RR.2008.25 - 2008-03-04 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la France Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.25

Arrêt du 4 mars 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., citoyenne allemande actuellement détenue à titre extraditionnel, représentée par Me Alexandre Reil, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, section extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la France Mandat d'arrêt en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Le 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné par défaut la citoyenne allemande A. à une peine de trois ans de prison et à une amende de € 100'000.--, en raison de faits survenus entre 2000 et 2001 qualifiés de proxénétisme aggravé. En résumé, il était retenu en fait qu’A., sous le pseudonyme de «B.» ou «C.», était à la tête d’un important réseau de prostitution fonctionnant sous couvert de deux sites internet proposant le service d’«escort girls». Les jeunes femmes étaient recrutées directement par A. Bien que les contrats d’embauche portaient une clause selon laquelle la signataire s’engageait à ne pas avoir de relations sexuelles avec le client, les témoignages des jeunes femmes et les résultats des écoutes téléphoniques démontrent clairement qu’il s’agissait de relations sexuelles tarifées. Les clients contactaient A. sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre numéro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes remettaient ensuite à A. une commission de 40%. En cas de réticence de leur part, A. n’hésitait pas à avoir recours à la menace, indiquant notamment qu’elle ferait intervenir son compagnon à défaut du paiement de sa commission. Interpellée le 20 juin 2001 par la police française en possession de € 7'152.-- et USD 450.-- en liquide, ainsi que de cinq téléphones portables et de documents portant l’en-tête «D. ESCORTE», A. a reconnu que son activité lui rapportait € 18'000.-- tous les cinq jours. Plusieurs jeunes femmes auditionnées ont souligné que la mention «D.» leur avait fait penser à l’agence de mannequins du même nom. Le logo utilisé par A. présentait d’ailleurs des similitudes avec celui de cette célèbre agence. La prénommée a du reste admis au cours de l’enquête que certaines candidates à l’emploi avaient été attirées par ce nom.

B. Dans un deuxième jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné A. à une peine de cinq ans de prison et à une amende de € 20'000.--. A teneur de ce jugement, la précitée est accusée d’avoir créé, depuis l’Allemagne, entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004, un nouveau réseau international de prostitution de luxe, avec la complicité de son compagnon E. Ce réseau fonctionnait à partir de deux sites internet qui présentaient un choix de vingt «escort girls». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait verser une cotisation de € 500.--, puis contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Le jugement français retient en fait que la finalité de cette agence consistait à organiser des relations sexuelles tarifées, lesquelles pouvaient avoir lieu à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement parisien loué par A. Le recrutement était effectué par cette dernière, via des annonces pour des emplois d’«escort girls», qui faisait miroiter aux candidates des gains très importants. Les candidates devaient envoyer un curriculum vitae et des photographies à une adresse parisienne. Elles étaient ensuite contactées par A. qui leur expliquait la véritable finalité du travail. En cas de refus, elles pouvaient être menacées de violences, ou d’une diffusion sur internet de leurs photographies et coordonnées personnelles accompagnées de propositions pornographiques. Le réseau était ainsi constitué presque exclusivement de jeunes femmes qui n’avaient jamais exercé la prostitution auparavant. Les recrues étaient ensuite conduites chez un photographe en Belgique pour la constitution d’un «book». A. percevait une rémunération de 60% de la somme versée par chaque client. Plusieurs jeunes femmes recrutées ont fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part de A. lorsqu’elles manifestaient le refus de poursuivre leur activité ou de recevoir de nouveaux clients, ou suite à des différends sur la répartition des bénéfices. A. a ainsi menacé certaines d’entre elles de mort, de lésions corporelles graves pouvant être perpétrées par des hommes de main envoyés à leur domicile ou encore d’être séquestrées et emmenées dans un autre pays afin d’être forcées à se prostituer à son profit. Des menaces téléphoniques évoquaient également la possibilité d’avertir les familles
des jeunes femmes ou de placarder leurs photographies dans leur quartier ou sur internet. L’activité illicite déployée par A. engendrait des revenus importants, certaines prostituées ayant déclaré gagner jusqu’à € 22'500.-- par mois.

C. Le 15 janvier 2007, un nouveau mandat d’arrêt a été décerné par le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de A., citoyenne allemande domiciliée à Lausanne, des chefs de proxénétisme aggravé et d’association de malfaiteurs. En substance, les autorités françaises soupçonnent A. d’avoir, dès 2004, procédé au recrutement de prostituées au service d’une agence dirigée par elle et opérant à partir d’un site internet. Selon le magistrat instructeur français, l’agence de A. aurait recours aux services d’une trentaine de prostituées oeuvrant par roulement dans des hôtels parisiens, auxquelles la prénommée enverrait les clients qui se connectent sur le site. A. percevrait une rémunération variant entre 40% et 60% de la somme versée par client. L’argent lui serait envoyé par mandat WESTERN UNION ou remis en mains propres. Les autorités de l’Etat requérant précisent que parmi les prostituées recrutées par A., plusieurs auraient fait l’objet d’un harcèlement similaire à celui dont il est fait état dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004.

D. Par note diplomatique du 27 mars 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extradition sur la base du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007.

E. Le 7 décembre 2007, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation en vue d’extradition contre A. Celle-ci a été arrêtée le 25 janvier 2008. Auditionnée le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud, elle s’est formellement opposée à son extradition simplifiée.

F. Par note diplomatique du 31 décembre 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’OFJ deux demandes complémentaires d’extradition, pour l’exécution des mandats d’arrêts émis respectivement le 21 novembre 2002 en relation avec les faits décrits sous let. A ci-dessus, et le 10 mai 2004 en relation avec les faits décrits sous let. B ci-dessus.

G. Le 28 janvier 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., lequel a été notifié à l’intéressée le 30 janvier 2008. A. a formé recours contre ce mandat par acte du 11 février 2008, concluant à sa mise en liberté immédiate. L’OFJ conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué le 21 février 2008 (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Adressé dans les dix jours à compter de la notification du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.

1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après: la Convention) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extradition entre la Suisse et la France. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.

2.1 Selon l'art. 16 ch. 1 de la Convention, disposition qui régit l'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent, en cas d'urgence, demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de l'Etat requis statuent sur cette demande conformément à la loi de l’Etat requis. Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 ch. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, p. 284, n° 19). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance. Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b ), si elle ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (arrêt G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 108 consid. 2).

2.2. La recourante conclut à sa mise en liberté immédiate au premier motif que la demande d’extradition devrait être rejetée en raison d’une violation du principe de la double incrimination. La notion d’encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP serait, selon elle, beaucoup plus restrictive que celle de proxénétisme au sens du droit français.

2.2.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. 2.2.2 En tant qu‘il a trait au bien-fondé de la demande d’extradition, le grief tiré d’une violation de la condition de double incrimination doit être soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Le fait que ce grief soit soulevé à l’appui d’un recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel ne saurait avoir pour effet de contraindre la Cour de céans à procéder de manière anticipée à un examen approfondi du grief tiré d’une violation principe de la double incrimination (cf. TPF RR.2007.185 du 7 janvier 2008, consid. 4.2; ATF 109 Ib 223 consid. 3b). En l’espèce, on se limitera donc à constater que, contrairement à l’avis de la recourante, le comportement qui lui est reproché par les autorités françaises ne se limite aucunement à un «contrôle de l’étendue de l’activité sexuelle rétribuée» (act. 1, p. 6). Sous l’angle du principe de la double incrimination, il n’apparaît dès lors pas que l’extradition soit «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Le premier grief est donc mal fondé.

2.3 La recourante conteste également l’existence d’un risque de fuite. Elle fait valoir qu’elle n’entend pas quitter le territoire suisse, où elle aurait le centre de ses intérêts. Une éventuelle fuite en Allemagne ne lui permettrait en outre pas de se soustraire à l’extradition, puisque le droit européen ne permettrait plus aux Etats membres de s’opposer à l’extradition de leurs propres ressortissants.

2.3.1 L’élargissement en matière de détention extraditionnelle est expressément prévu par la loi dans l’hypothèse où il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP). Ces deux conditions sont cumulatives; si l’intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l’une d’elles, il ne saurait prétendre qu’il soit renoncé à la détention extraditionnelle (ATF 109 Ib 58 consid. 2).

2.3.2 En l’espèce, la recourante se limite à exposer qu’elle est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B), qu’elle réside en Suisse depuis 2005 et qu’elle est actuellement domiciliée à Lausanne. La recouante croit pouvoir contester le risque de fuite en arguant que sa présence en Suisse serait indispensable à son activité commerciale. Elle déclare à cet effet avoir investi «des sommes importantes pour le développement de sa société F. dont le siège est à Feusisberg, société qu’elle exploite encore aujourd’hui et qui lui procure les revenus nécessaires à subvenir à ses besoins». Selon la recourante, l’activité de la société F. consiste à exploiter en Suisse deux sites internet d’«escort girls» (act. 4, p. 6). On voit mal en quoi cette activité présupposerait impérativement la présence de la recourante sur le territoire helvétique. L’administration des sites internet peut en effet être assurée depuis un autre lieu que celui du siège d’une société, en l’occurrence même depuis l’étranger. Cela semble par ailleurs être le cas en l’espèce puisqu’il ressort de l’extrait de registre du commerce fourni par la recourante (act. 1.3) que la société F. est domiciliée à son ancienne adresse dans le canton de Schwyz. Il découle de ce qui précède que le seul fait que la recourante exerce une activité lucrative indépendante en Suisse n’est assurément pas propre à exclure le risque de fuite au sens de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP. Ce risque est d’ailleurs manifeste en l’espèce, compte tenu de la durée des peines auxquelles la recourante a été condamnée dans l’Etat requérant, respectivement de la durée de la peine à laquelle elle pourrait être condamnée si elle devait également être reconnue coupable à raison des faits exposés à l’appui du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007. Pour ces motifs, on ne saurait admettre que la recourante ne se soustraira pas à l’extradition au sens de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP.

La recourante ne prend au surplus nullement la peine d’exposer en quoi sa mise en liberté ne serait pas de nature à entraver l’instruction, de sorte que la deuxième condition cumulative à l’application de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP n’est pas non plus réalisée.

2.4 La recourante n’invoquant aucun des autres motifs prévus à l’art. 47 EIMP, son recours doit être rejeté.

3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), s’élève en l’espèce à Fr. 2'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 4 mars 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Alexandre Reil, avocat

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
¹	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
²	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
³	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
⁴	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
^b	pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
^c	porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
^d	maintient une personne dans la prostitution.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
¹	Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
²	La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.