6B_338/2022 - 2022-04-04 - Procédure pénale - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; faux dans les titres)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 338/2022

Arrêt du 4 avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
A.________ Sàr l,
représentée par Me Enis Daci, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; faux dans les titres),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 2 février 2022 (ACPR/64/2022 P/535/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 2 février 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ Sàrl contre l'ordonnance du 18 août 2021 par laquelle le Ministère public genevois a refusé d'entrer en matière sur la plainte de la précitée du 8 janvier, complétée le 26 avril, 2021 contre B.________ et C.________, en leur qualité de représentants de D.________, pour faux dans les titres.

En substance, il en ressort que, le 15 février 2019, en qualité de soumissionnaire, D.________ a déposé un dossier en réponse à l'appel d'offre de E.________ pour des prestations d'interprétariat en milieu social. Parmi la documentation composant ce dossier se trouvaient un "Formulaire F1, Organisation interne de D.________", établi par l'association elle-même pour présenter sa structure et son organisation, lequel stipulait que les conditions de travail y étaient "garanties par une Convention collective de travail" et que toutes les dispositions étaient prises pour y "assurer d'excellentes conditions de travail"; un "Formulaire 5, Engagement du soumissionnaire", signé par B.________ et C.________, respectivement Directeur des opérations et Directrice générale, titulaires d'une signature collective à deux, confirmant que "les indications, informations et preuves fournies dans et avec l'offre [étaient] exactes et conformes à la réalité" et acceptant que l'adjudicateur puisse vérifier lesdites indications, informations et preuves; une attestation de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, datée du 18 février 2019, selon laquelle D.________ s'était engagée "par signature du 12.07.2016, à respecter pour le
personnel appelé à travailler sur le territoire genevois les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à X.________ dans son secteur d'activité". A.________ Sàrl a également répondu à l'appel d'offre et déposé son dossier. D.________ s'est vu attribuer le marché public en question par décision d'adjudication de E.________ du 5 avril 2019. Par suite de cette adjudication, un litige a opposé A.________ Sàrl d'une part, à D.________ et E.________, d'autre part, devant la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise (ci-après: CACJ), puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 2D 6/2020 du 20 novembre 2020). En substance, le Tribunal fédéral a estimé que l'arrêt de la CACJ, rejetant le recours de A.________ Sàrl contre la décision d'attribution du marché à D.________, était illicite mais qu'il ne pouvait pas être annulé, le contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire ayant déjà été conclu.

Dans sa plainte du 8 janvier 2021, A.________ Sàrl reproche à B.________ et C.________, en leur qualité de représentants de D.________, d'avoir fourni, dans le cadre de l'offre soumise le 15 février 2019, des informations "non conformes à la réalité", notamment en ce qui concernait le respect par D.________ de la Convention collective de travail (ci-après: CCT) à laquelle cette dernière était soumise. En particulier, ils avaient signé des documents "de manière fallacieuse", notamment le "Formulaire 5", par lequel D.________ affirmait que les "indications, informations et preuves fournies dans et avec l'offre [étaient] exactes et conformes à la réalité". Ces informations "mensongères" avaient pour but d'échapper à l'exclusion d'office du marché public et de se voir attribuer celui-ci, obtenant de la sorte un avantage illicite. Le 26 avril 2021, A.________ Sàrl a complété sa plainte. Dans le cadre de la procédure administrative parallèle, D.________ avait déclaré, dans des déterminations du 19 mars 2021, que E.________ savait, depuis 2013 déjà, que la clause litigieuse de la CCT "n'était concrètement pas appliquée par nombre d'interprètes". La nature de la collaboration entre ces deux entités et le rôle de E.________ dans l'affaire
devaient donc faire l'objet d'investigations complémentaires. En outre, la situation contractuelle entre E.________ et D.________ demeurait incertaine. Les deux précités avaient affirmé, au Tribunal fédéral et à la CACJ, avoir déjà conclu un contrat-cadre, tandis que des requêtes en octroi de l'effet suspensif dans la procédure administrative étaient encore pendantes devant ces autorités. Des investigations complémentaires devaient être ordonnées pour clarifier la situation et répondre aux questions suivantes: "est-ce que prétendre être lié par un contrat inexistant pour procurer à D.________ un avantage illicite serait susceptible de potentiellement constituer: un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP? un faux au sens de l'art. 317 CP? une autre infraction réprimée par le Code pénal?".

2.
A.________ Sàrl forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance de non-entrée en matière du 18 août 2021 et à ce qu'ordre soit donné au Ministère public genevois d'ouvrir une instruction et de procéder aux actes d'instruction sollicités dans la plainte pénale et son complément déposés par A.________ Sàrl.

3.

3.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

3.2. Au titre de l'intérêt juridique au recours, la recourante invoque que la reconnaissance judiciaire des infractions pénales qu'elle allègue pourrait lui ouvrir la voie de la révision de la décision d'adjudication. Ce faisant, elle perd de vue que, selon la jurisprudence, la seule perspective d'une éventuelle révision de décisions judiciaires entrées en force à l'issue - conjecturée favorable - d'une procédure pénale apparaît d'emblée trop hypothétique pour fonder la qualité de la partie plaignante pour recourir en matière pénale contre le refus d'entrer en matière sur sa plainte (cf. arrêts 6B 223/2019 du 9 avril 2019 consid. 1.2.2; 6B 407/2014 du 13 mai 2014 consid. 2.3; arrêt 6P.241/1999 du 17 mars 2000 consid. 3b).

Par ailleurs, la recourante soutient qu'elle aurait dû être adjudicataire du marché public litigieux et expose, calculs à l'appui, qu'au jour du dépôt du recours, elle aurait pu percevoir au minimum un montant de 2'019'902 fr. pour les heures d'interprétariat sollicitées par E.________ depuis la signature du contrat avec son concurrent, le 14 novembre 2019. Son gain manqué s'accroitrait en outre de jour en jour jusqu'à la fin du marché public. Ce faisant, la recourante invoque un dommage qui résulte indirectement des agissements incriminés. En effet, la production des documents incriminés - qui par ailleurs avait pour but, selon la version de la recourante, non pas de la tromper elle-même mais un tiers, soit E.________ - n'est pas la cause directe de son prétendu dommage, celui-ci découlant de l'absence d'adjudication du marché public. Or, pour disposer de prétentions civiles qu'il puisse faire valoir dans la procédure pénale, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (cf. arrêt 6B 1337/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.3; 6B 1239/2020 du 2 décembre 2020 consid. 5.1; 6B 1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.2). A défaut de se prévaloir
de prétentions civiles déduites directement des infractions dénoncées, le recourant est dépourvu de la qualité pour recourir sur le fond de la cause.

3.3. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la recourante ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte.

3.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Tel n'est pas le cas en l'espèce.

4.
Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 4 avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Livet

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
¹	Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.