5A_923/2016 - 2017-04-04 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (modification du jugement de divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 923/2016

Arrêt du 4 avril 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Cédric Aguet, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me François Canonica, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (modification du jugement de divorce),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 octobre 2016.

Faits :

A.
Statuant le 15 août 2016 sur la requête de mesures provisionnelles formée par A.A.________ à l'encontre de B.A.________, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné à celle-ci, sous la menace de la sanction de l'art. 292 CP, " d'adresser par écrit à C.________ & Cie SA, [..] , dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, un contre-ordre formel à l'instruction qu'elle a donnée le 17 mai 2016 à C.________ & Cie, aux fins que cette dernière reprenne immédiatement le versement régulier [au requérant] de 35.33 % des revenus locatifs nets générés par l'exploitation de l'immeuble sis [...] à U.________ " (ch. I) et " de ne pas empêcher ou entraver de quelque manière que ce soit l'exécution régulière de la convention du 7 mars 2000, ratifiée par jugement du 15 février 2001, ce jusqu'à droit connu définitivement sur la demande en modification de jugement de divorce déposée par [le requérant] le 7 janvier 2016" (ch. II).

B.
Saisie d'un appel de B.A.________, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 24 octobre 2016, annulé l'ordonnance précitée (ch. II) et renvoyé la cause au premier juge pour qu'il statue sur la conclusion subsidiaire du requérant.

C.
Par mémoire expédié le 1er décembre 2016, le requérant interjette un recours en matière civile; il demande au Tribunal fédéral de déclarer irrecevable, subsidiairement de rejeter, l'appel interjeté par sa partie adverse et de confirmer l'ordonnance du premier juge.

Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 19 décembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a refusé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 142 V 551 consid. 1 et la jurisprudence citée).

1.1. Il est constant que les mesures provisionnelles demandées par le recourant s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en modification du jugement de divorce ( cf. sur les conditions: ATF 118 II 228). Selon une jurisprudence désormais établie, de telles mesures donnent lieu à des décisions incidentes, qui ne sont sujettes à un recours immédiat que si elles peuvent causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ( cf. parmi plusieurs: arrêts 5A 274/2016 du 26 août 2016 consid. 1.1; 5A 151/2016 du 11 août 2016 consid. 1.1; 5A 641/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.1 et les références citées); cette qualification ne change pas lorsque - comme en l'espèce - les mesures requises sont refusées (arrêt 5A 641/2015 précité, avec la jurisprudence citée). Il n'y a pas lieu de rouvrir le débat sur cette pratique, confirmée récemment (arrêt 5A 579/2016 du 6 février 2017 consid. 1.2).

1.2. Dans l'hypothèse où la décision attaquée ne serait pas considérée comme finale au sens de l'art. 90 LTF, le recourant affirme qu'il subit un préjudice irréparable: même s'il devait l'emporter dans la procédure au fond, il serait frustré des revenus locatifs dont les " manoeuvres " de l'intimée l'auraient privé dans l'intervalle; en outre, il " aura été victime de faillite personnelle ", car il aura perdu des revenus à concurrence de 150'000 fr. par an et, étant âgé de 83 ans, il ne pourra retrouver une autre source de gain pour combler cette perte.

Cette argumentation ne saurait être suivie. Le fait d'être exposé à un simple préjudice financier est, par principe, dépourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Au surplus, le recourant n'établit pas qu'il subirait un " dommage définitif " (ATF 134 IV 43 consid. 2.1), mais se borne à émettre des considérations théoriques. Faute de précisions sur la situation économique des parties, il n'est aucunement démontré que les revenus locatifs litigieux ne pourraient pas être ultérieurement recouvrés auprès de l'intimée, pas plus qu'il n'est établi que l'absence de versement de ces prestations conduirait à la " faillite " du recourant; du reste, celui-ci n'allègue pas que, durant les années où il a encaissé ces montants - actuellement 12'500 fr. par mois -, il n'aurait pas été en mesure de constituer des économies lui permettant d'assumer son entretien.
Au demeurant, la juridiction précédente a renvoyé la cause au premier juge aux fins d'examiner le chef de conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la régie de reprendre le versement des revenus locatifs nets au profit du recourant. Celui-ci peut donc encore se voir allouer par les autorités cantonales ses réclamations pécuniaires.

2.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 4 avril 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.