1C_785/2021 - 2022-01-04 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 785/2021

Arrêt du 4 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Giorgio Campá, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 décembre 2021 (RR.2021.206).

Faits :

A.
Par décisions de clôture du 30 août 2021, l'Office fédéral de la justice, par son Office central USA, a notamment ordonné la transmission à l'Office central du Département américain de la justice de la documentation bancaire relative à deux comptes ouverts au nom de A.________ auprès de B.________ AG et de C.________ AG. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une enquête portant sur un système de corruption généralisée en lien avec la société pétrolière étatique du Venezuela impliquant une société établie à Miami.
Par arrêt du 14 décembre 2021, la Cour des plaintes du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre ces décisions.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de mettre à néant cet arrêt et les décisions de clôture du 30 août 2021 ainsi que de refuser l'entraide demandée et la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités américaines, respectivement d'interdire à l'Office fédéral de la justice d'y procéder.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 al. 1 LTF, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger - ou en Suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3) - viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3). Enfin, une violation du droit d'être entendu dans la procédure d'entraide peut également fonder un cas particulièrement important, pour autant que la violation alléguée soit suffisamment vraisemblable et l'irrégularité d'une certaine gravité (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies. En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits de procédure; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.4 et 1.5).

2.
La cause porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisagée, portant sur la documentation relative à deux comptes bancaires déterminés, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
La recourante fait valoir à cet égard que les autorités suisses auraient violé l'art. 67a al. 4 EIMP en transmettant des pièces bancaires qui la concernaient personnellement ou en qualité d'ayant droit économique en annexe à une demande d'entraide judiciaire adressée aux autorités américaines le 4 décembre 2018 et qui sont directement à l'origine de la demande d'entraide judiciaire du Département américain de la justice. La Cour des plaintes a rejeté le grief au motif qu'aucune pièce au dossier ne faisait référence à une quelconque transmission spontanée d'informations antérieure ou ultérieure à la requête des autorités genevoises du 4 décembre 2018, ajoutant au surplus qu'une éventuelle violation de l'art. 67a EIMP n'entraînerait aucune démarche dès lors que les conditions de l'entraide sont de toute manière réunies, l'État requérant n'ayant pas à pâtir d'une irrégularité commise par les autorités helvétiques. Elle s'est fondée à cet égard sur plusieurs arrêts du Tribunal fédéral (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêts 1C 426/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1.2 et 1A.333/2005 du 20 février 2006 consid. 4.2). La question de savoir si l'art. 67a al. 4 EIMP a été violé peut demeurer indécise. La jurisprudence citée dans la décision
attaquée admet en effet qu'en cas de constat de violation de cette disposition, il n'y a pas lieu d'inviter l'autorité d'exécution à obtenir la restitution des pièces communiquées à tort ou l'engagement de l'État destinataire de ne pas les utiliser dans la procédure pénale lorsque les conditions matérielles de l'entraide sont réunies (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêt 1A.333/2005 du 20 février 2006 consid. 4.2), respectivement qu'une irrégularité ayant entaché la transmission spontanée n'a pas d'effet sur l'octroi de l'entraide dans la mesure où l'État requérant n'a pas à pâtir d'une irrégularité commise par l'autorité suisse (arrêt 1C 426/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1.2). Cette jurisprudence trouve également à s'appliquer lorsque les éléments transmis de manière indue aux autorités étrangères portent sur des pièces bancaires (cf. arrêt 1A.333/2005 du 20 février 2006 consid. 4). En cela, la Cour des plaintes ne s'est donc pas écartée de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Sous l'angle formel, la recourante se plaint de n'avoir eu qu'un accès limité au dossier d'entraide qui l'aurait empêchée d'étayer en toute connaissance de cause la violation du principe de la proportionnalité et de l'art. 67a EIMP. La jurisprudence considère toutefois que le droit de consulter le dossier n'est accordé aux ayants droit, selon l'art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige; il ne s'étend donc qu'aux pièces pertinentes pour statuer sur l'octroi de l'entraide et l'admissibilité des mesures d'exécution (cf. arrêt 1C 18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans ce contexte, la remise de la demande d'entraide - qui peut être limitée aux passages concernant l'intéressé - et des décisions d'entrée en matière et de clôture (comprenant la liste des pièces dont la transmission est envisagée) est considérée comme suffisante (arrêt 1C 409/2019 du 22 août 2019 consid. 1.1). Cela étant, il n'y a pas, de ce point de vue, de violation manifeste du droit d'être entendue de la recourante.
Les critiques formulées en lien avec la violation prétendue du principe de la proportionnalité ne mettent pas en évidence l'existence d'une question juridique de principe. Le lien entre l'objet de l'enquête et les relations bancaires litigieuses est suffisant au regard du principe d'utilité potentielle pour justifier leur transmission (cf. ATF 121 II 241 consid. 3c). La transmission de la documentation relative à un compte bancaire dont l'existence n'avait pas été invoquée dans la demande d'entraide est également conforme à ce dernier principe (cf. arrêt 1C 360/2020 du 26 juin 2020 consid. 1.4).

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office fédéral de la justice - Office central USA - et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 4 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67^a Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni - 1 L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
¹	L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
^a	promuovere un procedimento penale, o
^b	facilitare un'istruzione penale pendente.
²	La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
³	Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
⁴	I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
⁵	Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
⁶	Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.