E-5066/2006 - 2009-12-04 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5066/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2009

Composition
Maurice Brodard, président du collège,
Daniel Schmid, Emilia Antonioni, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 6 juillet 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 mai 2006, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Il a été entendu au CERA de Vallorbe, le 11 mai 2006, puis sur ses motifs d'asile à M._______, en présence de sa mère, le 20 juin suivant. Il a déclaré être ivoirien, d'ethnie yacouba, chrétien de confession protestante évangélique ; il a aussi dit être né en 1989 et être le fils de B._______ et de C._______. Dans son pays, il a vécu la plupart du temps, non pas avec sa mère, qui passait beaucoup de temps à Abidjan mais qui venait aussi souvent le voir, mais chez son grand-père maternel à Dakoupleu, un village près de la sous-préfecture de G._______, dans la région des "Dix-huit Montagnes". Il a aussi présenté en original un extrait de naissance que son père lui avait obtenu pour qu'il puisse se déplacer.

Il devait être en classe de 6ème et avait par conséquent onze ou douze ans, quand son grand-père est décédé vers 2001 voire 2002. Son père est alors venu le récupérer pour l'emmener avec lui à G._______. Vers septembre 2005, quand la situation s'est dégradée dans la région, son père, pour le protéger des rebelles qui enrôlaient de force des enfants et des adolescents, l'a confié à une amie, prénommée D._______ et que lui-même appelait "tanti" D._______, domiciliée à H._______ dans le quartier de I._______, entre J._______ et K._______ à Abidjan. C'est là qu'il a appris le décès de son père, emporté par la maladie, et la présence en Suisse de sa mère. Au cours de son séjour de dix mois dans la capitale, il n'est pas allé en classe mais a fréquenté assidument une église protestante évangélique dont il était à la fois membre du groupe d'évangélisation et responsable des jeunes fidèles. Son zèle et sa dévotion ont ainsi attiré l'attention d'un prédicateur, le pasteur E._______, un Ivoirien installé en France mais qui rentrait régulièrement en Côte d'Ivoire mener des "croisades" d'évangélisation. Il a ainsi pu lui parler de sa situation, notamment du décès de son père et de sa vie, loin d'être aisée chez "tanti" D._______ où transitaient régulièrement cinq à sept enfants. Le pasteur E._______ s'est alors occupé de le faire rejoindre sa mère en Suisse. Muni d'un passeport que le prédicateur avait fait confectionner pour lui et dont lui-même ne sait pas à quel nom il avait été établi, les deux se sont envolés vers la France. Arrivés dans un aéroport dont il a dit ne pas se rappeler le nom, les deux sont ensuite montés dans une voiture qui les a emmenés à M._______ le 1er mai 2006.

B.
Par décision du 6 juillet 2006, notifiée le 14 juillet suivant à la mère du recourant, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, considérant que celui-ci avait avant tout quitté son pays pour des motifs d'ordre social et économique, lesquels n'entraient pas dans le champ de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a aussi prononcé le renvoi de Suisse du recourant ainsi que l'exécution de cette mesure jugée non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible eu égard à l'apaisement de la situation en Côte d'Ivoire et plus particulièrement à Abidjan depuis la mise en place en décembre 2005 d'un gouvernement de transition respectant l'équilibre des forces politiques en présence et la relance, le 1er mars 2006, du processus de paix entre les principaux protagonistes de la crise ivoirienne. l'ODM a toutefois lié l'examen de la fixation du délai de départ du recourant encore mineur à l'entrée en force de sa décision concernant la mère de ce dernier.

C.
Dans un écrit du 26 juillet 2006 à l'ODM, le F._______ - M._______ (...) a considéré que la procuration que la mère du recourant lui avait délivrée le 21 septembre 2005 pour la représenter devant les autorités d'asile étendait aussi ses effets à la procédure d'asile initiée par son fils. Le F._______ a donc demandé à l'ODM de lui notifier sa décision du 6 juillet 2006, la notification de cette décision à la mère du recourant le 14 juillet 2006 étant irrégulière.

D.
Par télécopie du 31 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande du F._______, estimant que la procuration que la mère du recourant lui avait délivrée le 21 septembre 2005 n'étendait pas ses effets au recourant.

E.
Dans son recours interjeté le 17 août 2006, le recourant soutient que la procuration établie par sa mère en faveur de son représentant le 21 septembre 2005 vaut aussi pour lui du fait qu'il est mineur. En conséquence la décision de l'ODM du 6 juillet 2006 aurait dû être notifiée à leur mandataire commun. Or c'est à sa mère qu'elle l'a été, le 14 juillet 2006, qui l'a ensuite remise à leur mandataire le 26 juillet 2006. Dès lors il estime que c'est à partir de ce moment qu'a commencé à courir le délai de recours de trente jours. En conséquence, adressé à la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) le 15 août 2006, son recours l'a été dans le délai légal et est donc, de ce fait recevable. Pour le reste, son intérêt supérieur commande qu'en tant qu'enfant, il puisse demeurer auprès de sa mère en Suisse, aussi longtemps que celle-ci sera autorisée à y rester. Renvoyé dans son pays, il s'y retrouverait seul, contraint de subvenir lui-même à ses besoins dans la mesure où personne n'est en mesure de l'accueillir si ce n'est dans l'ouest du pays où il lui est impossible de se rendre à cause de l'insécurité qui y règne. En conséquence, il conclut principalement au renvoi de la cause à l'ODM pour une nouvelle notification de sa décision, subsidiairement, à la recevabilité de son recours en raison d'un vice dans la notification de la décision de l'ODM et à son admission provisoire après constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

F.
Le 8 septembre 2009, le recourant a informé le Tribunal qu'il venait d'achever sa scolarité élémentaire à M._______ où il vivait avec sa mère. Faute d'autorisation de travail que l'office de la population du canton de M._______ avait refusé de lui délivrer à cause de son statut de requérant d'asile, il n'a toutefois pas pu commencer l'apprentissage qu'il projetait.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature de l'amener à modifier son point de vue, en a proposé le rejet dans sa détermination du 9 octobre 2009 ; copie en a été transmise au recourant avec droit de réponse. L'ODM a relevé que la mère du recourant avait assisté à l'audition de son fils, alors mineur, dont à aucun moment elle n'a dit qu'il était représenté par le F._______. L'ODM en a conclu que la notification, à la recourante, de la décision concernant son fils avait dès lors été régulière.

H.
Le 21 octobre 2009, le recourant a répliqué qu'il avait vécu des moments extrêmement pénibles à G._______ à cause des violents affrontements qui avaient eu lieu à cet endroit ; c'est pourquoi il a besoin aujourd'hui du soutien de sa mère pour se reconstruire et trouver son équilibre affectif dans sa vie de jeune adulte.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

2.
2.1 Dans son recours interjeté le 17 août 2006, le recourant soutient que la procuration établie par sa mère en faveur du F._______ le 21 septembre 2005 pour la représenter devant les autorités d'asile étendait aussi ses effets à la procédure qu'il a lui-même initiée. L'ODM a donc notifié à tort sa décision du 6 juillet 2006 à sa mère le 14 juillet suivant. Aussi le délai pour recourir contre cette décision n'a-t-il commencé à courir que le jour où le F._______ en a eu connaissance, soit le 26 juillet 2006, quand la mère du recourant la lui a remise. Par conséquent, adressé à la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) le 17 août suivant, le recours l'a été dans le délai légal de trente jours ; il est donc recevable. De fait, le point de savoir s'il existe bien en l'espèce un mandat de représentation entre le recourant et le F._______ sur la base de la procuration délivrée par sa mère au F._______ le 21 septembre 2005 peut demeurer indécis. En effet, constatant l'effet suspensif au recours du 17 août 2006 (art. 42 LAsi), la Commission a de ce fait déclaré recevable le recours par décision incidente du 31 août suivant. Il s'ensuit que l'argumentation du recourant portant sur la recevabilité du recours est sans objet. Cela dit, il sied quand même de rappeler ici que le dépôt d'une demande d'asile est un acte strictement personnel (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 3 p. 16). En outre, selon l'art. 11 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) les enfants et les jeunes exercent eux-mêmes leur droit dans la mesure où ils sont capables de discernement. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs considéré comme un droit personnel absolu, échappant au pouvoir de représentation du représentant légal, celui de mandater de façon indépendante un défenseur de son choix en matière pénale (ATF 112 IV 9, JT 1987 IV 5).

2.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 ss PA dans leur version antérieure au 1er janvier 2007).

3.
Le recourant conteste uniquement l'exécution de son renvoi qu'il n'estime pas raisonnablement exigible en l'état ; il n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile de sorte qu'en ce qui concerne la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, la décision en question a acquis force de chose décidée.

4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). De même, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 CEDH).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
Quand, le 4 mai 2006, il a demandé l'asile à la Suisse où il a rejoint sa mère qui s'y trouvait depuis le mois de juillet 2002, le recourant était encore mineur ; il a atteint sa majorité le 22 juillet 2007. De fait, on entend par « mineur » quiconque n'a pas encore 18 ans révolus, la minorité étant définie selon le droit suisse (cf. JICRA 1994 n ° 11 consid. 4 p. 85 ss ; mutatis mutandis, arrêt du Tribunal fédéral 2A.60/2006 du 2 mai 2006, consid. 1.1 dernier paragraphe). En outre, si en matière d'asile la minorité s'apprécie au moment de l'entrée en Suisse des enfants, tel n'est pas le cas en matière d'exécution du renvoi (abstraction faite des réfugiés admis provisoirement en Suisse ensuite de leur exclusion de l'asile, envers lesquels les Etats parties à la Convention relative au statut des réfugiés ont des obligations spéciales, notamment en matière de séjour, de travail et de naturalisation) : c'est alors le moment du prononcé de la décision de renvoi qui est déterminant (JICRA 1996 n°18 consid. 14e p. 190). Par conséquent, dans le présent cas, l'empêchement de l'exécution du renvoi de sa mère (dont le recours contre la décision de l'ODM rejetant sa demande d'asile est toujours pendant céans) ne s'étendrait au recourant que pour autant qu'au moment du prononcé de la décision de renvoi, celui-ci n'ait pas atteint l'âge de la majorité selon le droit suisse, ce qui ne peut plus être le cas en l'occurrence. De même, le recourant ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa mère et obtenir ainsi une autorisation de séjour. De fait, une telle autorisation n'aurait été envisageable que si sa mère avait bénéficié d'un droit de séjour durable en Suisse et si lui-même était encore mineur ou dépendant de sa mère à cause d'un handicap mental ou physique ou encore d'une grave maladie, deux conditions qui ne sont pas réalisées ici (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e, p. 261s., JdT 1996 p. 309 ; cf. également M. Caroni, Privat- und Familienleben zwischen Menschenrecht und Migration, Berlin 1999, p. 33s., 97, 246s., et 248s., 322s.).

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Dans un arrêt récent sur la Côte d'Ivoire (ATAF E-5316/2006, du 24 novembre 2009), le Tribunal a confirmé que, d'une manière générale, ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettait de présumer, à propos de tous les requérants qui en viennent, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Le Tribunal a ainsi maintenu qu'un retour à Abidjan pour des hommes jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y compter sur un réseau familial, apparaissait raisonnablement exigible.

7.
7.1 En l'espèce, le recourant n'estime pas raisonnablement exigible l'exécution de son renvoi du moment qu'il ne lui est pas possible de rejoindre sa parenté dans l'ouest de la Côte d'Ivoire encore en proie à des troubles et que, partout ailleurs, il se retrouverait seul sans le moindre soutien. Il faut donc se demander si la situation est encore telle en Côte d'Ivoire que le recourant ne peut retourner ni dans sa famille ni ailleurs dans le pays à cause de son jeune âge.

7.2 Le 4 mars 2007, a été passé à Ouagadougou, sous l'égide du président burkinabè Blaise Compaoré, un accord dit "Accord politique de Ouagadougou" (APO) qui a abouti à la reprise du dialogue entre les principaux acteurs de la crise ivoirienne et à la nomination, le 29 mars 2007, de Guillaume Soro, le leader des Forces nouvelles (FN) - soit la coalition des mouvements rebelles de Côte d'Ivoire - à la fonction de premier ministre du gouvernement de Laurent Gbagbo. Un gouvernement d'union nationale a, dès lors, regroupé 33 ministres issus des principales formations politiques, dont 7 appartiennent aux Forces nouvelles (ex-rébellion), 11 au Front populaire ivoirien (FPI du président Gbagbo), 5 au Rassemblement des Républicains (RDR) et 5 au Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI de l'ancien président Konan Bédié).

7.3 Plus de deux ans après la signature de l'APO, et même si ce dernier n'a pas pu être respecté à la lettre et a nécessité à plusieurs reprises le report de la tenue d'élections présidentielles, la situation en Côte d'Ivoire n'est plus comparable à ce qu'elle était au lendemain du 4 mars 2007. La sécurité s'est en effet considérablement améliorée sur presque tout le territoire national.

7.4 Ainsi, les « zones de confiance », contrôlées par les forces internationales de la paix ont été démantelées. Il s'agissait de bandes de territoire délimitant le territoire du nord aux mains des rebelles par rapport au sud contrôlé par les troupes gouvernementales. Les déplacements entre le nord et le sud sont dorénavant possibles, même si les postes de contrôle et les barrages routiers de la police et de l'armée sont fréquents.

7.5 Cette relative stabilité des conditions de sécurité dans le pays de même que les appels au retour lancés à ceux qui avaient fui leurs foyers, ont ainsi incité les deux tiers (env. 80'000 personnes selon l'ONU) des déplacés à rentrer chez eux, notamment dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes et de la vallée du Bandama. Cela étant, il y a toutefois lieu d'admettre que le rétablissement d'institutions à même d'assurer sécurité et droit à ceux y vivent n'a toujours pas été possible dans le nord et dans l'ouest du pays en raison, notamment, de l'absence d'unités mixtes de police. Dans le nord, à savoir dans les régions du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la vallée du Bandama, le fonctionnement de la nouvelle administration et la restauration de l'autorité de l'Etat ne sont pas encore réalisés, une confusion persistant entre les différents pouvoirs, à savoir ceux des com'zones (liés aux FN) et des préfets (gouvernementaux). Pis, on y dénote encore de graves violations des droits de l'homme, incluant des meurtres, des actes tortures, des mauvais traitements, des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des extorsions, commises par des éléments incrôlés des FAFN. Dans l'ouest du pays, notamment dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes, où se trouve G._______, où le recourant a vécu jusqu'en 2005, et du Bafing, la situation est aussi tendue à cause, entre autres, de problèmes récurrents de banditisme sur les axes routiers (pseudo coupeurs de routes) et d'une criminalité (attaques et pillages de la population, actes de barbarie) liée à la présence de milices et de «freelancers» venus du Libéria. En outre, des différends fonciers (portant sur la rétrocession de biens immobiliers aux Ivoiriens ayant trouvé refuge au sud) ont entraîné des tensions intercommunautaires et des actes de barbarie envers la population et compromettent actuellement les perspectives d'une réintégration socioéconomique viable des personnes déplacées. Aussi le Tribunal juge inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de renvois dans ces régions compte tenu de l'insécurité qui y règne encore.

7.6 Au vu de la situation actuellement calme (même si elle demeure fragile à cause des incertitudes pesant sur la finalisation du processus électoral en cours), il estime par contre admissible, moyennant un examen individualisé prenant en compte un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), l'exécution de renvois dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, comme Abidjan, Yamoussoukrou, ou encore San Pedro, etc....En effet, toutes les ethnies du pays se retrouvent dans ces grands centres urbains et le brassage des populations y est important ; c'est pourquoi les conflits intercommunautaires y sont moins présents et chacun peut y trouver des membres de son ethnie en mesure de lui apporter un soutien en tout genre.

7.7 En l'occurrence, le recourant est aujourd'hui un jeune adulte sans charge de famille. Quoi qu'il en dise, il n'a pas établi qu'il avait des problèmes de santé de nature à empêcher la mise en oeuvre de son renvoi. En outre, quand elle a été entendue sur ses motifs d'asile, sa mère a déclaré qu'elle avait une soeur à L._______, un quartier d'Abidjan, à qui elle avait confié le recourant quand elle avait quitté le pays. Certes, lors de son audition, le recourant n'a pas confirmé les déclarations de sa mère concernant ce point mais il n'a guère été convaincant dans ses dénégations. Lors de cette audition, sa mère, également, a dit être revenue sur ses déclarations dans son recours contre la décision de l'ODM rejetant sa demande d'asile. De fait, le revirement dont la mère du recourant a fait état à l'audition de son fils concernait uniquement ses motifs de fuite pour une part d'entre eux. Dans son recours, elle n'a par contre en rien modifié ses déclarations concernant sa famille en Côte d'Ivoire et sa soeur à Abidjan. En conséquence, la possibilité d'un soutien pour le recourant dans cette ville, même s'il n'y aurait vécu que dix mois, n'est pas exclue. Cela étant, le Tribunal ne saurait omettre qu'à son arrivée en Suisse, en mai 2006, le recourant n'avait pas encore dix-sept ans. Résidant dans ce pays depuis plus de trois ans et demi, c'est donc ici qu'il a vécu des années déterminantes pour son développement personnel, scolaire et professionnel. La scolarité obligatoire qu'il a pu poursuivre et achever à M._______, son canton d'attribution, correspond d'ailleurs à cette période de l'existence qui contribue de manière décisive à l'intégration de l'adolescent dans une communauté socioculturelle bien déterminée. Or selon les circonstances, il se justifie de considérer que l'obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement complètement différent peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature à rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n°6 consid. 6.1 p. 57ss ; 1998 n° 31 p. 255ss). Aussi, si l'on tient compte à la fois de son âge, du temps passé en Suisse, d'une scolarisation menée à terme qui lui a valu une proposition d'apprentissage à laquelle il a dû renoncer à cause de son statut précaire, de sa bonne intégration, des efforts accomplis et des difficultés sociales et économiques auxquelles il risque d'être confronté dans son pays, on peut admettre qu'en l'état, l'exécution de son renvoi n'est pas raisonnablement exigible même si pris isolément, aucun des facteurs précités ne saurait en lui-même conduire à l'admission du recours. Penche aussi en faveur de cette issue, la présence en Suisse de sa mère à laquelle l'autorité de céans
s'apprête à faire droit à ses conclusions contre la décision de l'autorité administrative ordonnant l'exécution de son renvoi de Suisse. Sans doute est-ce grâce aux efforts de celle-ci et à son action stabilisatrice que le recourant a pu réussir son intégration scolaire et sociale. Il serait donc vain de l'en séparer au risque de réduire à néant tout ce qui a été accompli jusqu'ici.

8.
En conséquence, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi du recourant, le Tribunal n'estime pas raisonnablement exigible cette mesure.

9.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 6 juillet 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse du recourant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

10.

10.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Dans la mesure où le Tribunal fait droit aux conclusions du recourant, celui-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Aussi au vu de l'ensemble des circonstances du cas et du décompte de prestation joint au mémoire de recours, il se justifie de lui octroyer un montant de Fr. 400.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée par sa représentante dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF), l'activité en question n'ayant somme toute été que complémentaire à celle déployée dans la procédure de recours engagée par la mère du recourant.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 6 juillet 2006 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse du recourant conformément aux dispositions relatives à l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 400.- (TVA comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la représentante du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 7 décembre 2009

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen - 1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
¹	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
²	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.