F-5195/2015 - 2016-10-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Visa à validité territoriale limitée (VTL); décision du SEM du 22 juillet 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5195/2015

Arrêt du 4 octobre 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______,né le (...),

son épouse

B._______,née le (...),

et leurs enfants

C._______,né le (...),
Parties
D._______,née le (...),

Erythrée, résidant en Israël,

représentés par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Visa à validité territoriale limitée (VTL).

Faits :

A.
Le 7 mai 2015, A._______ et B._______ ont, pour eux-mêmes et leurs enfants, déposé auprès de l'ambassade de Suisse à Tel Aviv (ci-après : l'ambassade), une demande de visa Schengen (au moyen du formulaire harmonisé) avec la mention "protection" indiquée sous la rubrique "objet principal du voyage". Dans la lettre jointe à sa demande, le requérant a indiqué avoir quitté l'Erythrée en novembre 2005 et rejoint Israël en 2008. Il aurait été torturé en Erythrée en raison de ses opinions concernant ses droits et les droits des militaires. Dans la lettre jointe à sa demande, la requérante a déclaré être arrivée en Israël en octobre 2009. Elle éprouverait des difficultés à subvenir aux besoins de ses enfants, lesquels n'auraient pas accès à l'éducation. A l'appui de leurs demandes, ils ont produit les copies des certificats de naissance en Israël de leurs enfants, les copies de leurs permis de séjour (conditional release) en Israël, échus le 1er juin 2015 et une copie de leur certificat de mariage en Erythrée. La soeur du recourant, E._______, résiderait en Suisse.

B.
Le 8 mai 2015, l'ambassade a rejeté leurs demandes au moyen du formulaire-type Schengen, aux motifs que le but et les conditions du séjour envisagé n'étaient pas démontrés et que la volonté des intéressés de quitter l'espace Schengen avant l'expiration de leur visa ne pouvait pas être établie.

C.
Par acte du 4 juin 2015, E._______, agissant pour son frère, a formé opposition auprès du SEM contre la décision précitée, concluant à la délivrance de visas pour son frère et ses enfants.

D.
Par décision incidente du 9 juin 2015, le SEM a imparti à E._______ un délai de 30 jours pour motiver son opposition et s'acquitter d'un émolument de 200 francs, sous peine de non-entrée en matière sur l'opposition. Le 11 juin 2015, elle s'est acquittée de ce montant. Le 6 juillet 2015, A._______ et B._______ ont, par l'entremise de leur mandataire, exposé les motifs de leur demande. Ils ont précisé avoir chacun reçu une convocation au service militaire, mais, refusant de prendre les armes, avoir fui l'Erythrée avant que les soldats ne viennent les chercher.

E.
Par décision du 22 juillet 2015, notifiée le 27 juillet 2015, le SEM a rejeté l'opposition et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. Il a considéré qu'au vu de l'ensemble des circonstances, de leur situation personnelle et de la situation socio-économique et politique prévalant tant dans leur pays d'origine que dans leur pays de résidence actuelle, les recourants n'avaient pas apporté la garantie qu'ils quitteraient la Suisse à l'échéance du visa requis, si bien que les conditions pour l'octroi d'un visa Schengen C uniforme n'étaient pas remplies.

Quant à l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires (VTL), le SEM a estimé que les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer que la vie ou l'intégrité physique des intéressés étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays d'origine ou de provenance. Séjournant désormais en Israël, ils ne se trouveraient pas dans une situation de détresse particulière rendant indispensable leur venue en Suisse. Ainsi, la nécessité de leur accorder un visa d'entrée en Suisse au sens de la directive du 25 février 2014, relative aux demandes de visa pour motifs humanitaires, n'était pas démontrée à satisfaction.

F.
Par acte du 26 août 2015, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée pour entrer en Suisse. Ils ont mentionné avoir chacun reçu une convocation au service militaire, mais, refusant de prendre les armes, avoir fui l'Erythrée avant que les soldats ne viennent les chercher. Ils ont de plus fait valoir qu'ils risquaient d'être expulsés vers l'Erythrée ou un Etat tiers, que ce risque engendrait une peur constante à caractère dangereux et que cette crainte était fondée, ce type de renvoi forcé étant courant en Israël.

A l'appui de leur recours, ils ont transmis une copie des considérants d'un arrêt du Tribunal concernant une demande d'asile à l'étranger et mentionné plusieurs articles de presse concernant la situation des requérants d'asile érythréens en Israël. Ces derniers se verraient offrir la possibilité de quitter Israël avec 3'500 dollars. En cas de refus, ils seraient incarcérés indéfiniment sans possibilité de libération. Lors de leur retour dans leur pays d'origine, nombre d'Erythréens auraient été incarcérés et torturés pour n'avoir pas accompli leur service militaire. L'octroi d'une protection pour les réfugiés Erythréens serait par ailleurs extrêmement rare en Israël et cet Etat procéderait à des déportations forcées vers des pays tiers, sans égard au respect des droits des personnes transférées. L'offre d'Israël constituerait ainsi une forme de pression psychologique extrême. Sur le plan procédural, les recourants ont demandé la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure présumés et l'assistance judiciaire partielle.

G.
Dans sa réponse du 27 janvier 2016, le SEM a proposé le rejet du recours.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition en matière de visas Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF, et sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20]).

1.3 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).

1.4 Les parents ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et leurs enfants (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée).

2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEtr). L'art. 7 al. 1 LEtr prévoit que l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.

2.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), dans sa teneur en vigueur depuis le 16 mai 2016, renvoie à l'art. 6 du code frontières Schengen (Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p.1-52]). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr.

Ainsi, les ressortissants d'Etats tiers, qui souhaitent entrer en Suisse ou dans l'espace Schengen, doivent être en possession de documents de voyages valables et d'un visa lorsque celui-ci est exigé au regard de l'art. 4 al. 1 OEV qui renvoie à l'annexe 1 du Règlement (CE) n° 539/2001. Pour l'obtention de ce visa, dit "uniforme", ces personnes doivent justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays d'origine, ne pas être signalées aux fins de non-admission dans le SIS, ne pas être considérées comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et apporter la garantie de quitter la Suisse une fois le visa échu (pour le tout, art. 5 al. 1 et 2 LEtr ; art. 2 al. 1 OEV en lien avec l'art. 6 al. 1 du code frontières Schengen).

2.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme ne sont pas remplies, en particulier si les conditions d'entrée prévues à l'art. 6 par. 1 point a), c), d) et e) du code frontières Schengen ne sont pas respectées, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales (art. 2 par. 3 et par. 4, art. 25 par. 1 point a ch. I et par. 2 du Règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas ; JO L 243/1 du 15 septembre 2009] et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). La délivrance d'un visa à validité territoriale limitée permet à une personne qui ne remplit pas les conditions habituelles d'entrée sur le territoire des Etats membres d'entrer sur le territoire de l'Etat membre de délivrance.

En droit interne suisse, l'art. 2 al. 4 OEV concrétise l'art. 6 par. 5 point c du code frontières Schengen, ainsi que son pendant, l'art. 25 par. 1 point a ch. i du code des visas. Il prévoit que, dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le SEM peuvent, dans certains cas, accorder l'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (voir aussi art. 12 al. 4 , 28 et 30 OEV et art. 6 al. 1 et 2 LEtr).

2.5 L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi (RS 142.31), qui autorisait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené le Conseil fédéral à modifier l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, le 1er octobre 2012. Cette disposition permet ainsi d'octroyer un visa d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de visas. Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit déposer une demande d'asile dans les meilleurs délais. Sinon, il doit quitter le pays après trois mois.

2.6 Un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance (étant rappelé que l'Etat de provenance ou de dernière résidence concerne les apatrides) et qu'en règle générale, elle s'y trouve encore. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle, réelle et imminente. Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la demande de visa. Par ailleurs, il y a lieu d'admettre que les conditions de la délivrance d'un visa pour des motifs humanitaires à la personne qui a quitté son pays d'origine ou de provenance, parce qu'elle y était réellement menacée et qui se trouve donc déjà dans un Etat tiers, sont encore plus restrictives que celles, déjà exceptionnelles, prévalant pour un requérant se trouvant encore dans son pays d'origine. Tel serait le cas en présence d'un risque vital (ou du moins particulièrement grave pour la santé), direct et immédiat pour cette personne dans l'Etat tiers dans lequel elle se trouve (Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4048, 4052 et 4070 s. ; voir aussi ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 2014 (Etat au 30 août 2016) concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires).

3.

3.1 En l'espèce, les recourants, en tant que ressortissants érythréens, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse conformément à l'art. 1er, par. 1 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21.3.2001).

3.2 Le 7 mai 2015, les recourants ont déposé auprès de l'ambassade une demande de visa Schengen uniforme. Par décision du 8 mai 2015, l'ambassade a refusé de leur délivrer un visa. Le 4 juin 2015, la soeur du recourant, agissant pour son frère et ses enfants, a fait opposition à cette décision, et conclu à la délivrance d'un visa. Par décision du 22 juillet 2015, le SEM a rejeté l'opposition, estimant que les conditions pour la délivrance d'un visa uniforme n'étaient pas réunies, ni celles pour la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée. Dans leur recours contre cette dernière décision, les recourants ont conclu à son annulation et à l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée.

Les recourants ne contestent ainsi pas, à raison, la décision du SEM, en tant qu'elle confirme le refus de délivrance d'un visa uniforme.

3.3 Seule est donc litigieuse la question de savoir si la décision de l'autorité inférieure sur opposition est fondée, en tant qu'elle confirme le refus de l'ambassade du 8 mai 2015 de délivrer un visa à validité territoriale limitée.

4.

4.1 Dans sa demande, le recourant indique avoir quitté l'Erythrée parce qu'il avait été torturé en raison de ses opinions concernant ses droits et ceux des soldats, et être entré en Israël en 2008. Quant à la recourante, elle a déclaré avoir quitté l'Erythrée pour rejoindre son mari en Israël en 2009. En revanche, dans le complément à leur opposition et dans leur recours, les recourants ont déclaré avoir reçu une convocation au service militaire, mais, refusant de prendre les armes, avoir fui l'Erythrée avant que les soldats ne viennent les chercher.

4.2 Le récit des recourants au sujet de leurs motifs de fuites d'Erythrée a ainsi été fortement modifié entre leurs demandes de visa et leur recours. En effet, le recourant a d'abord indiqué avoir fui l'Erythrée parce qu'il avait été torturé, puis parce qu'il avait reçu une convocation au service militaire. Quant à la recourante, elle a d'abord indiqué avoir fui l'Erythrée pour rejoindre son mari, puis parce qu'elle avait également reçu une convocation au service militaire. De telles contradictions au sujet d'un élément aussi crucial que les motifs de leurs fuites amènent le Tribunal à considérer que leur récit ne peut être tenu pour vraisemblable.

4.3 Si le récit des recourants quant à leur départ d'Erythrée est peu vraisemblable, il n'en subsiste pas moins qu'ils sont érythréens et vivent en Israël, ainsi qu'en témoignent les copies de leurs permis de séjour (conditional release) en Israël, échus le 1er juin 2015 et la copie de leur certificat de mariage. Il y a dès lors lieu d'examiner si, sous cet aspect, les recourants remplissent les conditions d'octroi d'un visa humanitaire.

4.3.1 Plusieurs sources viennent corroborer les déclarations des recourants au sujet de la politique menée par Israël à l'encontre des demandeurs d'asile érythréens. Ces derniers peuvent être contraints de résider à Holot, un établissement ouvert situé dans le désert du Néguev, où ils sont soumis à de sérieuses restrictions quant à leur liberté de mouvement, dont une obligation de pointage (USDOS, Human Rights Practices for 2014, Israël and the Occupied Territories, < www.state.gov/documents/organization/236814.pdf , p. 10 s., consulté le 16.8.2016). Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s'est dit préoccupé que cet établissement puisse, dans les faits, être un lieu de détention pour une durée indéterminée, sans aucune possibilité de libération (HCR, Le HCR est préoccupé par un nouvel amendement de la législation israélienne sur la prévention de l'infiltration illégale de personnes, 10.1.2014, http://www.unhcr.org/fr/news/briefing/2014/1/52d019f2c/hcr-preoccupe-nouvel-amendement-legislation-israelienne-prevention-linfiltration.html >, consulté le 16.8.2016). Le 11 août 2015, la Cour suprême israélienne a cependant contraint le gouvernement à fixer une durée de détention raisonnable et fixé temporairement celle-ci à un an, ce qui a conduit à la libération de 1178 demandeurs d'asile (USDOS, Human Rights Practices for 2015, Israël and the Occupied Territories, 13.04.2016, < www.state.gov/documents/organization/253139.pdf >, p. 12 s., consulté le 16.8.2016). Un amendement de décembre 2014 prévoit que les migrants et demandeurs d'asile arrivés en Israël après décembre 2014 peuvent être détenus durant trois mois dans la prison de Saharonim, puis retenus durant douze mois au maximum à Holot (USDOS, idem, 2015, p. 9). Par ailleurs, les autorités israéliennes octroient généralement une protection aux demandeurs d'asile érythréens, mais les excluent de la procédure d'asile (USDOS, idem, 2015, p. 23). Quant aux migrants qui acceptent de quitter Israël, ils pourraient être déportés en Ouganda en contrepartie de fonds pour l'aide au développement et pour l'armement, ou vers le Rwanda. Ils recevraient environ 3'500 dollars d'aide au retour, mais, une fois sur place, ne bénéficieraient d'aucun statut et seraient contraints, à défaut de pays d'accueil, de retourner en Erythrée (Human Rights Watch, "Make Their Lives Miserable" - Israel's coercion of Eritrean and sudanese Asylum seekers to Leave Israel, septembre 2014, https://www.hrw.org/report/2014/09/09/make-their-lives-miserable/ israels-coercion-eritrean-and-sudanese-asylum-seekers >, p. 39 ss ; International Refugee Rights Initiative, « I was left with nothing » : « voluntary » departures of asylum seekers from Israel to Rwanda and Uganda,
septembre 2015, < www.refugee-rights.org/Publications/Papers/2015/IWasLeftWithNothing.pdf ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Israël : Situation des réfugiés érythréens en Israël - nouveau développements, 8.4.2014, https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/eritrea/isra el-situation-des-refugies-erythreens-en-israel-nouveaux-developpements-1.pdf >, p. 13 s. ; USDOS, idem 2015, p. 25 s. ; The Washington Post, Israeli government to refugees : Go back to Africa or go to prison, 14.05.2015, < https://www.washingtonpost.com/world/middle_east/toughening-its-stan ce-toward-migrants-israel-pushes-africans-to-leave/2015/05/14/e1637bce -f350-11e4-bca5-21b51bbdf93e_story.html > ; The Guardian, Israel to deport Eritrean and Sudanese asylum seekers to third countries, 31.03.2015, < https://www.theguardian.com/world/2015/mar/31/isra el-to-deport-eritrean-and-sudanese-asylum-seekers-to-third-countries > ; United Nations Committee Against Torture, Concluding observations on the fifth periodic report of Israel, 03.06.2016, < http://www.refworld.org/docid/57a99c6a4.html >, par. 46, consultés le 16.08.2016).

4.3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que les intéressés résident en Israël respectivement depuis sept et six ans. Ils ont pu y faire renouveler régulièrement leur permis de séjour (conditional release) au moins jusqu'au premier juin 2015. Dans leur recours, ils ont déclaré qu'en raison d'une décision de renvoi, leurs permis de séjour leur avaient été retirés. Toutefois, les requérants n'ont produit aucun élément à l'appui de leurs allégations. Ils n'ont pas non plus établi qu'ils seraient concrètement exposés à un risque réel et actuel de refoulement par les autorités israéliennes vers l'Erythrée. A ce sujet, le Tribunal relève que le parquet israélien a explicitement interdit la déportation en Erythrée (OSAR, idem, p. 6).

Par ailleurs, un amendement de 2014 exclu d'emmener à Holot les femmes, les enfants et les hommes qui peuvent prouver qu'ils ont une femme ou des enfants en Israël dont ils s'occupent (USDOS, idem 2015, p. 21). En tant que famille, les recourants ne risquent ainsi pas d'être contraints de vivre dans ce centre. En tout état de cause, le risque d'être interné dans un centre de rétention pour étrangers entrés illégalement en Israël ne correspond pas aux critères permettant l'octroi par exception d'un visa humanitaire (arrêt du TAF E-4938/2014 du 17 février 2015 consid. 6.10.1 in fine).

4.3.3 Reste à examiner le risque de « déportation volontaire » vers un Etat tiers ne respectant pas le principe du non-refoulement.

Dans sa décision, le SEM ne s'est pas prononcé sur ce point. Invité à se déterminer sur le recours, lequel mentionne expressément le risque de déportation, le SEM en a proposé le rejet, sans fournir la moindre appréciation. Or, selon les diverses sources susmentionnées (cf. par. 4.3.1), dont les observations du comité contre la torture sur le cinquième examen périodique d'Israël du 3 juin 2016 - parues, certes, après la réponse du SEM - Israël reloge effectivement dans des Etats tiers des ressortissants érythréens et soudanais, en application d'accords confidentiels. Certaines personnes ainsi relogées n'auraient pas reçu d'autorisation de séjour dans l'Etat tiers et auraient ainsi été confrontées au risque d'être renvoyées dans leur Etat d'origine.

En l'occurrence, les intéressés n'ont pas démontré que leur vie ou leur intégrité physique était directement, sérieusement et concrètement menacées. Bien que la situation des recourants en Israël soit difficile, ils n'ont pas déclaré devoir, personnellement et concrètement, se rendre dans un Etat tiers depuis lequel ils pourraient être renvoyés vers leur pays d'origine (refoulement indirect). La situation générale des exilés Erythréens en Israël, certains ayant été pratiquement contraints de quitter cet Etat, ne peut, en l'absence d'éléments concrets concernant personnellement les intéressés, amener le Tribunal à considérer que les intéressés seraient contraints de partir pour un Etat ne respectant pas le principe du non-refoulement (en ce sens, arrêt du TAF E-1995/2015 du 30 avril 2015 consid 3.5).

Partant, en l'absence d'un risque concret, sérieux, et imminent de refoulement (direct ou indirect) dans leur pays d'origine, d'un risque vital immédiat ou du moins particulièrement grave pour leur intégrité physique en Israël, compte tenu des conditions très restrictives de délivrance d'un visa pour des raisons humanitaires rappelées ci-avant, les intéressés ne se trouvent pas dans une situation si exceptionnelle qu'elle justifierait la délivrance d'un visa humanitaire.

Toutefois, compte tenu notamment des observations du comité contre la torture et des rapports susmentionnées, le Tribunal relève qu'il incombe au SEM, eu égard à la situation des ressortissants érythréens et soudanais en Israël et à la conclusion d'accords confidentiels par Israël avec d'autres Etats afin d'y reloger des migrants, d'analyser la situation sur ce point et d'examiner si les circonstances du cas d'espèce sont susceptibles de placer le ou les demandeurs dans une situation justifiant l'octroi d'un visa humanitaire.

5.
Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

6.1 Dans la mesure où les conclusions du recours n'apparaissaient pas comme étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Il n'est par conséquent pas perçu de frais de procédure.

6.2 Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)

- au SEM, Division Asile I / II, avec le dossier

- à l'Ambassade de Suisse en Israël, Tel-Aviv (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Bastien Durel

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles - 1 L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.
¹	L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.
^1bis	La Confédération collabore avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration comporte notamment l'élaboration d'instruments de planification à l'intention de l'agence, en vertu du règlement (UE) 2019/189620.21
²	Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces accords. Lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision de renvoi selon l'art. 64.22
³	Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire en vertu du code frontières Schengen23 et que l'entrée est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l'Annexe V, partie B, du code frontières Schengen.24 Le refus d'entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif.25

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS30 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:31
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:32
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen37, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen37, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas63.
¹	Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas63.
²	Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 30 Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures - 1 Lorsque les conditions prévues à l'art. 25, par. 1, du code frontières Schengen83 sont remplies, le Conseil fédéral décide de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.
¹	Lorsque les conditions prévues à l'art. 25, par. 1, du code frontières Schengen83 sont remplies, le Conseil fédéral décide de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.
²	En cas d'urgence, le DFJP ordonne les mesures immédiates nécessaires en vue de réintroduire les contrôles aux frontières. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.
³	Les contrôles aux frontières intérieures sont exécutés par les collaborateurs de l'OFDF chargés des contrôles aux frontières, en accord avec les cantons frontaliers.84

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110