5A_324/2017 - 2017-05-04 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_324/2017

Arrêt du 4 mai 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Rémy Wyler, avocat,
intimée.

Objet
réalisation du gage immobilier,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 19 avril 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 19 avril 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 26 janvier 2017 par A.________ et confirmé la décision attaquée rendue le 13 janvier 2017 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte déclarant irrecevable la plainte qu'elle avait déposée le 5 octobre 2016 tendant à faire annuler la vente aux enchères du 17 février 2015 et l'adjudication du bien immobilier en cause.
Dans sa motivation, la cour cantonale a retenu que le premier juge avait considéré à bon droit que la plainte du 5 octobre 2016 ne pouvait être appréciée comme un complément d'une première plainte déposée le 27 février 2015 puisque cette dernière avait fait l'objet d'un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 novembre 2015 et d'un arrêt du Tribunal fédéral du 7 avril 2016, revêtus de l'autorité de chose jugée et mettant fin à la procédure. Elle devait par conséquent être considérée comme une nouvelle plainte. Dans cette mesure elle était toutefois tardive, de sorte que le premier juge l'avait à juste titre déclarée irrecevable, puisque ni le délai relatif de dix jours dès connaissance de l'acte attaqué, soit en l'occurrence l'adjudication, ni le délai absolu d'une année après la réalisation n'avait été respecté (art. 132a al. 2 et 3 LP). La recourante, qui s'en prenait au déroulement de l'adjudication, ne se plaignait par ailleurs de la violation d'aucune règle qui aurait été édictée dans l'intérêt d'un cercle déterminé de tiers étrangers à la procédure, de sorte qu'une nullité absolue n'entrait pas en ligne de compte. Elle a en conséquence considéré que le recours devait être rejeté pour ce premier motif déjà.
Par ailleurs, en tant que la recourante remettait en cause le déroulement des enchères, auxquelles elle était présente, la cour cantonale a considéré qu'elle aurait pu soulever ses griefs dans les dix jours suivant la vente, indépendamment de toute notification du procès- verbal. Or, dans la première plainte qu'elle avait déposée le 27 février 2015, elle avait uniquement fait valoir que l'office des poursuites aurait dû surseoir à la vente mais n'avait pas critiqué le déroulement de celle-ci. Au moment du dépôt de sa nouvelle plainte, le 5 octobre 2016, le délai relatif de dix jours suivant la connaissance de l'acte attaqué était largement échu, comme l'avait relevé à juste titre le premier juge.
La recourante contestait au surplus en vain le caractère tardif de sa seconde plainte au motif que le procès-verbal de la vente du 17 février 2015 ne lui aurait jamais été notifié. D'une part, l'objet de la plainte n'était pas le procès-verbal en tant que tel mais l'adjudication. D'autre part, l'art. 61 al. 2 ORFI (Ordonnance du 23 avril 1920 du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles; RS 281.42) prévoyait que le procès-verbal de la vente devait être signé par l'office et l'adjudicataire mais aucune règle n'imposait sa notification au débiteur ou à l'ancien propriétaire. Il résultait par ailleurs du dossier que la recourante avait eu connaissance de ce procès-verbal dans le cadre de deux procédures parallèles plus d'un an avant le dépôt de sa nouvelle plainte puisqu'il figurait dans le bordereau de l'intimée du 29 avril 2015, transmis au conseil de la recourante par courrier du 30 avril 2015. Ainsi, quand bien même il aurait fallu admettre que la prise de connaissance du procès-verbal constituait le point de départ du délai pour déposer la plainte, cette dernière devrait de toute manière être considérée comme tardive. Alors même qu'elle soutenait n'avoir eu connaissance du procès-verbal de vente que le 20 juin
2016, la recourante n'expliquait au demeurant pas pourquoi elle avait attendu près de quatre mois à compter de cette date pour déposer sa plainte du 5 octobre 2016. Pour ces divers motifs, c'est à bon droit que le premier juge avait considéré que le délai relatif de dix jours n'avait pas été respecté.

2.
Par acte du 28 avril 2017, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 avril 2017 dont elle requiert l'annulation et la réforme en ce sens qu'il soit dit que " la vente aux enchères du 17 février 2015 n'aurait pas dû avoir lieu avant que la procédure en contestation de l'état de charge (sic) ne fût tranchée et ainsi qu'elle est nulle " ou, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants.

3.
La recourante s'en prend à la motivation de la cour cantonale relative au caractère tardif de sa plainte en soutenant de manière appellatoire et, partant, irrecevable, qu'elle ne pouvait en toute bonne foi pas imaginer qu'il fallait introduire sa plainte dans les dix jours. Elle reproche par ailleurs à la cour cantonale d'avoir retenu à tort que sa plainte du 27 février 2015 avait été considérée comme tardive par le Tribunal fédéral alors que ce dernier avait uniquement tranché la question de la restitution du délai d'appel. Cette argumentation n'a toutefois pas de pertinence et est donc, irrecevable, dans la mesure où c'est la plainte du 5 octobre 2016 qui fait l'objet de la présente procédure et non celle du 27 février 2015, laquelle a également donné lieu à une procédure qui a abouti à un arrêt d'irrecevabilité du 7 avril 2016 du Tribunal fédéral (5A_21/2016). La demande de restitution de délai évoquée par la recourante n'a, quant à elle, pas fait l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 avril 2016 comme elle le soutient mais a donné lieu encore à une autre procédure qui a également abouti à un arrêt d'irrecevabilité du 22 septembre 2015 du Tribunal fédéral (5A_711/2015). La recourante ne s'en prend par ailleurs pas à la
motivation de la cour cantonale en tant qu'elle constate qu'elle a eu connaissance du procès-verbal de vente dans le cadre de deux procédures parallèles plus d'un an avant le dépôt de sa nouvelle plainte puisqu'il figurait dans le bordereau de l'intimée du 29 avril 2015, transmis à son conseil par courrier du 30 avril 2015 et que, quand bien même elle n'en aurait eu connaissance que le 20 juin 2016, elle n'expliquait pas pourquoi elle avait attendu près de quatre mois à compter de cette date pour déposer sa plainte du 5 octobre 2016. Le seul fait de soutenir qu'elle n'a pas bénéficié d'une défense correcte et que son avocat n'a pas réagi dans les temps ne suffit pas à expliquer son propre manque de réactivité, étant au surplus rappelé que le comportement de l'avocat est imputable à son client (ATF 114 Ib 67 consid. 2c). La recourante soutient également que plusieurs éléments de fait auraient été établis arbitrairement. Elle n'expose toutefois pas en quoi ces faits prétendument constatés arbitrairement auraient eu une incidence quelconque sur le constat de tardiveté de sa plainte, étant rappelé que, pour que le Tribunal de céans puisse s'écarter des faits constatés par l'autorité précédente, ceux-ci doivent non seulement avoir été
constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) mais la correction du vice doit également être susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La plupart de ces critiques ont par ailleurs trait aux circonstances de la résiliation du prêt qui ne peuvent, comme l'a constaté à juste titre la cour cantonale, plus être revues dans le cadre d'une plainte dirigée contre l'adjudication.

4.
En conclusion, force est de constater que la recourante n'apporte aucun élément motivé conformément aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF susceptible de démontrer que la cour cantonale aurait constaté à tort que sa plainte était tardive. Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, dans la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 4 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 132^a - 1 La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré.
¹	La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré.
²	Le délai de plainte prévu à l'art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation.
³	Le droit de plainte s'éteint un an après la réalisation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 132^a - 1 La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré.
¹	La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré.
²	Le délai de plainte prévu à l'art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation.
³	Le droit de plainte s'éteint un an après la réalisation.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 61 - 1 Les enchères doivent se dérouler sans interruption.
¹	Les enchères doivent se dérouler sans interruption.
²	Il sera dressé procès-verbal de la vente aux enchères. Ce procès-verbal fera suite aux conditions de vente et devra être signé par l'office et l'adjudicataire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.