C-6574/2013 - 2014-12-04 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 4 novembre 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6574/2013

Arrêt du 4 décembre 2014

Christoph Rohrer, président du collège,

Michael Peterli, David Weiss, Michela Bürki Moreni,
Composition
Vito Valenti, juges

Pascal Montavon, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 4 novembre 2013).

Faits :

A.
Le ressortissant indien A._______, né en 1970, célibataire et sans enfant, a travaillé en Suisse de novembre 2000 à novembre 2012, totalisant des revenus de 3'009'164.- francs. Ayant définitivement quitté la Suisse, il fit parvenir en date du 10 mai 2013 à la Caisse suisse de compensation (CSC) une demande de remboursement de ses cotisations AVS. Par décision du 18 septembre 2013 la CSC établit le montant du remboursement à 54'985.- francs et joignit les informations types relatives au remboursement des cotisations, lesquelles mentionnèrent, entre autres indications, un remboursement depuis juillet 1975 de 8.4% des revenus acquis depuis cette date et le fait qu'en application de la législation et de la jurisprudence le remboursement ne pouvait pas être plus élevé que la valeur actuelle de l'ensemble des prestations AVS qui pourraient revenir à un rentier dans les mêmes conditions personnelles.

B.
La CSC ordonna en date du 7 octobre 2013 (avant l'échéance du délai d'opposition à la décision du 18 septembre 2013) le virement de 54'985.- francs sur le compte de l'intéressé. Postfinance SA en attesta en date du 16 octobre 2013.

C.
L'intéressé forma opposition contre la décision de remboursement au près de la CSC en date du 7 octobre 2013. Il releva que le montant remboursé correspondait à 1.8% de ses revenus et conclut à un remboursement d'au moins 5% du total de ses revenus de 3'009'164.- francs sur lesquels des cotisations avaient été payées par lui-même et son employeur.

D.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2013, la CSC confirma le montant du remboursement. Elle exposa les conditions et modalités du remboursement des cotisations aux personnes y ayant droit. Elle souligna que le remboursement était tributaire de la clause dite d'équité selon laquelle le remboursement pouvait être refusé dans la mesure où il dépassait la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances. Elle indiqua que le montant du remboursement, établi sur le 8.4% des revenus 2000-2012 de l'intéressé, s'établirait à 252'769.- francs, mais que le montant total prévisible des rentes qui seraient obtenues à compter de 2035 de 638.- francs par mois, de l'échelle 12, pour 12 années et 1 mois de cotisations, capitalisé au jour de la demande de remboursement effectuée par un homme de 42 ans, escompté par le multiplicateur 7.182 selon les barèmes de l'Office fédéral des assurances sociales, se montait à 54'985.- francs (rente de 638.- francs x 12 x 7.182 = 54'985.-) et que dès lors seul ce montant pouvait être remboursé.

E.
Par acte du 21 novembre 2013, l'intéressé interjeta recours auprès du Tribunal de céans contre la décision sur opposition précitée faisant valoir les mêmes griefs et conclusions. Par ordonnance du 16 janvier 2014 le Tribunal requit du recourant une adresse de notification en Suisse. Le recourant donna suite à cette requête par réponse reçue le 17 mars 2014.

F.
Par réponse au recours du 22 avril 2014, la CSC maintint le montant du remboursement selon les explications antérieurement données et conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition. Elle précisa que la Convention de sécurité sociale du 3 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde prévoyait le remboursement des cotisations ou le versement de la rente acquise au moment où le ressortissant de l'Etat contractant quittait l'autre Etat contractant. Invité par ordonnance du 1er mai 2014, notifiée le 5 mai suivant, à répliquer, le recourant n'y donna pas suite.

G.
Par ordonnance du 2 septembre 2014 le Tribunal de céans invita l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à se prononcer sur la portée d'un renvoi mentionné dans les instructions en matière de remboursement de cotisations AVS de 2003 dudit office faisant référence à des facteurs de capitalisation non précisés, voire en vigueur depuis 1997, par rapport à des tables de capitalisation nouvellement publiées en 2013 dans l'ouvrage (généralement utilisé par les tribunaux) Stauffer/ Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, 6ème éd. 2013). Par réponse du 22 septembre 2014 l'OFAS fit valoir que les instructions de 2003 avaient remplacé celles de 1997 mais non abrogé les facteurs de capitalisations afférents, lesquels s'inscrivaient dans le cadre général d'application de la LAVS, laquelle allait faire l'objet d'une révision par la réforme 2020 qui allait prendre en compte de nouvelles bases statistiques.

H.
Par ordonnance du 10 novembre 2014 le Tribunal porta à la connaissance du recourant et de la CSC l'avis de l'OFAS du 22 septembre 2014 et les invita à formuler d'éventuelles remarques à son sujet.

Par réponse du 12 novembre 2014 le recourant maintint son recours faisant valoir que les directives de 1997 avaient été abrogées et qu'il y avait lieu dès lors de se fonder actuellement sur les "nouvelles directives" de 2013 compte tenu de l'évolution de l'économie et de l'espérance de vie qui avaient changé depuis plus de 15 ans. Il requit par ailleurs un calcul du montant selon les "directives 2013" de l'OFAS afin que le Tribunal de céans puisse apprécier la différence en connaissance de cause.

Par réponse du 18 novembre 2014 la CSC indiqua adhérer entièrement à la détermination de l'OFAS et conclut au rejet du recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes et le remboursement de cotisations sociales AVS peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 à 97 ), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

2.
L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 21 novembre 2013 ayant établi le montant du remboursement des cotisations de l'intéressé à un montant inférieur au 8.4% des revenus portés sur le compte individuel (CI) de l'assuré de 2000 à 2012 en application de la clause d'équité de l'art. 4 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12), en l'occurrence au montant actuel des rentes probables différées à compter de 65 ans, selon les tables d'espérance de vie des directives 1997, escomptées à 3% au jour de la demande.

3.
La Convention de sécurité sociale du 3 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde (RS 0.831.109.423.1) est entrée en vigueur le 29 janvier 2011. Son art. 4 prévoit ce qui suit:

Art. 4 Remboursement des cotisations et paiement des rentes à l'étranger

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant est soumis aux dispositions légales de l'autre Etat contractant, les cotisations versées lui sont remboursées ou la rente acquise lui est versée au moment où il quitte cet Etat, conformément aux dispositions légales applicables et tel qu'indiqué ci-après:

1. si la personne quitte la Suisse, elle obtient le remboursement des cotisations selon les dispositions légales suisses applicables au moment du transfert de domicile;

2. si la personne quitte l'Inde, elle reçoit la prestation de sortie ou, le cas échéant, la rente lui est versée en Suisse ou dans un Etat tiers, en vertu des dispositions légales indiennes au moment du transfert de domicile;

3. les versements s'effectuent en liquide directement aux ayants droit;

4. lorsqu'une institution de l'un des Etats contractants verse des prestations dans une monnaie librement convertible, le taux de change pratiqué est celui en vigueur le jour du versement.

Les textes visés par le renvoi de la convention aux dispositions légales applicables du droit suisse sont notamment la LAVS, dont l'art. 18 al. 3 applicable par analogie vu le type particulier de convention entre la Suisse et l'Inde prévoyant le remboursement des cotisations AVS, et l'OR-AVS (voir ég. l'arrêt du TAF C-6840/2010 consid. 3.4). L'art. 1er OR-AVS ouvre le droit au remboursement des cotisations si celles-ci ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. L'exigence d'une année entière est considérée comme remplie si la durée de cotisation a été de plus de 11 mois (art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]).

En l'espèce l'intéressé a payé des cotisations pendant plus d'une année, soit pendant 12 ans et 1 mois non contestés, et celles-ci n'ouvrent pas de droit à une rente au moment de la demande de remboursement.

4.
Selon l'art. 2 OR-AVS le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans n'habitent plus en Suisse. Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26 al. 2 LPGA [intérêts moratoires dus en raison de versement tardif de prestations]. Tant les cotisations versées par le salarié que celles versées par l'employeur sont remboursées (OFAS, Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS valables dès le 1er janvier 2004 [cité Remb], n° 13; dernier état au 1.1.2008). Certains types de cotisations ne sont pas remboursées (cf. art. 4 OR-AVS; Remb n° 14-16 et les dispositions citées, in casu non applicables). L'art. 6 OR-AVS dispose que les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. Les cotisations remboursées ne peuvent être versées à nouveau (arrêt du TF I 509/03 du 23 octobre 2003 consid. 4.1). Selon l'art. 7 OR-AVS le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès l'accomplissement de l'événement assuré. L'art. 8 al. 5 OR-AVS met à la charge du destinataire les frais résultant du transfert de cotisations à l'étranger.

5.
Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances. Cette disposition, dite "clause d'équité" de l'OR-AVS, oblige donc à établir un calcul comparatif entre, d'une part, le montant brut remboursable des cotisations, établi sur la base d'un taux de cotisation sur les revenus de 8.4% depuis le 1er juillet 1975 (5.2% de 1969 à 1972, 7.8% de 1973 à juin 1975; pour les années 1946-1968 les montants inscrits sur les CI sont les cotisations perçues et sont donc en principe remboursés), et, d'autre part, le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée qui serait versée au moment de la demande de remboursement à une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de calcul (ATAF 2013/57 consid. 7.5; arrêts du TAF C-6840/2010 du 25 février 2011 consid. 6.2, C-5117/2010 du 27 avril 2010 consid. 4.2). Le calcul doit être effectué au moment de la requête et au plus tard au moment de l'âge de la retraite (Remb, n° 22). La clause d'équité, réservée par le législateur à l'art. 18 al. 3 LAVS (en référence à l'étendue du remboursement), a pour but que l'assuré qui a payé des cotisations élevées n'ait pas un intérêt pécuniaire plus grand en réclamant le remboursement de celles-ci plutôt qu'une rente (arrêt du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 et la référence à l'arrêt du TFA 1961 p. 219; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 890). En effet si le montant résultant du cumul des cotisations est plus élevé que le montant capitalisé escompté des rentes, le premier est réduit à hauteur du second. Bien que l'ordonnance emploie la forme verbale "peut" et non "doit", la limitation de remboursement est impérative du fait que cette limitation est prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS qui réserve l'étendue du remboursement par voie de délégation au Conseil fédéral et que le remboursement doit s'opérer, outre le principe d'équité (application de l'escompte), en conformité du principe de solidarité de l'assurance-vieillesse et survivants qui prévoit un échelonnement de rentes fondé sur des paliers de revenus moyens déterminants en 2013 de 14'040.- francs à 84'240.- francs, tout revenu moyen déterminant supérieur étant participatif du principe de solidarité (cf. l'arrêt du TF H 171/06 consid. 3.5 cité).

Dans le cadre de la détermination du montant total des rentes qui seraient versées à l'assuré, les rentes capitalisées doivent être escomptées afin de compenser l'avantage du versement anticipé du capital car celui-ci peut être placé à intérêt composé. Plus l'intérêt pris en compte (in casu 3%; cf. infra consid. 7.2) est élevé, plus petit est le capital versé.

6.
Pour la comparaison requise il sied de déterminer le montant de la rente mensuelle de vieillesse qui serait allouée in casu en 2035, année de l'ouverture du droit à la rente, pour un homme né en 1970, sur la base des données actuelles et de la législation actuelle.

6.1 Les principes à la base du calcul des rentes ordinaires, selon les art. 29bis et 30 LAVS, disposent que celles-ci sont déterminées en fonction de la durée de cotisations de l'assuré et du revenu annuel moyen, composé des revenus provenant d'une activité lucrative, de bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance, la somme des revenus étant valorisée en fonction d'un indice, puis divisée par le nombre d'années de cotisations. Des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent la valeur des rentes (art. 30bis LAVS). Elles peuvent être consultées sur le site internet www.bsv.admin.ch rubrique Exécution / Pratique / AVS / Données de base / Directives rentes.

6.2 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1 LAVS est fixé chaque année par l'OFAS en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS: moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le CI jusqu'à l'année précédant la survenance du cas d'assurance (art. 51bis RAVS). Par première inscription s'entend une inscription comprises durant les années déterminantes (cf. l'art. 29bis LAVS; OFAS, Directives sur les rentes [DR], n° 5305; arrêt du TF H 49/05 du 1er décembre 2005 consid. 2.3 s. = SVR 2006 AHV n° 13).

Dans le cas d'espèce, le facteur de revalorisation est celui de l'année 2000, puisque c'est la première année pour laquelle figure une inscription dans le compte individuel du recourant. Il est en l'occurrence de 1 (Tables des rentes 2013, p. 15).

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations (let. a), ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (let. b).

La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS).

Selon l'art. 38 al. 1 LAVS la rente partielle correspond à une fraction de la rente complète. L'al. 2 de cette disposition dispose que lors du calcul de cette fraction il doit être tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge, ainsi que des modifications apportées aux taux de cotisations.

6.4 Selon le droit en vigueur en 2013, les assurés nés en 1970 présenteront une durée de cotisations de 44 années au moment où s'ouvrira leur droit à une rente de vieillesse en 2035 (cf. l'art. 29bis al. 1 LAVS). Lorsque l'ayant droit n'a pas encore atteint l'âge de la retraite au moment de la demande de remboursement, l'échelle de rente est déterminée en fonction de l'accomplissement de l'âge de la retraite par les assurés de sa classe d'âge (cf. Remb. N° 22). Sur la base du CI de l'intéressé, qui n'est pas contesté, il apparaît que le recourant a cotisé à l'AVS 12 ans et 1 mois de 2000 à 2012. Ces 12 années entières, par rapport aux 44 années complètes des assurés de la classe d'âge 1970 qui prendront leur retraite en 2035, donneraient droit au recourant en 2035 à une rente partielle au sens de l'art. 29 al. 2 let. b LAVS.

Selon l'indicateur d'échelles de rentes valable pour 2013 (Tables des rentes 2013, p. 10), pour 12 années entières de cotisations sur 44 (selon le droit actuel), la rente doit être calculée selon l'échelle 12. Une rente partielle de l'échelle 12 équivaut à 27.27% d'une rente complète (cf. l'art. 52 RAVS).

6.5 La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen déterminant de l'assuré en référence à l'échelle de rente applicable. Celui-ci s'obtient en divisant le total des revenus provenant d'une activité lucrative soumise à cotisations, ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, par le nombre des années de cotisations (art. 30 al. 1 et 2 LAVS). Il n'est tenu compte en principe que des cotisations versées entre le 1er janvier de l'année suivant celle où l'assuré a accompli sa 20ème année et le 31 décembre de l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 29bis LAVS).

En l'espèce l'intéressé, non au bénéfice de bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, a versé des cotisations correspondant à un revenu global de 3'009'164 francs de 2000 à 2012. Ce montant n'est en l'espèce pas revalorisé (cf. supra consid. 6.2). A ce montant correspond, pour une durée de cotisations de 12 ans et 1 mois (145 mois), un revenu annuel moyen de 249'034.26 francs ([3'009'164 : 145] x 12). Dans l'échelle de rente 12 le revenu moyen de 249'034.- francs (porté par le multiple applicable en 2013 de 1'404.- francs au revenu annuel moyen déterminant de 249'912.- francs) donne droit à l'instar du revenu annuel moyen déterminant maximum de 84'240.- francs (principe de solidarité) à une rente mensuelle ordinaire de vieillesse de 638.- francs (Tables des rentes 2013 p. 82).

7.

7.1 Comme on l'a énoncé (cf. supra consid. 5), en vertu de l'art. 4 al. 4 OR-AVS il convient de procéder au calcul comparatif du montant des cotisations remboursables sans réduction et du montant actuel capitalisé escompté de la rente que percevrait un rentier dans la même situation. On entend par valeur actuelle le capital correspondant aujourd'hui à la contre-valeur des rentes futures, c'est-à-dire la somme de chaque versement annuel multiplié et escompté en tenant compte de la probabilité de leur échéance (Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, 6ème éd., 2013, p. 88, 97; voir ég. les arrêts du TF H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2 et H 171/06 du 16 octobre 2007). Ceci implique que la rente capitalisée soit escomptée en tenant compte du sexe et de l'âge du bénéficiaire au moment de la demande de remboursement des cotisations. Si les cotisations remboursables dépassent l'expectative de rentes, le montant remboursable subit une réduction actuarielle (Valterio, op. cit, n° 891; Remb, n° 20).

7.2 Selon les tabelles publiées par l'OFAS "Tables des valeurs actuelles Remboursement des cotisations en tenant compte de la clause d'équité" valables à partir du 1er janvier 1997 (p. 71; Tableau 9), le facteur de la valeur actuelle pour un homme de 42 ans au moment de la demande est de 7.182, compte tenu d'un taux d'escompte de 3%. En conséquence, vu la rente mensuelle déterminée précédemment de 638.- francs et le facteur de 7.182, la rente capitalisée escomptée se monte à 54'985.- francs (638.- francs x 12 x 7.182). Il sied de relever que les Remb valables à compter du 1er janvier 2003 ont "remplacé" (cf. Remb n° 33) les instructions de 1997 sans toutefois indiquer les facteurs qui figuraient dans lesdites instructions de 1997. In casu le facteur 7.182 (pour un homme de 42 ans) a été repris et appliqué par la CSC. Ces facteurs pour établir la valeur capitalisée des rentes sont selon l'OFAS inchangés (cf. supra G) et toujours actuels du fait que si les Remb 2003 (puis 2004, dernière version 2008) ont remplacé les directives de 1997, les Tables de capitalisation n'ont pas été abrogées (cf. le Bulletin n° 126 à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC du 15 avril 2003 qui ne font pas expressément état de l'abrogation des tables de capitalisation). Comme l'a également relevé l'OFAS dans sa prise de position du 22 septembre 2014 ces facteurs s'inscrivent plus généralement dans l'application de l'actuelle LAVS pour d'autres dispositions (p.ex. taux d'ajournement ou d'anticipation selon les art. 55ter et 56 RAVS qui renvoient aux art. 39 al. 2 et 3 , respectivement 40 al. 3 LAVS) de sorte que d'autres facteurs de capitalisation bien que plus actuels ne sauraient être utilisés sans créer une iniquité dans l'application de l'actuelle LAVS. Il s'ensuit de ce qui précède, selon l'OFAS, que les tables et programmes de capitalisation de Schaetzle/Weber/Stauffer de 2013 - lesquels ne sont pas des "directives" mais une publication en usage dans les tribunaux surtout en matière de droit de la responsabilité civile - ne peuvent être appliquées car leur application in casu serait contraire au système de la 10ème révision de la LAVS.

7.3 Le montant remboursé ne pouvant être supérieur, en application de la clause d'équité, du principe de solidarité de l'AVS et du principe d'égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale du 19 avril 1999 (Cst.; RS 101), au montant actuel (escompté) de la rente capitalisée, il s'ensuit que le montant de 54'985.- francs est correcte et peut être confirmé.

Il sied de relever, pour répondre à la demande du recourant, qu'en application des tables de capitalisation de Schaetzle/Weber/Stauffer de 2013 (p. 211) le facteur de capitalisation applicable à un homme de 42 ans au moment de la demande compte tenu également d'un taux de capitalisation de 3% serait selon la table M4x de 7.41 et qu'il en résulterait un remboursement, vu le montant de la rente de 638.- francs in casu, de 56'731.- francs (638 x 12 x 7.41 = 56'730.96).

8.
Il appert du dossier que le montant de 54'985.- francs a été remboursé à l'intéressé par un ordre de virement du 7 octobre 2013 donné avant l'échéance du délai d'opposition de 30 jours de la décision du 18 septembre 2013 et sans que l'intéressé ait été informé au préalable du montant qui allait lui être remboursé. Or le remboursement des cotisations par la CSC ne peut intervenir au plus tôt qu'à l'entrée en force de sa décision de remboursement car il est toujours possible pour un assuré de renoncer au remboursement une fois informé du montant allant être remboursé.

Lorsqu'une procédure administrative est déclenchée par une requête de l'administré et qu'elle est destinée à lui accorder un avantage, la procédure est régie par la maxime de disposition (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1523). L'administré conserve dans ce cas la maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement. Une requête peut donc, dans ce type de procédure, toujours être retirée par celui qui l'a déposée (Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif, 2ème éd. 2013, n° 1214). Si le retrait intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son objet et l'affaire est classée d'office, sans qu'il soit nécessaire qu'une décision le constate (ATF 100 Ib 129; cf. Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspfle-ge des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 139 ss; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 169; arrêt du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3). Si le retrait survient après la décision formelle rendue mais dans le cadre du délai d'opposition, voire de recours, les circonstances dans laquelle la décision, respectivement la décision sur opposition, a été rendue sont prises en compte (cf. l'arrêt du TAF C-6182/2009 cité loc. cit.). Le recourant n'ayant pas manifesté dans ses écritures une quelconque volonté de différer le remboursement, la question de l'incidence du remboursement avant l'entrée en force de la décision de remboursement peut rester ouverte.

9.
Vu ce qui précède le recours est rejeté.

10. .

10.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

10.2 Vu l'issue de la procédure il n'est pas alloué de dépens.

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principio - 1 Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
¹	Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
²	Determinante è la cittadinanza al momento della domanda di rimborso.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Momento del rimborso - 1 Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
¹	Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
²	Qualora figli maggiorenni d'età inferiore ai 25 anni rimangano in Svizzera, il rimborso dei contributi può nondimeno essere chiesto se tali figli hanno concluso la

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Ammontare del rimborso - 1 Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
¹	Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
²	Nei casi di cui all'articolo 29quinquies capoverso 3 lettera c LAVS, la domanda di rimborso dà luogo a una ripartizione dei redditi. Determinanti per la fissazione dell'importo rimborsabile sono i contributi conteggiati in base alla ripartizione dei redditi.7
³	I contributi versati dagli stranieri dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS che avrebbero comportato un aumento della rendita di vecchiaia vengono rimborsati. Le rendite già percepite sono dedotte dall'ammontare del rimborso.8
⁴	Il rimborso può essere rifiutato qualora superi il valore attuale delle prestazioni future dell'AVS che potrebbero spettare ad una persona che ha diritto a una rendita e si trova nella stessa situazione.
⁵	I contributi versati dall'ente pubblico agli stranieri non sono rimborsati. Essi saranno restituiti su richiesta all'ente pubblico.9

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 26 Interessi di mora e interessi compensativi - 1 I crediti di contributi dovuti o di contributi indebitamente riscossi sottostanno rispettivamente a interessi di mora o rimunerativi. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni per importi esigui e termini di breve durata.
¹	I crediti di contributi dovuti o di contributi indebitamente riscossi sottostanno rispettivamente a interessi di mora o rimunerativi. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni per importi esigui e termini di breve durata.
²	Sempre che l'assicurato si sia pienamente attenuto all'obbligo di collaborare, l'assicurazione sociale deve interessi di mora sulle sue prestazioni dopo 24 mesi dalla nascita del diritto, ma al più presto 12 mesi dopo che si è fatto valere il diritto.
³	Se i ritardi sono causati da assicuratori esteri non sono dovuti interessi di mora.23
⁴	Non hanno diritto a interessi di mora:
^a	la persona avente diritto alle prestazioni o i suoi eredi, se le prestazioni sono versate retroattivamente a terzi;
^b	i terzi che hanno versato anticipi o fornito prestazioni anticipate ai sensi dell'articolo 22 capoverso 2 e ai quali le prestazioni accordate retroattivamente sono state cedute;
^c	le altre assicurazioni sociali che hanno fornito prestazioni anticipate ai sensi dell'articolo 70.24

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 8 Competenza e procedura - 1 La domanda di rimborso è di regola presentata presso la Cassa svizzera di compensazione.
¹	La domanda di rimborso è di regola presentata presso la Cassa svizzera di compensazione.
²	Prima di lasciare la Svizzera, il rimborso può tuttavia essere chiesto presso la cassa di compensazione competente per la riscossione dei contributi.
³	Gli articoli 122, 123 e 125 dell'ordinanza del 31 ottobre 194713 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) si applicano per analogia alla determinazione e al versamento dei contributi rimborsabili.
⁴	I contributi rimborsabili sono versati soltanto se tutti i redditi dell'attività lucrativa del richiedente sono registrati nel conto individuale (art. 138 e 139 OAVS).
⁵	Le spese derivanti dal trasferimento di contributi all'estero sono a carico del destinatario.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 18 Aventi diritto - 1 Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
¹	Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
²	Gli stranieri come pure i loro superstiti che non possiedono la cittadinanza svizzera hanno diritto alla rendita solo fintanto che hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA95) in Svizzera.96 Ogni persona per cui venga erogata una rendita deve adempiere personalmente tale esigenza. Sono salve le disposizioni speciali di diritto federale relative allo statuto dei rifugiati e degli apolidi e le convenzioni internazionali contrarie, in particolare quelle concluse con Stati la cui legislazione accorda ai cittadini svizzeri e ai loro superstiti vantaggi pressappoco equivalenti a quelli della presente legge.97
^2bis	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alla rendita è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione della rendita.98
³	In caso di domicilio all'estero, i contributi pagati in conformità agli articoli 5, 6, 8, 10 o 13 da stranieri, originari di Stati con i quali non è stata conclusa una convenzione internazionale, possono essere rimborsati agli stessi o ai loro superstiti. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e in particolare l'entità del rimborso.99

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30 5. Determinazione del reddito annuo medio - 1 La somma dei redditi dell'attività lucrativa è rivalutata in funzione dell'indice delle rendite previsto nell'articolo 33ter. Il Consiglio federale determina annualmente i fattori di rivalutazione.
¹	La somma dei redditi dell'attività lucrativa è rivalutata in funzione dell'indice delle rendite previsto nell'articolo 33ter. Il Consiglio federale determina annualmente i fattori di rivalutazione.
²	La somma dei redditi rivalutati derivanti da un'attività lucrativa e gli accrediti per compiti educativi e assistenziali sono divisi per il numero di anni di contribuzione.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 33^ter Adeguamento delle rendite all'evoluzione dei prezzi e dei salari - 1 Di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, il Consiglio federale adegua le rendite ordinarie all'evoluzione dei prezzi e dei salari fissando, su proposta della Commissione federale dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, un nuovo indice delle rendite.
¹	Di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, il Consiglio federale adegua le rendite ordinarie all'evoluzione dei prezzi e dei salari fissando, su proposta della Commissione federale dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, un nuovo indice delle rendite.
²	L'indice delle rendite corrisponde alla media aritmetica dell'indice dei salari, determinato dall'Ufficio federale di statistica175, e dell'indice nazionale dei prezzi al consumo.
³	Il Consiglio federale propone, secondo la situazione finanziaria dell'assicurazione, di modificare il rapporto fra i due valori degli indici menzionati nel capoverso 2.
⁴	Il Consiglio federale adegua anzitempo le rendite ordinarie qualora l'indice nazionale dei prezzi al consumo abbia subìto, in un anno, un aumento di oltre il 4 per cento.176
⁵	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive, arrotondare per eccesso o per difetto l'indice delle rendite e disciplinare la procedura per l'adeguamento delle rendite.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 51^bis Fattori di rivalutazione - 1 L'UFAS stabilisce ogni anno i fattori di rivalutazione dell'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa secondo l'articolo 30 capoverso 1 LAVS.215
¹	L'UFAS stabilisce ogni anno i fattori di rivalutazione dell'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa secondo l'articolo 30 capoverso 1 LAVS.215
²	Per determinare i fattori di rivalutazione si divide l'indice delle rendite, secondo l'articolo 33ter capoverso 2 LAVS, per la media, ponderata con il fattore 1,1, degli indici dei salari di tutti gli anni civili registrati dalla prima iscrizione nel conto individuale dell'assicurato fino all'anno precedente l'evento assicurativo.216
³	L'articolo 30 capoverso 1 LAVS non è applicabile all'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa conseguiti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.217

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29 Beneficiari: rendite complete e rendite parziali - 1 Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
¹	Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
²	Le rendite ordinarie sono assegnate in forma di:
^a	rendite complete agli assicurati che hanno una durata di contribuzione128 completo;
^b	rendite parziali agli assicurati che hanno una durata di contribuzione incompleta.129

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durata di contribuzione completa - 1 La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
¹	La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
²	Sono considerati anni di contribuzione i periodi:
^a	durante i quali una persona ha pagato i contributi;
^b	durante i quali il suo coniuge, giusta l'articolo 3 capoverso 3, ha versato almeno il doppio del contributo minimo;
^c	durante i quali possono essere computati accrediti per compiti educativi o d'assistenza.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 38 Calcolo - 1 La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
¹	La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
²	Per il calcolo della frazione, è determinante il rapporto arrotondato tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età, come pure delle modificazioni apportate ai tassi di contribuzione.191
³	Il Consiglio federale emana disposizioni particolari sulla graduazione delle rendite.192

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 52 Scala delle rendite parziali - 1 Le rendite parziali corrispondono alle seguenti percentuali della rendita completa:
¹	Le rendite parziali corrispondono alle seguenti percentuali della rendita completa:
^1bis	L'UFAS emana prescrizioni relative alla graduazione delle rendite parziali in caso di anticipazione della rendita. È determinante il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato al momento dell'anticipazione della rendita e quello degli assicurati della sua classe d'età al raggiungimento dell'età di riferimento.225
²	Viene assegnata una rendita completa qualora il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età comporti almeno il 97,73 per cento.
³	e 4 ...226.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 55^ter Aumento in caso di rinvio della rendita - 1 In caso di rinvio della rendita di vecchiaia sono applicabili le seguenti aliquote di aumento in percentuale della rendita:
¹	In caso di rinvio della rendita di vecchiaia sono applicabili le seguenti aliquote di aumento in percentuale della rendita:
²	L'importo dell'aumento è determinato dividendo la somma delle rendite rinviate per il numero di mesi corrispondenti e moltiplicando il risultato per la corrispondente aliquota di aumento secondo il capoverso 1.
³	In caso di riduzione della percentuale di rendita rinviata, l'aliquota di aumento è stabilita nuovamente per la percentuale di rendita non più rinviata. L'importo dell'aumento così determinato è pagato insieme alla percentuale della rendita di vecchiaia non più rinviata.
⁴	Se oltre alla rendita di vecchiaia sono accordate anche rendite per i figli o rendite completive, la somma di tutti gli importi degli aumenti non può superare l'importo dell'aumento della rendita di vecchiaia.
⁵	L'importo dell'aumento è adeguato all'evoluzione dei salari e dei prezzi.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 56 Anticipazione della rendita di vecchiaia - 1 Il calcolo della rendita anticipata si basa sulla durata di contribuzione effettiva determinata conformemente all'articolo 52 capoverso 1bis e sul reddito fino al 31 dicembre dell'anno precedente l'inizio della riscossione anticipata della rendita.
¹	Il calcolo della rendita anticipata si basa sulla durata di contribuzione effettiva determinata conformemente all'articolo 52 capoverso 1bis e sul reddito fino al 31 dicembre dell'anno precedente l'inizio della riscossione anticipata della rendita.
²	In caso di aumento della percentuale di rendita durante il periodo di riscossione anticipata sono utilizzate le medesime basi di calcolo applicate all'inizio della riscossione anticipata.
³	Un aumento della percentuale di rendita anticipata va richiesto mediante il modulo ufficiale. La modifica può prendere effetto al più presto dal mese seguente quello della richiesta.
⁴	Al raggiungimento dell'età di riferimento la rendita è fissata conformemente alle disposizioni generali per il calcolo della rendita di cui all'articolo 29bis LAVS. Fa stato il fattore di rivalutazione determinato al raggiungimento dell'età di riferimento conformemente all'articolo 51bis capoverso 2.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 39 Riscossione differita della rendita di vecchiaia - 1 Chi ha diritto a una rendita di vecchiaia può differire, di un anno almeno e di cinque anni al massimo, la riscossione della totalità della rendita o di una percentuale di essa compresa tra il 20 e l'80 per cento. Durante tale periodo può revocare la riscossione differita in qualsiasi momento, con effetto all'inizio del mese successivo.
¹	Chi ha diritto a una rendita di vecchiaia può differire, di un anno almeno e di cinque anni al massimo, la riscossione della totalità della rendita o di una percentuale di essa compresa tra il 20 e l'80 per cento. Durante tale periodo può revocare la riscossione differita in qualsiasi momento, con effetto all'inizio del mese successivo.
²	Chi ha differito la riscossione di una percentuale della rendita può chiedere, una sola volta, la riduzione di tale percentuale. L'aumento della percentuale è escluso.
³	La rendita di vecchiaia differita, o la percentuale di rendita differita, è aumentata del controvalore attuariale delle prestazioni differite.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce in modo uniforme le aliquote d'aumento e definisce la procedura. Può escludere il differimento per certi generi di rendite. Riesamina le aliquote d'aumento almeno ogni dieci anni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.