2C_838/2008 - 2009-03-04 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_838/2008
{T 0/2}

Arrêt du 4 mars 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
1. A.X.________,
2. B.X.________, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants
3. C.X.________,
4. D.X.________,
5. E.X.________,
recourants,
représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour; demande de réexamen,

recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 14 octobre 2008.

Considérant:
que, par arrêt du 27 octobre 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirmé la décision du 17 juin 2003 du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour et prononçant l'expulsion de A.X.________, ressortissant serbe (Kosovo), né en 1978,
que celui-ci avait été condamné en 2001 et 2002 à des peines d'emprisonnement de 33 mois (notamment pour viol et actes d'ordre sexuel avec des enfants) respectivement de 15 jours, avant de quitter la Suisse en 2004,
que, le 10 février 2006, l'intéressé a épousé une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement, avec laquelle il a eu trois enfants nés respectivement en 1999, 2001 et 2006,
que, par arrêt du 14 mai 2007, le Tribunal administratif (aujourd'hui: Cour de droit administratif et public) du canton de Vaud a confirmé la décision du Service de la population du canton de Vaud du 31 août 2006 refusant de délivrer une autorisation d'entrée respectivement de séjour par regroupement familial en faveur de l'intéressé, notamment au motif que l'intérêt public à maintenir éloigné un délinquant ayant gravement enfreint l'ordre public ne justifiait pas l'octroi d'une telle autorisation,
que, par arrêt du 17 décembre 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de l'intéressé dirigé contre la décision du Service de la population du 2 août 2007 refusant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen, notamment au motif que les faits nouveaux invoqués concernaient la décision fribourgeoise du 17 juin 2003,
que, le 15 avril 2008, l'intéressé, revenu illégalement en Suisse, a déposé une nouvelle demande de regroupement familial, considérée comme seconde demande de réexamen par le Service de la population du canton de Vaud qui l'a déclarée irrecevable le 29 juillet 2008, estimant que les arguments soulevés ne constituaient pas des faits nouveaux,
que, par arrêt du 14 octobre 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision précitée du 29 juillet 2008,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et B.X.________ ainsi que leurs enfants demandent au Tribunal fédéral, en substance, de réformer l'arrêt précité du 14 octobre 2008, subsidiairement de l'annuler et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal ou, plus subsidiairement, au Service de la population,
que, par ordonnance du 20 novembre 2008, la requête d'effet suspensif au recours a été admise,
qu'invoquant la violation de l'article 13 CEDH en rapport avec celle de l'art. 8 CEDH, les recourants reprochent à la juridiction cantonale, en bref, de ne pas avoir examiné le fond de la cause, soit la violation alléguée de l'art. 8 CEDH, d'où un résultat arbitraire et disproportionné, qui ne tiendrait pas compte de certains éléments comme l'écoulement du temps et le comportement de A.X.________,
que, selon les recourants, la loi sur les étrangers (LEtr) ne prévoit plus l'expulsion, de sorte que l'interdiction d'entrée en Suisse frappant A.X.________ depuis 2003 serait dépourvue de base légale,
que, de l'avis de la juridiction cantonale, le Service de la population n'a pas violé l'art. 13 CEDH en considérant la requête du 15 avril 2008 comme une seconde demande de réexamen dès lors qu'il avait déjà statué sur la prétendue violation de l'art. 8 CEDH et sur les arguments principaux des recourants dans sa décision du 31 août 2006, confirmée sur recours le 14 mai 2007, et que ces arguments étaient identiques à ceux invoqués dans la première procédure de réexamen,
que l'arrêt attaqué du 14 octobre 2008 s'est prononcé sur lesdits arguments, soit l'écoulement du temps, le changement de comportement de A.X.________ et la présence de sa proche famille en Suisse (y compris celle de son fils issu d'une première union), en retenant qu'ils ne constituaient pas des faits nouveaux justifiant la recevabilité d'une demande de réexamen et en relevant, en bref, que l'interdiction d'entrée, qui ne ressortit pas à la juridiction cantonale, était toujours en vigueur,

que les critiques des recourants, qui tendent à faire procéder à un examen de l'arrêt attaqué comme si celui-ci concernait une simple demande d'autorisation de séjour, ne suffisent pas à démontrer (cf. art. 42 al. 2 LTF) la prétendue violation du droit à un recours effectif à travers une éventuelle mauvaise application par la juridiction cantonale des critères prévalant dans le cadre d'une procédure de réexamen,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que, succombant, les recourants 1 et 2 (A.X.________ et B.X.________) supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 5 LTF; art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 4 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.