E-3461/2006 - 2009-12-04 - Asilo - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3461/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2009

Composition
Maurice Brodard, président du collège,
Daniel Schmid, Emilia Antonioni, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née (...), et sa fille,
B._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 5 mars 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 juillet 2002, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, le 17 juillet 2002, puis à K._______, en audition cantonale, le 4 septembre suivant, elle a déclaré être ivoirienne, d'ethnie yacouba, chrétienne de confession catholique et mère célibataire de deux enfants nés de pères différents. Elle a aussi dit être titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) en tourisme obtenu vers 1997 à Abidjan où elle affirme avoir longtemps vécu. Après l'obtention de son diplôme, elle y a d'ailleurs encore fait quelques stages puis, ne trouvant pas d'emploi fixe, elle est partie s'installer à E._______ où elle a travaillé comme commerçante indépendante au marché local.

Elle a encore expliqué avoir quitté son pays pour échapper à sa famille, notamment à son père qui voulait la faire exciser (contrairement à son aînée, excisée très tôt, elle-même, ne l'avait pas été jusque là car, partie étudier en ville, elle y avait longtemps vécu loin des siens) et pour fuir l'hostilité des habitants de F._______, le village de son père près de E._______, qui en avaient après elle depuis qu'elle s'était engagée contre l'excision après que sa cadette avait failli en mourir en 2001.

Elle dit s'être ainsi régulièrement rendue à F._______ accompagnée de jeunes filles de E._______ opposées comme elle à l'excision pour dissuader les jeunes filles de l'endroit de se faire exciser en leur expliquant les méfaits de cette coutume, un engagement qui lui a rapidement valu l'hostilité des gens du village. Des jeunes de F._______ sont ainsi venus chez elle, à E._______, lui dire de mettre un terme à ses activités. Dès janvier 2002, une dizaine de jeunes de F._______ se sont aussi mis à la harceler tantôt chez elle chaque soir tantôt à son travail, les jours de marché, allant même, une fois, jusqu'à saccager son étal. Une nuit, ils ont aussi inscrit sur sa porte des propos menaçants. La police, chez qui elle est allée se plaindre, lui a fait savoir qu'elle ne pouvait intervenir dans un litige qu'elle devait régler avec le chef traditionnel. Sa tante, à qui elle avait demandé de cesser d'exciser des jeunes filles à cause des dangers de cette pratique, lui a, quant à elle, répondu que ce n'était pas elle qui allait lui faire renoncer à une coutume ancestrale. Finalement, pour sanctionner son obstination à ne pas se faire exciser, son père l'a tantôt reniée tantôt interdit de paraître à F._______ aussi longtemps qu'elle ne se ferait pas excisée.

Inquiète devant la tournure prise par les événements et craignant d'être excisée de force, elle est alors partie à Abidjan solliciter l'aide de Constance Yai, ex-ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme. Elle n'a pas pu la voir mais a été reçue par l'une de ses collaboratrices qui lui a fait savoir qu'elle ne pouvait que l'aider à quitter le pays. Le 7 juillet 2002, munie d'un passeport d'emprunt dont elle dit ignorer le nom qui y figurait et que lui avait remis la collaboratrice de Constance Yai, elle a alors pris un vol à destination de l'I._______ via J._______ avec la complicité d'une hôtesse de l'air. Après une nuit passée en I._______, elle est venue en Suisse en voiture avec trois Nigérians. Son voyage lui a coûté 300'000 francs CFA (Franc de la Communauté Financière d'Afrique), dont 100'000 avancés par la collaboratrice de Constance Yai. Enfin, elle a prétendu ignorer le nom de l'aéroport où elle a débarqué en I._______.

B.
Par décision du 5 mars 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ motifs pris qu'illogiques, inconstantes sur des points déterminants de son récit ou encore inconsistantes, ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM n'a notamment pas trouvé crédible que la recourante, qui affirme avoir vécu dans un environnement urbain, ait pu faire des études, avoir des enfants sans être mariée, travailler comme commerçante indépendante sans que sa famille n'y trouvât rien à redire et dans le même temps pâtir, sans pouvoir se défendre, d'un milieu familial qu'elle présente comme traditionnel et répressif. L'ODM n'a pas non plus trouvé plausible une excision à son âge. De même, ses déclarations divergentes sur la réaction de son père face à son refus de se faire exciser ou encore sur la fréquence des harcèlements dont elle dit avoir été victime dans son village soulignaient d'autant plus ce manque de crédibilité. Enfin, son incapacité à dire précisément à partir de quand son père et les habitants de son village s'étaient mis à la harceler, qui étaient les jeunes de son village qui l'avaient régulièrement menacée à son domicile, quand son commerce avait été saccagé et quand elle était allée déposer une plainte au poste de police laissaient penser qu'elle n'avait pas vécu les événements allégués à l'appui de sa demande d'asile. L'ODM a aussi prononcé le renvoi de Suisse de la recourante ainsi que l'exécution de cette mesure jugée non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible, l'ODM considérant que la très grave crise qui avait suivi la tentative de putsch du 19 décembre 2002 était passée de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'admettre que la Côte d'Ivoire était en proie à une guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire.

C.
Dans son recours interjeté le 2 avril 2004, A._______ justifie ses contradictions par le fait que le français n'est pas à proprement parler sa langue maternelle. Elle constate toutefois que lors de son audition cantonale, elle a bien déclaré que son père avait commencé à la harceler quand il était retourné à F._______ à sa retraite, que ceux qui la pressaient de cesser de s'engager contre l'excision venaient la voir le lundi jour de marché, que son commerce avait été saccagé à la fin du mois de janvier (2002), qu'en cours d'audition elle a aussi relevé s'être fourvoyée en utilisant l'expression "chaque soir" au lieu de "chaque fois". Quoi qu'il en soit, elle n'estime pas déterminante cette omission comme les contradictions qu'on peut lui opposer ; ce qui compte c'est que, chez elle, elle risque d'être excisée de force sans guère pouvoir compter sur la protection des autorités pour lui éviter cette mutilation. En effet, faute de décrets d'application, la législation anti-excision de 1998 est demeurée sans effet et les forces de police ne sont guère disposées à s'opposer à la coutume. Par ailleurs, son âge importe peu car chez les Yacoubas, aussi longtemps qu'une femme n'est pas mariée, son père décide pour elle et tant qu'elle-même ne se fera pas exciser, elle sera exclue de sa famille et de sa communauté et par conséquent privée de la possibilité de mener une vie décente lui permettant de se nourrir et de nourrir ses enfants. Enfin, selon elle, s'opposait aussi à son renvoi, la situation dans son pays dont "Amnesty International" disait que "si la communauté internationale ne se mobilisait pas immédiatement, le pire [était] possible pour des centaines de milliers de personnes."

D.
Le 30 novembre 2005, en complément de son mémoire du 2 avril 2004, la recourante a adressé à la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) une lettre dans laquelle elle dit avoir été contrainte par sa famille de subir des mutilations génitales à l'âge de dix-sept ans. Elle ajoute n'en avoir rien dit jusqu'à présent car, très impressionnée lors de ses auditions, elle avait ressenti une profonde gêne à l'idée de devoir en parler à des inconnus. C'est donc cette mutilation, dont aujourd'hui encore elle a gardé des séquelles tant physiques que psychiques, ajoutée à l'excision, en 1996, de sa soeur qui a failli en mourir qui l'a incitée, au moment des discussions autour de l'adoption d'une législation nationale anti-excision, à s'engager contre ce fléau, un engagement qui, de fait, ne pouvait demeurer sans effet sur sa communauté eu égard à la place qu'y occupe sa famille du côté de son père. La fonction d'"exciseuse" s'y transmet en effet d'une génération à l'autre. Ainsi sa grand-mère pratiquait l'excision ; actuellement sa tante exerce cette activité et sa jeune soeur est appelée à lui succéder. Aussi qu'une femme, qui plus est une femme de sa lignée, s'oppose ouvertement à l'excision ne pouvait que lui valoir l'hostilité des siens et celle de sa communauté attachés à la tradition.

Elle a aussi joint à son écrit un certificat du département de médecine interne des D._______ (...) du 29 octobre 2004 et un courriel du 10 novembre 2005 de Constance Yai, ex-ministre ivoirienne de la Famille et de la Promotion de la Femme. Il ressort du certificat médical que le 5 juillet 2005, lors d'un bilan systématique de début de grossesse, elle a été dépistée VIH-1 positive. Elle présentait alors une infection VIH-1 au stade A2 pour laquelle a été instaurée un trithérapie anti-VIH du fait de sa virémie encore relativement faible à ce moment. A six semaines du début du traitement, l'auteur du certificat, une doctoresse, signalait un excellent contrôle virologique mais aussi une réponse immunitaire associés à une bonne tolérance au traitement. Pour la praticienne, une fois la grossesse de sa patiente menée à terme, il était impératif qu'elle poursuive le même traitement anti-VIH à vie (recommandations actuelles) afin de préserver une espérance de vie identique à celle d'un individu non infecté.

La recourante estime ainsi que le traitement qui lui a été prescrit est clairement d'ordre vital. En effet, selon l'approche actuelle de la maladie, le stade A2, qu'elle a actuellement atteint, présage l'apparition du SIDA clinique. Certes, elle admet n'avoir pas encore atteint le stade A3, au cours duquel apparaissent les problèmes critiques, mais, pour elle, il est certain que sans traitement, elle l'atteindrait dans un proche avenir. Or il n'est pas évident qu'en Côte d'Ivoire elle puisse bénéficier de la médication à base de "Rétrovir", "3TC" et de "Kaletra" qui lui a été prescrite et des contrôles médicaux et biologiques réguliers dont cette médication est assortie. En effet, malgré l'aide de l'ONUSIDA dont bénéficie la Côte d'Ivoire depuis quelques années, dans les régions contrôlées par le gouvernement où des antirétroviraux sont disponibles, on observe de fréquentes ruptures de stocks liés à des problèmes de planification et aux difficultés de l'Etat ivoirien à payer ses commandes de médicaments à cause de la guerre. La recourante rappelle aussi qu'elle vient de E._______, une ville dont les récents rapports de diverses organisations de défense des droits de l'homme disent la précarité sécuritaire, sanitaire et médicale depuis les attaques menées par des miliciens aux ordres du gouvernement pour en déloger les Forces nouvelles qui la contrôlent. Enfin, étant donné les raisons qui l'ont poussée à quitter son pays, elle ne peut envisager de retourner vivre auprès de sa famille ni compter sur son aide financière ou alimentaire afin de faciliter sa réinstallation. Livrée à elle-même, elle ne pourra donc que très difficilement se reconstruire une vie socio-économique suffisamment stable pour lui permettre d'assurer son entretien et celui de son enfant à naître et de payer ses médicaments. De même, elle estime qu'on ne saurait attendre d'une femme seule, atteinte dans sa santé, et avec un enfant en bas âge qu'elle s'installe ailleurs dans son pays.

E.
Le 17 janvier 2006, est née B._______, fille de la recourante ; l'enfant a été intégrée ipso jure à la procédure.

F.
Le 30 octobre 2007, C._______, ressortissant ivoirien, a reconnu B._______ qui a aussitôt pris le nom de son père.

G.
Le 8 septembre 2009, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical du département de Médecine interne des D._______ du 4 septembre précédent. Il en ressort que le traitement antiviral qu'elle suit depuis 2005, pour une infection HIV, a été modifié au profit d'une combinaison plus simple à prendre quotidiennement. Actuellement, son état est bon avec une virémie indétectable et des cellules CD4 en nombre suffisant (564 cell/mm3). Selon l'auteur du certificat, le pronostic est excellent pour autant que le traitement antirétroviral soit pris quotidiennement et qu'un suivi médical régulier soit possible. Sans traitement, le risque de décès est absolu. La recourante a aussi porté à la connaissance du Tribunal son mariage, le 22 août, avec C._______, sans statut légal en Suisse mais dont les autorités genevoises tolèrent le séjour sur leur territoire dans l'attente d'une éventuelle régularisation. Vit aussi avec elle son fils qui vient d'achever sa scolarité élémentaire mais qui n'a pu commencer l'apprentissage qu'il projetait parce qu'à cause de son statut de requérant d'asile, l'office de la population du canton de K._______ a refusé de lui délivrer une autorisation de travail.

H.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à l'amener à modifier son point de vue, en a préconisé le rejet dans sa détermination du 9 octobre 2009 ; copie en a été transmise à la recourante avec droit de réponse. L'ODM a estimé possible la poursuite du traitement antirétroviral de la recourante dans son pays, en particulier à Abidjan où la recourante a déjà vécu plusieurs années. Selon l'ODM, la Côte d'Ivoire dispose de structures appropriées aux contrôles et aux soins dont ont besoin les individus atteints d'une infection HIV. En outre, les antirétroviraux, dont le prix a fortement baissé, y sont aussi plus largement disponibles grâce à l'aide de bailleurs de fonds et d'organisations internationales au gouvernement ivoirien. Enfin, à son retour, la recourante pourra compter sur le soutien de son fils, aujourd'hui majeur, et de son époux, dont la présence n'est actuellement que tolérée dans le canton de K._______ et qui vient d'G._______, à quelques kilomètres d'Abidjan. Jusqu'à ce qu'elle soit prise en charge sur place, elle pourra aussi solliciter une aide médicale au retour pour éviter toute interruption de son traitement.

I.
Dans sa réplique du 21 octobre 2009, la recourante a rappelé la nécessité pour elle de pouvoir bénéficier d'un traitement quotidien et d'un suivi médical régulier sous peine, selon son médecin traitant, de voir sa vie en péril. Or les garanties qu'elle-même puisse accéder à un traitement sont loin d'être suffisantes au vu des informations à sa disposition. En effet, en Côte d'Ivoire, le SIDA demeure la première cause de mortalité chez les adultes de sexe masculin et la seconde chez les femmes ; un nombre important de malades n'ont ainsi toujours pas accès à des traitements antiretroviraux puisque, selon les statistiques fournies à l'ONUSIDA par la Côte d'Ivoire, moins de 30% de ceux qui en ont besoin y ont un accès effectif. En outre, pour les bénéficiaires de trithérapies, des problèmes d'approvisionnement en médicaments subsistent, sans compter que les programmes de prises en charge des maladies dites opportunistes survenant lors du développement du SIDA sont, eux, tout à fait insuffisants. Enfin, en Côte d'Ivoire, les programmes de lutte contre le SIDA dépendent majoritairement des fonds internationaux dont le versement n'est pas garanti. Ainsi, consécutivement à la décision de la Banque Mondiale de suspendre le paiement de ses aides à la Côte d'Ivoire en 2006, les dons en faveur du programme de lutte contre le SIDA ont été différés, mettant en péril le dispositif déjà insuffisant établi durant les années précédentes. Il y a aussi lieu de tenir compte des conséquences de la situation sanitaire dans le pays sur sa fille âgée de trois ans. La Côte d'Ivoire présente toujours un taux de mortalité infantile extrêmement élevé et, avec la dégradation des infrastructures médicales et sanitaires dans l'ensemble du pays, des maladies comme la malaria, qui tue un nombre considérable d'enfants en Côte d'Ivoire, le choléra, la fièvre jaune, les méningites et la typhoïde sont en nette recrudescence. La recourante conteste aussi avoir de solides attaches à Abidjan où elle n'a résidé que cinq années, soit le temps d'y faire ses études et ses stages. De fait, c'est à Logouale, une région particulièrement touchée par le conflit de ces dernières années, qu'elle a principalement séjourné. Il lui serait donc difficile de s'y réinstaller surtout que les infrastructures médicales y sont rudimentaires. Quant à son époux, s'il est effectivement né à G._______, il a en réalité presque toujours vécu à Port Bouët jusqu'à son départ de Côte d'Ivoire en l'an 2000. Dans cette ville, hormis sa grand-mère âgée de près de nonante ans dont il assume la charge avec ce qu'il perçoit en Suisse et qui se verrait privée de sa seule source de revenus si lui-même devait rentrer, il n'a ni famille ni logis. En outre, il doit à sa grand-mère
d'avoir pu venir en Europe trouver une vie meilleure puisqu'à l'époque c'est elle qui lui avait payé son voyage en vendant sa maison. Il n'a aussi jamais eu de liens avec son père et sa mère vit actuellement en France où elle a été admise à titre humanitaire avec ses quatre demi-frères et soeurs. La recourante fait aussi valoir que son fils, qui vient d'une région où ont eu lieu de violents affrontements, a vécu des moments extrêmement pénibles en Côte d'Ivoire ; c'est pourquoi il a besoin de son soutien pour se reconstruire et trouver son équilibre affectif dans sa vie de jeune adulte.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA dans leur version antérieure au 1er janvier 2007).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Pour qu'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi soit admissible, il faut qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (cf. notamment dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 20, consid. 7, p. 179ss). Une possibilité de refuge interne doit également être exclue, autrement dit le requérant d'asile doit être dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions, étant encore précisé que la question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge interne est analysée à la seule lumière des critères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, selon l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 15, consid. 10-12, p. 119ss ; 1996 n°1, p. 1ss).

3.
3.1 En l'occurrence, la recourante dit avoir été excisée en 1991, à l'âge de dix-sept ans (cf. Faits let. D). Vu ce qui vient d'être dit et compte tenu du temps écoulé, il n'existe par conséquent plus de rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit entre le préjudice subi que constitue la mutilation génitale infligée à la recourante et son départ de Côte d'Ivoire en juillet 2002. En cas de renvoi dans son pays, la recourante dit aussi craindre d'être persécutée par sa famille et par la communauté dont celle-ci est issue qu'elle aurait déshonorées par son action contre l'excision. Concernant ce point, il y a lieu de préciser qu'en vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 18 consid. 10.1.). En cas de persécutions non étatiques, la protection nationale est adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. L'autorité est tenue de vérifier l'existence d'une telle protection dans le pays d'origine et de motiver sa décision en conséquence (cf. JICRA 2006 précitée consid. 10.3.). La Constitution ivoirienne, adoptée en juillet 2000, proclame en son article 30 que «La République de Côte d'Ivoire assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe et de religion». Cette déclaration de principe et, préalablement, la ratification le 20 décembre 1995 de la «Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes», ne sauraient toutefois occulter le fait que la femme occupe dans la société ivoirienne une position inférieure à celle de l'homme et est davantage que celui-ci exposée à des actes de violence de tout genre (maltraitances, violences sexuelles, mariages forcés, mutilations génitales, etc.). Afin de lutter contre ces discriminations, une loi sur l'interdiction des mutilations génitales a été adoptée en 1998 et plusieurs exciseuses ont été arrêtées puis jugées depuis son introduction. En outre, diverses associations de défense des droits de la femme (AIDF par exemple) ainsi que des politiques de sensibilisation aux dangers de telles pratiques ont vu le jour et se sont multipliées dans les années 2000 et 2001. Depuis la fin de la guerre, on constate aussi l'émergence d'une prise de conscience des risques auxquels sont exposées les femmes et la nécessité de
modifier cet état de fait. Plusieurs initiatives ont ainsi été prises par l'Etat (Comité national en charge de la lutte contre les actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants) ainsi que par divers acteurs du développement (ONG, réseaux féminins, partenaires internationaux, structures onusiennes) pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles à travers le pays et éliminer ces abus. Concrètement, on peut en particulier relever la création d'un numéro de téléphone permettant aux victimes de solliciter de l'aide, l'aménagement de lieux sûrs permettant aux femmes d'échapper à des actes de violence, la mise sur pied de centres d'écoute (4 centres à Abidjan) afin de permettre la prise en charge psycho-sociale de base, le soutien des victimes dans leurs démarches juridiques à l'encontre des auteurs de violences, la lutte contre l'impunité, l'information et la sensibilisation publique contre les violences faites aux femmes et aux filles ou encore le travail de prévention en relation avec les mutilations génitales féminines (MGF). En outre, un nouveau moyen de lutte semble être désormais porté par les religieux. En octobre dernier à Abidjan, des leaders religieux engagés dans la lutte contre les MGF étaient réunis en symposium international et depuis près de deux mois qu'il s'est engagé à combattre l'excision, un imam de la petite mosquée de Belleville, un quartier précaire de la capitale, consacre une partie de la prière de vendredi à expliquer à ses fidèles les méfaits des MGF. Il demande aussi aux fidèles de sa mosquée de dénoncer désormais toute personne qui s'adonne aux MGF, de refuser de faire exciser leurs filles, et aux exciseurs de se débarrasser des outils utilisés pour cette pratique nocive. Il n'en reste pas moins que nombreuses sont les femmes qui sont encore exposées à des actes de violence, notamment dans les régions provinciales toujours accrochées à des traditions asservissantes pour les femmes. Ainsi, on estime qu'environ 40% des femmes subissent des mutilations génitales, en particulier dans le nord et l'ouest du pays. Cela étant, et quand bien même l'excision demeure encore pratiquée dans plusieurs régions du pays, notamment au nom du maintien d'une culture et de traditions fortement ancrées dans les mentalités, on ne saurait considérer, vu ce qui précède, que les autorités de Côte d'Ivoire n'offrent aux femmes de ce pays aucune protection nationale adéquate contre de telles pratiques. Par conséquent, les persécutions alléguées ainsi que les craintes évoquées ne sont pas pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Enfin, faute d'être assurée de trouver à Logouale, dans l'ouest du pays, où elle était domiciliée avant son départ, une protection suffisante contre
les représailles des siens ou de la communauté dont ceux-ci sont issus, la recourante a encore la possibilité de leur échapper en s'installant dans le sud du pays, notamment à Abidjan qu'elle connait bien. Comme on vient de le voir, elle y trouvera des structures et des particuliers à même de la soutenir dans son combat contre l'excision et de la protéger de tous ceux qui lui en veulent à cause de son engagement.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 Conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation légale, depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Dans un arrêt récent sur la Côte d'Ivoire (ATAF E-5316/2006, du 24 novembre 2009), le Tribunal a confirmé que, d'une manière générale, ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettait de présumer, à propos de tous les requérants qui en viennent, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Le Tribunal a ainsi maintenu qu'un retour à Abidjan pour des hommes jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y compter sur un réseau familial, apparaissait raisonnablement exigible.

7.3 En l'occurrence, l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi concerne une femme, requérante d'asile en Suisse depuis juillet 2002, maman d'une fillette née en Suisse le 17 janvier 2006 et dont le mari, que la requérante a épousé en août 2009, est sans statut légal en Suisse depuis que le canton de K._______ ne lui pas renouvelé son autorisation de séjour. Il faut donc se demander si la situation en Côte d'Ivoire a évolué au point qu'on peut aujourd'hui attendre d'un couple d'Ivoiriens avec enfant qu'il y retourne.
7.3.1 Le 4 mars 2007, a été passé à Ouagadougou, sous l'égide du président burkinabè Blaise Compaoré, un accord dit "Accord politique de Ouagadougou" (APO) qui a abouti à la reprise du dialogue entre les principaux acteurs de la crise ivoirienne et à la nomination, le 29 mars 2007, de Guillaume Soro, le leader des Forces nouvelles (FN) - soit la coalition des mouvements rebelles de Côte d'Ivoire - à la fonction de premier ministre du gouvernement de Laurent Gbagbo. Un gouvernement d'union nationale a, dès lors, regroupé 33 ministres issus des principales formations politiques, dont 7 appartiennent aux Forces nouvelles (ex-rébellion), 11 au Front populaire ivoirien (FPI du président Gbagbo), 5 au Rassemblement des Républicains (RDR) et 5 au Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI de l'ancien président Konan Bédié). Consécutivement à cet accord, une loi d'amnistie a été promulguée le 12 avril 2007 concernant tout à la fois les anciens rebelles et les membres des forces loyalistes dans un souci de réconciliation nationale. Cette loi vise toutes les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale commises par des militaires ou des civils vivant dans le pays ou à l'étranger depuis le 17 septembre 2000, à l'exception toutefois des infractions économiques et des crimes ou délits contre le droit des gens.
7.3.2 Actuellement, tous les acteurs de la scène politique, dont les trois plus grands partis politiques, à savoir le Front populaire ivoirien (FPI, représentant plutôt l'ouest du pays), le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI, représentant plutôt l'est du pays) et le Rassemblement des Républicains (RDR, représentant essentiellement les musulmans du nord), et les acteurs de la société civile se mobilisent pour les élections présidentielles du 29 novembre 2009 afin de donner au pays un pouvoir légitime. Les trois partis précités ont signé un accord le 25 avril 2008, en présence du secrétaire général des Nations Unies (Code de bonne conduite), aux termes duquel ils s'engagent à se soumettre au verdict des urnes, à ne pas faire usage de la violence lors de la campagne électorale et à respecter la liberté de la presse.

7.4 Plus de deux ans après la signature de l'APO, et même si ce dernier n'a pas pu être respecté à la lettre et a nécessité à plusieurs reprises le report de la tenue d'élections présidentielles, le Tribunal constate que la situation en Côte d'Ivoire n'est plus comparable à ce qu'elle était au lendemain du 4 mars 2007. La sécurité s'est en effet considérablement améliorée sur presque tout le territoire national.
7.4.1 Ainsi, les « zones de confiance », contrôlées par les forces internationales de la paix ont été démantelées. Il s'agissait de bandes de territoire délimitant le territoire du nord aux mains des rebelles par rapport au sud contrôlé par les troupes gouvernementales. Les déplacements entre le nord et le sud sont dorénavant possibles, même si les postes de contrôle et les barrages routiers de la police et de l'armée sont fréquents.
7.4.2 Cette relative stabilité des conditions de sécurité dans le pays de même que les appels au retour lancés à ceux qui avaient fui leurs foyers à y retourner, ont ainsi incité les deux tiers (env. 80'000 pers. selon l'ONU) des déplacés à rentrer chez eux, notamment dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes et de la vallée du Bandama. Cela étant, il y a toutefois lieu d'admettre que le rétablissement d'institutions à même d'assurer sécurité et droit à ceux y vivent n'a toujours pas été possible dans le nord et dans l'ouest du pays en raison, notamment, de l'absence d'unités mixtes de police. Dans le nord, à savoir dans les régions du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la vallée du Bandama, le fonctionnement de la nouvelle administration et la restauration de l'autorité de l'Etat ne sont pas encore réalisés, une confusion persistant entre les différents pouvoirs, à savoir ceux des com'zones (liés aux FN) et des préfets (gouvernementaux). Pis, on y dénote encore de graves violations des droits de l'homme, incluant des meurtres, des actes tortures, des mauvais traitements, des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des extorsions, commises par des éléments incrôlés des FAFN. Dans l'ouest du pays, notamment dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes, où se trouve E._______ d'où vient la recourante, et du Bafing, la situation est aussi tendue à cause, entre autres, de problèmes récurrents de banditisme sur les axes routiers (pseudo coupeurs de routes) et d'une criminalité (attaques et pillages de la population, actes de barbarie) liée à la présence de milices et de «freelancers» venus du Libéria. En outre, des différends fonciers (portant sur la rétrocession de biens immobiliers aux Ivoiriens ayant trouvé refuge au sud) ont entraîné des tensions intercommunautaires et des actes de barbarie envers la population et compromettent actuellement les perspectives d'une réintégration socioéconomique viable des personnes déplacées. Aussi le Tribunal juge inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de renvois dans ces régions compte tenu de l'insécurité qui y règne encore.
7.4.3 Au vu de la situation actuellement calme (mais néanmoins fragile à cause des incertitudes pesant sur la finalisation du processus électoral en cours), il estime par contre admissible, moyennant un examen individualisé prenant en compte un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), l'exécution de renvois dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, comme Abidjan, Yamoussoukrou, ou encore San Pedro, etc....En effet, toutes les ethnies du pays se retrouvent dans ces grands centres urbains et le brassage des populations y est important ; c'est pourquoi les conflits intercommunautaires y sont moins présents et chacun peut y trouver des membres de son ethnie en mesure de lui apporter un soutien en tout genre. En outre, compte tenu de l'importance des réseaux familiaux et sociaux dans les pays de l'Afrique de l'ouest, il est hautement vraisemblable que les Ivoiriens qui ont transité par une grande ville avant leur départ y ont de la famille au sens large, voire des relations à même de les accueillir et de les soutenir un tant soit peu à leur retour.

7.5 S'agissant de la recourante, le Tribunal constate que si celle-ci était domiciliée à E._______ avant de quitter la Côte d'Ivoire, elle a aussi déclaré avoir "longtemps" vécu à Abidjan où elle a fait tout son cycle scolaire. De même, né à G._______, une ville située à 10 km d'Abidjan, son époux dit avoir vécu jusqu'à son départ en Europe à H._______, l'une des dix communes de la ville d'Abidjan. Les deux, qui sont encore jeunes, ne devraient donc pas éprouver trop de difficultés à s'y réadapter en cas de retour.
7.6
7.6.1 Le Tribunal relève aussi que la recourante est titulaire d'un BTS tourisme obtenu vers 1997 à Abidjan. En outre, à E._______, son activité de commerçante au marché de la ville lui permettait de subvenir à ses besoin. On relèvera d'ailleurs qu'en Côte d'Ivoire les femmes, qui représentent 52% de la population, sont considérées par beaucoup comme une force sociale et économique importante pour la remise sur pied du pays. De nombreux relais, tant officiels que particuliers, ont ainsi été créés dans la société pour les soutenir dans leur formation ou dans la recherche d'un travail propre à leur assurer une autonomie financière. Via le ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales, le gouvernement encourage notamment la participation des femmes à la vie économique et sociale. A cette fin, l'institution du micro-crédit est largement soutenue et on peut dénombrer un grand nombre d'institutions internationales, publiques ou privées, proposant des petits crédits (de 300 à 500 dollars), des micro-assurances, des prêts logement, éducation et santé aux plus démunis (p. ex. la Fédération des associations de femmes de Côte d'Ivoire (Fafci), la Première Agence de MicroFinance (PAMF) lancée le 29 avril 2008 sous l'égide de l'Aga Khan Development Network (AKDN), la Banque africaine de développement (BAD), diverses ONG).

Souvent, d'ailleurs, les femmes se sont révélées être plus habiles pour se saisir des opportunités que leur offre les grandes villes. Ainsi, à Abidjan, cité où l'on tolère le statut de femme célibataire ou vivant en union libre, voire divorcée sans contraintes particulières, les femmes acquièrent difficilement mais plus librement leur autonomie. Profitant des possibilités offertes par la ville pour les échanges, les relations et les opportunités nouvelles et variées, elles se sont essentiellement lancées dans le petit commerce et disposent ainsi de quelque argent. Pour les familles, le revenu obtenu par la femme est souvent essentiel aux besoins journaliers, vu notamment l'augmentation des coûts de la vie. En Côte d'Ivoire, le travail des femmes est aujourd'hui une composante principale de l'économie urbaine.
7.6.2 Aussi, vu ses compétences et son expérience de commerçante, il sera loisible à la recourante de renouer, à son retour, avec son ancienne activité au besoin en requérant un micro-crédit ou en faisant appel à une des organisations de soutien aux femmes d'Abidjan pour qu'elle l'aide à reprendre une activité à même de lui assurer une autonomie financière. Il n'y a donc en définitive pas lieu de craindre que le renvoi de la recourante dans son pays l'expose à un dénuement complet, cela d'autant moins qu'elle y sera accompagnée de son époux.

7.7 Reste encore à se demander si la séropositivité de la recourante, dont son médecin dit que l'état est est actuellement bon avec une virémie indétectable et des cellules CD4 (564 cell/mm3), peut constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi.
7.7.1 Ces dernière années, la Côte d'Ivoire a entrepris d'importants efforts pour lutter contre le virus VIH. La gratuité du traitement antirétroviral a ainsi été instauré dès août 2008 dans tous les établissements sanitaires publics grâce à la baisse du coût des médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte contre le SIDA et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (PEPFAR) (les contrôles de laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant payants). La Côte d'Ivoire a également bénéficié d'un important programme de prévention, de soins et de soutien. Ainsi, plus de 50'000 personnes bénéficiaient, par exemple, à fin septembre 2008, d'un traitement antirétroviral et plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin 2008, un soutien et des soins ad hoc. Egalement actif dans ce domaine, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a aussi beaucoup travaillé dans tout le pays, apportant son appui à des centres tels que celui de SAS à Bouaké. Fin 2007, au coeur du quartier Abobo, à Abidjan, il a ouvert le Centre de dépistage volontaire «Lumière Action». Ce centre offre des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement sur le virus VIH, il permet aussi de procéder à des tests et, en cas de résultat positif, d'envoyer les personnes concernées vers des structures de prise en charge. La capitale ivoirienne compte aussi 37 établissements médico-sanitaires de premier contact, soutenus par l'Etat et gérés par des associations de quartier. Ces centres, avec un médecin généraliste, sont aptes à offrir des soins dits de proximité et, pour autant qu'il y en ait, proposent des médicaments à prix réduits. Outre ces centres de santé, on dénombre encore plusieurs établissements universitaires ainsi que nombre d'institutions privées.
7.7.2 Toutes ces avancées et tous ces facteurs favorables ne doivent cependant pas faire oublier qu'en 2006,
- 400 000 à 550 000 personnes étaient infectées par le virus du Sida en Côte d'Ivoire soit 2,5% de la population ivoirienne,
- 350 000 à 490 000 adultes âgés de 15 à 49 ans vivaient avec le Sida soit 2,2% de la population,
- 210 000 à 290 000 femmes âgées de plus de 15 ans étaient contaminées par le VIH/Sida;
- 44 000 à 58 000 enfants âgés de 0 à 14 ans étaient inféctés par le Sida - 320 000 à 530 000 enfants âgés de 0 à 17 ans étaient devenus orphelins suite au décès lié au Sida le l'un ou de leurs 2 parents.

C'est dire si les nécessités en soins et en médicaments doivent encore être élevés. On peut donc redouter que beaucoup de ceux qui ont besoin de ces soins et de ces médicaments n'y ont toujours pas accès. Or, s'agissant de la recourante, la doctoresse des D._______ qui la suit actuellement est catégorique : le pronostic est excellent pour autant que le traitement antirétroviral prescrit soit pris quotidiennement et qu'un suivi médical régulier soit possible. Sans traitement, le risque de décès est absolu. Enfin, il y a lieu de ne pas omettre que la recourante est aussi mère d'une fillette de moins de quatre ans née en Suisse.

7.8 En définitive, il revient donc au Tribunal d'effectuer une pondération entre les possibilités effectives (et elles existent) de la recourante de disposer, dans son pays, des médicaments nécessaires à sa trithérapie et d'y bénéficier d'un suivi médical pareil, dans la mesure du possible, à celui qui lui est actuellement prodigué en Suisse et les risques, non négligeables, de dégradation de son état auxquels l'exposerait l'éventuelle privation des médicaments et du suivi dont elle a impérativement besoin. En l'occurrence, le Tribunal estime qu'eu égard à la vulnérabilité de la recourante, au traitement médicamenteux et au suivi que nécessite la préservation de son état actuel, aux incertitudes liées à l'assurance qu'elle a d'obtenir ce traitement et ce suivi dans son pays malgré une amélioration très sensible de la situation sanitaire, son intérêt à demeurer encore en Suisse l'emporte sur celui de la Suisse à la renvoyer en Côte d'Ivoire.

7.9 En conséquence, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi de la recourante, le Tribunal n'estime pas raisonnablement exigible cette mesure en l'état (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

8.
Il s'ensuit que sur ce dernier point, le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 5 mars 2004 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la recourante et de sa fille, (à l'exclusion de son époux qui n'est pas partie à la présente procédure) conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

9.
La recourante ayant partiellement succombé, des frais de procédure réduits à Fr. 300.- doivent être mis à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.
Dans la mesure où le Tribunal fait partiellement droit aux conclusions de la recourante, celle-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF. Aussi en l'absence d'un décompte de prestation, Il se justifie de lui octroyer un montant de Fr. 800.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée par sa représentante, désignée comme telle à partir du 21 septembre 2005, dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et sur le principe du renvoi est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif des décisions de l'ODM du 5 mars 2004 sont annulés. L'autorité de première instance est invitée à régler les conditions de séjour de la recourante et de sa fille conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.- versée 14 mai 2004. Le Tribunal restituera à la recourante la somme de Fr. 300.-.

5.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 800.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la représentante des recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 7 décembre 2009

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.