Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: RP.2016.19

Zwischenentscheid vom 4. Mai 2016 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Andreas J. Keller, Instruktionsrichter, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch die Rechtsanwälte Davide Corti und Andrea Simoni,

Gesuchsteller

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Vorsorgliche Massnahmen (Art. 56

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 56 [1]
		Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

VwVG) und aufschiebende Wirkung (Art. 80l

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80l   Effet suspensif
	1.	Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [1]
	2.	Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
	3.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2. [2]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

IRSG)

Der Instruktionsrichter hält fest, dass:

- die Bundesanwaltschaft unter der Verfahrensnummer SV.15.0775 u. a. gegen A. eine Strafuntersuchung führt wegen des Verdachts der Bestechung, der Falschbeurkundung und der qualifizierten Geldwäscherei (vgl. RR.2016.77, act. 1.5);

- sie im Rahmen dieser Untersuchung die brasilianischen Strafverfolgungsbehörden am 16. Juli 2015 um Rechtshilfe ersuchte;

- sie dieses Ersuchen am 29. Februar 2016 ergänzte (vgl. RR.2016.77, act. 1.2, Ziff. 2);

- im Rahmen der rechtshilfeweise beantragten Untersuchungsmassnahmen auch die rechtshilfeweise Befragung von A. vorgesehen ist (vgl. RR.2016.77, act. 1.2, Ziff. 4);

- der in der Schweiz domizilierte Vertreter von A. mit Schreiben vom 8. April 2016 über das eingangs erwähnte Verfahren und die beantragten Schritte informiert wurde (vgl. RR.2016.77, act. 1.2);

- A. diesbezüglich mit Beschwerde vom 3. Mai 2016 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts die Aufhebung der Rechtshilfeersuchen an Brasilien verlangt (act. 1);

- er gleichzeitig die aufschiebende Wirkung bzw. den Erlass vorsorglicher Massnahmen beantragt, mit welchen sämtliche in Brasilien anberaumten rechtshilfeweise Einvernahmen abgesagt werden sollen (act. 1).

Der Instruktionsrichter zieht in Erwägung, dass:

- auf Beschwerdeverfahren in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten die Bestimmungen des VwVG anwendbar sind (Art. 39 Abs. 2 lit. b

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39   Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]
[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. a

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37   Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

StBOG), wenn das IRSG nichts anderes bestimmt (Art. 12 Abs. 1

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 12   Généralités
	1.	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1], et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
	2.	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables. [2]
[1] RS 172.021 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

IRSG);

- nur Beschwerden gegen die Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung haben (Art. 80l Abs. 1

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80l   Effet suspensif
	1.	Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [1]
	2.	Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
	3.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2. [2]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

IRSG);

- die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei andere vorsorgliche Massnahmen treffen kann, um den bestehenden Zustand zu erhalten oder bedrohte Interessen einstweilen sicherzustellen (Art. 56

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 56 [1]
		Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

VwVG);

- der Gesuchsteller im Rahmen seiner Beschwerde ausführt, die Ausführung der von der Gesuchsgegnerin rechtshilfeweise beantragten Untersuchungsmassnahmen seien als eine Form der «entraide déguisée» bzw. der «entraide sauvage» zu betrachten (dies u. a. mit Hinweis auf den Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2015.236 vom 20. Januar 2016);

- im angeführten Entscheid lediglich die im konkreten Fall mit einem aktiven Rechtshilfeersuchen erfolgte Herausgabe von den Geheimbereich betreffenden Beweismitteln als eine Form der verpönten «entraide sauvage» taxiert worden ist (vgl. dort E. 5.5);

- sich die für die diesbezügliche Beschwerdelegitimation erforderliche persönliche und direkte Betroffenheit aus der Übermittlung von Unterlagen aus dem Geheimbereich der betroffenen Person ergibt und sich nicht nach der von der Gesuchsgegnerin rechtshilfeweise verlangten Einvernahme richtet (vgl. hierzu den Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2015.236 vom 20. Januar 2016, E. 5.5);

- vorliegend weder vom Gesuchsteller geltend gemacht noch aus den Akten ersichtlich wird, dass mit den angefochtenen Rechtshilfeersuchen Unterlagen aus dem Geheimbereich des Gesuchstellers an die brasilianischen Behörden übermittelt werden bzw. worden sind;

- sich diesbezüglich daher weder die Gewährung der aufschiebenden Wirkung noch der Erlass vorsorglicher Massnahmen aufdrängt;

- selbst im Falle einer bereits erfolgten Übermittlung von Unterlagen dieser Art eine nachträgliche Heilung von hierzulande allenfalls erfolgten Verfahrensfehlern möglich ist (vgl. hierzu den Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2015.236 vom 20. Januar 2016, E. 6.3);

- weiter nicht ersichtlich wird, wie auf Seiten des Gesuchstellers bei Durchführung der rechtshilfeweise beantragten Einvernahmen selbst bei einer Aufhebung der angefochtenen Rechtshilfeersuchen mit Entscheid in der Hauptsache ein nicht wieder gutzumachender Nachteil eintreten sollte;

- das Gesuch nach dem Gesagten abzuweisen ist;

- die Kosten dieses Entscheides bei der Hauptsache verbleiben;

und verfügt:

1. Das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung bzw. um Erlass von vorsorglichen Massnahmen wird abgewiesen.

2. Die Kosten des vorliegenden Entscheides verbleiben bei der Hauptsache.

Bellinzona, 4. Mai 2016

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Instruktionsrichter: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwälte Davide Corti und Andrea Simoni (vorab per Telefax)

- Bundesanwaltschaft (vorab per Telefax)

- Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe (vorab per Telefax)

Rechtsmittelbelehrung

Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar (Art. 93 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93   Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

Satz 1 BGG).