Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5C.282/2006 /frs
Décision du 4 avril 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
A.________,
B.X.________,
C.X.________,
D.X________,
requérants,
Parties
tous quatre représentés par Me Philippe Rossy, avocat,
contre
E.________,
F.________,
intimées,
toutes deux représentées par Me Denis Sulliger, avocat,
Objet
annulation d'un testament,
Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 29 septembre 2006 (5C.173/2006).
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 29 septembre 2006, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en réforme des défendeurs A.________ et X.________ du 30 juin 2006, dirigé contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 15 décembre 2005, pour cause de non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, arrivé à échéance le 13 septembre 2006.
Le 6 octobre 2006, les défendeurs ont sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour le paiement de l'avance de frais. Le Président de la Cour leur a répondu, le 11 du même mois, que leur requête ne pouvait être prise en considération parce qu'elle était tardive. Il leur a en outre indiqué que le Tribunal fédéral avait déjà statué sur le recours et qu'il notifiait le jour même son arrêt du 29 septembre 2006 aux parties.
Le 12 octobre 2006, les défendeurs ont présenté une demande de réexamen, invoquant un malentendu et produisant la copie d'une requête de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais adressée au Tribunal fédéral le 13 septembre 2006 sous pli simple. Le Président de la Cour a rejeté cette demande en date du 25 octobre 2006, pour le motif que l'arrêt du 29 septembre 2006 était entré en force (art. 38
OJ) et que le Tribunal fédéral n'avait jamais reçu la requête de prolongation de délai invoquée.
2.
Le 13 novembre 2006, les défendeurs ont déposé une demande de révision selon les art. 136 ss OJ, motivée en substance par le fait que leur requête de prolongation de délai du 13 septembre 2006 n'avait pas été prise en considération. Ils offraient de prouver l'envoi de cette requête notamment par l'aveu du conseil de la partie adverse, auquel une copie avait été adressée.
Dans sa réponse du 22 janvier 2007, ce conseil a confirmé "avoir reçu en date du 14 septembre 2006 la copie d'une lettre datée du jour précédent et signée par l'avocat Philippe Rossy par laquelle celui-ci sollicitait une prolongation d'un mois pour faire l'avance des frais du recours en réforme". Il s'en est remis à justice sur la demande de révision.
3.
3.1 La procédure de révision ayant été introduite avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancien droit est applicable, à savoir les art. 136 ss OJ (art. 132 al. 1
LTF).
3.2 La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. En règle générale, les parties et leurs avocats s'assurent de la preuve de leurs envois en temps utile par le moyen du pli recommandé. Le pli simple, contrairement au moyen précité, ne fait pas preuve, mais la preuve de son expédition, s'il n'est par exemple pas parvenu à destination, peut être rapportée par tous moyens appropriés (ATF 106 III 49; 97 III 12 consid. 2c).
La réception par le conseil de la partie adverse, en date du 14 septembre 2006, d'une copie de la requête de prolongation de délai datée du 13 septembre 2006 prouve l'envoi de cette copie par la poste à cette dernière date et constitue un indice de l'envoi de l'original de la requête au Tribunal fédéral également à la date du 13 septembre 2006.
La présentation d'une requête de prolongation du délai de paiement en date du 6 octobre 2006, alors que ce délai était à l'évidence échu depuis quelque trois semaines (13 septembre 2006), n'avait manifestement pas de sens en l'absence d'une demande de prolongation antérieure. Il s'agit là d'un indice supplémentaire de l'envoi de la requête de prolongation de délai invoquée.
Sur la base de ces indices, il y a lieu d'admettre que le conseil des défendeurs a bien demandé une prolongation du délai de paiement de l'avance de frais par courrier posté en temps utile le 13 septembre 2006, courrier qui a pu s'égarer soit lors de son acheminement à la poste, soit lors de sa réception par le Tribunal fédéral. Cette demande aurait vraisemblablement été agréée par le Tribunal fédéral, s'il en avait eu alors connaissance, vu le motif invoqué (absence de confirmation des défendeurs, domiciliés à l'étranger, quant au paiement de l'avance de frais).
Un motif de révision au sens de l'art. 137 let. b
OJ étant ainsi réalisé, la demande des défendeurs doit être admise, l'arrêt du 29 septembre 2006 annulé et la procédure au fond reprise, étant précisé que l'avance des frais pour cette procédure a déjà été effectuée.
3.3 Les frais et dépens de la procédure de révision doivent être mis à la charge des défendeurs, dès lors qu'il faut imputer à leur conseil lui-même de ne pas s'être assuré de la preuve indiscutable de l'expédition en temps utile d'une écriture soumise à délai, comme il est d'usage, par le moyen du pli recommandé. Ils le seront toutefois dans l'arrêt au fond.
Par ces motifs, vu l'art. 144
OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est admise et l'arrêt du 29 septembre 2006 est annulé.
2.
L'instruction du recours en réforme déposé le 30 juin 2006 est reprise.
3.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
5C.282/2006 /frs
Décision du 4 avril 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
A.________,
B.X.________,
C.X.________,
D.X________,
requérants,
Parties
tous quatre représentés par Me Philippe Rossy, avocat,
contre
E.________,
F.________,
intimées,
toutes deux représentées par Me Denis Sulliger, avocat,
Objet
annulation d'un testament,
Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 29 septembre 2006 (5C.173/2006).
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 29 septembre 2006, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en réforme des défendeurs A.________ et X.________ du 30 juin 2006, dirigé contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 15 décembre 2005, pour cause de non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, arrivé à échéance le 13 septembre 2006.
Le 6 octobre 2006, les défendeurs ont sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour le paiement de l'avance de frais. Le Président de la Cour leur a répondu, le 11 du même mois, que leur requête ne pouvait être prise en considération parce qu'elle était tardive. Il leur a en outre indiqué que le Tribunal fédéral avait déjà statué sur le recours et qu'il notifiait le jour même son arrêt du 29 septembre 2006 aux parties.
Le 12 octobre 2006, les défendeurs ont présenté une demande de réexamen, invoquant un malentendu et produisant la copie d'une requête de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais adressée au Tribunal fédéral le 13 septembre 2006 sous pli simple. Le Président de la Cour a rejeté cette demande en date du 25 octobre 2006, pour le motif que l'arrêt du 29 septembre 2006 était entré en force (art. 38
OJ) et que le Tribunal fédéral n'avait jamais reçu la requête de prolongation de délai invoquée. 2.
Le 13 novembre 2006, les défendeurs ont déposé une demande de révision selon les art. 136 ss
OJ, motivée en substance par le fait que leur requête de prolongation de délai du 13 septembre 2006 n'avait pas été prise en considération. Ils offraient de prouver l'envoi de cette requête notamment par l'aveu du conseil de la partie adverse, auquel une copie avait été adressée. Dans sa réponse du 22 janvier 2007, ce conseil a confirmé "avoir reçu en date du 14 septembre 2006 la copie d'une lettre datée du jour précédent et signée par l'avocat Philippe Rossy par laquelle celui-ci sollicitait une prolongation d'un mois pour faire l'avance des frais du recours en réforme". Il s'en est remis à justice sur la demande de révision.
3.
3.1 La procédure de révision ayant été introduite avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancien droit est applicable, à savoir les art. 136 ss
OJ (art. 132 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
3.2 La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. En règle générale, les parties et leurs avocats s'assurent de la preuve de leurs envois en temps utile par le moyen du pli recommandé. Le pli simple, contrairement au moyen précité, ne fait pas preuve, mais la preuve de son expédition, s'il n'est par exemple pas parvenu à destination, peut être rapportée par tous moyens appropriés (ATF 106 III 49; 97 III 12 consid. 2c).
La réception par le conseil de la partie adverse, en date du 14 septembre 2006, d'une copie de la requête de prolongation de délai datée du 13 septembre 2006 prouve l'envoi de cette copie par la poste à cette dernière date et constitue un indice de l'envoi de l'original de la requête au Tribunal fédéral également à la date du 13 septembre 2006.
La présentation d'une requête de prolongation du délai de paiement en date du 6 octobre 2006, alors que ce délai était à l'évidence échu depuis quelque trois semaines (13 septembre 2006), n'avait manifestement pas de sens en l'absence d'une demande de prolongation antérieure. Il s'agit là d'un indice supplémentaire de l'envoi de la requête de prolongation de délai invoquée.
Sur la base de ces indices, il y a lieu d'admettre que le conseil des défendeurs a bien demandé une prolongation du délai de paiement de l'avance de frais par courrier posté en temps utile le 13 septembre 2006, courrier qui a pu s'égarer soit lors de son acheminement à la poste, soit lors de sa réception par le Tribunal fédéral. Cette demande aurait vraisemblablement été agréée par le Tribunal fédéral, s'il en avait eu alors connaissance, vu le motif invoqué (absence de confirmation des défendeurs, domiciliés à l'étranger, quant au paiement de l'avance de frais).
Un motif de révision au sens de l'art. 137 let. b
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
3.3 Les frais et dépens de la procédure de révision doivent être mis à la charge des défendeurs, dès lors qu'il faut imputer à leur conseil lui-même de ne pas s'être assuré de la preuve indiscutable de l'expédition en temps utile d'une écriture soumise à délai, comme il est d'usage, par le moyen du pli recommandé. Ils le seront toutefois dans l'arrêt au fond.
Par ces motifs, vu l'art. 144
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
1.
La demande de révision est admise et l'arrêt du 29 septembre 2006 est annulé.
2.
L'instruction du recours en réforme déposé le 30 juin 2006 est reprise.
3.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Répertoire des lois
LTF 132
OJ 38OJ 136OJ 137OJ 144
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire |
||||||
| La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4] | ||||||
| La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5] | ||||||
| [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000