[AZA 0/2]
8G.26/2002/pai

ANKLAGEKAMMER
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Sitzung vom 4. April 2002

Es wirken mit: Bundesrichter Nay, Vizepräsident der Anklagekammer,
Bundesrichter Aeschlimann, Raselli und
Gerichtsschreiber Monn.

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In Sachen
Schweizerische Bundesanwaltschaft, Gesuchstellerin,

gegen
B.________, Gesuchsgegner, vertreten durch Fürsprecher Dr. Michael Weissberg, Zentralstrasse 47, Biel,

betreffend
Verlängerung der Untersuchungshaft
(Art. 51 Abs. 2 BStP),
zieht die Anklagekammer in Erwägung:

1.- a) Seit dem 27. Januar 2000 führt die Eidgenössische Steuerverwaltung (EStV) gegen A.________ und einen Mitgesellschafter bei der X.________ GmbH eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts auf Leistungsbetrug im Sinne von Art. 14 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht (VstrR, SR 313. 0). Er wird verdächtigt, zwischen April 1998 und Juli 1999 mittels wahrheitswidriger Steuererklärungen gegenüber der Mehrwertsteuerbehörde acht unrechtmässige Rückzahlungen von Vorsteuern in Höhe von insgesamt 4,6 Millionen Franken erwirkt zu haben.

Im Verlaufe des Verwaltungsstrafverfahrens kam der Verdacht auf, dass Mitarbeiter der Abteilung Mehrwertsteuer der EStV an diesen Vorgängen beteiligt gewesen sein könnten.
Insbesondere entstand der Verdacht, dass B.________ eine wesentliche Rolle zugekommen sein soll.

b) Gestützt auf eine Strafanzeige der EStV eröffnete die Bundesanwaltschaft am 11. März 2002 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B.________ wegen des Verdachts des Sich bestechen lassens im Sinne von Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB, der Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB, der Amtsgeheimnisverletzung im Sinne von Art. 320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB, der Unterdrückung von Urkunden des Bundes im Sinne von Art. 254 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB und eventuell der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB. Am 12. März 2002 erliess die Bundesanwaltschaft einen entsprechenden Haftbefehl (in welchem der Verdacht der Amtsgeheimnisverletzung allerdings nicht mehr enthalten ist).
Am 13. März 2002 eröffnete die Bundesanwaltschaft dem Beschuldigten die Haft. Die eidgenössische Untersuchungsrichterin bestätigte die Haft am 14. März 2002. Sie ging dabei davon aus, der Haftgrund der Kollusionsgefahr sei erfüllt.

c) Mit Eingabe vom 26. März 2002 stellt die Bundesanwaltschaft bei der Anklagekammer des Bundesgerichts gestützt auf Art. 51 Abs. 2 BStP (in der seit 1. Januar 2002 geltenden Fassung) das Gesuch, es sei die Verlängerung der Untersuchungshaft von B.________ um eine von der Anklagekammer festzusetzende angemessene Dauer, mindestens jedoch bis 15. Mai 2002, zu bewilligen.

Die Anklagekammer lud den Beschuldigten am 27. März 2002 ein, bis zum 3. April 2002 zum Gesuch der Bundesanwaltschaft Stellung zu nehmen.

B.________ beantragt mit Eingabe vom 3. April 2002, das Gesuch der Bundesanwaltschaft um Haftverlängerung sei abzuweisen.

2.- Das Gesuch um Verlängerung der Untersuchungshaft gemäss Art. 51 Abs. 2 BStP muss am letzten Tag der Frist bei einer schweizerischen Poststelle aufgegeben werden (vgl.
Bänziger/Leimgruber, Das neue Engagement des Bundes in der Strafverfolgung, Bern 2001, N 213 zu Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP). Die Gesuchstellerin hat diese Frist gewahrt.
3.- a) Gemäss Art. 51 Abs. 2 und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP (in der seit
1. Januar 2002 geltenden Fassung) hat die Bundesanwaltschaft, die einen Beschuldigten im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren wegen Kollusionsgefahr in Untersuchungshaft genommen hat und beabsichtigt, die Haft länger als 14 Tage aufrechtzuerhalten, vor Ablauf dieser Frist bei der Anklagekammer um Haftverlängerung nachzusuchen. Die Verlängerung kann nur bewilligt werden, wenn die in Art. 44 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP genannten Voraussetzungen für die Anordnung der Haft weiterhin erfüllt sind. Erforderlich ist daher, dass der Beschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt ist und ausserdem bestimmte Umstände den Verdacht begründen, dass er Spuren der Tat vernichten oder Zeugen oder Mitbeschuldigte zu falschen Aussagen verleiten oder sonst den Zweck der Untersuchung gefährden werde. Die bloss theoretische Möglichkeit, dass er in Freiheit kolludieren könnte, genügt grundsätzlich nicht, um die Fortsetzung der Untersuchungshaft zu rechtfertigen; es müssen vielmehr konkrete Indizien für eine solche Gefahr sprechen.

b) Der Gesuchsgegner ist grundsätzlich geständig.
In Bezug auf den dringenden Tatverdacht kann deshalb auf die Darstellung der Gesuchstellerin verwiesen werden.

c) Der Gesuchsgegner macht in Bezug auf die Kollusionsgefahr geltend, er könnte die weiteren Ermittlungen der Gesuchstellerin nicht beeinflussen, wenn er sich in Freiheit befände, zumal namentlich die nicht geständigen Angeschuldigten voraussichtlich weiter in Haft bleiben. Im Übrigen stelle der Hinweis der Gesuchstellerin auf allenfalls noch nicht identifizierte Beteiligte eine Hypothese dar, die nicht dazu dienen könne, eine Verlängerung der Untersuchungshaft zu begründen.
Die Gesuchstellerin führt dazu aus, zwar seien der Gesuchsteller und der mitbeschuldigte D.________ grundsätzlich geständig, jedoch seien die genaue Aufteilung des Erlöses und insbesondere der Verbleib eines grossen Teils der Beute unklar. Insbesondere im Hinblick auf den noch nicht vollständig geklärten Verbleib der hohen Deliktssumme seien Konti gesperrt und Bankunterlagen ediert worden, deren Analyse angesichts der Tatsache, dass die Beschuldigten über zahlreiche Kontoverbindungen verfügen, längere Zeit in Anspruch nehme. Der Gesuchsgegner habe angegeben, er habe von der Beute etwa 900'000 Franken erhalten und davon 660'000 Franken vor etwa drei Jahren in einem Waldstück bei Biel vergraben, das Versteck nach dem Sturm "Lothar" jedoch nicht mehr wiedergefunden. Genauere Angaben zum Rest seines Anteils habe er bisher nicht gemacht. Im Gegensatz zum Gesuchsgegner behaupte D.________, er habe das Versteck und dort nur etwa 550'000 Franken gefunden. Es bestehe mithin eine Diskrepanz von rund 100'000 Franken. Nachdem sich die Äusserungen des Gesuchsgegners und diejenigen von D.________ von Befragung zu Befragung geändert hätten und zwei weitere Beschuldigte noch weitgehend ungeständig seien, könne nicht ausgeschlossen werden, dass
der Gesuchsgegner mehr als 900'000 Franken erhalten habe oder zumindest über den Verbleib der Anteile der anderen Beschuldigten Auskunft geben könnte. Für den Fall, dass er aus der Haft entlassen würde, bestehe die ernsthafte Gefahr, dass er sich mit bereits bekannten oder mit allfälligen, bisher noch nicht identifizierten Beteiligten absprechen und dass er weitere Beweismittel vernichten könnte.

Angesichts dieser Diskrepanzen in den Aussagen ist beim Gesuchsgegner, obwohl er grundsätzlich geständig ist, weiterhin Kollusionsgefahr anzunehmen. Die Gesuchstellerin wird die ihr bereits vorliegenden und die noch angeforderten umfangreichen Unterlagen auswerten und anschliessend weitere Einzel- und allenfalls Konfrontationseinvernahmen durchführen müssen. Solange diese Ermittlungen nicht getätigt worden sind, besteht die konkrete Gefahr, dass der Gesuchsgegner in Freiheit kolludieren und den Zweck der Untersuchung vereiteln könnte.

Was er dagegen vorbringt, ist zur Hauptsache unbegründet.
Es ist allerdings einzuräumen, dass der Hinweis der Gesuchstellerin auf allfällige weitere, noch unbekannte Beteiligte eine Verlängerung der Untersuchungshaft nicht zu begründen vermag, weil ihren Ausführungen keine konkreten Anhaltspunkte für eine solche Möglichkeit zu entnehmen sind.

c) Der Gesuchsgegner ist schliesslich unter Hinweis auf sein Geständnis der Auffassung, dass eine Verlängerung der Untersuchungshaft bis zum 15. Mai 2002 unverhältnismässig wäre.

Da die noch durchzuführenden Ermittlungen beförderlich getätigt werden müssen und nicht übermässig umfangreich sind, erscheint die beantragte Haftverlängerung bis 15. Mai 2002 tatsächlich als unverhältnismässig lang.
Unter Berücksichtigung aller Umstände ist die Haft bis Freitag, 19. April 2002, zu verlängern.

Demnach erkennt die Anklagekammer:

1.- Das Gesuch wird gutgeheissen und die gestützt auf Art. 44 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP verfügte Untersuchungshaft bis Freitag,
19. April 2002, verlängert.
2.- Es werden keine Kosten erhoben.

3.- Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich (Dispositiv vorab per Fax) mitgeteilt.

______________
Lausanne, 4. April 2002

Im Namen der Anklagekammer
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Vizepräsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8G.26/2002
Date : 04 avril 2002
Publié : 04 avril 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : [AZA 0/2] 8G.26/2002/pai ANKLAGEKAMMER Sitzung vom 4.


Répertoire des lois
CP: 158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
254 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
317 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
320 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
PPF: 44  51
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