4A_713/2012 - 2013-01-04 - Diritto contrattuale - contrat d'entreprise; défauts; qualité pour défendre; prescription

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_713/2012

Arrêt du 4 janvier 2013
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par
Me Nicolas Stucki,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________,
9. I.________,
10. J.________,
11. K.________,
12. L.________,
13. M.________,
14. N.________,
15. O.________,

16. P.________,
17. Q.________,
tous représentés par Me Lionel Capelli,
intimés.

Objet
contrat d'entreprise; défauts; qualité pour défendre; prescription,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
31 octobre 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 26 novembre 2007, A.________ et les 16 autres demandeurs susmentionnés, acquéreurs d'unités d'étages dans un immeuble construit à ... qui présentait des défauts, ont assigné X.________ SA, la société ayant fait construire cet immeuble puis vendu les unités d'étages, ainsi que Bureau d'architecture W.________ SA, société ayant réalisé les plans de la construction dudit immeuble et assuré la direction des travaux, devant les tribunaux neuchâtelois en vue d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de 163'759 fr. 25.

X.________ SA a soulevé un moyen préjudiciel touchant sa qualité pour défendre. Par ailleurs, les deux défenderesses se sont prévalues de la prescription et de la tardiveté de l'avis des défauts. Lors d'une audience, il a été convenu qu'un jugement séparé serait rendu sur ces trois points.

Par jugement du 26 août 2011, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a rejeté les trois moyens soulevés par les défenderesses.

1.2 Statuant par arrêt du 31 octobre 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel interjeté par les défenderesses, rejeté la demande dirigée contre Bureau d'architecture W.________ SA, motif pris de la prescription, et renvoyé la cause au tribunal a quo, s'agissant de X.________ SA, pour qu'il l'instruise.

1.3 Le 5 décembre 2012, X.________ SA a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la constatation de l'irrecevabilité de la demande, voire au rejet de celle-ci, et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à la cour cantonale.

Les demandeurs et intimés, ainsi que la Cour d'appel civile, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
2.1 L'arrêt entrepris, qui statue sur des actions dirigées contre deux consorts simples - à savoir des parties contre qui des actions auraient aussi pu être formées séparément -, rejette les conclusions prises contre l'un d'eux, i.e. Bureau d'architecture W.________ SA, et met ainsi fin à la procédure introduite contre cette partie. En revanche, il ne met pas un terme à la procédure dirigée contre la recourante puisqu'il écarte les moyens préjudiciels soulevés par cette dernière et renvoie la cause au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers afin qu'il l'instruise. On est donc en présence d'un jugement partiel, au sens de l'art. 91 let. b LTF. Si le recours avait été formé par les demandeurs pour contester la libération de cette défenderesse, sa recevabilité ne serait pas douteuse au regard de la disposition citée. Toutefois, il a été interjeté par l'autre défenderesse, qui n'a pas été mise hors de cause par les juges d'appel.

2.2 Le prononcé par lequel une autorité cantonale de recours renvoie une affaire à une autorité de première instance est une décision incidente qui ne cause généralement aucun dommage irréparable. Dès lors, une telle décision n'est susceptible de recours que si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il appartient à la partie recourante d'établir qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause.
Dans la présente espèce, la recourante ignore totalement cette problématique puisqu'elle affirme péremptoirement que l'arrêt attaqué constitue une décision finale, en se référant à l'art. 90 LTF, ce qui est erroné. Il en découle l'irrecevabilité manifeste de son recours, laquelle peut être constatée selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF).

3.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser les intimés puisque ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 4 janvier 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.