1C_440/2020 - 2022-01-04 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 440/2020

Arrêt du 4 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Müller.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat,
recourant,

contre

Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 21 juillet 2020 (ATA/679/2020 - A/664/2020-LAVI).

Faits :

A.
Par décision du 22 janvier 2020, le Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (Centre LAVI) a refusé la demande d'aide financière à plus long terme formée par A.________ au motif que celui-ci n'avait pas déposé de demande d'assistance juridique, préalablement à toute demande de prise en charge des honoraires d'avocat. En outre, Me B.________ avait été mandaté aux conditions d'un mandat privé et le Centre LAVI n'était en principe pas habilité à intervenir dans la mesure où les tarifs étaient annoncés par le mandataire, respectivement acceptés par le mandant; de plus, selon le procès-verbal de la commission en matière d'honoraires d'avocat du 28 novembre 2019, A.________ avait accepté de verser à Me B.________ le montant de 6'250 fr. pour solde de tout compte. Le Centre LAVI a examiné la demande à la lumière de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5).

B.
Par recours expédié le 21 février 2020 à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: Cour de justice), A.________ a demandé l'annulation de cette décision du 22 janvier 2020 et a conclu à ce que le Centre LAVI soit condamné à lui payer - à titre d'aide à plus long terme à la suite de l'infraction dont il avait été victime le 4 février 2007 - la somme de 6'250 fr., tout en se réservant le droit d'amplifier sa demande, au vu de l'ensemble des honoraires payés à Me B.________. A l'appui de son recours, il a affirmé que l'assistance juridique lui avait été octroyée, mais qu'elle avait ensuite été révoquée; il y avait donc bien eu une demande d'assistance juridique, de sorte que la décision entreprise était erronée.

C.
Par arrêt du 21 juillet 2020, la Cour de justice a rejeté le recours. Elle a considéré qu'en vertu de l'art. 48 let. a LAVI entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il convenait d'appliquer la loi sur l'aide aux victimes dans sa teneur au 4 février 2007 (ci-après: aLAVI ou l'ancienne LAVI). En substance, elle a considéré que A.________ ne pouvait se voir allouer un montant complémentaire pour ses frais d'avocat, dès lors que le montant maximal de 100'000 fr. lui avait déjà été accordé par l'Instance LAVI.

D.
A.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral par lequel il conclut à titre principal à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au renvoi de la cause à cette dernière pour qu'elle examine si sa situation personnelle lui permet de bénéficier des prestations de la LAVI au titre de prise en charge des frais d'avocat au sens de l'art. 3 al. 4 aLAVI. A.________ demande, dans ce contexte, au Tribunal fédéral de constater que, s'il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'aide à plus long terme en ce qui concerne les frais d'avocat selon l'art. 3 al. 4 aLAVI, mais également que cette aide à plus long terme n'est pas limitée au montant maximum de 100'000 fr. prévu par l'art. 4 OAVI.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Aux termes de ses déterminations, le Centre LAVI conclut principalement au rejet du recours et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvel examen sous l'angle du droit positif. Le recourant a déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme le refus de prise en charge des honoraires de son avocat (art. 89 al. 1 LTF). Les autres conditions formelles de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La LAVI dans sa version actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (RO 2008 1607).
Selon l'art. 48 let. a LAVI, est régi par l'ancien droit - soit la loi du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465, 1997 2952 ch. III, 2002 2997, 2005 5685 annexe ch. 20) - le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et les délais prévus à l'art. 25 LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la LAVI. L'ancien droit est également applicable aux demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 48 let. b LAVI).

2.1. Dans son arrêt du 21 juillet 2020, la Cour de justice a considéré qu'en vertu de l'art. 48 let. a LAVI entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il convenait d'examiner la demande déposée par le recourant à la lumière de la LAVI dans sa teneur au 4 février 2007, date de l'infraction dont il avait été victime (cf. consid. 2a de l'arrêt attaqué). La cour cantonale a ensuite exposé que la couverture des frais d'avocat pouvait intervenir à titre de prestation du centre de consultation au sens de l'art. 3 al. 4 aLAVi ou à titre de dommage résultant de l'infraction au sens de l'art. 11 aLAVI. Elle a ajouté que si les frais de défense de la victime, avant, pendant ou après le procès pénal, constituaient des éléments du dommage résultant de l'infraction dans la mesure où la victime intervenait dans la procédure pénale afin de sauvegarder ses prétentions, ils étaient prioritairement visés à l'art. 3 aLAVI au titre de l'aide juridique et pouvaient être pris à la charge des centres de consultation. La Cour de justice a ensuite constaté que, dans le cas d'espèce, le recourant avait fait valoir auprès de l'Instance LAVI des honoraires d'avocat de 28'557,70 fr. - sans préciser s'il les réclamait à titre de dommage résultant de l'infraction
(art. 11 ss aLAVI) ou à titre de prestation du centre de consultation (art. 3 al. 4 aLAVI) - et que l'Instance LAVI lui avait accordé un montant de 3'500 fr. au titre du dommage résultant de l'infraction, qualification et montant que le recourant n'avait pas contestés. La Cour de justice a ainsi estimé que la nouvelle prétention ne pouvait qu'être fondée sur l'art. 3 al. 4 aLAVI. Toutefois, elle a jugé que, dans la mesure où l'Instance LAVI avait déjà accordé au recourant des sommes totalisant 100'000 fr., soit le maximum des prestations que l'ancienne LAVI permettait d'accorder à une victime, le recourant ne pouvait se voir allouer un montant complémentaire. Il n'était donc pas nécessaire d'examiner si la situation personnelle du recourant aurait justifié une aide à titre de prestation du centre de consultation, comme le requérait l'art. 3 al. 4 aLAVI.

2.2. Le recourant conteste cette appréciation. Il soutient que les frais d'avocat concernés par l'art. 3 al. 4 aLAVI (aide à plus long terme) ne devraient pas être confondus avec ceux pouvant être indemnisés sur la base de l'art. 11 aLAVI au titre de dommage résultant de l'infraction, de sorte que la limite de 100'000 fr. prévue par l'art. 4 aOAV ne serait pas applicable à l'aide à plus long terme. Selon le recourant, la cause doit donc être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine s'il a droit aux prestations selon l'art. 3 al. 4 aLAVI.

2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Instance LAVI a accordé au recourant, à titre d'indemnité pour le dommage résultant de l'infraction, des sommes totalisant 100'000 fr. (dont 3'500 fr. à titre de participation aux frais d'avocat), soit le montant maximal prévu par l'ancienne LAVI pour l'indemnisation (art. 13 al. 3 aLAVI et art. 4 al. 1 de l'ancienne ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [aOAVI; RO 1992 2478; abrogée au 31 décembre 2008, RO 2008 1627]). Contrairement à ce que semble considérer la cour cantonale dans l'arrêt entrepris, les prestations prises en charge tant au titre de l'aide immédiate que de l'aide à plus long terme ne sont pas soumises au plafonnement prévu pour l'indemnisation (cf. art. 4 aOAVI a contrario; cf. arrêt 1A.155/2005 du 23 septembre 2005 consid. 3; PETER GOMM, in Gomm/Zehntner [édit.], Kommentar zum Opferhilfegesetz vom 4. Oktober 1991, 2005, n. 50 ad art. 13 aLAVI; PETER GOMM, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 673 ss, spéc. 675). Il en va de même sous le nouveau droit: le montant maximum de l'indemnisation prévu par l'art. 20 al. 3 LAVI
n'est pas applicable à l'aide à plus long terme régie les art. 13 ss LAVI (cf. DOMINIK ZEHNTNER, in Gomm/ Zehntner [édit.], Kommentar zum Opferhilferecht, 4e éd. 2020 [ci-après: Kommentar zum Opferhilferecht], n. 6 ad 13 LAVI; PETER GOMM, in Kommentar zum Opferhilferecht, n. 25 ad art. 19 LAVI; cf. JEAN-LUC SCHWAAR, " La nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infraction - Nouveauté en matière d'indemnisation ", in Ehrenzeller/Guy-Ecabert/ Kuhn [édit.], La nouvelle LAVI, 2009, p. 81 ss, spéc. p. 89; cf. STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse 2009, p. 230). Le nouveau droit prévoit en outre la prise en charge exclusive des honoraires d'avocat par le centre de consultation au titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme (art. 19 al. 3 LAVI, art. 5 de l'ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]; cf. Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 6683 ss, 6736; cf. ATF 141 IV 262 consid. 2.4).
Au vu de ce qui précède, est erroné le raisonnement de la Cour de justice selon lequel le recourant ne pouvait prétendre à la prise en charge de ses frais d'avocat au titre de prestation du centre de consultation LAVI, au seul motif que la somme maximale prévue pour l'indemnisation avait été allouée au recourant. L'arrêt entrepris est dans cette mesure mal fondé. L'état de fait relativement succinct de l'arrêt entrepris ne permet pas au Tribunal fédéral d'examiner si cet arrêt peut néanmoins être confirmé par substitution de motif. En particulier, l'arrêt attaqué n'indique pas la date du dépôt de la demande d'aide à plus long terme, ni ne détaille les prestations d'avocat faisant l'objet de la demande en question, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de déterminer quel est le droit applicable en vertu de l'art. 48 let. b LAVI. Il sied à cet égard de relever que si la Cour de justice a appliqué l'ancien droit, le Centre LAVI a en revanche, dans sa décision du 22 janvier 2020, fait application de la nouvelle LAVI. On ignore en outre si une demande d'assistance judiciaire a été formulée pour les démarches faisant l'objet de la présente demande d'aide du recourant.
En l'absence d'éléments de fait suffisants dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral ne peut pas statuer lui-même au sens de l'art. 107 al. 2 LTF et doit renvoyer la cause à l'instance précédente.

3.
Le considérant qui précède conduit à l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a droit à des dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 2 LTF). Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision.

2.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge du canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 4 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Arn

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 48 Übergangsbestimmungen - Das bisherige Recht gilt für:
^a	Ansprüche auf Entschädigung oder Genugtuung für Straftaten, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes verübt worden sind; für Ansprüche aus Straftaten, die weniger als zwei Jahre vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes verübt worden sind, gelten die Fristen nach Artikel 25;
^b	hängige Gesuche um Kostenbeiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht wurden.

SR 312.51 Verordnung vom 27. Februar 2008 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfeverordnung, OHV) - Opferhilfeverordnung OHV Art. 4 - (Art. 18 OHG)
¹	Besteht zwischen zwei Kantonen keine Regelung, so kann der leistungserbringende Kanton vom andern Kanton einen Pauschalbeitrag für jede Person verlangen, die als Opfer oder als Angehöriger oder Angehörige:
^a	eine Beratung von mindestens 30 Minuten, eine andere Hilfe oder einen Kostenbeitrag für längerfristige Hilfe Dritter erhalten hat; und
^b	im Zeitpunkt der Kontaktaufnahme mit der Beratungsstelle im andern Kanton zivilrechtlichen Wohnsitz hatte.
²	Der Pauschalbeitrag beträgt 1069 Franken.5 Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) legt den Beitrag alle fünf Kalenderjahre neu fest.6 Massgebend sind dabei:
^a	die Zahl der Beratungsfälle gemäss der letzten Opferhilfestatistik; und
^b	der letztjährige Aufwand aller Kantone für die Betriebskosten der Beratungsstellen und für die Kosten der Soforthilfe und der längerfristigen Hilfe.
³	Die Kantone liefern dem BJ auf Anfrage die zur Ermittlung des Aufwands nötigen Angaben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 25 Fristen - 1 Das Opfer und seine Angehörigen müssen das Gesuch um Entschädigung und Genugtuung innert fünf Jahren nach der Straftat oder nach Kenntnis der Straftat einreichen; andernfalls verwirken die Ansprüche.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen müssen das Gesuch um Entschädigung und Genugtuung innert fünf Jahren nach der Straftat oder nach Kenntnis der Straftat einreichen; andernfalls verwirken die Ansprüche.
²	Das Opfer kann bis zum vollendeten 25. Lebensjahr ein Gesuch stellen:
^a	bei Straftaten nach Artikel 97 Absatz 2 des Strafgesetzbuches17 und Artikel 55 Absatz 2 des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192718;
^b	bei versuchtem Mord an einem Kind unter 16 Jahren.
³	Haben das Opfer oder seine Angehörigen in einem Strafverfahren vor Ablauf der Fristen nach Absatz 1 oder 2 Zivilansprüche geltend gemacht, so können sie innert einem Jahr ab endgültigem Entscheid über die Zivilansprüche oder die Einstellung des Strafverfahrens ein Gesuch um Entschädigung und Genugtuung stellen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 11 Schweigepflicht - 1 Personen, die für eine Beratungsstelle arbeiten, haben über ihre Wahrnehmungen gegenüber Behörden und Privaten zu schweigen. Die Schweigepflicht gilt auch nach Beendigung dieser Mitarbeit. Vorbehalten bleiben die Zeugnispflichten nach der Strafprozessordnung9.10
¹	Personen, die für eine Beratungsstelle arbeiten, haben über ihre Wahrnehmungen gegenüber Behörden und Privaten zu schweigen. Die Schweigepflicht gilt auch nach Beendigung dieser Mitarbeit. Vorbehalten bleiben die Zeugnispflichten nach der Strafprozessordnung9.10
²	Die Schweigepflicht ist aufgehoben, wenn die beratene Person damit einverstanden ist.
³	Ist die körperliche, psychische oder sexuelle Integrität einer minderjährigen Person oder einer Person unter umfassender Beistandschaft ernsthaft gefährdet, so kann die Beratungsstelle die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde informieren oder bei der Strafverfolgungsbehörde Anzeige erstatten.11
⁴	Wer die Schweigepflicht verletzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 3 Örtlicher Geltungsbereich - 1 Opferhilfe wird gewährt, wenn die Straftat in der Schweiz begangen worden ist.
¹	Opferhilfe wird gewährt, wenn die Straftat in der Schweiz begangen worden ist.
²	Ist die Straftat im Ausland begangen worden, so werden die Leistungen der Beratungsstellen unter den in diesem Gesetz genannten besonderen Bedingungen gewährt (Art. 17); Entschädigungen und Genugtuungen werden keine gewährt.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 20 Festsetzung - 1 Leistungen, welche die gesuchstellende Person von Dritten als Schadenersatz erhalten hat, werden für die Berechnung der Entschädigung auf den Schaden angerechnet.
¹	Leistungen, welche die gesuchstellende Person von Dritten als Schadenersatz erhalten hat, werden für die Berechnung der Entschädigung auf den Schaden angerechnet.
²	Die Entschädigung deckt den Schaden:
^a	ganz, wenn im Sinne von Artikel 6 Absätze 1 und 2 die anrechenbaren Einnahmen der anspruchsberechtigten Person den massgebenden Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf nicht übersteigen;
^b	anteilsmässig, wenn im Sinne von Artikel 6 Absätze 1 und 2 die anrechenbaren Einnahmen der anspruchsberechtigten Person zwischen dem einfachen und dem vierfachen massgebenden Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf liegen.15
³	Die Entschädigung beträgt höchstens 120 000 Franken; keine Entschädigung wird ausgerichtet, wenn sie weniger als 500 Franken betragen würde.
⁴	Die Entschädigung kann in mehreren Teilzahlungen ausgerichtet werden.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 13 Soforthilfe und längerfristige Hilfe - 1 Die Beratungsstellen leisten dem Opfer und seinen Angehörigen sofort Hilfe für die dringendsten Bedürfnisse, die als Folge der Straftat entstehen (Soforthilfe).
¹	Die Beratungsstellen leisten dem Opfer und seinen Angehörigen sofort Hilfe für die dringendsten Bedürfnisse, die als Folge der Straftat entstehen (Soforthilfe).
²	Sie leisten dem Opfer und dessen Angehörigen soweit nötig zusätzliche Hilfe, bis sich der gesundheitliche Zustand der betroffenen Person stabilisiert hat und bis die übrigen Folgen der Straftat möglichst beseitigt oder ausgeglichen sind (längerfristige Hilfe).
³	Die Beratungsstellen können die Soforthilfe und die längerfristige Hilfe durch Dritte erbringen lassen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 19 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
²	Der Schaden wird nach den Artikeln 45 (Schadenersatz bei Tötung) und 46 (Schadenersatz bei Körperverletzung) des Obligationenrechts14 festgelegt. Vorbehalten bleiben die Absätze 3 und 4.
³	Nicht berücksichtigt werden Sachschaden sowie Schaden, welcher Leistungen der Soforthilfe oder der längerfristigen Hilfe nach Artikel 13 auslösen kann.
⁴	Haushaltschaden und Betreuungsschaden werden nur berücksichtigt, wenn sie zu zusätzlichen Kosten oder zur Reduktion der Erwerbstätigkeit führen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.