1B_145/2017 - 2017-05-04 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 145/2017

Arrêt du 4 mai 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Charles Poupon, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 9 mars 2017.

Faits :

A.
Une instruction pénale contre A.________ a été ouverte le 28 septembre 2015 pour infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Le 4 mai 2016, le prévenu et un comparse ont été interpellés, chacun au volant d'un véhicule, par le corps des gardes-frontière. Environ seize kg d'amphétamines et de produits de coupage - soit 1'399 g d'amphétamines pures - se trouvaient dans la voiture du second. A.________ a en substance admis avoir acheté cette drogue et espérait en tirer un bénéfice d'environ 16'000 francs. Dans le cadre d'une procédure bernoise, l'ADN de ce dernier a également été identifié sur un sachet contenant une certaine quantité de cannabis.
A.________ a été placé en détention provisoire le 7 mai 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) pour une durée de trois mois. Cette mesure a été prolongée pour six mois le 2 août 2016 puis par ordonnance du 10 février 2017 jusqu'au 4 août 2017.

B.
Le 9 mars 2017, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision. Cette autorité a tout d'abord considéré que la surveillance secrète mise en oeuvre sur le téléphone portable que s'était procuré le prévenu en prison auprès de tiers n'était pas le résultat d'une tromperie des autorités, les écoutes pouvant dès lors être exploitées. Se référant en particulier au rapport de police du 28 septembre 2015 et aux déclarations des deux prévenus, la cour cantonale a ensuite rappelé l'existence de présomptions suffisantes de la participation de A.________ à un trafic de produits stupéfiants (cannabis, cocaïne et ecstasy). La juridiction précédente a retenu l'existence de risques de fuite et de récidive qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier. Elle a encore estimé que la détention ne violait pas le principe de proportionnalité quant à sa durée; il se justifiait de plus de prolonger cette mesure pour six mois, au vu de l'ampleur des actes d'investigation en cours.

C.
Par acte du 11 avril 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate et, à titre de mesures de substitution, à l'obligation de déposer ses papiers d'identité, ainsi qu'à celle de se rendre à un poste de gendarmerie à raison d'une fois par semaine. A titre subsidiaire, il demande à ce que la prolongation de sa détention n'excède pas trois mois. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, l'autorité précédente et le Ministère public ont conclu au rejet du recours; le Procureur a en particulier précisé que le recourant avait contesté, devant la Chambre pénale des recours, la licéité de la surveillance secrète portant sur le téléphone portable utilisé en détention. Le 2 mai 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le prévenu détenu a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, le recourant soutient que la surveillance secrète téléphonique mise en oeuvre à son encontre sur son téléphone portable pendant la détention serait illicite; l'autorité cantonale ne saurait dès lors utiliser les éléments en découlant pour motiver son maintien en détention.
Il n'appartient cependant pas au juge de la détention d'exclure un moyen de preuve du dossier sous réserve de ceux d'emblée inexploitables, soit en particulier ceux violant l'art. 140 CPP (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce dès lors que le recourant ne prétend pas que les autorités lui auraient remis directement le téléphone portable en cause dans le but de l'inciter à continuer ses activités illicites antérieures. Il ne soutient pas non plus avoir été officiellement autorisé à s'en servir. Au contraire, le recourant semble reconnaître qu'il se l'est procuré lui-même auprès de tiers (cf. ad art. 3 p. 5 du recours), tout en ayant connaissance de l'interdiction d'utilisation de ce type d'appareil en prison (cf. en particulier ad art. 4 p. 7 de son mémoire et p. 2 de ses observations du 2 mai 2017). Le recourant se prévaut encore du droit de se taire en se référant à l'arrêt 1B 117/2016 du 21 mars 2017. Mis à part le fait qu'il n'indique pas précisément quand il aurait invoqué ce droit, il y a lieu de différencier une mesure d'investigation secrète de l'écoute téléphonique effectuée en l'espèce; dans la seconde, il n'y a pas d'agent infiltré susceptible d'orienter la conversation et dès
lors de piéger le recourant. La mise en oeuvre de la surveillance secrète paraissant trouver son origine dans un acte a priori illicite du recourant, un comportement trompeur inadmissible de la part des autorités n'est ainsi absolument pas manifeste.
C'est donc à juste titre que l'autorité précédente a pris en compte, lors de son examen des conditions de la détention, les éléments ressortant de cette surveillance secrète et ce grief peut être écarté.

3.
Le recourant soutient que la surveillance secrète violerait son droit à une instruction en contradictoire (cf. art. 147 CPP).
Ce reproche est manifestement mal fondé. En effet, le défaut de participation découle de la nature de ce type de mesure. De plus, les droits du recourant sont protégés dès lors que le Ministère public doit, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, lui communiquer qu'il a fait l'objet d'une surveillance secrète (art. 279 al. 1 CPP). Il dispose alors d'un droit de recours contre la décision d'autorisation du Tmc (art. 279 al. 3 CPP), opportunité que semble au demeurant avoir saisie le recourant.

4.
Le recourant ne conteste plus devant le Tribunal fédéral l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité.
Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existerait des risques de fuite et de récidive qui justifieraient son maintien en détention.

4.1. Selon l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a notamment sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de la disposition susmentionnée doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui le font apparaître non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (arrêt 1B 393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62).

4.2. Pour retenir l'existence d'un risque de fuite, la Chambre pénale des recours a fait état de l'origine marocaine du recourant, ainsi que du permis B dont il bénéficie. Elle a indiqué que cette autorisation serait certainement révoquée en cas de condamnation (cf. art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]), respectivement que le recourant pourrait faire l'objet d'une expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 1 let. o CP). La cour cantonale a aussi relevé qu'à l'exception de sa femme et de sa fille, la famille du recourant résidait en France et au Maroc. Se référant ensuite aux écoutes téléphoniques, les juges cantonaux ont fait mention de la maison construite par le recourant à l'étranger, ainsi que des échanges du couple lors desquels le recourant a notamment dit à son épouse espérer sortir au plus vite et pouvoir ensuite "se barrer ensemble".

4.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. En particulier, contrairement à ce qu'il soutient, l'appréciation de l'autorité précédente ne repose pas uniquement sur les écoutes téléphoniques dont il conteste la licéité, mais aussi sur les éventuelles conséquences importantes que pourrait avoir pour lui une condamnation pénale (révocation de son permis B, expulsion du territoire suisse), ainsi que sur son peu d'attaches avec la Suisse (famille résidant en France ou au Maroc à l'exception de sa femme et sa fille). A cet égard, il y a lieu d'ailleurs de préciser que les propos tenus au cours de la surveillance secrète ont confirmé la faiblesse de ce lien, puisque le recourant ne semble pas organiser uniquement sa propre fuite, mais aussi celle de son épouse et de sa fille. Il ne soulève au demeurant aucun argument tendant à expliquer les propos relatifs à un possible départ commun "vers le bled". Il s'ensuit également que les mesures de substitution préconisées par le recourant pour pallier ce danger (dépôt des papiers d'identité et obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police; art. 237 CPP) n'offrent aucune garantie
dans la mesure où il est aisé de se rendre, en particulier en France, sans document d'identité.
Partant, la Chambre pénale des recours n'a pas violé le droit fédéral en retenant l'existence d'un risque de fuite et le défaut de mesures de substitution permettant d'y remédier.

4.4. L'existence du danger susmentionné dispense d'examiner ce qu'il en est du risque de réitération également retenu par l'autorité précédente pour prolonger la détention provisoire du recourant.

4.5. La durée de la détention provisoire doit encore être conforme au principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 Cst. et 212 al. 3 CPP). La cour cantonale a considéré que tel était le cas vu la peine encourue en cas d'application de l'art. 19 al. 2 LStup, l'éventuelle application de circonstances aggravantes (métier et bande) et l'importance des quantités de stupéfiants en jeu, constatations que ne remet pas en cause le recourant.
La prolongation pour six mois de cette mesure en application de l'art. 227 al. 7 in fine CPP est également justifiée en l'occurrence eu égard à la complexité entourant l'enquête qui porte sur un trafic de différents stupéfiants; cela vaut d'ailleurs d'autant plus puisque celle-ci a un caractère international et que des commissions rogatoires concernant pas moins de quatre pays sont en cours (Belgique, France, Hollande et Maroc; arrêts 1B 261/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2 et 4.3; 1B 249/2013 du 12 août 2013 consid. 8; 1B 394/2012 du 20 juillet 2012 consid. 5.2; 1B 126/2011 du 6 avril 2011 consid. 4.2.1 publié in JdT 2011 IV 325; HUG/SCHEIDEGGER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 227 CPP). Il n'était ainsi pas contraire au droit fédéral de considérer comme prévisible que le motif de détention retenu n'aurait pas disparu trois mois après le prononcé du Tmc (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, [FF 2006 1057, p. 1214]). Cela étant, lors du prochain contrôle des conditions de la détention, cette justification ne saurait être reprise sans explication complémentaire; le
cas échéant, il appartiendra donc à l'autorité de poursuite de démontrer son actualité, notamment en se référant à l'avancement de l'instruction.

4.6. Au regard des considérations précédentes, la prolongation de la détention provisoire du recourant peut être confirmée pour une durée de six mois depuis le prononcé du Tmc du 10 février 2017, à savoir jusqu'au 4 août 2017.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. Vu en particulier la question relative à la durée de la prolongation de la détention (cf. art. 227 al. 7 CPP), son recours n'était pas d'emblée dénué de chances succès (art. 64 al. 1 LTF) et cette requête doit donc être admise. Il y a lieu de désigner Me Charles Poupon comme avocat d'office et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Charles Poupon est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura et à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 4 mai 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AuG:	62
BGG:	64 68 78 80 81 100 107
BV:	36
BetmG:	19
StGB:	66^a
StPO:	140 147 212 221 227 237 279