionnisme, la question encore litigieuse, à caractère juridique prépondérant, pouvait être traitée par la voie écrite « et ce d'autant plus que les réquisitions de preuve présentées par [s]on mandant se rapportaient à l'infraction à l'art. 194 CP » (pièce 15 dossier cantonal de deuxième instance; cf. art. 105 al. 2 LTF). A la suite de l'accord des parties pour une procédure écrite, la cour cantonale a ordonné un échange d'écritures et fixé un délai pour le dépôt d'un mémoire écrit (pièce 16 dossier cantonal de deuxième instance; cf. art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre de son mémoire d'appel du 20 janvier 2020, le recourant, par son avocat, n'a pas réitéré ses requêtes de preuves (pièce 20 dossier cantonal de deuxième instance; cf. art. 105 al. 2 LTF). Dès lors que le recourant, par la voix de son avocat, a accepté la procédure écrite, il ne peut s'en plaindre devant le Tribunal fédéral (cf. principe de la bonne foi en procédure, art. 5 al. 3 Cst.; cf. ATF 143 IV 397
consid. 3.4.2 p. 406). En outre, c'est à bon droit que la cour cantonale n'a pas statué concernant les mesures d'instruction à l'administration desquelles le recourant a renoncé. Il ne formule d'ailleurs aucun grief de violation du droit d'être entendu à ce sujet. Ses critiques relatives aux moyens de preuve qui n'ont pas été administrés sont donc, faute d'épuisement des voies de droit cantonales, irrecevables (cf. art. 80 al. 1 LTF).

7.
Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de première et deuxième instance ainsi que le refus de lui allouer toute indemnité.

7.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées).

7.2. En substance, la cour cantonale a estimé que l'infraction d'exhibitionnisme devait être classée en raison du retrait de plainte. Dans le cadre de l'examen de la question des frais, elle a toutefois estimé, en se fondant sur les déclarations de la lésée, que les faits dénoncés étaient réalisés. Elle a relevé que ceux-ci étaient de nature à porter atteinte à la personnalité de celle-ci, raison pour laquelle ils constituaient un comportement propre à provoquer l'ouverture d'une procédure indépendamment de leur caractère pénal ou non.
Au vu de l'admission du recours pour violation du droit d'être entendu du recourant, la mise des frais à sa charge en relation avec cet aspect du dossier est également annulée et la question devra être réexaminée par la cour cantonale, après l'examen des griefs soulevés par le recourant et qui n'ont pas été traités par la cour cantonale en violation de son droit d'être entendu (cf. supra consid. 4.2).

7.3. S'agissant de l'infraction de violation de domicile, la cour cantonale a estimé qu'elle devait être classée dès lors que la personne ayant déposé plainte au nom de l'Université de Genève n'était pas habilitée à la représenter. Après avoir exposé les dispositions du droit cantonal pertinentes, elle a indiqué que l'art. 28 al. 1 et 2 de la loi genevoise sur l'Université (LU; RS/GE C 1 30) disposait clairement que l'université était représentée vis-à-vis de l'extérieur par la rectrice ou le recteur, ce que sous-tendait également l'art. 88 al. 2 du statut de l'université. Une délégation à des tiers n'apparaissait pas d'emblée exclue. Au vu de la jurisprudence posant des exigences sévères concernant la qualité pour déposer plainte pénale au nom d'une personne morale de droit public, elle ne pouvait toutefois être tacite. L'art. 12 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), qui règlementait les pouvoirs décisionnels des services de l'État et non leur capacité à représenter la personne morale de droit public vis-à-vis des tiers, n'apparaissait à cet égard pas propre à suppléer cette absence de délégation formelle ou de procuration. Dans ces conditions, l'on ne pouvait admettre que la co-directrice du
service " santé au travail, environnement, prévention et sécurité ", dépendant de la division " bâtiments, logistique et sécurité ", certes rattachée au rectorat, était fondée à déposer valablement plainte pénale au nom de l'Université de Genève, étant relevé que ni ce service, ni cette division ne figurait dans la LU/GE, le règlement cantonal ou les règlements internes publiés sur le site de l'institution. Un classement devait par conséquent être prononcé s'agissant de l'infraction de violation de domicile.
En ce qui concerne les frais, la cour cantonale a relevé que la présence du recourant dans les locaux de l'université en dépit de l'interdiction valable qui lui avait été signifiée était avérée. Le recourant ne pouvait ignorer cette interdiction, pour l'avoir contestée sans succès devant la Chambre administrative de la Cour de justice, qui avait rappelé à cette occasion que l'accueil réservé aux tiers et l'accès à ses locaux relevait du libre choix de l'Université de Genève. Or cette présence était de nature à troubler la possession des locaux de l'Université de Genève, laquelle était légitimée à agir pour faire cesser ce trouble, conformément aux art. 926 ss CC. Partant, indépendamment de son caractère pénal ou non, il était établi que le recourant avait adopté un comportement fautif contrevenant à une règle de l'ordre juridique suisse protégeant la possession. Par conséquent, les frais de la procédure de première instance devaient être laissés à la charge du recourant.
La cour cantonale a également estimé que, dans la mesure où l'absence de plainte valable s'agissant de la violation de domicile aurait dû être constatée en première instance déjà, mais où le retrait de la plainte de B.________ n'était intervenu qu'au stade de l'appel, il se justifiait de ne mettre à charge du recourant que la moitié des frais de la procédure d'appel.

7.4. En substance, le recourant conteste avoir adopté un comportement contraire au droit, dans la mesure où il aurait le droit de se rendre dans les locaux de l'université comme n'importe quel citoyen. Il remet en outre en cause la validité de l'interdiction d'entrée dans les locaux de l'université qui lui a été notifiée le 24 septembre 2014.

7.4.1. La cour cantonale a estimé que l'interdiction d'entrée notifiée au recourant le 24 septembre 2014 était valable, se référant notamment à l'ATF 90 IV 74 consid. 2b p. 78. Selon cet arrêt, la volonté de l'ayant droit de ne pas laisser entrer une personne dans un espace déterminé peut être valablement exprimée non seulement par l'ayant droit lui-même ou, s'il s'agit d'une personne morale, par ses organes, mais aussi par de simples employés de l'ayant droit. Toutefois, des arrêts postérieurs ont quelque peu nuancé cette jurisprudence. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que, pour que l'infraction de violation de domicile soit réalisée, il faut que l'auteur agisse contre la volonté de l'ayant droit, soit, s'agissant des locaux de l'administration ou de lieux publics, le fonctionnaire compétent selon les dispositions et les règles du droit public applicables (ATF 112 IV 31 consid. 3 p. 33; 100 IV 52 consid. 3 p. 53; arrêt 6B 1056/2013 consid. 2.1 du 20 août 2014 et les références citées). C'est le droit cantonal qui détermine souverainement quels sont les organes par l'intermédiaire desquels le canton dispose des locaux qui lui appartiennent (ATF 100 IV 52 consid. 3 p. 53). Il faut déterminer si la volonté de l'ayant droit était
suffisamment reconnaissable. Lorsqu'il s'agit de lieux voués à une tâche de l'État, l'accès peut être interdit par des indications spéciales ou résulter de la destination des lieux. Il n'est pas nécessaire que ces restrictions soient expressément formulées par l'ayant droit, puisqu'elles peuvent aussi résulter des circonstances. Ainsi, lorsqu'un lieu est ouvert au public dans un but précis et que ce but est clairement reconnaissable pour chacun, celui qui y pénètre en poursuivant d'autres objectifs agit contre la volonté de l'ayant droit (ATF 108 IV 33 consid. 5b p. 39; arrêt 6B 1056/2013 précité consid. 2.1 et les références citées).
Quoi qu'il en soit, le point de savoir si, comme l'a souligné la cour cantonale, la volonté de l'ayant droit de ne pas laisser entrer une personne dans un espace déterminé peut être valablement exprimée par de simples employés de l'ayant droit peut demeurer indécis en l'espèce et n'est pas pertinent. En effet l'arrêt cité par la cour cantonale à l'appui de son raisonnement (ATF 90 IV 74 consid. 2b p. 78) a été rendu en relation avec l'infraction de violation de domicile, soit du point de vue pénal. Or s'agissant de la mise des frais à la charge d'un prévenu acquitté, la cour cantonale, dans le respect du principe de la présomption d'innocence, ne s'est pas fondée sur la réalisation de l'infraction afin de mettre les frais à la charge du recourant mais sur les règles de droit civil, soit sur les règles de la possession (art. 926 ss CC). Ainsi, il convenait d'examiner les conditions d'application de ces règles.

7.4.2. A teneur de l'art. 928 al. 1 CC, le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. L'action fondée sur l'art. 928 al. 1 CC implique que l'auteur cause un trouble illicite. Le trouble causé à la possession est illicite lorsqu'il n'est autorisé ni par le possesseur, ni par la loi (ATF 144 III 145 consid. 3.2.2 p. 149; 135 III 633 consid. 3.2 p. 635). Il n'est pas nécessaire que l'auteur du trouble ait commis une faute (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 6e éd. 2019, no 470). Le consentement du possesseur peut être exprès ou tacite, concomitant à l'atteinte ou donné par avance mais alors il est révocable en tout temps. Il doit être donné par le possesseur actuel, non par un auxiliaire de la possession (PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., no 410). Par auxiliaire de la possession, on entend celui qui exerce directement la maîtrise de fait sur un bien mais seulement à titre de subalterne, pour le compte d'une autre personne qui, elle, est possesseur (cf. ATF 109 II 202 consid. 3 p. 205; ATF 58 II 371 consid. 2 p. 375; PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., n° 219).

7.4.3. En substance, la cour cantonale a estimé que la présence du recourant dans les locaux de l'Université de Genève était de nature à troubler la possession de celle-ci et que le recourant avait ainsi adopté un comportement fautif contrevenant à une règle de l'ordre juridique suisse protégeant la possession. Toutefois, contrairement aux conditions légales présidant à la mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté (cf. supra consid. 7.1), celles pour l'application de l'art. 928 CC ne comprennent pas l'existence d'une faute. Ainsi, le seul fait que le recourant ait troublé la possession de l'Université de Genève n'est pas encore suffisant pour l'application de l'art. 426 al. 2 CPP. La cour cantonale semble déduire la faute du recourant du fait qu'une interdiction d'entrée dans les locaux de l'université lui avait été signifiée le 24 septembre 2014 et que, par conséquent, il savait qu'il n'avait pas le droit de pénétrer dans lesdits locaux. Cependant, le consentement - et donc également l'absence de consentement - ne peut être donné que par le possesseur, à l'exclusion d'un auxiliaire de la possession. En l'occurrence, l'interdiction d'entrée est signée par " C.________, ingénieur de sécurité " (annexée à la
plainte du 23 novembre 2017; cf. art. 105 al. 2 LTF), soit la même personne que celle ayant déposé plainte pénale au nom de l'Université de Genève. La cour cantonale s'est en particulier appuyée sur la décision rendue le 21 décembre 2015 par la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise pour considérer que l'interdiction d'entrée signifiée au recourant le 24 septembre 2014 était valide. Or il ressort de l'arrêt en question que la Chambre administrative ne s'est pas prononcée, en tant que telle, sur la validité de l'interdiction. Elle s'est contentée de constater que celle-ci ne constituait pas une décision administrative et donc qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un recours. Le fait qu'elle ait rappelé que l'accueil réservé aux tiers et l'accès à ses locaux relevait du libre choix de l'Université de Genève ne signifiait pas encore qu'elle avait jugé l'interdiction du 24 septembre 2014 comme valable. Le juge pénal était ainsi libre et se devait d'examiner la validité de cette interdiction (cf. sur le pouvoir d'examen du juge pénal par rapport à une décision de l'autorité administrative : ATF 129 IV 246 consid. 2.1 et 2.2 p. 249; 121 IV 29 consid. 2a p. 31 et le renvoi à l'ATF 98 IV 106). Dans la mesure où la cour
cantonale a reconnu que la signataire de la plainte pénale du 23 novembre 2017 n'avait pas le pouvoir de représenter l'Université de Genève, la prénommée ne pouvait pas valablement exprimer la volonté de celle-ci, c'est-à-dire la volonté du possesseur. Tout au plus doit-elle être considérée comme une auxiliaire de la possession, qui ne peut toutefois exprimer le consentement - ou son absence - en lieu et place du possesseur (cf. supra consid. 7.4.2). Dès lors que les locaux de l'université sont ouverts au public, le recourant pouvait en déduire que celle-ci consentait tacitement à la présence du " public ". A tout le moins, il ne ressort pas des faits établis par la cour cantonale qu'une indication quelconque (émanant d'une personne habilitée à représenter l'université) limitant l'entrée des locaux de l'université à certaines personnes serait visible ou pourrait être déduite de toute autre manière. En outre, comme l'interdiction du 24 septembre 2014 n'était pas propre à exprimer valablement la volonté de l'Université de Genève, la cour cantonale ne pouvait considérer que le recourant avait adopté un comportement fautif en ne tenant pas compte de cette interdiction.

7.4.4. Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que le recourant aurait, par un comportement illicite et fautif, provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou en aurait entravé le cours. Une mise à sa charge des frais de la procédure de première instance était, dès lors, exclue sur la base de l'art. 426 al. 2 CPP. Le recours du recourant doit donc être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci dispense le recourant de supporter des frais de la procédure préliminaire et de première instance en relation avec les faits ayant fait l'objet de la plainte de l'Université de Genève.

7.5. Le recourant requiert l'indemnisation de son dommage en relation avec l'enquête menée contre lui.
Dans la mesure où la question des frais (art. 423 à 428 CPP) préjuge celle de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP; cf. ATF 145 IV 268 consid. 1.2 p. 272), il incombera à la cour cantonale d'examiner la question de l'indemnisation du recourant après avoir repris la question des frais s'agissant du volet du dossier en relation avec les faits ayant fait l'objet de la plainte de B.________. Quant aux faits ayant fait l'objet de la plainte de l'Université de Genève, la cour cantonale ne pouvait, en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, refuser d'indemniser le recourant dans la mesure où elle ne pouvait mettre les frais y relatifs à sa charge (cf. supra consid. 7.4.3 et 7.4.4). L'arrêt attaqué sera également annulé sur ce point et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle entre en matière sur les prétentions en indemnisation du recourant.
A cet égard, il est relevé que, dans la mesure où le recourant a bénéficié d'un classement de la procédure et contrairement à ce qu'il soutient, les deux jours de détention qu'il a effectués ne constituent pas une détention excessive au sens de l'art. 431 al. 2 CPP mais bien une détention injustifiée dont l'indemnisation s'examine à l'aune de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (cf. arrêts 6B 1076/2016 du 12 janvier 2017 consid. 3.3 et 3.4; 6B 979/2013 du 25 février 2014 consid. 2.1). Pour le surplus, concernant les autres mesures de contrainte auxquelles le recourant a été soumis (notamment le prélèvement de son ADN et la saisie de ses données signalétiques) et pour autant que les conditions d'une indemnisation du tort moral soient réalisées, la cour cantonale devra déterminer si elles étaient injustifiées et, par conséquent, les examiner à l'aune de l'art. 429 al. 1 let. c CPP ou si elles étaient illicites et donc les examiner à l'aune de l'art. 431 al. 1 CPP, étant rappelé que, dans le second cas, l'art. 430 al. 1 let. a CPP n'est pas applicable et l'indemnité due indépendamment de la faute du prévenu.

7.6. Le recourant fait encore valoir que ses conditions de détention auraient été illicites et qu'il aurait été brutalisé lors de son arrestation.
Dans la mesure où il se plaint de ce que la plainte qu'il a déposée à ce sujet n'aurait pas été instruite, ses critiques sortent du cadre de l'objet du litige, qui est circonscrit par l'arrêt attaqué, et sont irrecevables (cf. art. 80 al. 1 LTF). En effet, sa plainte à ce sujet a fait l'objet d'une procédure distincte contre les différents intervenants (P/4977/2018) ayant conduit au prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière du 15 août 2018, confirmée par arrêt de la Chambre pénale de recours du 10 octobre 2018 (versés au dossier cantonal; cf. art. 105 al. 2 LTF). Ainsi, concernant les actes reprochés aux intervenants en tant que tels, les faits ont été examinés dans les cadre de la procédure susmentionnée et les griefs du recourant à cet égard sont irrecevables.
En revanche, le recourant a invoqué, devant les autorités cantonales déjà, que ses conditions de détention avaient été illicites (bruit de ventilation, lumière, hygiène etc.). Or la cour cantonale n'a pas abordé cette question, ni exposé pourquoi elle n'en faisait rien, cependant que la motivation relative aux art. 426 al. 2 et 430 al. 1 CPP n'est manifestement pas pertinente à cet égard, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à une indemnité afférente à des conditions de détention illicites. Il incombera donc à la cour cantonale, dans le cadre du renvoi, de se prononcer sur ce point également.

7.7. Le recourant conteste également la mise à sa charge des frais de deuxième instance. Au vu de l'admission de son recours, l'arrêt est également annulé sur ce point, que la cour cantonale devra réexaminer une fois qu'elle aura statué à nouveau sur les autres questions pertinentes.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant qui deviennent sans objet.
Le recourant obtient largement gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit à des dépens dès lors qu'il n'est pas assisté par un avocat et qu'il n'a pas démontré avoir engagé d'autres frais pour le dépôt de son recours (art. 68 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 mai 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Livet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 194 - 1 Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.287
¹	Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.287
²	Si l'auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra être suspendue. Elle sera reprise s'il se soustrait au traitement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 926 - 1 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
¹	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
²	Il peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant l'usurpateur s'il s'agit d'un immeuble et, s'il s'agit d'une chose mobilière, en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.
³	Il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 926 - 1 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
¹	Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.
²	Il peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant l'usurpateur s'il s'agit d'un immeuble et, s'il s'agit d'une chose mobilière, en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.
³	Il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 12 Déclaration obligatoire - 1 Les animaux auxquels la production ou l'élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité cantonale.
¹	Les animaux auxquels la production ou l'élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité cantonale.
²	L'autorité cantonale transmet les déclarations à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux et, sur la base de la proposition de cette dernière, statue sur la poursuite de l'élevage.
³	Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 928 - 1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
¹	Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
²	L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.