BH.2005.49 - 2006-01-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2005.49

Arrêt du 4 janvier 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Tito Ponti , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Ministère public de la Confédération, recourant

contre

A., actuellement détenu,

représenté par Me Christophe Piguet, avocat, intimé

Juridiction inférieure

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Mise en liberté (art. 50

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête de police judiciaire contre B. et C. depuis fin 2002. Tout deux sont suspectés d'être les chefs d'une organisation qui se livre depuis plusieurs années à un important trafic de drogue dans toute l'Europe. B. est en détention préventive en Suisse depuis le 29 octobre 2003. C. vient d'être condamné au Kosovo à 18 ans de réclusion et Euros 100'000.-- d'amende notamment pour crime organisé et trafic de stupéfiants.

Le 13 avril 2005, l'enquête a été étendue à D. et A. (BH.2005.19 act. 6.1, pièce 1), respectivement frère et père des précités, pour participation à une organisation criminelle, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent. A. a été arrêté à Stuttgart le 3 mai 2005 sur la base d'un mandat d'arrêt international décerné le 14 avril 2005 par le MPC (BH.2005.18 act. 6.1, pièce 2b). Il a été extradé en Suisse le 28 juin 2005.

B. Par arrêt du 22 août 2005 (BH.2005.23), la Cour des plaintes a confirmé une décision du MPC du 18 juillet 2005 qui refusait la mise en liberté immédiate du prévenu.

C. Le 8 décembre 2005, le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a ordonné la mise en liberté provisoire immédiate de A., ce dernier s'étant déclaré prêt à donner suite à toute convocation ou notification qui lui serait faite à son domicile élu en Suisse et à ne rien entreprendre qui porterait préjudice à l'avancement de la procédure, en particulier à ne pas entrer en contact avec d'autres membres de sa famille ni exercer quelque pression que ce soit à l'encontre des témoins et autres personnes pouvant collaborer à l'instruction.

D. Le 9 décembre 2005, le MPC a demandé l'octroi de l'effet suspensif suite à l'ordonnance précitée, ce qui lui a été accordé le même jour par le Président de la Cour des plaintes.

Le 13 décembre 2005, le MPC a recouru contre l'ordonnance du JIF en concluant à l'annulation de cette dernière.

E. Dans leurs réponses respectives du 20 décembre 2005, le JIF et le prévenu concluent tous deux au rejet du recours.

F. Dans sa réplique du 28 décembre 2005, le MPC maintient ses conclusions.

Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considérants en droit si nécessaire.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les opérations et les omissions du juge d'instruction peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2

, 214

à 219

PPF; 28 al. 1 let. a LTPF). Le délai pour le dépôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de l’opération (art. 217

PPF). La décision attaquée ayant été communiquée aux parties en audience le 8 décembre 2005, le recours a été déposé en temps utile.

1.2 Au stade de l'instruction préparatoire (art. 108ss

PPF), le recourant a la qualité de partie (art. 34

PPF; ATF 130 I 234, 237 consid. 3.1), de sorte qu'il est en l'espèce habilité à se plaindre.

2.

2.1 Selon l’art. 44

PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.18 du 2 août 2005 consid. 4.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 - 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

En l'occurrence, l'enquête contre le clan E. n'en est certes plus à ses débuts. Toutefois, l'instruction préparatoire n'est ouverte que depuis le 15 septembre 2005 de sorte que, si l'on ne saurait plus, à ce stade, se contenter de vagues indices, par contre, on ne peut non plus exiger des preuves définitives (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 - 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2).

2.2 Le recourant invoque à l'appui de son recours que le petit-fils de l'intimé, F., est au courant de faits précis concernant les activités de certains membres de sa famille, dont son grand-père. Il se réfère en particulier à une conversation téléphonique du 11 mars 2004 entre le jeune homme et sa mère; il demande donc son audition. Il relève que si ce témoin pourrait certes refuser de déposer, il n'en a cependant pas manifesté la volonté de sorte, qu'il faut tout faire pour que l'interrogatoire puisse avoir lieu. Le JIF a notamment retenu pour sa part que F. est mineur et qu'en tant que petit-fils du prévenu, il est en droit de refuser son témoignage ce qui atténue l'importance de la confrontation requise. Par ailleurs, cette conversation téléphonique a déjà été mentionnée à plusieurs reprises dans la procédure. L'intimé, d'une part, invoque l'absence de présomptions graves de culpabilité à son encontre et, d'autre part, relativisant la portée de l'interrogatoire de F., demande notamment pour quelle raison l'audition requise n'a pas été effectuée avant.

2.3 L'intimé a été interpellé car il est soupçonné d'avoir notamment soutenu les membres de sa famille, notamment ses fils B., C. et D. à mettre en place un trafic international de stupéfiants de vaste envergure portant sur plusieurs centaines de kilos d'héroïne et de cocaïne à travers divers pays européens, dont la Suisse, où une partie de cette drogue a été saisie. Le prévenu conteste intégralement ces éléments.

Dans son arrêt précédent du 22 août 2005 (BH.2005.23 consid. 4.2) dans cette affaire, la Cour des plaintes a relevé que les revenus avoués de l'intimé qui ne travaille plus depuis des années et subsiste uniquement grâce à l'aide sociale qu'il touche de l'Etat allemand, en ayant trois personnes à charge, ne correspondaient pas aux propriétés qu'il semblait détenir au Kosovo. Au cours des divers interrogatoires qui ont eu lieu depuis (5, 7 et 16 septembre, 11 octobre, 7 et 29 novembre, 2 et 8 décembre 2005) toutes les incertitudes n'ont pas été levées. En particulier, le prévenu a fourni diverses versions contradictoires quant à l'état exact de ses biens financiers (voir notamment confrontation du 7 novembre 2005, p. 9 lignes 5 et 6, 13 à 16, p. 12 lignes 8 à 14, p. 15 lignes 1 à 24, p. 17 lignes 25 et 26, p. 18, lignes 1 à 11 et lignes 20 à 25; confrontation du 29 novembre 2005, p. 10 lignes 4 à 28). Il reste cependant que son fils B. s'est rétracté sur plusieurs points s'agissant des possessions de son père (confrontation du 7 novembre 2005, p. 2 lignes 20 et 22, p. 20 lignes 12 à 18). En outre, le rapport de synthèse du 19 juillet 2005 de la police fédérale ne fait que très peu mention de l'intimé et ce, parfois, en ce qui concerne des points - en particulier le financement d'une voiture de Euros 117'640.-- en faveur de D. - qui ont par la suite été formellement démentis par B. (rapport fedpol p. 127).

Compte tenu de ce qui précède, en l'état actuel de la procédure, les présomptions de culpabilité à l'égard de l'intimé ne se sont nullement renforcées. Il semble certes avoir été informé des activités de sa famille (interrogatoire du 11 octobre 2005, p. 18, 24ss; audition du 2 décembre 2005, p. 4); toutefois, il ne peut être tenu pour avoir joué un rôle prépondérant dans ce cadre. Même le recourant le reconnaît puisque - sous réserve de l'interrogatoire du petit-fils du prévenu - il s'est déclaré d'accord sur le principe d'une mise en liberté provisoire et sans condition (audition du 2 décembre 2005, p. 5 lignes 7 et 8).

2.4 En ce qui concerne le risque de collusion, le maintien de l'intimé en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer des preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi indiquer, dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer, et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 222/04 du 30 décembre 2004 consid. 3.1). Le risque de collusion ne disparaît pas nécessairement après la clôture de l'enquête, mais peut au contraire persister même jusqu'après le jugement de première instance (ATF 117 Ia 261; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, Berne 2005, p. 435 no 991; Keller, Untersuchungshaft im Kanton St. Gallen - vom alten zum neuen Strafprozessgesetz in PJA/8/2000, p. 938).

En l'espèce, le recourant fonde le risque de collusion exclusivement sur l'interrogatoire du petit-fils de l'intimé. Ni lui, ni le JIF n'invoquent d'autres actes d'enquête devant encore être effectués. Il y a donc lieu de limiter l'examen de l'existence du risque de collusion à cette audition.

Ainsi que le relève le JIF, compte tenu du lien de parenté existant entre le prévenu et le témoin, ce dernier a le droit de refuser son témoignage. En effet, en tant que petit-fils de l'inculpé, il est un de ses parents en ligne directe et est donc clairement visé par l'art. 75 let. a PPF. Cette disposition institue un droit en faveur des parents, ce dont il faut admettre que ces derniers peuvent y renoncer et décider de témoigner quand même (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 444 no 2115). En l'espèce, s'il est vrai que rien dans le dossier ne permet de conclure que le témoin aurait refusé d'être entendu dans le cadre de l'enquête en cours, il reste cependant qu'en dépit de deux convocations, l'audition n'a toujours pas pu avoir lieu. Pour l'audience du 8 décembre 2005 en particulier, F. aurait pu continuer son voyage en Suisse pour être entendu par le JIF, malgré le fait que le conducteur du véhicule qui l'amenait dans notre pays a été contrôlé à la douane; il ne l'a toutefois pas fait. Par ailleurs, F. est venu dans notre pays en septembre 2005 - soit après l'arrestation de l'intimé et de D. - pour rendre visite à son père, on peut dès lors légitimement se demander pour quelle raison cet interrogatoire n'a pas eu lieu à ce moment là. Par contre, le seul fait que le jeune homme a 17 ans, ne saurait être déterminant pour fonder un doute quant à la validité de son témoignage. En effet, en règle générale, chacun est tenu de témoigner (art. 74 PPF) et c'est notamment valable pour les mineurs (Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich - Bâle - Genève, p. 210 no 631). En revanche, il faut noter que F. vit avec son grand-père en Allemagne depuis qu'il a 6 ans. Bien avant l'arrestation du prévenu en mai 2005, tous deux connaissaient pertinemment les charges qui reposaient notamment sur B., le père de F.. Ce dernier a d'ailleurs eu à plusieurs reprises l'autorisation de venir rendre visite à son père (les 28 avril 2004, 25 janvier et 6 septembre 2005). Or, la conversation téléphonique sur laquelle le recourant souhaiterait entendre le témoin est déjà ancienne: elle date de mars 2004. D'autre part, elle est accessible aux prévenus en tant que pièce au dossier depuis le 17 novembre 2004 (act. 7 p. 2). Les inculpés y ont non seulement eu accès, mais ils ont de plus déjà tous été interrogés
à cet égard et cela n'a rien amené de probant. Par ailleurs, la mère de F. a également été entendue à ce sujet en mai 2005 (BH.2005.14 act. 3.4 p. 28). Il n'est dès lors pas envisageable d'admettre la subsistance d'un risque de collusion sur ce point. En effet, il y a déjà longtemps que le grand-père et son petit-fils, respectivement ce dernier et sa mère, ont pu harmoniser leurs versions quant aux déroulements des activités qui sont reprochées au clan E. et le rôle qu'a pu y jouer l'intimé.

Le risque de collusion ne peut donc être admis.

3. La Cour des plaintes dispose d'un plein pouvoir de cognition et examine librement l'application du droit dans les questions relatives aux mesures de contraintes; dans ce contexte, elle n'est pas liée par les motivations des parties (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 4 et BB.2005.27 du 5 juillet 2005 consid. 2.1; ATF 120 IV 342, 345 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005 consid. 4).

Selon l'art. 44

PPF la détention préventive peut être prononcée si la fuite est présumée imminente. Tel est notamment le cas lorsque l'inculpé n'a pas de domicile en Suisse. En l'espèce, l'intimé, originaire du Kosovo, y a une maison et est domicilié en Allemagne depuis 1971. Il n'a donc pas de lien spécifique avec notre pays. Cependant, le 8 décembre 2005, devant le JIF, il a signé une élection de domicile en s'engageant à obtempérer à toute convocation à se rendre dans notre pays (art. 50

PPF). Compte tenu des éléments qui peuvent être aujourd'hui retenus contre l'inculpé, l'acuité du risque de fuite diminue. Le document précité est dès lors une mesure de substitution à la détention acceptable. Il n'y a donc pas lieu de retenir un risque de fuite suffisant pour justifier le maintien en détention préventive du prévenu. Les parties ne le contestent d'ailleurs pas.

4. Le recours est donc mal fondé et doit dès lors être rejeté.

5.

5.1 Selon l'article 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. Selon l'article 156 al. 1 OJ, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Le recourant ne peut toutefois, en sa qualité d'autorité, voir des frais mis à sa charge (156 al. 2 OJ).

5.2 A teneur de l'art. 159 OJ, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. L'intimé est assisté d'un avocat et a droit a une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 245 PPF en lien avec l’art. 159 al. 1 OJ). Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par le tribunal, celui-ci fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise), à la charge du recourant, paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais.

3. Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise), à la charge du MPC, est allouée à l'intimé.

Bellinzone, le 18 septembre 2007

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Me Christophe Piguet, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.