1C_440/2020 - 2022-01-04 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 440/2020

Arrêt du 4 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Müller.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat,
recourant,

contre

Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 21 juillet 2020 (ATA/679/2020 - A/664/2020-LAVI).

Faits :

A.
Par décision du 22 janvier 2020, le Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (Centre LAVI) a refusé la demande d'aide financière à plus long terme formée par A.________ au motif que celui-ci n'avait pas déposé de demande d'assistance juridique, préalablement à toute demande de prise en charge des honoraires d'avocat. En outre, Me B.________ avait été mandaté aux conditions d'un mandat privé et le Centre LAVI n'était en principe pas habilité à intervenir dans la mesure où les tarifs étaient annoncés par le mandataire, respectivement acceptés par le mandant; de plus, selon le procès-verbal de la commission en matière d'honoraires d'avocat du 28 novembre 2019, A.________ avait accepté de verser à Me B.________ le montant de 6'250 fr. pour solde de tout compte. Le Centre LAVI a examiné la demande à la lumière de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5).

B.
Par recours expédié le 21 février 2020 à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: Cour de justice), A.________ a demandé l'annulation de cette décision du 22 janvier 2020 et a conclu à ce que le Centre LAVI soit condamné à lui payer - à titre d'aide à plus long terme à la suite de l'infraction dont il avait été victime le 4 février 2007 - la somme de 6'250 fr., tout en se réservant le droit d'amplifier sa demande, au vu de l'ensemble des honoraires payés à Me B.________. A l'appui de son recours, il a affirmé que l'assistance juridique lui avait été octroyée, mais qu'elle avait ensuite été révoquée; il y avait donc bien eu une demande d'assistance juridique, de sorte que la décision entreprise était erronée.

C.
Par arrêt du 21 juillet 2020, la Cour de justice a rejeté le recours. Elle a considéré qu'en vertu de l'art. 48 let. a LAVI entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il convenait d'appliquer la loi sur l'aide aux victimes dans sa teneur au 4 février 2007 (ci-après: aLAVI ou l'ancienne LAVI). En substance, elle a considéré que A.________ ne pouvait se voir allouer un montant complémentaire pour ses frais d'avocat, dès lors que le montant maximal de 100'000 fr. lui avait déjà été accordé par l'Instance LAVI.

D.
A.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral par lequel il conclut à titre principal à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au renvoi de la cause à cette dernière pour qu'elle examine si sa situation personnelle lui permet de bénéficier des prestations de la LAVI au titre de prise en charge des frais d'avocat au sens de l'art. 3 al. 4 aLAVI. A.________ demande, dans ce contexte, au Tribunal fédéral de constater que, s'il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'aide à plus long terme en ce qui concerne les frais d'avocat selon l'art. 3 al. 4 aLAVI, mais également que cette aide à plus long terme n'est pas limitée au montant maximum de 100'000 fr. prévu par l'art. 4 OAVI.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Aux termes de ses déterminations, le Centre LAVI conclut principalement au rejet du recours et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvel examen sous l'angle du droit positif. Le recourant a déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme le refus de prise en charge des honoraires de son avocat (art. 89 al. 1 LTF). Les autres conditions formelles de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La LAVI dans sa version actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (RO 2008 1607).
Selon l'art. 48 let. a LAVI, est régi par l'ancien droit - soit la loi du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465, 1997 2952 ch. III, 2002 2997, 2005 5685 annexe ch. 20) - le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et les délais prévus à l'art. 25 LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la LAVI. L'ancien droit est également applicable aux demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 48 let. b LAVI).

2.1. Dans son arrêt du 21 juillet 2020, la Cour de justice a considéré qu'en vertu de l'art. 48 let. a LAVI entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il convenait d'examiner la demande déposée par le recourant à la lumière de la LAVI dans sa teneur au 4 février 2007, date de l'infraction dont il avait été victime (cf. consid. 2a de l'arrêt attaqué). La cour cantonale a ensuite exposé que la couverture des frais d'avocat pouvait intervenir à titre de prestation du centre de consultation au sens de l'art. 3 al. 4 aLAVi ou à titre de dommage résultant de l'infraction au sens de l'art. 11 aLAVI. Elle a ajouté que si les frais de défense de la victime, avant, pendant ou après le procès pénal, constituaient des éléments du dommage résultant de l'infraction dans la mesure où la victime intervenait dans la procédure pénale afin de sauvegarder ses prétentions, ils étaient prioritairement visés à l'art. 3 aLAVI au titre de l'aide juridique et pouvaient être pris à la charge des centres de consultation. La Cour de justice a ensuite constaté que, dans le cas d'espèce, le recourant avait fait valoir auprès de l'Instance LAVI des honoraires d'avocat de 28'557,70 fr. - sans préciser s'il les réclamait à titre de dommage résultant de l'infraction
(art. 11 ss aLAVI) ou à titre de prestation du centre de consultation (art. 3 al. 4 aLAVI) - et que l'Instance LAVI lui avait accordé un montant de 3'500 fr. au titre du dommage résultant de l'infraction, qualification et montant que le recourant n'avait pas contestés. La Cour de justice a ainsi estimé que la nouvelle prétention ne pouvait qu'être fondée sur l'art. 3 al. 4 aLAVI. Toutefois, elle a jugé que, dans la mesure où l'Instance LAVI avait déjà accordé au recourant des sommes totalisant 100'000 fr., soit le maximum des prestations que l'ancienne LAVI permettait d'accorder à une victime, le recourant ne pouvait se voir allouer un montant complémentaire. Il n'était donc pas nécessaire d'examiner si la situation personnelle du recourant aurait justifié une aide à titre de prestation du centre de consultation, comme le requérait l'art. 3 al. 4 aLAVI.

2.2. Le recourant conteste cette appréciation. Il soutient que les frais d'avocat concernés par l'art. 3 al. 4 aLAVI (aide à plus long terme) ne devraient pas être confondus avec ceux pouvant être indemnisés sur la base de l'art. 11 aLAVI au titre de dommage résultant de l'infraction, de sorte que la limite de 100'000 fr. prévue par l'art. 4 aOAV ne serait pas applicable à l'aide à plus long terme. Selon le recourant, la cause doit donc être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine s'il a droit aux prestations selon l'art. 3 al. 4 aLAVI.

2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Instance LAVI a accordé au recourant, à titre d'indemnité pour le dommage résultant de l'infraction, des sommes totalisant 100'000 fr. (dont 3'500 fr. à titre de participation aux frais d'avocat), soit le montant maximal prévu par l'ancienne LAVI pour l'indemnisation (art. 13 al. 3 aLAVI et art. 4 al. 1 de l'ancienne ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [aOAVI; RO 1992 2478; abrogée au 31 décembre 2008, RO 2008 1627]). Contrairement à ce que semble considérer la cour cantonale dans l'arrêt entrepris, les prestations prises en charge tant au titre de l'aide immédiate que de l'aide à plus long terme ne sont pas soumises au plafonnement prévu pour l'indemnisation (cf. art. 4 aOAVI a contrario; cf. arrêt 1A.155/2005 du 23 septembre 2005 consid. 3; PETER GOMM, in Gomm/Zehntner [édit.], Kommentar zum Opferhilfegesetz vom 4. Oktober 1991, 2005, n. 50 ad art. 13 aLAVI; PETER GOMM, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 673 ss, spéc. 675). Il en va de même sous le nouveau droit: le montant maximum de l'indemnisation prévu par l'art. 20 al. 3 LAVI
n'est pas applicable à l'aide à plus long terme régie les art. 13 ss LAVI (cf. DOMINIK ZEHNTNER, in Gomm/ Zehntner [édit.], Kommentar zum Opferhilferecht, 4e éd. 2020 [ci-après: Kommentar zum Opferhilferecht], n. 6 ad 13 LAVI; PETER GOMM, in Kommentar zum Opferhilferecht, n. 25 ad art. 19 LAVI; cf. JEAN-LUC SCHWAAR, " La nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infraction - Nouveauté en matière d'indemnisation ", in Ehrenzeller/Guy-Ecabert/ Kuhn [édit.], La nouvelle LAVI, 2009, p. 81 ss, spéc. p. 89; cf. STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse 2009, p. 230). Le nouveau droit prévoit en outre la prise en charge exclusive des honoraires d'avocat par le centre de consultation au titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme (art. 19 al. 3 LAVI, art. 5 de l'ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]; cf. Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 6683 ss, 6736; cf. ATF 141 IV 262 consid. 2.4).
Au vu de ce qui précède, est erroné le raisonnement de la Cour de justice selon lequel le recourant ne pouvait prétendre à la prise en charge de ses frais d'avocat au titre de prestation du centre de consultation LAVI, au seul motif que la somme maximale prévue pour l'indemnisation avait été allouée au recourant. L'arrêt entrepris est dans cette mesure mal fondé. L'état de fait relativement succinct de l'arrêt entrepris ne permet pas au Tribunal fédéral d'examiner si cet arrêt peut néanmoins être confirmé par substitution de motif. En particulier, l'arrêt attaqué n'indique pas la date du dépôt de la demande d'aide à plus long terme, ni ne détaille les prestations d'avocat faisant l'objet de la demande en question, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de déterminer quel est le droit applicable en vertu de l'art. 48 let. b LAVI. Il sied à cet égard de relever que si la Cour de justice a appliqué l'ancien droit, le Centre LAVI a en revanche, dans sa décision du 22 janvier 2020, fait application de la nouvelle LAVI. On ignore en outre si une demande d'assistance judiciaire a été formulée pour les démarches faisant l'objet de la présente demande d'aide du recourant.
En l'absence d'éléments de fait suffisants dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral ne peut pas statuer lui-même au sens de l'art. 107 al. 2 LTF et doit renvoyer la cause à l'instance précédente.

3.
Le considérant qui précède conduit à l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a droit à des dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 2 LTF). Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision.

2.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge du canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 4 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Arn

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 48 Disposizioni transitorie - Sono retti dal diritto previgente:22
^a	il diritto all'indennizzo o alla riparazione morale per reati commessi prima dell'entrata in vigore della presente legge; per il diritto all'indennizzo o alla riparazione morale per reati commessi meno di due anni prima dell'entrata in vigore della presente legge sono determinanti i termini previsti dall'articolo 25;
^b	le domande pendenti di contributi alle spese presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge.

SR 312.51 Ordinanza del 27 febbraio 2008 concernente l'aiuto alle vittime di reati (OAVI) OAVI Art. 4 - (art. 18 LAV)
¹	Se non esiste un accordo tra due Cantoni, il Cantone che ha versato le prestazioni può esigere dall'altro Cantone un contributo forfettario per ogni persona che, in quanto vittima o congiunto:
^a	ha ricevuto una consulenza di almeno 30 minuti, un altro aiuto o un contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi; e
^b	aveva il suo domicilio civile nell'altro Cantone quando si è rivolta al consultorio.
²	Il contributo forfettario ammonta a 1069 franchi.5 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) fissa il contributo ogni cinque anni civili.6 Sono determinanti:
^a	il numero dei casi trattati dai consultori secondo l'ultima statistica sull'aiuto alle vittime; e
^b	gli oneri dei Cantoni, per l'anno precedente, per le spese d'esercizio dei consultori e le spese per l'aiuto immediato e l'aiuto a più lungo termine.
³	Su richiesta, i Cantoni forniscono all'UFG i dati necessari per determinare le spese.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 25 Termini - 1 La vittima e i suoi congiunti devono presentare la domanda di indennizzo e di riparazione morale entro cinque anni dal reato o dalla conoscenza del reato; in caso contrario cadono in perenzione.
¹	La vittima e i suoi congiunti devono presentare la domanda di indennizzo e di riparazione morale entro cinque anni dal reato o dalla conoscenza del reato; in caso contrario cadono in perenzione.
²	La vittima può presentare la domanda fino al compimento dei 25 anni di età:
^a	per i reati di cui all'articolo 97 capoverso 2 del Codice penale17 e all'articolo 55 capoverso 2 del Codice penale militare del 13 giugno 192718;
^b	per omicidio tentato ai danni di giovani di età inferiore ai 16 anni.
³	Se hanno fatto valere pretese civili in un procedimento penale prima dello scadere dei termini di cui ai capoversi 1 o 2, la vittima o i suoi congiunti possono ancora presentare una domanda d'indennizzo o riparazione morale entro un anno dalla decisione definitiva concernente le pretese civili o l'abbandono del procedimento penale.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 11 Obbligo del segreto - 1 Le persone che lavorano per un consultorio devono mantenere il segreto, nei confronti delle autorità e dei privati, circa le loro constatazioni. L'obbligo del segreto sussiste anche dopo la cessazione del lavoro per il consultorio. Sono fatti salvi gli obblighi di testimone secondo il Codice di procedura penale9.10
¹	Le persone che lavorano per un consultorio devono mantenere il segreto, nei confronti delle autorità e dei privati, circa le loro constatazioni. L'obbligo del segreto sussiste anche dopo la cessazione del lavoro per il consultorio. Sono fatti salvi gli obblighi di testimone secondo il Codice di procedura penale9.10
²	L'obbligo del segreto decade se la persona consigliata vi acconsente.
³	Se l'integrità fisica, psichica o sessuale di un minorenne o di una persona sotto curatela generale è seriamente minacciata, il consultorio può informare l'autorità di protezione dei minori e degli adulti o denunciare il reato all'autorità di perseguimento penale.11
⁴	Chi viola l'obbligo del segreto è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 L'aiuto alle vittime è concesso se il reato è stato commesso in Svizzera.
¹	L'aiuto alle vittime è concesso se il reato è stato commesso in Svizzera.
²	Se il reato è stato commesso all'estero, le prestazioni dei consultori sono accordate alle condizioni di cui all'articolo 17; non vengono concessi indennizzi né riparazioni morali.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 20 Calcolo dell'indennizzo - 1 Le prestazioni che il richiedente ha ottenuto da terzi a titolo di risarcimento del danno sono computate sull'importo del danno.
¹	Le prestazioni che il richiedente ha ottenuto da terzi a titolo di risarcimento del danno sono computate sull'importo del danno.
²	L'indennizzo copre il danno:
^a	integralmente se, conformemente all'articolo 6 capoversi 1 e 2, i redditi determinanti dell'avente diritto non superano l'importo destinato alla copertura del fabbisogno vitale;
^b	proporzionalmente se, conformemente all'articolo 6 capoversi 1 e 2, i redditi determinanti dell'avente diritto si situano tra l'importo destinato alla copertura del fabbisogno vitale e il quadruplo di tale importo.15
³	L'importo dell'indennizzo è di 120 000 franchi al massimo; non è versato un indennizzo se risultasse inferiore a 500 franchi.
⁴	L'indennizzo può essere versato in più rate.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 13 Aiuto immediato e aiuto a più lungo termine - 1 I consultori forniscono immediatamente alla vittima e ai suoi congiunti un aiuto per alleviare le necessità più urgenti dovute al reato (aiuto immediato).
¹	I consultori forniscono immediatamente alla vittima e ai suoi congiunti un aiuto per alleviare le necessità più urgenti dovute al reato (aiuto immediato).
²	Se necessario, forniscono loro un aiuto supplementare, fintanto che lo stato di salute dell'interessato non si sia stabilizzato e le altre conseguenze del reato non siano, per quanto possibile, eliminate o compensate (aiuto a più lungo termine).
³	I consultori possono fornire queste loro prestazioni per il tramite di terzi.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 19 Diritto all'indennizzo - 1 La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a un indennizzo per il danno subito a seguito della lesione o della morte della vittima.
¹	La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a un indennizzo per il danno subito a seguito della lesione o della morte della vittima.
²	Il danno è stabilito secondo gli articoli 45 (risarcimento in caso di morte) e 46 (risarcimento in caso di lesione corporale) del Codice delle obbligazioni14. Sono fatti salvi i capoversi 3 e 4.
³	Non sono considerati i danni materiali e i danni che possono dar luogo a prestazioni di aiuto immediato e di aiuto a più lungo termine secondo l'articolo 13.
⁴	I danni all'economia domestica e i danni legati all'incapacità di fornire assistenza ai propri congiunti sono considerati solo se comportano costi supplementari o una diminuzione dell'attività lucrativa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.