F-3532/2017 - 2018-09-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Annulation de la naturalisation facilitée. Décision confirmée, TF 1C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3532/2017

Arrêt du 4 septembre 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Kayser, Gregor Chatton, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
En 2006, A._______, ressortissant algérien divorcé, né le (...) 1961, a fait la connaissance en France de B._______, ressortissante suisse divorcée, née le (...) 1968.

B.
De retour en Algérie, l'intéressé a gardé contact avec la prénommée. Ses demandes de visa pour venir en Suisse ayant été refusées, celle-ci s'est rendue en Algérie pour lui rendre visite.

C.
A._______ est finalement entré en Suisse dans le cadre d'un visa en vue de mariage et a épousé B._______ le (...) 2008. Sur la base de ce mariage, il a obtenu le droit de résider en Suisse. Aucun enfant n'est issu de cette union. Les intéressés n'ont pas non plus d'enfants issus de leurs unions précédentes.

D.
En date du 26 août 2013, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec la prénommée (art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]).

Dans le cadre de la demande de naturalisation facilitée, l'intéressé et son épouse ont contresigné, le 23 août 2013, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre à la même adresse en communauté conjugale effective, stable et conçue pour durer. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que de fausses indications pouvaient entraîner l'annulation de la naturalisation au sens de l'art. 41 aLN. Une déclaration concernant la communauté conjugale en termes substantiellement identiques à la précédente a été résignée par les conjoints en date du 1er juin 2015, suite à une demande du SEM du 27 mai 2015.

E.
Par décision du 22 juin 2015, entrée en force le 25 août 2015, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à A._______ en application de l'art. 27 aLN, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse (commune de (...) / canton de Saint-Gall).

F.
Le 24 février 2016, les autorités du canton de Berne ont informé le SEM que le couple s'était séparé environ 6 moins après la décision de naturalisation. Un contrôle du SEM auprès des services d'état-civil en date du 19 août 2016 a révélé que le divorce avait été prononcé le 8 juin 2016.

G.
Par courrier du 19 août 2016, le SEM a indiqué à A._______ qu'au regard des circonstances précitées, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée; la possibilité lui a été donnée de présenter des observations à ce sujet.

Pour le SEM, le fait que l'intéressé ait quitté le domicile conjugal cinq mois seulement après l'entrée en force de la décision de naturalisation facilitée faisait naître des doutes quant à l'existence réelle d'une communauté conjugale effective et stable au moment de la décision de naturalisation, qui doit être intacte et orientée vers l'avenir, c'est-à-dire qui doit perdurer au-delà de la décision de naturalisation.

H.
L'intéressé a répondu par pli daté du 2 septembre 2016. En résumé, celui-ci a affirmé que son mariage n'était pas une union de complaisance visant à obtenir la nationalité suisse. Il a soutenu que la séparation n'était pas envisagée au moment de la signature des formulaires concernant la communauté conjugale, qui avait eu lieu le 1er juin 2015, et que celle-ci ne s'est imposée que vers la « fin d'année 2015 », suite à une décision de son épouse. C'est après cette séparation de corps que celle-ci a formé le projet de divorcer d'avec son époux. Le divorce a effectivement été prononcé par décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, en date du 8 juin 2016.

I.
Ayant ouvert une procédure en annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé, le SEM a requis de l'autorité cantonale bernoise le 2 novembre 2016 qu'elle procède à une audition de son ex-épouse. Par pli séparé du même jour, le SEM a informé l'intéressé de sa démarche.

J.
Lors de l'audition de l'ex-épouse par la police cantonale du Jura bernois en date du 23 novembre 2016, celle-ci a déclaré ce qui suit :

-que le mariage avait été voulu par les deux protagonistes (PV d'audition, page 2) ;

-qu'elle avait eu l'intention de fonder une famille et de vivre avec le recourant (id.) ;

-qu'ils avaient voyagé ensemble plusieurs fois, en Algérie comme au Maroc (id.) ;

-qu'elle n'avait pas vraiment rencontré des difficultés conjugales en tant que telles avec son ex-époux ;

-que les raisons de leur séparation tenaient au fait qu'elle était partie en vacances seule au Laos durant le mois de juillet 2015 et qu'elle y avait eu un accident grave qui l'avait défigurée et que, pendant sa convalescence, elle s'était rendue sur des sites de rencontres sur internet pour entrer en contact avec des autres hommes et qu'elle était finalement tombée amoureuse d'un nouveau partenaire (PV d'audition, page 3)

-qu'à partir du 1er février 2016, les ex-époux avaient convenu de se séparer quelques temps et qu'un nouvel appartement avait été trouvé pour le recourant (id.) ;

-qu'au moment de la naturalisation du recourant (juin - août 2015), les ex-époux vivaient en communauté conjugale effective et stable (PV d'audition, page 4).

K.
Le 12 décembre 2016, le SEM a transmis une copie du PV d'audition de l'ex-épouse au recourant, l'invitant à déposer ses observations d'ici au 6 janvier 2017, ainsi que sur l'ensemble des éléments de la cause.

L.
Dans une lettre non datée mais reçue par le SEM le 3 janvier 2017, le recourant a maintenu sa position qu'il n'avait commis aucune faute, ni menti au moment de la signature du document attestant l'existence stable et effective de la communauté conjugale. Il a souligné qu'il n'y pouvait rien si son ex-épouse avait choisi de le quitter pour un autre homme.

M.
Le 2 mai 2017, le SEM a requis du canton de St-Gall son assentiment à l'annulation de la naturalisation du recourant, que celui-ci a octroyé en date du 15 mai 2017.

N.
Le 23 mai 2017, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée du recourant.

Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a en particulier estimé que l'enchaînement logique et chronologique des faits démontrait le souhait de l'intéressé de se procurer une possibilité de séjour en Suisse, respectivement d'y obtenir rapidement la nationalité et que la communauté conjugale des intéressés n'était plus stable et orientée vers l'avenir au moment de la naturalisation facilitée de l'intéressé.

Dans ce contexte, le SEM a notamment relevé le fait que la demande de naturalisation facilitée ait été déposée deux mois avant que le délai légal de cinq ans ne fût atteint, et qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (août 2015) et la fin de la communauté conjugale (janvier 2016), seuls cinq mois s'étaient écoulés, ce qui selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse.

Sur un autre plan, l'autorité inférieure a observé que, outre la rapidité de la séparation, la requête commune de divorce avec accord complet avait été déposée dans la foulée (le 27 avril 2016, soit à peine trois mois après la séparation), démontrant que cette décision n'avait pas nécessité d'être longuement réfléchie par les conjoints avant l'introduction de la demande de divorce.

Enfin, l'autorité intimée a également relevé que malgré le fait que l'ex-épouse affirme porter entièrement la responsabilité de la déchéance de la communauté conjugale, suite à ses infidélités, il était surprenant que ces deux adultères se soient succédés à quelques mois d'intervalle et directement après la naturalisation du recourant, son ex-épouse affirmant souffrir d' « instabilité affective » et avoir demandé le divorce rapidement pour cette raison, tout en soutenant que la communauté était parfaitement stable durant les dix ans qui précédaient.

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le SEM a considéré que la naturalisation facilitée avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 aLN étaient réalisées.

O.
Par acte du 20 juin 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 23 mai 2017, en concluant implicitement à son annulation.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir qu'il avait formé une véritable communauté conjugale avec son ex-épouse durant le temps qu'ils avaient passé ensemble, en soulignant qu'il n'avait jamais fait de fausses déclarations durant la procédure relative à sa naturalisation facilitée.

Il a en outre indiqué qu'il n'avait pas accompagné sa femme au Laos car il n'avait pas d'objection particulière à laisser sa compagne voyager seule si elle le souhaitait, ce d'autant moins qu'elle y rencontrait sur place une ancienne collègue pour ensuite voyager ensemble. De plus, ce voyage s'était produit durant la période du ramadan, ce qui expliquerait aussi pourquoi il n'y se serait pas joint.

Sur un autre plan, le recourant a allégué avoir discuté avec sa femme quant à sa fréquentation de sites de rencontres sur internet et que le couple avait tenté de se réconcilier afin de continuer leur vie commune.

Le recourant a exposé enfin que l'accident survenu au Laos avait laissé une grosse cicatrice sur le visage de son ex-épouse, ce qui expliquerait peut-être son souci de plaire et que les rencontres sur des sites web auraient répondu, du moins momentanément, à de tels besoins. Le recourant a affirmé avoir fait ce qu'il a pu pour maintenir la relation conjugale avec son ex-épouse et regretter que son histoire d'amour avec elle ait pris fin.

P.
Par lettre du 20 juin 2017, l'ex-épouse du recourant a adressé au Tribunal un courrier pour lui faire part de ses observations. Elle y a confirmé que la relation entre son ex-époux et elle-même avait toujours été sincère et véridique. Ils auraient voulu fonder une famille, mais vu ses problèmes d'ovulation, le couple n'aurait pas eu d'enfant en dépit de séances d'insémination artificielle. Elle affirme que le 1er juin 2015, le couple vivait en communauté conjugale effective et stable.

Elle a rejeté entièrement l'analyse du SEM en ce qui concerne l'enchaînement chronologique et logique des évènements et a soutenu que la procédure de divorce s'était certes déroulée rapidement au motif que « dès que je ne me sens plus bien, je divorce ».

De plus, l'ex-épouse du recourant a indiqué être « suivie par un psychologue, suite à [ses] expériences amoureuses parce qu'[elle] voit bien qu'[elle] a un problème» (page 3), et a fait état d'un « tourbillon » ainsi que d'une « addiction » (page 4), qui feraient également l'objet du même suivi psychologique. Elle a précisé que son accident au Laos l'a « complétement défigurée » et avoir souffert d'un « traumatisme crânien » (page 3), ce qui aurait généré chez elle un besoin de plaire.

Enfin, elle a prétendu être seule à l'origine de la rupture de son couple.

Q.
Par ordonnance du 15 août 2017, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours au SEM, l'invitant à déposer sa réponse. Celui-ci a renoncé à ce faire, en date du 25 août 2017.

R.
Par décision incidente du 11 mai 2017 (recte : 11 mai 2018), le Tribunal a requis de l'ex-épouse du recourant qu'elle produise un rapport psychologique complet relatif à l'état affectif et « l'addiction » qu'elle avait fait valoir dans sa lettre du 20 juin 2017, ainsi qu'un rapport médical complet et circonstancié au sujet des séquelles survenues suite à l'accident intervenu au Laos.

S.
En date du 7 juin 2018, le recourant a transmis au Tribunal un courrier de sa femme adressé au Tribunal et daté du même jour. Dans cette lettre, l'ex-épouse a refusé de produire un rapport psychologique au sujet de son « addiction », jugeant que cela relevait de sa sphère intime et qu'elle n'avait pas à répondre aux questions du Tribunal à ce sujet. Elle a cependant joint une attestation de sa psychologue confirmant que celle-ci était suivie pour « résoudre ses difficultés en lien avec ses relations amoureuses » (voir l'attestation de la psychothérapeute C._______, du 7 juin 2018, transmise subséquemment au Tribunal, en annexe au courrier du recourant du 13 juin 2018).

Par contre, l'ex-épouse a transmis plusieurs rapports médicaux et photographies contenant un descriptif détaillé sur la « défiguration totale » et le « traumatisme crânien » dont elle avait fait état dans sa lettre du 20 juin 2017 (voir le rapport médical intermédiaire établi par la caisse maladie Suva le 1 septembre 2015, qui fait état d'un « traumatise crânio-cérébral »).

T.
Par ordonnance du 14 juin 2018, le Tribunal a transmis les documents reçus de la part du recourant à l'autorité inférieure, l'invitant à déposer une réponse.

U.
En date du 28 juin 2018, celle-ci a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours. Le SEM a admis que l'accident survenu au Laos avait eu de lourdes conséquences physiques pour l'ex-épouse de la recourante mais rejeté l'idée que celui-ci puisse justifier l'éloignement subséquent entre les ex-époux. Selon l'autorité de première instance, « un accident de la route ne mène en général pas à une déchéance du lien matrimonial de la personne concernée, il a en principe l'effet contraire et tend plutôt à réactiver l'esprit de solidarité des époux ». Pour le surplus, le SEM a maintenu ses doutes quant à l'attachement du recourant à son épouse et s'est référé aux considérants de sa décision du 23 mai 2017.

V.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM du 28 juin 2018, le recourant a déposé ses observations en date du 16 août 2018. Il a contesté les prises de position de l'autorité inférieure, déploré que celle-ci doutât de son honnêteté et maintenu intégralement ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

W.
En date du 23 août 2018, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.

X.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 aLN).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 Les règles sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont principalement régies par la loi fédérale sur la nationalité suisse du 24 juin 2014 (ci-après : LN). Celle-ci étant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient donc de considérer les dispositions transitoires ratione temporis de la LN. L'art. 50 al. 1 LN dispose que l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Vu que les faits pertinents se sont produits avant l'entrée en vigueur de la LN, le droit applicable à la présente affaire est l'ancienne loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN, RO 1952 1115).

3.2 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.3 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et ATF 130 II 482 consid. 2).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a aLN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

3.4 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et référence citée).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 aLN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. le Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a aLN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée, peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.1 et 1C_119/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 134 III 122 consid. 4.2 in fine et la référence citée).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légale, prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption.

4.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_377/2017 consid. 2.1.2 et la jurisprudence citée).

Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3).

4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.2 et 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1.2).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN, dans sa teneur en vigueur depuis le 1ermars 2011, sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant le 22 juin 2015 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 23 mai 2017, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée a pris connaissance des faits déterminants est également respecté, puisque le SEM a été informé de la séparation des conjoints par communication des autorités du canton de Berne du 24 février 2016, étant précisé qu'un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir après tout acte d'instruction communiqué à l'intéressé (cf. art. 41 al. 1bis aLN).

6.

6.1 A ce stade, il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'enchaînement chronologique rapide des faits permettait de fonder la présomption selon laquelle la communauté conjugale des intéressés n'était plus stable et orientée vers l'avenir au moment de la naturalisation facilitée du recourant.

6.2 Comme relevé plus haut (cf. consid. 4.3 supra), la jurisprudence admet qu'un enchaînement rapide des événements entre la déclaration de vie commune (respectivement l'octroi de la naturalisation facilitée) et la séparation des époux fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement.

6.3 Dans le cas particulier, il appert que les époux ont signé la dernière déclaration de vie commune en date du 1er juin 2015 et que le SEM a accordé la naturalisation facilitée au recourant par décision du 22 juin 2015.

6.4 Les époux ont indiqué qu'à partir du 1er février 2016, ils ont convenu de se séparer suite à la rencontre de l'ex-épouse avec un nouveau partenaire et ainsi un nouvel appartement a été trouvé par le recourant. Le divorce a été prononcé par décision du 8 juin 2016.

6.5 Au vu des dates qui ressortent du dossier, l'autorité de première instance a notamment relevé qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (août 2015) et la fin de la communauté conjugale (janvier 2016), seuls cinq mois s'étaient écoulés, ce qui selon la jurisprudence du Tribunal fédéral est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a retenu cette présomption ; reste maintenant à examiner si celle-ci a été renversée par le recourant.

7.

7.1 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3).

7.2 Les ex-époux indiquent tous les deux ne pas s'être mariés aux pures fin de transmettre la nationalité suisse au recourant. A l'examen des pièces du dossier, le Tribunal doit en effet constater qu'aucun élément au dossier ne permet de douter de l'effectivité du mariage des intéressés lors de la conclusion de celui-ci et des années qui suivirent.

Toutefois, le Tribunal émet de sérieux doutes quant à l'effectivité et la solidité du couple formé alors par le recourant et son ex-épouse lors de leur déclaration du mois de juin 2015. Les explications qu'ils ont fournies, selon lesquelles leurs difficultés conjugales auraient trouvé leur origine dans l'accident subi par l'ex-épouse au Laos apparaissent peu convaincantes. En effet, le prétendu lien de causalité entre un accident avec ses suites et la perte subite de l'amour que l'on éprouve pour son mari est difficilement défendable. Dans une union stable, effective et tournée vers l'avenir, les conjoints se prêtent, en règle générale, soutien et assistance mutuelle, notamment lorsqu'un des partenaires rencontre des difficultés ou est l'objet d'un accident grave, comme en l'espèce. C'est d'ailleurs la position que le SEM a soutenue dans sa réponse du 28 juin 2018.

Or, que l'ex-épouse se soit tournée à l'extérieur de son couple pour obtenir un soutien, respectivement ait activement recherché un autre partenaire sur un site de rencontres, alors qu'elle devait faire face à une situation difficile, dénote clairement que le couple devait déjà connaitre des difficultés conjugales importantes bien avant le voyage entrepris par l'intéressée. De plus, vu que l'ex-épouse a entrepris un voyage lointain sans le recourant, en dépit des explications fournies par celui-ci, on ne saurait exclure que ce fût là un signe de désunion entre les ex-époux.

7.3 Le recourant a indiqué dans son courrier du 2 septembre 2016 que la séparation n'était pas envisagée au moment de la signature du formulaire concernant la communauté conjugale le 1er juin 2015, mais que celle-ci s'était imposée « en fin d'année 2015 ». Mais même si le Tribunal admettait que l'idée d'une séparation n'avait surgit que postérieurement à la signature du formulaire concernant la communauté conjugale, le fait que cela se soit produit si rapidement dénote l'existence de différends suffisamment significatifs antérieurs à la signature dudit formulaire. Ceci est suffisant pour sérieusement mettre en cause la stabilité conjugale requise au moment de la signature du formulaire sur l'union conjugale - le recourant devait ou aurait dû à tout le moins se douter de l'existence de tels différends.

7.4 Dans la décision querellée, l'autorité intimée a observé, outre la rapidité de la séparation, que la requête commune de divorce avec accord complet avait été déposée dans la foulée (le 27 avril 2016, soit à peine trois mois après la séparation), démontrant que cette décision n'avait pas eu besoin d'être réfléchie longuement par les conjoints. Le Tribunal juge cet enchainement factuel comme troublant - cette action ne laissait aucune chance au couple de se réconcilier et laisse à penser qu'aucun des deux ex-époux ne croyait plus en leur union conjugale.

De plus, c'est à juste titre que l'autorité intimée a également relevé que malgré le fait que l'ex-épouse affirme porter l'entière responsabilité de la déchéance de la communauté conjugale, elle trouvait surprenant que ces adultères se soient succédés à quelques mois d'intervalle et directement après la naturalisation du recourant.

7.5 Les arguments avancés par le SEM apparaissent ainsi convaincants. Seuls cinq mois se sont écoulés entre l'obtention de la naturalisation facilitée et la séparation de corps des ex-époux, ce qui rend vraisemblable que sur une relation qui a duré plus de dix ans, des éléments significatifs de discordance devaient déjà exister. De plus, il ne ressort pas du dossier que des infidélités aient existé avant la naturalisation du recourant, ce qui confirme que de tels agissements soient bien indicateurs d'une détérioration significative et progressive du couple qui, en toute vraisemblance, avait commencé bien avant le voyage de l'ex-épouse au Laos ou l'accident y survenu.

7.6 Comme indiqué précédemment, le Tribunal ne trouve pas crédible que l'accident de l'ex-épouse au Laos ait pu constituer un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.2 et 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1.2). Le comportement de l'épouse indique que le lien affectif entre les époux devait être déjà sérieusement entamé ou rompu au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée au recourant, celle-ci se sentait libre d'aller chercher l'attention ou l'affection dont elle pensait avoir besoin ailleurs que dans son couple.

7.7 En conclusion, au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal juge que les ex-époux ne formaient plus une communauté conjugale effective, stable et orientée vers l'avenir au moment de leur déclaration du 1er juin 2015 et que la dégradation de leur communauté conjugale a commencé très vraisemblablement bien avant l'accident de l'ex-épouse au Laos.

7.8 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal n'admet pas le renversement de la présomption sur la base des explications fournies par le recourant.

C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a retenu que le recourant avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, des déclarations mensongères sur l'effectivité et la stabilité de sa communauté conjugale. Par conséquent, en prononçant l'annulation de sa naturalisation facilitée, l'autorité de première instance n'a pas violé l'art. 41 al. 1 aLN.

8.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 mai 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure de Fr. 900.-- à la charge du recourant, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de frs. 900.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 24 juillet 2017.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire).

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. K 649 476 en retour, avec prière de veiller à ce que toutes les autorités (fédérales et cantonales) compétentes soient avisées - à l'entrée en force de la décision querellée - que cette décision fait perdre la nationalité suisse au recourant en vertu de la décision de naturalisation annulée prise par le SEM, et à ce qu'elles procèdent aux changements requis dans les registres d'état civil).

- en copie au Service de la population du canton du Berne, à titre d'information.

- en copie au Service de la population du canton de St-Gall, à titre d'information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
¹	L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
²	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.