BA.2010.8 - 2011-01-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Récusation du procureur fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BA.2010.8

Arrêt du 4 janvier 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

plaignant

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, partie adverse

Objet

Récusation du procureur fédéral (art. 99 al. 2

PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF)

Faits:

A. Le 23 novembre 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) ouvrait l’enquête Ragnatela à l’encontre de B. et C. pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP).

Le 20 avril 2007, l’enquête était étendue contre A. pour dénonciation calomnieuse et faux témoignage (art. 307 CP).

Le 2 septembre 2008, l’enquête était étendue contre C. et B. pour séquestration (art. 183 CP); elle était étendue contre A. pour séquestration et abus d’autorité (art. 183 et 312 CP).

Le 18 septembre 2008, l’instruction préparatoire était ouverte par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF). Le 7 décembre 2009, elle était close.

B. Le 14 octobre 2010, par acte adressé initialement au Tribunal fédéral, A. demandait au MPC de se récuser (act. 1.2). Le 22 novembre 2010, le MPC refusait la demande de récusation (act. 1.3).

C. Par acte du 30 novembre 2010 (act. 1), A. se plaint de la décision susdite et conclut, sous suite de frais et dépens, à

1. La plainte est admise.

2. Le Ministère public fédéral et ses procureurs ordinaires sont récusés dans l’enquête ouverte sous référence VU.2008.7.

3. Un procureur fédéral extraordinaire est nommé dans l’enquête ouverte sous référence VU.2008.7.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. C’est donc selon ce dernier que sera examinée la présente plainte.

1.2 La compétence de la Ire Cour des plaintes pour connaître des cas contestés de récusation du Procureur de la Confédération, des Juges d’instruction fédéraux et de leurs greffiers se fonde sur l'art. 28 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF).

1.3 La plainte doit être faite dans les cinq jours à compter de celui auquel le plaignant a eu connaissance de la contestation (art. 217 PPF). La décision par laquelle le MPC conteste l'existence d'une cause de récusation en sa personne ou en ses actes date en l'occurrence du 22 novembre 2010 et a été reçue le 25 novembre 2010. Déposée le 30 novembre 2010, la plainte a été faite en temps utile (art. 99 al. 1 PPF et 45 al. 1 LTF).

1.4 De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3; 119 Ia 228 ss; Egli/Kurz, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990 p. 28 ss). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2, 119 Ia 221 consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusation se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusation (ATF 132 II 485 précité ibidem; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, p. 252/253 no 384).

1.5 En substance (act. 1.2, p. 4 et 5), le plaignant reproche au MPC:

1. d’avoir un intérêt personnel, au sens de l’art. 34 al. 1 LTF, à voir les inculpés condamnés;

2. de ne pas avoir produit dans la procédure, avec constance et systématique, le journal d’enquête Bidons;

3. d’avoir négocié l’indemnité versée à D. avec le conseil de ce dernier, lors d’un déplacement au Tessin le 18 mai 2005;

4. de ne pas avoir procédé à l’audition contradictoire du Procureur fédéral E.;

5. d’avoir validé des procédés inacceptables lors de l’audition du témoin F.

L’inculpé s’est vu accorder le droit d’accéder au dossier complet au plus tard lors de la clôture de l’instruction préparatoire, le 7 décembre 2009 (art. 119 al. 2 PPF). Même compte tenu d’un certain délai nécessaire à l’étude du dossier et donc au relevé de motifs de récusation inconnus jusqu’alors, force est de constater que s’est écoulée près d’une année entre le moment où le plaignant a eu accès au dossier complet et la date de sa demande de récusation, délai plus que suffisant à l’examen dudit dossier. Ainsi faut-il conclure sans examen de leur mérite que les griefs soulevés par le plaignant et qui ont trait au contenu du dossier sont tardifs (griefs 2, 3, 4 et 5). L’argument rétrospectif du plaignant (act. 1, p. 3, par. 1), qui postule que l’apparence de partialité du MPC se dégage d’un « complexe d’évènements et d’incidents qui se sont déroulés tout au long de la procédure » tombe à faux, puisque tous les éléments invoqués par le plaignant ont été portés à sa connaissance au plus tard lorsqu’il a eu accès au dossier complet, soit le 7 décembre 2009, et qu’il lui incombait donc de soulever ce grief également après en avoir eu connaissance. Sur les points 2, 3, 4 et 5, la demande de récusation est donc irrecevable.

1.6 Pour le reste, seules les parties sont légitimées à demander la récusation d’un magistrat (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.71 du 10 janvier 2008, consid. 1.2). En l’espèce, le plaignant, inculpé, est partie à la présente procédure et dispose donc de la qualité pour déposer la présente plainte.

1.7 La plainte est donc recevable en la forme en ce qui concerne le grief 1.

2. La récusation est la procédure par laquelle une partie à un procès sollicite qu’un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire suspect de partialité soit écarté du procès auquel il participe afin de garantir une décision objective (Piquerez, op. cit., p. 250 no 381). Lorsqu’un juge paraît suspect de partialité ou de parti pris, sa récusation peut être requise directement sur la base des art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 Pacte ONU II. En procédure pénale fédérale, la récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires, de même que les délais et la restitution pour inobservation de ceux-ci, sont régis par la LTF. Les dispositions sur la récusation s’appliquent aussi au Procureur fédéral, aux Juges d’instruction fédéraux et à leurs greffiers, aux experts, aux traducteurs et aux interprètes (art. 99 al. 1 et 2

PPF).

Il ressort en substance de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet des garanties prévues aux art. 29 et 30 Cst. que tout plaideur peut exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal pénal fédéral BA.2008.6 du 28 novembre 2008, consid. 2.2). D'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 407 consid. 2; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). S'agissant d'un représentant du Ministère public, voire du MPC in corpore, les exigences d'impartialité ne sont cependant pas les mêmes que pour les autorités judiciaires proprement dites. En effet, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 § 1 CEDH ne confèrent à l'accusé une protection particulière à l'égard d'un magistrat qui a pour rôle essentiel de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions pénales, comme partie à la procédure (ATF 124 I 76 consid. 2; 118 Ia 95 consid. 3b; 112 Ia 142 consid. 2a et les arrêts cités).

Ainsi, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, à l’heure d’apprécier une éventuelle récusation, il convient de mettre en perspective que, s’agissant des fautes pointées par le plaignant, celles-ci ne sont pas en soi un motif de récusation, mais le sont uniquement si elles ont pour conséquence un indice de partialité.

3. Quand bien même les griefs 2 à 5 sont irrecevables en raison de leur tardiveté, leur examen au fond, mené par économie de procédure, conduirait à leur rejet.

3.1 S’agissant de la non-production du journal d’enquête Bidons, le plaignant feint d’oublier que, sur plainte de sa part, la Ire Cour des plaintes a ordonné que ce document soit versé au dossier (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.79 du 23 décembre 2009, consid. 3.2). Il n’apparaît donc pas pourquoi, un an après avoir obtenu gain de cause sur ce point par la voie de recours ordinaire, le plaignant en fait un grief à l’encontre du MPC auquel, il n’avait, au demeurant, jamais requis précédemment la production de ce journal. En tout état de cause, le seul fait que le MPC n’ait pas effectué un acte d’enquête puis que cet acte ait été ordonné au JIF dans le cadre d’une procédure de plainte ne suffit pas – et loin s’en faut – pour admettre la partialité du procureur chargé de l’enquête, a fortiori du MPC in corpore.

3.2 En ce qui concerne la « négociation » de l’indemnité versée à D., le plaignant méconnaît que ladite indemnité n’a pas été décidée par le MPC mais par la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui n’est pas liée par les propositions du MPC (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2005.9 du 12 octobre 2005). On voit dès lors mal en quoi aurait consisté telle « négociation » alors que son objet échappait tant au MPC qu’à D., respectivement à son représentant.

3.3 A propos de l’absence d’audition contradictoire du procureur fédéral E., force est de rappeler que la PPF ne prévoit pas d’auditions sous cette forme au stade de l’enquête. Il ne saurait donc être question de faire au MPC le reproche de ne pas y avoir procédé, ce d’autant plus que cette mesure d’enquête pouvait être requise au stade de l’instruction préparatoire – soit dès le 18 septembre 2008 (art. 119 al. 1 PPF) – ou pourra l’être lors des débats (art. 137 PPF).

3.4 Quant aux procédés inacceptables lors de l’audition du témoin F., force est déjà de constater que le plaignant semble confondre l’audition de confrontation du 29 mai 2009 entre lui-même et F. et une audition antérieure, au cours de laquelle des policiers fédéraux (G. et H.) auraient dit à F. que A. l’avait dénoncé (act. 1.2, p. 12ii). Le plaignant, arguant du fait qu’il n’aurait jamais fait telle dénonciation, y voit une manœuvre afin de mettre F. dans de mauvaises dispositions envers lui, manœuvre cautionnée par le MPC. Le MPC aurait au surplus dissuadé F. de porter plainte contre le plaignant.

Il sied de dire que le grief du plaignant manque singulièrement de clarté. En tout état de cause, le procès-verbal de l’audition du 29 mai 2009, signé par le plaignant, pris lors d’une audition contradictoire en présence notamment de sa représentante (act. 1.3, p. 6-7, l. 20ss), permet de déduire que F. s’était vu opposer des pages du livre écrit par C. et que le conseil de ne pas porter plainte contre le plaignant émanait non du MPC mais relevait de propos prêtés au MPC par les policiers fédéraux. On voit donc mal en quoi le MPC aurait commis un acte susceptible de fonder une demande de récusation.

4. Au sujet de l’intérêt personnel du MPC au sens de l’art. 34 al. 1 let. a LTF, qui semble justifier aux yeux du plaignant la récusation non seulement du procureur chargé de l’enquête mais du MPC in corpore, il est selon lui lié au résultat de l’enquête Bidons et à l’action intentée par D. contre la Confédération, au motif que « seule l’implication pénale du demandeur et des autres inculpés est de nature, après coup, à justifier des décisions potentiellement erronées et inadéquates du MPC dans l’enquête Bidons » 1.2, p. 9 let. f).

A comprendre le plaignant, l’enquête Ragnatela aurait été ouverte pour « couvrir » d’éventuelles erreurs commises dans le traitement de l’enquête Bidons.

Force est de constater que ce grief n’est qu’allégué par le plaignant. Il ne repose sur aucun élément probant; rien au dossier ne permet même de comprendre par quelle voie le plaignant parvient à sa conclusion, si bien qu’il y a lieu de la taxer de pure supposition, si peu étayée qu’elle en paraît malséante. Au demeurant, sur ce point également, le grief, formulé un an après la mise à disposition du dossier complet, est également tardif.

5. Pour les motifs qui précèdent, il manque peu pour qualifier la plainte de téméraire et de dilatoire. Par conséquent, elle doit donc être d’emblée rejetée, de telle sorte qu'il est renoncé à un échange d'écriture (art. 219 al. 1 PPF a contrario).

6. Selon l’art. 66 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. L’émolument est fixé à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 5 janvier 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
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^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...434
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.435

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.