2C_54/2020 - 2020-02-04 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2003-2012 (soustraction et tentative de soustraction), délaai pour le paiement d'une avance de frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 54/2020

Arrêt du 4 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par
Me Sylvain Bogensberger, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2003-2012 (soustraction et tentative de soustraction), délai pour le paiement d'une avance de frais,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 4ème section,
du 19 novembre 2019 (ATA/1700/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 29 octobre 2018, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a déclaré irrecevable, pour cause de paiement tardif de l'avance de frais, le recours que les époux B.________ et A.________ avaient formé devant lui contre une décision du 9 juillet 2018 de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève.
Par arrêt du 19 novembre 2019, la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours des époux contre ce jugement, confirmant qu'ils avaient versé l'avance de frais hors délai et que c'était partant à bon droit que le Tribunal administratif avait déclaré leur recours irrecevable.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.________ et A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2019 de la Cour de justice et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur leur recours; subsidiairement, de les acheminer à prouver par toute voie de droit les faits qu'ils allèguent.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF et art. 90 LTF). Le recours a par ailleurs été formé dans les formes prescrites (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué, qui ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

4.

4.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c et d LTF), la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut pas être invoquée devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, notamment qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant, comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

4.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
En l'espèce, les recourants exposent leur propre version des événements, comme ils le feraient devant une instance d'appel, sans expliquer en quoi les conditions de l'art. 97 LTF seraient remplies. Il n'en sera partant pas tenu compte et le Tribunal fédéral statuera sur la seule base des faits constatés par les juges précédents.

5.
En substance, les juges précédents ont considéré que, contrairement à ce qu'ils soutenaient, le délai au 6 septembre 2018 qui avait été imparti aux recourants par le Tribunal administratif pour procéder au paiement de l'avance de frais n'avait pas été reporté de plein droit au 7 septembre 2018 du fait qu'il échéait en l'occurrence sur un jour férié cantonal (Jeûne genevois). Au demeurant, même s'il fallait admettre un report automatique du délai au 7 septembre 2018, l'avance de frais avait quand même été versée tardivement, le compte bancaire des recourants n'ayant été débité que le lundi 10 septembre 2018. Dès lors, le fait qu'ils aient passé l'ordre de paiement de bonne foi le 7 septembre 2018 ne pouvait pas être pris en compte, d'autant qu'ils étaient assistés d'un mandataire professionnel. Au surplus, la sanction de l'irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais ne constituait pas du formalisme excessif.

6.
L'exigence de payer une avance de frais et les conséquences juridiques qui en découlent en cas de non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal (arrêt 2C 1019/2019 du 12 décembre 2019 consid. 7.3 et les références). Il s'ensuit que, devant le Tribunal fédéral, les recourants peuvent seulement faire valoir que l'application du droit cantonal par les juges précédents est constitutive d'arbitraire ou est contraire à d'autres droits constitutionnels, en respectant les exigences de motivation qualifiées de l'art. 106 al. 2 LTF.

7.
Dans un premier grief, les recourants soutiennent que c'est à tort que la Cour de justice a estimé que le délai fixé au jeudi 6 septembre 2018 n'avait pas été automatiquement reporté au vendredi 7 septembre 2018 en vertu de l'art. 17 al. 3 LPA. Or, comme ils avaient précisément passé l'ordre de paiement de l'avance de frais à leur banque en date du 7 septembre 2018, la Cour de justice aurait dû conclure qu'ils avaient respecté le délai de paiement.

7.1. Selon l'art 17 al. 3 LPA, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile.

7.2. En l'occurrence, les juges précédents ont considéré que l'art. 17 al. 3 LPA ne s'appliquait qu'aux délais fixés en jours et non pas aux délais fixés à un terme. Dès lors, le délai au 6 septembre 2018 qui avait été imparti aux recourants pour procéder au paiement de l'avance de frais n'avait pas été reporté au 7 septembre 2018 quand bien même il tombait sur un jour férié cantonal. Subsidiairement, ils ont considéré que, le paiement étant intervenu le 10 septembre 2018, il était de toute façon tardif.

7.3. Appelé à revoir l'application faite d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318; cf. aussi ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

7.4. La règle selon laquelle un délai échéant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour utile se retrouve en droit fédéral, notamment à l'art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), à l'art. 78 al. 1 CO et à l'art. 45 al. 1 LTF. L'art. 45 LTF s'applique à tous les délais légaux, ainsi qu'à ceux fixés par le juge (cf. FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 45 LTF). Lorsqu'il s'agit d'un délai fixé par l'autorité, celle-ci doit être attentive à ce qu'il ne tombe pas sur un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si tel est néanmoins le cas, la doctrine précise que ce délai est alors aussi reporté au premier jour utile, sans faire de distinction selon que le délai a été fixé en jours ou à un terme fixe (en lien avec l'art. 45 LTF: AMSTUTZ/ARNOLD, Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 45 BGG; FRÉSARD, in op. cit., n° 4 ad art. 45 LTF; en lien avec l'art. 20 PA: CAVELTI, in VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahrensgesetz, Kommentar, 2e éd. 2019, n° 47 ad art. 20 VwVG; EGLI, in Praxiskommentar, Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 59 ad art. 20 VwVG). La règle selon laquelle un délai échéant un samedi, un
dimanche ou un jour férié est automatiquement reporté au premier jour utile apparaît également à l'art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, en vigueur en Suisse depuis le 28 avril 1983 (RS 0.221.122.3), que les recourants citent dans leur recours, étant du reste précisé que le Jeûne genevois fait expressément partie des jours fériés cantonaux qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette Convention (cf. la liste des jours fériés légaux que la Suisse a communiquée au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe conformément l'art. 11 de cette Convention, consultable à l'adresse du site Internet de l'Office fédéral de la justice www.bj.admin.ch/dam/data/bj/publiservice/service/ zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf).
La règle du report au premier jour utile lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu est donc non seulement un principe général de procédure, mais figure expressément dans la Convention européenne sur la computation des délais à laquelle la Suisse est partie.

7.5. Dans ces circonstances, on peut fortement douter que l'interprétation de l'art. 17 al. 3 LPA des juges précédents soit soutenable. Quoi qu'il en soit, le constat d'arbitraire n'est pas propre à conduire en l'espèce à l'admission du recours, compte tenu de l'argumentation subsidiaire de l'arrêt attaqué.

7.5.1. Les juges précédents ont retenu que le moment déterminant pour constater l'observation du délai de paiement était celui auquel la somme était versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse (tampon du récépissé postal) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité était débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire. Il devait donc de toute manière être déclaré irrecevable, en application de l'art. 86 al. 2 LPA, qui prévoit cette sanction si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai.

7.5.2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que cette interprétation du droit cantonal genevois ne pouvait pas être qualifiée d'insoutenable, dès lors qu'elle s'inspirait de la solution appliquée au niveau fédéral (cf. art. 48 al. 4 LTF et art. 21 al. 3 PA) et que l'art. 86 LPA ne détaillait pas le moment déterminant à partir duquel l'avance de frais transférée par virement bancaire était réputée avoir été effectuée (arrêt 2C 1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.2). Les recourants ne font du reste valoir aucun grief contre ce pan de l'arrêt entrepris.

7.5.3. En l'occurrence, il ressort des faits constatés - et non contestés - dans l'arrêt attaqué que le compte bancaire des recourants n'a été débité du montant de l'avance de frais que le lundi 10 septembre 2018. Ainsi, même à supposer que les juges cantonaux aient arbitrairement nié que le délai de paiement de l'avance de frais ait été automatiquement reporté au 7 septembre 2018, le paiement est de toute manière intervenu tardivement.

7.6. Dans ces circonstances, la conclusion de l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté du paiement de l'avance de frais à laquelle les juges précédents sont parvenus n'est pas arbitraire.

8.
Dans un second grief, les recourants font valoir que la Cour de justice a fait preuve de formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., en confirmant l'irrecevabilité de leur recours devant le Tribunal administratif.

8.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304 s.).

8.2. Selon la jurisprudence, il n'y a pas de formalisme excessif à refuser d'entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé et que le montant requis n'a pas été versé dans ce délai. Il faut toutefois que l'auteur du recours ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; jurisprudence encore rappelée récemment in arrêt 2C 1019/2019 du 12 décembre 2019 consid. 7.2).

8.3. En l'espèce, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que le Tribunal administratif a fixé aux recourants, par pli recommandé du 7 août 2018 distribué le 15 août 2018, un délai au 6 septembre 2018 pour procéder au paiement de l'avance de frais de 700 fr., sous peine d'irrecevabilité de leur recours.

8.4. Sur la base de ces constats, les juges précédents ont à juste titre considéré que le Tribunal administratif avait averti les recourants de façon appropriée (par courrier recommandé) du montant à verser (700 fr.), du délai imparti pour le paiement (6 septembre 2018 même reporté au 7 septembre 2018; cf. supra consid. 7.4) et des conséquences de l'inobservation de ce délai (l'irrecevabilité du recours). Ils ont en outre estimé que le délai d'un mois qui avait été fixé était suffisant, quand bien même il courait pendant les suspensions estivales, puisqu'il restait encore aux intéressés, si l'on tenait compte de ces suspensions, trois semaines pour régler cette avance. Au demeurant, si ce délai n'était pas suffisant, il eût été loisible aux recourants d'en demander le report, ce qu'ils n'avaient pas fait. L'arrêt attaqué s'avère ainsi conforme à la jurisprudence rendue en matière de formalisme excessif en lien avec les délais de paiement d'avance de frais. Les recourants se limitent à faire valoir qu'ils ont donné l'ordre de paiement de bonne foi en date du 7 septembre 2018 et que, dès lors, la sanction de l'irrecevabilité de leur recours relèverait du formalisme excessif. Par ce grief, les recourants perdent de vue que le montant
n'a été débité que le 10 septembre 2018 et n'expliquent pas en quoi les juges précédents auraient violé l'art. 29 al. 1 Cst., ce que les circonstances qui précèdent ne permettent pas d'établir. Leur grief est partant rejeté.

9.
Le recours ne peut donc qu'être rejeté. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires à parts égales et solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4 ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 4 février 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 78 - 1 Se il momento dell'adempimento o l'ultimo giorno di un termine cade in domenica od in altro giorno officialmente riconosciuto come festivo nel luogo dell'adempimento41, il termine si protrae al prossimo giorno feriale.
¹	Se il momento dell'adempimento o l'ultimo giorno di un termine cade in domenica od in altro giorno officialmente riconosciuto come festivo nel luogo dell'adempimento41, il termine si protrae al prossimo giorno feriale.
²	È riservata ogni diversa pattuizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21 - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.