B-3805/2008 - 2008-12-04 - Surveillance de la révision - Agrément en qualité d'expert-réviseur

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-3805/2008/scl
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2008

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges ;
Pascal Richard, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Genève,
recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR,
case postale 6023, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Agrément en qualité d'expert-réviseur.

Faits :

A.
Par demande du 28 novembre 2007, X._______ a sollicité un agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). À cet égard, il allègue avoir réussi l'examen préliminaire pour experts-comptables le 13 octobre 1966.

Par courrier du 6 décembre 2007 adressé à l'ASR, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a indiqué que, conformément à l'art. 34 al. 1 du règlement pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire avec brevet fédéral du 1er décembre 1983, seuls les examens préliminaires pour experts-comptables des années 1974 à 1986 peuvent être considérés comme équivalents au diplôme d'agent fiduciaire avec brevet fédéral au sens de la législation sur la surveillance de la révision. Il a en outre ajouté ne pas disposer des bases légales suffisantes pour admettre l'équivalence d'autres diplômes. Il a par conséquent rejeté la demande d'attestation de diplôme déposée par X._______ par courrier du 18 décembre 2007.

Par courriel du 3 janvier 2008, l'ASR a informé X._______ qu'elle n'était pas en droit de s'écarter de la prise de position de l'OFFT s'agissant de la reconnaissance de l'équivalence de sa formation. Elle en a donc conclu que le requérant ne disposait pas d'un des diplômes requis par la législation sur la surveillance de la révision et que, en cas de maintien de sa demande, celle-ci devrait être rejetée. Elle a en outre précisé que s'il retirait sa requête, la moitié de l'émolument lui serait restituée.

Invité à faire part de sa détermination, X._______ a fait valoir, par écriture du 22 février 2008, que l'ASR abuserait de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'il ne remplissait manifestement pas les conditions d'agrément et violerait ainsi le prescrit des dispositions transitoires de la législation sur la révision en ne procédant pas à son inscription provisoire au registre des réviseurs. S'agissant de l'agrément définitif, il a indiqué que le préavis de l'OFFT refusant de reconnaître l'équivalence de sa formation n'était pas suffisamment motivé et que l'ASR ne pouvait y renvoyer sans autres développements. Il a ajouté que la base légale pour refuser son agrément faisait défaut et qu'un tel refus violerait ses droits acquis, le principe de la proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement.

Par courriel du 7 mars 2008, l'ASR a demandé des éclaircissements à l'OFFT sur les raisons de la limitation de la reconnaissance de l'équivalence de l'examen préliminaire pour experts-comptables aux années 1974 à 1986.

L'OFFT a indiqué dans son courrier du 10 mars 2008 qu'il ignorait les motifs de la limitation temporelle et qu'il convenait de s'adresser à l'organisme responsable de l'examen, soit l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires à Zurich.

En date du 2 avril 2008, cette dernière a signalé que la limitation temporelle ne reposait sur aucune justification particulière. Elle a en outre indiqué que ses membres étaient d'avis que toutes les attestations de réussite aux examens préliminaires pour experts-comptables devaient être considérées comme équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire.

Informé de la détermination de l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires, l'OFFT a maintenu sa position quant à la non-reconnaissance de l'équivalence de la formation du requérant le 29 avril 2008. Il a pour le reste indiqué que la limite temporelle contenue dans le règlement devait manifestement reposer sur un motif pertinent.

En date du 8 mai 2008, l'ASR a rejeté la demande d'agrément. Elle a jugé que X._______ ne satisfaisait manifestement pas aux conditions d'agrément arrêtées par la loi dès lors qu'il ne bénéficiait pas d'une des formations requises ; elle n'a ainsi pas procédé à son inscription provisoire au registre des réviseurs comme le prévoit le droit transitoire relatif à la législation sur la surveillance de la révision.

B.
Par mémoire du 9 juin 2008, X._______ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à son annulation ainsi qu'à son agrément en qualité d'expert-réviseur. Au titre de mesures provisionnelles, il a requis son inscription provisoire dans le registre des réviseurs en qualité d'expert-réviseur jusqu'à droit connu sur son agrément définitif. À l'appui de ses conclusions, il fait valoir que la non-équivalence de sa formation ne saurait être qualifiée de manifeste dès lors que l'autorité inférieure a interrogé l'OFFT ainsi que l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire à ce sujet. Il estime dès lors qu'il aurait dû être agréé à titre provisoire et inscrit au registre des réviseurs. S'agissant de l'agrément définitif, le recourant invoque que les dispositions transitoires de la législation sur la surveillance de la révision contiennent une clause de rigueur habilitant l'autorité inférieure à reconnaître une pratique professionnelle ne remplissant pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que des prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une pratique de plusieurs années. À cet égard, il avance que l'ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (OSRev, RS 221.302.3) restreint trop l'application de dite clause de rigueur et conduit, en l'espèce, à une violation de l'interdiction de l'arbitraire. Le recourant fait en outre valoir que la décision souffre d'un défaut de motivation dans la mesure où l'autorité inférieure a dénié le caractère équivalent de sa formation en se fondant sur la seule affirmation de l'OFFT selon laquelle ce n'est pas sans raison que les examens préliminaires pour experts-comptables antérieurs à l'année 1974 n'avaient pas été reconnus comme suffisants par le règlement pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire avec brevet fédéral du 1er décembre 1983. Il estime par ailleurs que son non-agrément constitue une atteinte grave à sa liberté économique ne reposant pas sur une base légale suffisante et qu'il dispose d'un droit acquis à être agréé en qualité d'expert-réviseur. Enfin, il affirme que la décision entreprise est contraire aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

C.
Invitée à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles par décision incidente du 12 juin 2008, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par écritures du 25 juin 2008.

D.
Par décision incidente du 8 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête tendant à l'inscription provisoire du recourant au registre des réviseurs en qualité d'expert-réviseur.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet dans sa réponse du 18 août 2008.

F.
Par courriers du 29 août 2008, le Tribunal administratif fédéral a invité l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire ainsi que la Chambre fiduciaire, chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux (ci-après : la Chambre fiduciaire) à faire parvenir les règlements des examens préliminaires pour experts-comptables en vigueur en 1966 et en 1974.

G.
En date du 12 septembre 2008, l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire a exposé ne pas disposer des règlements en vigueur durant les années 1966 et 1974. Pour le reste, elle a renvoyé à son courrier du 2 avril 2008 adressé à l'autorité inférieure.

H.
Par lettre du 30 septembre 2008, la Chambre fiduciaire a produit les règlements requis. À cet égard, elle a fait valoir que les examens réalisés en 1974 et 1975 ne l'avaient pas été sous l'empire du règlement d'examen de 1974 mais sous celui de 1967. S'agissant du contenu des règlements en cause, elle expose que le règlement de 1957 - ayant régi l'examen du recourant - ne diffère pas de manière significative du règlement d'examen de 1967 quant aux épreuves subies. En ce qui concerne le contenu des examens, elle indique ne pas disposer du guide relatif au règlement de 1957 mais fait valoir que celui relatif au règlement de 1946 démontre qu'il existait déjà dans les années cinquante et soixante une conception claire quant au contenu des épreuves, conception que l'on retrouve dans les guides relatifs aux règlements d'examen de 1967 et 1974. À cet égard, elle précise que déjà en 1966 les examens préliminaires d'experts-comptables présentaient des exigences élevées en matière de comptabilité, d'économie d'entreprise, d'organisation, de révision, de fiscalité et de droit. Elle note ensuite que le déroulement des examens passés sous l'empire du règlement d'examen de 1974 diffère de celui des examens passés antérieurement dans la mesure où les examens écrits sont sensiblement plus long alors que les épreuves orales sont réduites. En conclusion, elle estime que les examens préliminaires d'experts-comptables de 1966 doivent être considérés comme équivalents à ceux de 1974 à 1986.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR, RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente affaire.

1.3 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
La LSR est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision et vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR).

À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet (art. 15 al. 2 LSR).

L'art. 4 al. 1 LSR dispose qu'une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. Les autres alinéas de cette disposition déterminent précisément les exigences en matière de formation et de pratique professionnelles. En outre, l'art. 43 al. 6 LSR autorise, pour les cas de rigueur, l'autorité de surveillance à reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

Le législateur a prévu des dispositions transitoires afin de faciliter l'agrément des personnes physiques et des entreprises fournissant des prestations en matière de révision avant l'entrée en vigueur de la LSR. Ainsi, les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir les prestations en matière de révision prévues à l'art. 2 let. a LSR, jusqu'à la décision relative à l'agrément (art. 43 al. 3 LSR). En vertu de l'art. 47 al. 1 et 2 OSRev, quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 OSRev dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs (al. 1). La demande est rejetée s'il est manifeste que les conditions d'agrément ne sont pas remplies (al. 2).

3.
En l'espèce, la demande d'agrément du recourant a été reçue par l'ASR le 3 décembre 2007 soit dans le délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR. En application de l'art. 47 al. 2 OSRev, l'autorité de surveillance l'a toutefois rejetée et a refusé de procéder à l'inscription provisoire du recourant au registre des réviseurs au motif que ce dernier ne disposait manifestement pas d'une des formations requises par la législation en matière de surveillance de la révision.

4.
Dans la mesure où l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant au motif qu'il ne satisfaisait manifestement pas aux exigences de formation de la législation sur la surveillance de la révision, il convient à titre liminaire d'examiner si une attestation de réussite à l'examen préliminaire d'experts-comptables de 1966 est suffisante pour satisfaire aux conditions de la LSR.

4.1 À teneur de l'art. 4 al. 1 LSR, une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable En vertu de l'al. 2, une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle est : titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable (let. a) ; titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins (let. b) ; titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins (let. c) ; est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'Etat d'origine le prévoie ou que l'Etat d'origine accorde la réciprocité (let. d). Selon l'al. 3, le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.

4.2 En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun des diplômes mentionnés à l'art. 4 al. 2 LSR. Cela étant, il a réussi les examens préliminaires pour experts-comptables en 1966. Or, conformément à l'art. 34 al. 1 des dispositions transitoires du premier règlement pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire avec brevet fédéral du 1er décembre 1983 - formation reconnue par la LSR -, les titulaires d'une attestation relative à la réussite des examens préliminaires d'experts-comptables des années 1974 à 1986 peuvent obtenir le brevet fédéral sans avoir à passer un nouvel examen. La personne désirant recevoir le brevet fédéral d'agent fiduciaire sur la base de la disposition transitoire précitée devait déposer, auprès de l'organisation faîtière et à l'attention de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, une demande correspondante dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur du règlement ou après la réussite de l'examen (al. 2). Ce règlement a été approuvé en date du 1er décembre 1983 par le Département fédéral de l'économie. Interrogé sur les raisons de la limitation de la reconnaissance de l'équivalence des examens préliminaires pour experts-comptables aux années 1974 à 1986, l'OFFT a indiqué que cette limitation devait manifestement reposer sur un motif pertinent. Pourtant, également invitée par l'autorité inférieure, à se déterminer sur les raisons de cette limitation temporelle, l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire a indiqué que, selon ses membres, toutes les attestations de réussite aux examens préliminaires d'experts-comptables devaient être considérées comme équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire.

4.3 Il ressort de ce qui précède que la constatation du défaut de formation jugée suffisante par l'autorité inférieure se fonde sur la prise de position de l'OFFT affirmant qu'il ignorait la justification de la limitation temporelle de la reconnaissance de l'équivalence de l'examen préliminaire pour experts-comptables aux années 1974 à 1986 mais s'opposait à une extension de la reconnaissance aux années antérieures dès lors que cela ne saurait être sans raison que dite limitation a été prévue.

Dans ses écritures, le recourant fait valoir que la décision attaquée souffre d'un défaut de motivation sur ce point. Dans la mesure où l'invocation de la violation du droit d'être entendu et en particulier du droit à obtenir une décision motivée constitue un grief de nature formelle, il convient de l'examiner en premier lieu.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 35 PA, même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit (al. 1). De manière plus générale, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu celui d'obtenir une décision motivée. Il suffit à cet égard que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes qui lui paraissent pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3). Le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit nécessaire de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa et les réf. cit.).

5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a fait valoir que le recourant ne disposait pas d'une des formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR mais a dans le même temps reconnu que l'OFFT était habilité, sur la base des compétences conférées par l'ancienne ordonnance sur la formation professionnelle du 7 novembre 1979 (aOFPr, RO 1979 1712), à entériner des équivalences entre des formations antérieures à l'entrée en vigueur de la LSR et les formations suisses mentionnées à l'art. 4 al. 2 de ladite loi. Se fondant sur le prescrit des dispositions transitoires du règlement pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire avec brevet fédéral du 1er décembre 1983 - lequel limite la possibilité d'obtenir ledit brevet aux titulaires d'une attestation relative à la réussite des examens préliminaires d'experts-comptables des années 1974 à 1986 -, l'OFFT n'a pas admis l'équivalence. Il n'a en revanche pas examiné si cette limitation pouvait constituer une violation du principe de l'égalité de traitement au seul motif que, bien qu'ignorant sa justification, il devait nécessairement avoir une bonne raison à la limitation prévue par le règlement d'examen en cause. L'autorité inférieure s'est ensuite simplement référée à cette prise de position dans sa décision.

5.3 Il ressort de ce qui précède que l'OFFT, convaincu que la disposition réglementaire en cause reposait nécessairement sur des motifs valables, n'a pas examiné en quoi les examens réussis par le recourant diffèrent de ceux passés en 1974 qui, eux, sont considérés comme équivalents à une formation citée à l'art. 4 al. 2 LSR. Dans sa première prise de position, ledit office a pourtant indiqué qu'il convenait de s'adresser à l'organisme responsable de l'examen, soit l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires à Zurich. Or, alors que celle-ci a signalé que la limitation temporelle ne reposait sur aucune justification particulière et que ses membres étaient d'avis que toutes les attestations de réussite aux examens préliminaires pour experts-comptables devaient être jugées équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire, l'OFFT a maintenu sa position sans développer plus avant son argumentation.

Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que dite autorité ait mentionné, même brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision comme l'exige la jurisprudence susmentionnée. Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été violé.

6.
La violation du droit d'être entendu constituant un vice formel entraînant la nullité de la décision entreprise, le recours devrait être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin que l'OFFT statue une nouvelle fois sur la question préjudicielle de la reconnaissance de l'équivalence de la formation du recourant. En effet, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, il appartient - en vertu de l'art. 49 al. 1 aOFPr ainsi que l'art. 34 al. 2 du règlement pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire avec brevet fédéral du 1er décembre 1983 - à l'OFFT et non à cette dernière de déterminer si l'attestation obtenue par le recourant peut être jugée équivalente aux formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR. Nonobstant, par économie de procédure et dans la mesure où ledit office a clairement pris position et ce malgré l'avis de l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires, la Cour de céans - laquelle constitue également l'autorité de recours pour les décisions rendues en matière de formation professionnelle par l'OFFT - procédera elle-même, à titre exceptionnel, à l'examen de la question de la reconnaissance de l'équivalence de la formation du recourant, dans les circonstances particulières du cas d'espèce.

7.
Dès lors que l'attestation dont dispose le recourant est reconnue comme équivalente à l'une des formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR, il convient d'examiner si la limitation de la reconnaissance à certaines années ne constitue pas une inégalité de traitement.

7.1 La protection de l'égalité (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 127 I 185 consid. 5, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les réf. cit.).

7.2 En l'espèce, les titulaires d'une attestation de réussite aux examens préliminaires pour experts-comptables des années 1974 à 1986 peuvent être agréés en qualité d'expert-réviseur, sous réserve des autres conditions, alors que, pour les titulaires d'une même attestation obtenue lors d'une année antérieure, l'autorité inférieure estime que leur formation ne peut être jugée équivalente à celles exigées par la LSR. Il convient dès lors d'examiner si cette distinction repose sur des motifs raisonnables.

7.3 À titre liminaire, il sied de relever que durant les années pour lesquelles une équivalence est reconnue, différents règlements furent appliqués. En effet, le règlement d'examen d'expert-comptable du 11 juin 1974, approuvé par le Département fédéral de l'économie le 21 novembre 1974, n'a régi les examens qu'à partir de l'année 1976 (art. 49 al. 1 dudit règlement). Il s'avère par conséquent que les examens des années 1974 et 1975 furent soumis au précédent règlement soit celui du 16 juin 1967 approuvé par le Département fédéral de l'économie le 6 décembre 1967 et ayant régi les examens préliminaires pour experts-comptables dès 1968. Il résulte de ce qui précède que des personnes ayant obtenu une attestation de réussite à l'examen préliminaire d'experts-comptables de 1974 ou 1975 peuvent être agréées en qualité d'expert-réviseur s'agissant des conditions de formation alors que celles ayant réussi dit examen durant les années précédentes ne le pourraient pas quand bien même les examens en cause furent régis par le même règlement d'examen. Une telle distinction ne repose sur aucun motif raisonnable au regard de la situation à réglementer. De plus, ni l'autorité inférieure ni l'OFFT n'ont été en mesure de démontrer de manière convaincante les raisons d'une telle distinction. Dès lors, force est de constater que la reconnaissance de l'équivalence de la formation des personnes ayant obtenu une attestation de réussite des examens préliminaires pour experts-comptables régis par le règlement de 1967 aux seules années 1974 et 1975 - dans le cadre de l'agrément en qualité d'expert-réviseur - constitue une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. pour les personnes ayant réussi dits examens durant les années 1968 à 1973.

7.4 S'agissant de l'examen réussi par le recourant, il a été régi par le règlement du 6 juin 1957 approuvé par le Département fédéral de l'économie le 16 septembre 1957, date à laquelle il est entré en force. Il sied par conséquent d'examiner, à lumière des règlements respectifs, en quoi l'attestation du recourant pourrait différer de celles obtenues par les candidats durant les années 1968 à 1975, soit sous l'empire du règlement de 1967.

À cet égard, il convient de noter que les buts des examens sont formulés de manière quasiment identique, qu'ils aient été régis par le règlement de 1957 ou par celui-ci de 1967. En effet, selon l'art. 2 des règlements en cause, l'examen doit permettre de constater si les candidats disposent des aptitudes et des connaissances professionnelles requises pour exercer de façon indépendante la profession d'expert-comptable ; le titre professionnel conféré devant faciliter, pour l'économie privée et publique, le choix de spécialistes compétents et dignes de confiance. S'agissant des conditions d'admission aux examens, elles sont réglées plus ou moins de la même manière aux art. 10 du règlement de 1957 et 11 de celui de 1967, ce dernier étant toutefois un peu plus précis quant à la description des exigences de pratique professionnelle. Concernant l'examen préliminaire proprement dit, chacun des règlements prévoit qu'il est subdivisé en un examen écrit et six examens oraux. En effet, selon l'art. 17 al. 2 du règlement de 1957, l'examen écrit porte sur la comptabilité d'entreprise et dure six heures au plus. Les examens oraux sont divisés en six épreuves de 20 à 40 minutes, soit : Théorie de l'économie d'entreprise ; Organisation, calculation, statistique et budget ; Comptabilité et théorie du bilan ; Technique de la révision ; Connaissances juridiques ; Questions fiscales (art. 17 al. 3 et 4 du règlement de 1957). En vertu de l'art. 20 al. 2 du règlement de 1967, l'examen écrit porte sur plusieurs thèmes de la comptabilité d'entreprise et dure six à sept heures au plus. Quant aux examens oraux, ils comportent également six épreuves de 20 à 40 minutes, soit : Révision ; Comptabilité, théorie du bilan, budget ; Théorie de l'économie d'entreprise et organisation ; Comptabilité d'exploitation, calculation et statistique ; Connaissances juridiques ; Fiscalité. Sur le vu de ce qui précède, il faut admettre que les matières examinées en vertu de chacun des règlements se recoupent dans une très large mesure.

Concernant le contenu des différentes épreuves, il sied de relever que le guide relatif au règlement de 1967 renvoie expressément aux examens écrits réalisés sous l'empire de l'ancien règlement afin que les candidats puissent se faire une idée des sujets de l'épreuve écrite ; il est toutefois précisé que l'éventail de sujets est plus étendu depuis l'adoption du nouveau règlement. Pour les examens oraux, le guide relatif au règlement de 1967 définit de manière détaillée le contenu de chacun d'eux. Dès lors que la Chambre fiduciaire n'a pas été en mesure de faire parvenir le guide relatif au règlement de 1957 et qu'il n'existe pas d'autres moyens envisageables de s'en procurer un exemplaire à l'heure actuelle, il n'est pas possible de procéder à une comparaison de manière précise et d'examiner si le contenu des examens oraux soumis audit règlement correspond grosso modo à celui des examens soumis au règlement de 1967. Nonobstant, il ressort du guide relatif au règlement d'examen du 11 janvier 1946 - ne présentant certes pas le degré d'exhaustivité du guide relatif au règlement d'examen de 1967 mais malgré tout suffisamment précis à cet égard - qu'il existait déjà dans les années cinquante et soixante une conception claire quant au contenu des épreuves. De plus, il faut relever que pour les matières dont le contenu est davantage détaillé, celui-ci ne se distingue que peu du contenu tel que présenté par le guide relatif au règlement de 1967. Cette constatation s'impose d'autant plus pour les examens régis par le règlement de 1957 dès lors que les matières des épreuves orales s'avèrent quasiment identiques par rapport à celles du règlement de 1967.

Par ailleurs, il sied de rappeler que l'OFFT, pourtant expressément sollicité à ce sujet, n'a pas été en mesure d'exposer les raisons plausibles qui auraient justifié un traitement différencié. Quant à l'Organisation faîtière de l'examen professionnel d'agent fiduciaire et à la Chambre fiduciaire, elles recommandent en définitive que toutes les attestations de réussite aux examens préliminaires d'experts-comptables soient considérées comme équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire.

En conséquence, il sied d'admettre que les examens passés sous l'empire du règlement de 1957 ne peuvent avoir différé à ce point de ceux passés en application du règlement de 1967 pour justifier leur équivalence dans un cas et la refuser dans l'autre. Ainsi, force est de constater que la limitation de la reconnaissance de l'équivalence des examens préliminaires d'experts-comptables aux années 1974 à 1986 dans le cadre de l'agrément en qualité d'expert-réviseur ne repose sur aucun motif raisonnable au regard de la situation à réglementer et constitue dès lors une inégalité de traitement contraire à l'art. 8 Cst.

Qui plus est, d'une manière générale, il n'est guère justifiable de ne pas reconnaître l'équivalence d'une formation aboutissant à la même attestation au seul motif de la modification formelle du règlement d'examen. En effet, à cet égard, il sied de constater que toutes les personnes ayant réussi l'examen d'expert-comptable - quelle que soit l'année de l'examen et les modifications intervenues dans les règlements d'examen successifs - sont reconnues sans restrictions comme détentrices du diplôme. Leur formation est ainsi pleinement jugée comme satisfaisant aux conditions posées par la LSR. Aussi, dans la mesure où l'examen final pour experts-comptables ne se distingue des examens préliminaires que par les exigences accrues de pratique professionnelle ainsi que par le travail de diplôme, il est malaisé de saisir les raisons objectives pour lesquelles il n'en serait pas de même pour les personnes au bénéfice d'une attestation de réussite aux examens préliminaires pour experts-comptables. En effet, le titulaire d'un brevet fédéral d'expert-comptable de 1966, contrairement à la personne disposant d'une attestation de réussite aux examens préliminaires de la même année, peut être agréé au même titre qu'un titulaire d'un brevet de 1974 à 1986. Dès lors, pour cette raison également, la limitation de la reconnaissance de l'équivalence des examens préliminaires d'experts-comptables aux années 1974 à 1986 dans le cadre de l'agrément en qualité d'expert-réviseur constitue une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. qu'aucun motif raisonnable ne saurait justifier.

7.5 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la non-reconnaissance de l'équivalence de la formation du recourant dans le cadre de l'agrément en qualité d'expert-réviseur constitue une inégalité de traitement par rapport aux personnes ayant obtenu une attestation de réussite aux examens préliminaires d'experts-comptables durant les années 1974 et 1975, car ne reposant sur aucun motif raisonnable au regard de la situation à réglementer. En conséquence, il sied de constater que le recourant satisfait aux exigences de formation de la LSR. C'est donc à tort que l'autorité inférieure a jugé que celui-ci ne satisfaisait manifestement pas aux conditions d'agrément.

8.
Il résulte des considérants précédents que la décision entreprise viole le droit fédéral (art. 49 PA). Bien fondé, le recours doit en conséquence être admis et la décision attaquée annulée. Cela étant, dans la mesure où l'autorité inférieure ne s'est pas exprimée quant aux autres conditions de l'agrément ni dans dite décision ni dans sa réponse au recours, il n'est pas possible pour l'autorité de céans d'agréer sans autre le recourant en qualité d'expert-réviseur. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle examine si celui-ci satisfait également aux exigences de pratique professionnelle et s'il jouit d'une réputation irréprochable. Dans l'intervalle, celle-ci devra toutefois octroyer un agrément provisoire au recourant et procéder à son inscription au registre de réviseurs conformément à l'art. 47 al. 1 OSRev puisqu'il n'est nullement manifeste au sens de la loi que celui ne satisfait pas aux conditions de la LSR.

9.
9.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui rembourser l'avance de frais de Fr. 2'000.- perçue le 1er juillet 2008.

9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF).

En l'espèce, la défense du recourant a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué un échange d'écritures. En tenant compte du barème précité, une indemnité de Fr. 1'500.-, TVA comprise, est ainsi équitablement allouée au recourant à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à l'Autorité de surveillance en matière de révision afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
L'Autorité de surveillance en matière de révision est astreinte à octroyer un agrément provisoire à X._______ et à procéder à son inscription provisoire au registre des réviseurs.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'avance sur les frais présumés de la procédure de Fr. 2'000.- sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
L'Autorité de surveillance en matière de révision est astreinte à verser au recourant une indemnité de Fr. 1'500.- (TVA comprise) à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. Demande n° 104'360 ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
à la Chambre fiduciaire (Copie pour information)
à l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire (Copie pour information)

L'indication des voies de droit se trouvent à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Indication des voies de droit :
Pour autant que la présente décision ne satisfasse pas à la définition de l'art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), elle peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : >

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 28 Autorité de surveillance - 1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
¹	La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
²	L'autorité de surveillance est un établissement doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).62
³	Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation et tient ses propres comptes.
⁴	L'autorité de surveillance est gérée selon les principes de l'économie d'entreprise.63
⁵	Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 1 Objet et but - 1 La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
¹	La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
²	Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.
³	Les lois spéciales sont réservées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 3 Principe - 1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
¹	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
²	Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entreprises de révision pour une durée de cinq ans.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 15 Agrément et inscription au registre - 1 L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
¹	L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
^a	des réviseurs;
^b	des experts-réviseurs;
^c	des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État;
^d	des sociétés d'audit ainsi que des auditeurs responsables des audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA33) conformément à l'art. 9a.
^1bis	L'autorité de surveillance peut limiter l'agrément à la fourniture de certains types de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d'intérêt public.34
²	Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Le Conseil fédéral règle le contenu du registre.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre communiquent à l'autorité de surveillance toute modification de faits inscrits.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 43 Dispositions transitoires - 1 Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
¹	Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
²	Lorsque des personnes physiques ou des entreprises de révision fournissent d'autres prestations en matière de révision, le nouveau droit est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir les prestations en matière de révision prévues à l'art. 2, let. a, jusqu'à la décision relative à l'agrément. L'autorité de surveillance confirme par écrit au requérant le dépôt de la demande dans le délai prévu. Elle informe la bourse du dépôt de demandes d'agrément en qualité d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
⁴	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 4, celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences posées dans l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés98.
⁵	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 5 celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de formation prévues à l'art. 4, al. 2.
⁶	L'autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établit que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi on entend par:
^a	prestations en matière de révision:
^a1	les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-réviseur agréé ou par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État,
^a2	les audits au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)5 ou de l'art. 118i de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)6 qui sont effectués par une société d'audit agréée;
^b	entreprises de révision: les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les personnes morales inscrites au registre du commerce qui fournissent des prestations en matière de révision;
^c	sociétés d'intérêt public:
^c1	les sociétés ouvertes au public au sens de l'art. 727, al. 1, ch. 1, du code des obligations (CO)8,
^c2	les assujettis au sens de l'art. 3 LFINMA, qui doivent charger une société d'audit agréée au sens de l'art. 9a de la présente loi d'effectuer un audit selon l'art. 24 LFINMA,
^c3	les placements collectifs de capitaux visés à l'art. 118a LPCC pour lesquels une société d'audit agréée selon l'art. 9a de la présente loi doit être chargée de procéder à l'audit au sens de l'art. 118i LPCC.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 47 Agrément provisoire - 1 Quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.
¹	Quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.
²	La demande est rejetée s'il est manifeste que les conditions d'agrément ne sont pas remplies.
³	L'entreprise de révision et les personnes physiques y participant ou employées par elle doivent présenter leur demande de manière coordonnée.
⁴	Le requérant reçoit une confirmation électronique de l'agrément provisoire. La bourse est informée par voie électronique de tous les agréments provisoires d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État.
⁵	L'autorité de surveillance fixe aux personnes physiques et aux entreprises agréées à titre provisoire un délai approprié pour lui transmettre les documents requis. En même temps, elle leur signale que l'agrément provisoire sera retiré si les documents requis ne lui sont pas transmis dans ce délai. Sur demande écrite, elle peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.
⁶	Si le délai prévu à l'al. 5 n'est pas respecté, elle retire l'agrément provisoire. Elle en informe par écrit les autorités de surveillance concernées instituées en vertu de lois spéciales et, le cas échéant, la bourse et adapte le registre. Dans ce cas, la demande d'agrément peut être renouvelée selon la procédure ordinaire.
⁷	Les prestations en matière de révision fournies en vertu d'un agrément provisoire restent valables même si la personne physique ou l'entreprise n'est pas agréée définitivement par la suite.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 38 Agrément - 1 L'autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
¹	L'autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
^a	l'examen de la demande d'agrément;
^b	le renouvellement de l'agrément;
^c	le changement du type d'agrément;
^d	le transfert de l'agrément (art. 21a).
²	L'émolument se monte, par agrément, à:112
^a	800 francs pour les personnes physiques;
^b	1500 francs pour les entreprises de révision.
³	...113
⁴	Un double émolument est perçu pour les prestations d'une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.
⁵	L'émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L'émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l'émolument.
⁶	Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État dépose simultanément plusieurs demandes d'agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.114
⁷	...115
⁸	Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État n'effectue que l'audit des personnes visées à l'art. 1b LB116 (art. 11a, al. 1, let. abis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.117

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.