E-4413/2006 - 2009-12-04 - Asilo diverse - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renv

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour V
E-4413/2006
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2009

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), Walter Lang, Emilia Antonioni, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties

A._______, son épouse
B._______, et leurs enfants
C._______, et
D._______,
Turquie,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Renvoi; décision de l'ODM du 21 février 2005 / N (...).

E-4413/2006

Faits :
A.
Le 8 février 2004, A._______ et son épouse, accompagnés de leur fils C._______, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement (CERA) de Bâle.
B.
B.a A._______ a été entendu au Centre précité le 11 février 2004 et plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 10 mars 2004. Il a déclaré qu'il était Kurde, d'ethnie sunnite et sans formation particulière. Il aurait exercé une activité de berger et à ce titre, il aurait été amené à se rendre sur les hauts plateaux. Il serait ainsi entré en contact avec la guérilla à laquelle il aurait été forcé de remettre des vivres. De ce fait, il aurait été accusé par les soldats de soutenir les rebelles et aurait été frappé. Son frère aurait également été violement battu et aurait quitté le pays pour se rendre en Angleterre. L'intéressé aurait quant à lui trouvé refuge à E._______, où il aurait fait la connaissance de son épouse, une Turque alévite. Le père de l'intéressé aurait toutefois vu d'un mauvais oeil ce mariage et aurait fait pression sur son fils, afin qu'il renonce à ce projet. L'intéressé aurait passé outre. Son père lui aurait pardonné dans un premier temps, avant de lui ordonner de répudier son épouse, ainsi que le fils né de cette union, et de revenir au domicile familial. L'intéressé n'aurait pas donné suite à cette injonction et ils auraient quitté la Turquie. L'intéressé a également fait valoir qu'en raison de son état de santé - il souffre en effet du foie, du coeur et du dos et a des problèmes respiratoires - il ne lui était pas possible d'exercer une activité professionnelle. Il aurait subvenu à ses besoins et ceux de sa famille grâce à l'argent versé par ses frères.
B.b B._______ a également été entendue le 11 février 2004 au CERA précité et plus particulièrement le 10 mars 2004 sur ses motifs d'asile. Elle a déclaré qu'elle était Turque, d'ethnie alévite et sans formation particulière. Elle aurait quitté le pays avec son époux en raison de l'attitude de son beau-père, qui n'aurait pas accepté leur union et qui, de ce fait, l'aurait battue. Par ailleurs, l'intéressée étant malade elle souffre d'asthme, d'insuffisance respiratoire ainsi que d'épilepsie on
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lui aurait laissé entendre qu'elle serait mieux suivie à l'étranger qu'en Turquie.
B.c A l'issue de leurs auditions, les intéressés se sont vus remettre un formulaire à faire remplir par le médecin qui les suit en Suisse, et ont été invités à transmettre ce document à l'ODM. C.
Le 7 avril 2004, l'ODM a réceptionné deux certificats médicaux, établis les 1er et 7 avril 2004, par les Hôpitaux Universitaires de (lieu). Le certificat médical établi au nom de l'intéressé retient que celui-ci présente une cyphoscoliose avec gibbosité gauche, avec probables répercussions cardiovasculaire et respiratoire. Le traitement prescrit consiste en des anti-inflammatoires (Bextra 1cp 1x/j.). Le certificat médical établi au nom de l'intéressée retient que celle-ci présente une epilepsie, des douleurs à l'épaule gauche post-traumatiques ainsi qu'un probable asthme. Un traitement médicamenteux a été instauré, consistant en du Tégrétol (200 mg 3x/j.), du Ventolin (2 mg 1x/j.) et du Théophylline (300 mg 1x/j.). Par ailleurs, son médecin traitant a mentionné la nécessité d'un suivi régulier chez un médecin généraliste, afin de surveiller l'évolution des affections. En outre, sans traitement, le pronostic vital est engagé, car si un traitement antiépileptique régulier n'est pas pris, l'intéressée risque de souffrir de convulsions à répétitions, pouvant entraîner un danger pour sa vie. De même, un asthme non traité peut entraîner la mort en cas de crise. Enfin, un traitement bien conduit permet d'espacer, voire de supprimer les crises.
D.
Par courrier du 29 octobre 2004, l'ODM a invité les intéressés à lui faire parvenir de nouveaux certificats médicaux. Les intéressés ont donné suite à cette requête par courrier du 18 novembre 2004. Le certificat médical, établi au nom de l'intéressée retient que cette dernière présente une épilepsie, une sinusite aigüe, un probable asthme, des douleurs à l'épaule gauche post-traumatique, un acné ainsi que des mycoses vaginales. Le traitement actuel consiste en du Ténégrol CR (400 mg 2x/j.), du Seretide Diskus (500ug 2x/j.), du Ventolin spray en réserve, de l'Augmentin (1g 2x/j.), et du Sinecod (15 ml 3x/j.). Elle est par ailleurs enceinte de sept mois. Le certificat médical établi au nom de l'intéressé retient que ce dernier présente une cyphoscoliose avec importante gibbosité gauche sans
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répercussions objectives cardiovasculaires et respiratoires. Le traitement prescrit consiste en du Dafalgan (2-3 g/j.) en réserve, du Méfénacide (500 mg jusqu'à 3x/j.) en réserve et de l'ergothérapie. E.
Le 22 décembre 2004, l'intéressée a donné naissance à un second fils.
F.
Par courrier du 24 janvier 2005, l'ODM a invité l'intéressée à lui faire savoir si la médication prescrite pour l'épilepsie avait été modifiée, suite à la naissance de son enfant, si elle était suivie pour d'autres problèmes de santé que ceux, relevés dans le dernier certificat médical et, enfin, quel était l'état de santé de son enfant. L'intéressée a donné suite à cette requête par courrier du 9 février 2005. Le certificat médical produit retient qu'elle présente une épilepsie myoclonique, de l'asthme allergique, des douleurs de l'épaule gauche post-traumatique ainsi que de l'acné. Elle suit un traitement médicamenteux consistant en de la Dépakine Chrono (500 mg 2x/j.), du Seretide Diskus (500 ug 2x/j.) et du Ventolin spray en réserve. L'épilepsie myoclonique est un type d'épilepsie rare, plus difficile à traiter, qui peut être aggravée par la prise de Tégrétol pour laquelle un suivi spécialisé est nécessaire. Sans suivi ni médication, la persistance de crises épileptiques peut entraîner des séquelles neurologiques.
Par ailleurs, le premier enfant de l'intéressée est également suivi pour une épilepsie, traitée par de l'Orfiril. Quant à son second enfant, il présente une bicuspidie aortique.
G.
Par décision du 21 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés au motif que le récit présenté ne satisfaisait pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a en outre ordonné leur renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, considérant que les problèmes de santé, dont souffrent les intéressés, pouvaient être traités à E._______, ou dans une des grandes villes de Turquie.
H.
Par courrier daté du 23 février 2005, le docteur (nom), pédiatre FMH,
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a communiqué à l'ODM que le fils cadet des intéressés présentait un souffle cardiaque, lequel s'était avéré être dû à une bicuspidie aortique, et nécessitait un suivi spécialisé.
I.
Le 18 mars 2005, les intéressés ont formé recours contre la décision précitée, en tant qu'elle conclut à leur renvoi. Ils ont fait valoir que l'exécution de cette mesure mettrait concrètement en danger leur vie, d'une part en raison du suivi spécialisé dont ils ont besoin et d'autre part, en raison du coût de ce suivi, qu'ils ne seraient pas en mesure d'assumer. Quant aux membres de leurs familles respectives, ils ne seraient pas davantage en mesure de leur apporter un soutien financier. Ils concluent donc à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. En annexe à leur mémoire de recours, ils ont joint les copies de certificats médicaux précédemment produits, à savoir un certificat médical daté du 8 février 2005 (cf. lettre F ci-dessus), un certificat médical daté du 16 novembre 2004 (cf. lettre D ci-dessus), un certificat médical daté du 11 novembre 2004 (cf. lettre D ci-dessus), un certificat médical daté du 23 février 2005 (cf. lettre H ci-dessus), ainsi que deux autres certificats médicaux. Le premier, daté du 4 novembre 2004, a été établi par les Hôpitaux Universitaires (lieu), et concerne le fils aîné des intéressés. Selon ce rapport, cet enfant présente une épilepsieabsences atypique, pour laquelle il reçoit de l'Orfiril (25 mg/kg/j en deux doses). Le second, daté du 9 mars 2005, a été établi par les Hôpitaux Universitaires (lieu), et retient que l'intéressée présente une épilepsie qui s'inscrit vraisemblablement dans le cadre d'une épilepsie généralisée idiopathique, difficile à traiter. Aussi, de l'avis du signataire de ce document, compte tenu de la fréquence des crises et des difficultés d'instaurer un traitement stable, il est actuellement fortement souhaitable que cette famille puisse rester au sein de la Confédération helvétique, de façon à pouvoir être suivie régulièrement, et afin d'éviter les effets délétères des crises.
J.
Par courrier du 29 mars 2005, le juge chargé de l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA) a renoncé à percevoir une avance de frais.
K.
Dans sa détermination du 18 avril 2005, l'ODM a proposé le rejet du
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recours. Il a retenu que E._______, ville d'où viennent les recourants, offre un accès à des soins de très haut niveau. Par ailleurs, à Ankara et Istanbul, tout traitement est possible à un niveau européen. Les intéressés, tout comme leurs fils, ont ainsi la possibilité de recevoir les soins nécessités par leur état. Enfin, il leur est loisible de solliciter une aide médicale au retour.
L.
Faisant usage de leur droit de réplique par courrier du 29 avril 2005, les intéressés ont contesté le point de vue de l'ODM, alléguant qu'il leur serait difficile de s'installer dans une grande ville, telle qu'Ankara ou Istanbul, n'étant pas originaire de celles-ci et étant issus d'un milieu modeste et sans formation. Par ailleurs, ils n'auraient pas accès à la caisse de sécurité sociale de l'Etat et ne pourraient pas non plus obtenir une carte verte (une première demande aurait été traitée négativement), laquelle, de surcroît, ne couvrirait pas l'ensemble de leurs besoins. Enfin, quand bien même l'intéressé aurait sollicité une rente d'invalidité, celle-ci lui aurait été refusée par la caisse d'invalidité turque dans la mesure où le degré d'invalidité qui lui aurait été reconnu (30%) ne serait pas suffisant pour prétendre au versement d'une rente. En outre, son handicap l'empêcherait d'exercer une activité rémunérée. Aussi, les intéressés et leurs enfants, n'étant pas en mesure de faire face aux coûts engendrés par leur état de santé respectif, se trouveraient-ils dans une situation de détresse grave, s'ils devaient retourner en Turquie.
En annexe à leur écrit, ils ont joint la copie d'un rapport établi le 13 août 2003 par l'Organisation suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR), traitant de la situation médicale en Turquie, ainsi qu'une copie de la décision de refus d'octroi d'une rente d'invalidité par la Caisse de retraite, prononcée le 29 mars 2003.
M.
Par courrier du 6 juin 2005, les intéressés ont signalé au juge chargé de l'instruction que la recourante présentait, en plus des affections déjà diagnostiquées, une disfonction thyroïdienne. N.
Par courrier du 29 juin 2005, les intéressés ont fait état de leurs contacts avec Madame Vildan Degirmenci, docteur et directrice de l'hôpital de Gaziantep Sahinbey Arastirma Uygu Hastanesi, laquelle
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les a informés des difficultés administratives liées à l'obtention d'une carte verte.
Par courrier du 12 juillet 2005, les intéressés ont fait parvenir au juge chargé de l'instruction divers documents en provenance d'Ankara, à savoir les conditions d'obtention d'une carte verte ainsi que le formulaire de délivrance d'une telle carte. Ces documents seraient propres à démontrer la longueur et la lourdeur de la procédure mise en place à l'obtention d'une carte verte, sans garantie de sa délivrance. Le recourant aurait, après avoir mis des mois pour réunir les documents requis, vu sa demande refusée par la gendarmerie locale compte tenu de son lieu d'origine, à savoir F._______, lieu connu pour l'engagement de sa population en faveur des droits des Kurdes.
O.
Par courrier du 25 avril 2007, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a informé les intéressés de la reprise, au 1er janvier 2007, par le Tribunal des affaires pendantes devant la Commission.
P.
Par décision incidente du 2 septembre 2009, les intéressés ont été invités à produire de nouveaux certificats médicaux. Q.
Par courrier du 19 octobre 2009, les intéressés ont produit divers documents, relatifs à B._______ ainsi qu'à leurs enfants. S'agissant de D._______, son pédiatre relève, par courrier du 9 septembre 2009, que son patient s'est bien développé mais nécessite un suivi cardiologique pointu et régulier. Sa bicuspidie aortique paraît stable, toutefois, lors du dernier contrôle du mois de décembre 2008, on note l'apparition d'une dilatation aortique. S'agissant de B._______, son médecin traitant relève qu'il suit régulièrement sa patiente, laquelle nécessite un suivi et un traitement spécialisés, avec des contrôles réguliers (certificat médical du 11 septembre 2009). S'agissant de C._______, son médecin traitant relève qu'il est suivi en neuropédiatrie à l'Hôpital des Enfants pour une épilepsie et des difficultés comportementales (certificat médical du 15 octobre 2009). Les intéressés ont également produit un rapport psychiatrique établi par le docteur (...), travaillant pour l'Association Appartenance, relatif à
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l'état de santé psychique de B._______. Il ressort de ce document, daté du 14 septembre 2009, que l'intéressée est suivie depuis avril 2005 suite à des épisodes anxieux paroxystiques liés à des sentiments d'insécurité familiale, de maladie du fils aîné avec troubles du comportement (hyperactivité et troubles attentionnels), de chômage du mari. Le diagnostic retient un état dépressif récurent, épisode actuel moyen (F 33.10), une anxiété généralisée (F 41.1), des attaques de panique (F 41.0), une personnalité émotionnellement labile type bordeline (F 60.30), des difficultés liées à une enfance malheureuse (Z 61), des difficultés liées à l'éducation et à l'alphabétisation (Z 55), des antécédents personnels de traumatisme psychologique non classé ailleurs (Z 91.2) ainsi que des difficultés liées à l'acculturation (Z 60.3).
R.
Par courrier du 26 octobre 2009, les intéressés ont produit deux certificats médicaux, l'un, relatif à B._______ et l'autre, relatif à A._______.
S.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont
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traités, à partir du 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50ss PA). 2.
Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.
3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
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engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de
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la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.
6.1 En l'occurrence, les intéressés ont allégué avoir quitté leur pays principalement en raison de l'attitude du père de A._______, opposé au mariage de ce dernier avec une femme turque, de confession alévite. Le père, respectivement beau-père des intéressés aurait exercé des pressions sur son fils, afin qu'il répudie son épouse et il s'en serait pris physiquement à cette dernière. Force est de constater cependant qu'un tel comportement ne saurait entraîner de facto la reconnaissance d'un traitement inhumain ou dégradant, justifiant le prononcé d'une mesure de substitution à l'exécution du renvoi. En effet, il est loisible aux intéressés de se soustraire à l'influence de leur père, respectivement beau-père, en s'établissant dans une autre ville. De même, on peut attendre de leur part, qu'ils dénoncent le comportement réprouvé auprès des autorités, en particulier celles de E._______, où l'intéressée est née et a toujours vécu. Rien ne permet, en effet, d'affirmer que les autorités auraient écarté de manière arbitraire une plainte provenant des intéressés, voire auraient refusé d'entreprendre des mesures afin de faire cesser les agissements du parent en question, voire éventuellement refusé d'accorder une protection idoine.
6.2 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant
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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il faut relever au contraire que ce pays est candidat à l'Union européenne depuis 1999 et que suite à la recommandation d'octobre 2004 de la Commission européenne d'ouvrir des négociations d'adhésion avec cet Etat, la Turquie a engagé de nombreuses réformes, y compris dans le domaine de la santé. Ainsi, si jusqu'en 2007, il existait trois caisses d'assurance maladie au niveau étatique, celles-ci ont fusionné pour n'en former plus qu'une sous le nom d'Institution de Sécurité Sociale (Sosyal Güvenlik Kurumu). Toutes les personnes actives, ainsi que toutes les personnes retraitées, bénéficient d'une assurance maladie au travers de cet organisme. Pour les personnes à bas revenu, le système de la carte verte pallie l'absence de moyens financiers et depuis l'arrivée au pouvoir d'Erdogan, en 2002, le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté. En avril 2008, le Parlement turc a
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adopté une nouvelle législation, réformant totalement le système de sécurité sociale et prévoyant l'extension de la couverture sociale à l'ensemble des citoyens de l'Etat turc. Avec l'entrée en vigueur de ce nouveau système, le système de la carte verte devrait être supprimé. Dans l'intervalle, tout ressortissant turc, même lorsqu'il a quitté son pays et y retourne, peut prétendre à la délivrance d'une carte verte, si le revenu qu'il touche est inférieur à un tiers du revenu minimal (pour l'année 2009, ce montant a été fixé à 693 livres turques). Les détenteurs d'une carte verte ont accès à toutes les formes de soins ainsi qu'à toutes les pharmacies. Durant la période entre le dépôt de la demande et la délivrance de la carte, les soins nécessaires sont pris en charge. Depuis le 6 décembre 2006, il appartient à l'administration de constater si les conditions pour la délivrance d'une carte verte sont réunies et de se prononcer. Sous cet angle, on constate un raccourcissement notable du temps des procédures. 7.3 Dans le cas présent, il est probable que les intéressés ne seront pas en mesure, compte tenu de leur parcours personnel (absence de formation professionnelle et capacité d'apprentissage très restreinte concernant la recourante/cyphoscoliose concernant le recourant l'empêchant d'exercer certaines tâches) ainsi que de leurs problèmes médicaux, d'avoir rapidement accès au marché du travail turc, en cas de retour dans leur pays d'origine. Cela étant, force est de constater qu'en dépit de son infirmité, le recourant a toujours travaillé, que ce soit en Turquie ou en Suisse, où il exerce une activité dans la restauration (cf. rapport psychiatrique du 14 septembre 2009 / lettre Q ci-dessus). Aussi, s'il sera difficile à la recourante de trouver une activité rémunérée en cas de renvoi en Turquie, compte tenu tant de son absence de formation professionnelle et de ses capacités d'apprentissage diminuées que de ses problèmes de santé, on ne peut en dire autant de son époux. Aussi, le Tribunal est d'avis qu'il peut être attendu de l'intéressé qu'il reprenne une activité professionnelle à son retour en Turquie, lui permettant ainsi de prétendre à la délivrance d'une carte verte pour lui-même et sa famille. Certes, l'intéressé a fait état de premières démarches dans ce sens, qui n'auraient pas abouti, en raison de l'arbitraire régnant lors de la délivrance par les autorités compétentes de telles cartes. Le Tribunal observe cependant que le recourant n'a fourni aucune preuve à l'appui de ses prétendues démarches et, selon les documents généraux à la disposition du Tribunal, le risque d'arbitraire dans le cadre de la délivrance de ce document a fortement diminué. En outre, les recourants ont la
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possibilité de se faire aider dans leur requête par un homme de loi ou un spécialiste turc en la matière. Quant à l'appartenance ethnique des recourants, il ne devrait également, aujourd'hui, pas avoir d'influence dans la procédure de délivrance d'une carte verte. 7.4 Il convient encore d'examiner si la situation médicale des intéressés permet d'envisager leur renvoi en Turquie ou si l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète des recourants. Ainsi que cela ressort des pièces du dossier, les recourants et leurs enfants souffrent de divers problèmes nécessitant des soins ad hoc. Ainsi, B._______ souffre d'une épilepsie généralisée idiopathique scotosensible avec myoclonies et crises généralisées, d'asthme et de rhinoconjonctivite allergiques, ainsi que d'un trouble dépressif chronique, épisode actuel moyen (cf. certificat médical du 22 octobre 2009 / lettre R ci-dessus). La médication prescrite consiste en du Topamax 100 mg, 1cp 2 fois par jour, de l'Effexor 150 mg, cp 1 fois par jour, du Séroquel 25 mg, cp 2 fois par jour, du Sérétide Diskus 500 ug, 1 inhalation 2 fois par jour et du Ventolin spray en réserve. Selon ses médecins traitants, il est vital qu'elle reçoive un suivi spécialisé, en particulier médicamenteux (Topamax), en raison du risque de récidive et cela quand bien même elle n'a plus été sujette à des crises depuis 2007. Selon les renseignements à disposition du Tribunal, il existe plus de 1100 infrastructures hospitalières étatiques en Turquie, offrant une capacité totale de près de 175'000 lits. Au cours de ces dernières années, l'offre et la qualité des prestations hospitalières s'est fortement améliorée, au point que la Turquie est devenue une destination de tourisme médical. Ces avancées technologiques profitent également à la population locale, que ce soit pour les infrastructures disponibles ou pour la délivrance de médicaments dans les officines. Certes, ces dernières sont concentrées aux environs des grands centres hospitaliers, cependant on en trouve sur l'ensemble du territoire turc, y compris dans les régions moins développées. Or, l'intéressée provient de E._______ qui dispose, d'une infrastructure médicale de pointe avec son hôpital universitaire spécialisée notamment en neurologie (nom). Comme elle a déjà été suivie pour sa pathologie dans son pays d'origine, il lui est, également, loisible de s'adresser au même service de soins et son soutien thérapeutique sera d'autant plus facilité qu'elle dispose dorénavant d'un diagnostic précis et d'une description claire des médicaments nécessités.
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Aussi, le Tribunal ne saurait être convaincu, sans autre, par l'affirmation selon laquelle l'intéressée ne pourrait se voir dispenser dans son pays les soins nécessaires à son état de santé. Selon les documents médicaux produits au dossier, il ressort que la recourante souffre de différentes difficultés psychiques pour lesquelles elle est suivie par les médecins de l'Association Appartenances et obtient un soutien médicamenteux (Effexor et Séroquel). Des rapports médicaux produits, il appert que l'intéressée présente d'importantes difficultés d'intégration sociale et professionnelle en Suisse liées à son acculturation ainsi qu'à son analphabétisme. Selon l'auteur du rapport médical du 14 septembre 2009, « le pronostic à moyen terme reste très réservé sur le plan de l'intégration mais dans la mesure où le patient vit dans un environnement sécurisant et stable de façon soutenue, une mobilisation dans un contexte occupationnel et/ou professionnel simple peut être envisageable ». Toutefois, au vu du rapport précité, le Tribunal émet les plus grandes réserves quant à l'efficacité d'une psychothérapie de l'intéressée. En effet, non seulement celle-ci a besoin d'un interprète pour se rendre aux séances de l'association Appartenances, mais encore elle semble présenter « une rigidité mentale », « un refus de toute proximité relationnelle » et « des capacités introspectives très précaires voire inaccessibles » qui permettent de douter sérieusement de la réussite d'une telle thérapie. De plus, il doit être relevé que l'intéressée a vécu 26 ans en Turquie, qu'elle est donc imprégnée de la culture turque et qu'ainsi, compte tenu de son profil personnel, l'environnement culturel de son pays d'origine représente sans aucun doute un environnement plus sécurisant que celui auquel elle est confrontée en Suisse. A cela s'ajoute qu'elle dispose encore d'une large parenté dans son pays (à savoir en particulier son père, trois frères et trois soeurs) et même si les contacts devaient être « inexistants ou perdus de vue » (cf. rapport psychiatrique du 14 septembre 2009), il peut être attendu de l'intéressée qu'elle renoue des liens avec sa famille, ce d'autant plus qu'elle semble souffrir d'isolement social en Suisse. 7.5 Comme évoqué au considérant précédent, le fils aîné des intéressés souffre d'épilepsie (cf. lettre F ci-dessus) mais aussi d'hyperactivité, raison pour laquelle il est suivi par un psychologue. Toutefois, au vu des développements précités quant aux possibilités de soins à E._______ même, soit le lieu d'origine des intéressés, et de la présence en cet endroit d'un service de pédiatrie neurologique ainsi
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que d'un réseau pharmaceutique bien développé, on peut exiger de la famille qu'elle s'adresse à des spécialistes de leur pays d'origine pour suivre la pathologie de leur enfant et obtenir les médicaments nécessaires à son état de santé.
Quant au fils cadet des intéressés, il présente une bicuspidie aortique, nécessitant un suivi cardiologique. Selon le certificat médical établi par son pédiatre le 9 septembre 2009 (cf. lettre Q ci-dessus), il n'est pas totalement exclu qu'il doive subir un jour une intervention cardiaque. Or, le Tribunal observe qu'il s'agit d'une malformation cardiaque très fréquente dans la population et qu'il existe en Turquie une infrastructure de pointe, à même d'assurer ce suivi, en particulier à E._______ (selon la détermination de l'ODM / cf. lettre K ci-dessus). 7.6 Enfin, A._______ souffre d'une cyphoscoliose avec importante gibbosité gauche. Cette déformation vertébrale et thoracique peut entraîner des surinfections de type pulmonaire, raison pour laquelle il est suivi régulièrement. En effet, en cas de surinfection, il est primordial qu'il puisse consulter dans les 12 heures, en raison du risque aigu de détresse respiratoire induit par les malformations dont il est atteint. Il doit également avoir accès à une large gamme de traitements antibiotiques, les germes en cause en cas de surinfection dans le cas de malformations étant souvent plus résistants que dans le cas de pneumonies communautaires. Outre ces déformations, l'intéressé présente une anémie ainsi que des carences en vitamines, lesquelles nécessitent aussi une prise en charge ad hoc (cf. rapport médical du 23 octobre 2009 / lettre R ci-dessus). Enfin, il présente un état de cachexie importante. Le Tribunal constate que l'intéressé, à l'instar de son épouse et de leurs fils, doit pouvoir s'établir à proximité d'une infrastructure hospitalière, afin d'avoir accès rapidement à des soins, en cas de détresse respiratoire, et, de manière plus générale, à des médicaments, or comme déjà relevé précédemment il dispose à son lieu d'origine d'une infrastructure de très haut niveau, avec l'hôpital universitaire de E._______ qui dispose d'un département spécialisé pour les maladies pulmonaires. Comme relevé en préambule au considérant 7.4, il appartient donc aux intéressés d'entreprendre en collaboration avec leurs médecins traitants en Suisse, les mesures nécessaires à la délivrance d'une carte verte, afin d'assurer la prise en charge en Turquie de leurs soins et/ou suivis médicaux nécessités par leur état de santé respectif.
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7.7 Aussi, pour ces motifs, et en dépit de l'état de santé des intéressés, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. Cela étant, les intéressés sont invités à solliciter une aide au retour en application de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi, de manière à pouvoir assurer leur traitement respectif lors de leur retour dans leur pays d'origine.
8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 10.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, au vu des circonstances du cas d'espèce, il y est renoncé (art. 6 let. b FITAF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il est statué sans frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et au canton.

La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Astrid Dapples

Expédition :

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E-4413/2006 04. dicembre 2009 15. dicembre 2009 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renv

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LDDS 14^a

BVGer

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GICRA

1996/18 1999/28

1990/II/624

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 93 [1] Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare
	1.	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
		a.	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
		b.	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
		c.	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
		d.	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
	2.	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
	3.	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
	4.	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).