E-7445/2014 - 2015-09-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Levée de l'admission provisoire (asile); décision de l'ODM du 1er décembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7445/2014

Arrêt du 4 septembre 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______ ,né le (...),

Serbie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire (asile) ;
Objet
décision de l'ODM du 1er décembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 avril 2001, la mère du recourant, B._______ , ressortissante albanophone de Serbie ayant vécu dans la ville de C._______ , a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses trois enfants D._______ , A._______ (le recourant) et E._______ , alors âgés respectivement de dix, neuf et sept ans. Son beau-fils, F._______, âgé de quatorze ans a également déposé, le même jour, une demande d'asile. Les intéressés ont, pour l'essentiel, invoqué qu'ils étaient menacés et harcelés par la population serbe et que leurs conditions de vie étaient difficiles. En outre, B._______ a allégué avoir été abandonnée par son époux, G._______, père des quatre enfants.

B.
Par décision du 28 juin 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations, et ci-après : SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugiés aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, ordonné leur renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ces personnes disposaient d'une alternative de fuite interne au Kosovo depuis l'arrivée des troupes de la KFOR dans cette province, le 12 juin 1999. Il a ajouté que plusieurs proches des demandeurs vivaient dans cette région et que les frères de B._______ , résidant en Allemagne, pouvaient la soutenir. En raison des contradictions dans ses déclarations relatives à son état civil et à son époux, le SEM a refusé de croire que l'intéressée vivait séparément de ce dernier et a conclu qu'elle pouvait toujours bénéficier de son aide.

C.
Par décision du 5 septembre 2001, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, actuellement : Tribunal administratif fédéral, et ci après : Tribunal) a déclaré le recours des intéressés du 25 juillet 2001 contre cette décision irrecevable, faute de s'être acquitté du versement de l'avance de frais requise par décision incidente du 8 août 2001.

D.
Par acte du 22 juillet 2002, B._______ , agissant pour elle même et ses trois enfants, a demandé au SEM de reconsidérer sa décision d'exécution du renvoi du 28 juin 2001 et d'admettre provisoirement sa famille en Suisse. Elle a invoqué l'inexigibilité de son renvoi en raison d'un cancer mettant gravement en danger sa santé et sa vie.

E.
Par décision du 27 juin 2003, le SEM a admis la demande précitée, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, compte tenu de l'état de santé de B._______ . Il a en conséquence mis cette dernière et ses trois enfants au bénéfice d'une admission provisoire.

F.
Par décision du 8 septembre 2003, l'Autorité tutélaire du district du I._______ a ordonné le placement de D._______ , A._______ et E._______ , suite à l'hospitalisation de leur mère.

G.
Par décision du 5 décembre 2003, dite autorité a institué une curatelle, exercée par H._______, assistant social à (...), sur les trois enfants (...), en raison de la péjoration de l'état de santé de leur mère, seule détentrice de l'autorité parentale.

H.
Le (...) décembre 2003, B._______ est décédée.

I.
Par décision du 12 juillet 2004, l'Autorité tutélaire du district du a ordonné le placement de D._______ , A._______ et E._______ et nommé tuteur H._______.

J.

J.a Le 3 août 2004, G._______, père du recourant, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a allégué être originaire de J._______, village de la commune de C._______ , avoir vécu à Zagreb dès 1983 et avoir acquis la nationalité croate. Il serait venu en Suisse au printemps 2000 et y aurait séjourné de manière illégale, en se présentant comme le frère de B._______ , afin d'y résider dans de bonnes conditions avec ses enfants, tous au bénéfice d'une admission provisoire.

J.b Par décision du 20 octobre 2004, le SEM, se fondant sur les anciens art. 32 al. 2 let. c

et 33

LAsi (RS 142.31, dans sa teneur jusqu'au 1er janvier 2014), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de G._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

J.c Par décision du 10 décembre 2004, le Tribunal a rejeté le recours interjeté par G._______ contre la décision de non-entrée en matière du SEM du 20 octobre 2004.

J.d Le (...) 2008, G._______ a été condamné par le Tribunal correctionnel (...), à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme, pour diffamation (art. 173 CP), tentative de contrainte (art. 181 en lien avec l'art. 22 CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et viol (art. 190 al. 1 CP).

J.e Le 14 novembre 2009, G._______ a été renvoyé à Zagreb.

K.
Par décisions des 20 mars et 15 mai 2012, le SEM a approuvé la délivrance d'une autorisation de séjour (permis B) par l'autorité cantonale compétente à D._______ et E._______ , estimant que les conditions pour la reconnaissance de cas de rigueur grave au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr (RS 142.20) étaient remplies et a constaté la fin de leur admission provisoire. Le 9 février 2010, le SEM avait déjà mis F._______, demi-frère du recourant, au bénéficie d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

L.
A._______ , mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire de K._______ à différentes reprises, soit :

· le (...) 2007, pour brigandage (art. 140 ch. 1 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et injure (art. 177 CP), à une peine privative de liberté de quatre mois, laquelle a été suspendue au profit d'une mesure de placement, selon les art. 15 al. 1 et 32 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin, RS 311.1), qui a pris fin le 3 juillet 2009 ;

· le (...) 2008, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et utilisation sans droit d'un cycle ou cyclomoteur (art. 94 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]), à une peine privative de liberté de deux mois, laquelle a été suspendue au profit d'une mesure de placement, selon les art. 15 al. 1 et 32 al. 1 DPMin, qui a pris fin le 3 juillet 2009 ;

· le (...) 2009, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), à une peine privative de liberté de trois mois, avec un sursis à l'exécution de celle-ci et un délai d'épreuve de deux ans.

M.
Par ordonnances pénales du Ministère Public de K._______, A._______ , devenu majeur, a été condamné à plusieurs reprises, soit :

· Le (...) 2012, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), à un travail d'intérêt général de cent heures, peine non exécutée et convertie par le Ministère public, le (...) 2013, en une peine privative de liberté de 25 jours ;

· le (...) 2012, pour injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et séquestration et enlèvement (art. 183 al. 1 CP), à un travail d'intérêt général de 140 heures, peine complémentaire à celle du 7 août 2012, non exécutée et convertie par le Ministère public, le (...) 2013, en une peine privative de liberté de 35 jours ;

· le (...) 2013, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol (art. 139 ch. 1 en lien avec 22 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (art. 19a LStup, [RS 812.121]), à une peine privative de liberté de 45 jours et à une amende de 150 francs ;

· le (...) 2013, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et violation de domicile (art. 186 CP), à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de 300 francs, peines complémentaires à celle du (...) 2013 ;

· le (...) 2013, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), menaces (art. 180 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), à une peine privative de liberté de 25 jours et à une amende de 200 francs, ainsi que pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et menaces (art. 180 CP), à une peine privative de liberté de dix jours, peines complémentaires à celle du (...) 2013 ;

· le (...) 2014, pour injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et contravention à la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 2 let. e LTV [RS 745.1]), à une peine privative de liberté de trois mois et cinq jours (peine d'ensemble) sans sursis et à une amende de 300 francs (pour des actes commis entre novembre 2013 et février 2014) ;

· le (...) 2015, pour infraction à la loi fédérale du 20 janvier 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (art. 33 al. 1 let. d LArm, [RS 514.54], contravention à la LArm (art. 27 al. 1 LArm) et contravention à la LStup (art. 19a LStup), à une peine privative de liberté sans sursis et à une amende de 100 francs.

N.
Le (...) 2014, le recourant a été incarcéré aux L._______ afin de purger ses différentes peines privatives de liberté.

O.
Le (...) 2014, l'Office d'application des peines et mesures du canton de K._______ a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle au (...) 2014, pour un solde de peine privative de liberté de deux mois et cinq jours, assortie d'un délai d'épreuve d'une année et de règles de conduite. Cette libération conditionnelle a été révoquée par ordonnance pénale du Ministère Public de K._______, le (...) 2014.

P.
Le 9 juillet 2014, le SEM, constatant le nombre important d'infractions et de condamnations, a informé le recourant qu'il envisageait de lever son admission provisoire, sur la base de l'art. 83 al. 7 LEtr. Il lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet.

Q.
Le 28 juillet 2014, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a, en substance, reconnu avoir commis des actes délictueux mais pris conscience de la nécessité d'une prise en main afin de reconstruire sa vie, tant au niveau personnel que professionnel. Il a fait valoir sa trajectoire de vie qu'il qualifie de chaotique, le décès de sa mère et la relation très conflictuelle qu'il entretenait avec son père, dont il n'a plus de nouvelle depuis son renvoi de Suisse. Il a précisé qu'il vit en Suisse - pays qu'il décrit comme son pays d'adoption - depuis 15 ans, que ses deux frères et son demi-frère, ayant tous une situation stable, y séjournent et sont prêts à l'aider dans son nouveau projet de vie. A cet égard, il a ajouté avoir trouvé un stage de quatre jours en tant que plâtrier-peintre au sein de l'entreprise où travaille l'un de ses frères, dans laquelle il pourrait éventuellement être engagé. A l'appui de ses dires, il a notamment produit une attestation de l'entreprise (...) du (...) juillet 2014 confirmant dit stage.

R.
Par décision du 1er décembre 2014, notifiée le lendemain, le SEM a levé l'admission provisoire de A._______ , fixé un délai de départ au 26 janvier 2015 et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr étaient remplies. Il a relevé que la dernière condamnation, le 13 août 2014, contredisait l'affirmation de l'intéressé, selon laquelle il désirait changer de comportement. Dans le cadre de la pondération des intérêts en présence, le SEM a estimé que l'intéressé ne faisait pas preuve d'intégration poussée car il n'avait aucune formation professionnelle, était actuellement sans emploi et pris en charge par les autorités cantonales. Il a ajouté que l'intéressé était arrivé en Suisse à l'âge de onze ans et avait passé une grande partie de son enfance dans son pays d'origine où se trouveraient encore des membres de sa famille, soit deux tantes.

Le SEM a encore relevé que l'exécution du renvoi était licite, fait qui n'avait d'ailleurs pas été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu.

S.
Le 22 décembre 2014 (date du sceau postal), A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à son annulation et au maintien de son admission provisoire.

A l'appui de son recours, il a produit divers documents, notamment des lettres de refus de différentes entreprises suite à des postulations d'emploi qu'il avait faites.

T.
Le 4 février 2015, l'intéressé a produit une attestation établie, le (...) janvier 2015, par le M._______, indiquant qu'il consultait pour raisons psychiatriques depuis le (...) janvier 2015, ainsi qu'une lettre de (...) du (...) janvier 2015 attestant qu'il le soutenait depuis le (...) octobre 2014, en vue d'une insertion en formation professionnelle

U.
Invité à se déterminer, par ordonnance du 24 février 2015, le SEM a, le 10 mars 2015, conclu à l'absence d'élément ou moyen de preuve susceptible de modifier l'appréciation retenue dans la décision attaquée. Il a également indiqué que l'attestation établie par le M._______, le (...) janvier 2015, indiquait que ce dernier était suivi depuis le (...) janvier 2015, soit environ un mois après sa décision de levée de l'admission provisoire et que les troubles mentionnés étaient couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude liée à leur statut en Suisse.

V.
Par courrier du 12 mars 2015, la détermination du SEM a été transmise au recourant sans droit de réponse.

W.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée de l'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF).

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Selon l'art. 49 PA, les motifs de recours, qui peuvent être invoqués devant le Tribunal, sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c).

1.5 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 49 et 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE RO 2007 5437). L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique en l'espèce.

2.2 L'art. 84 al. 1 et 2 LEtr dispose que le SEM lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'il constate, après vérification, que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) n'en remplit plus les conditions.

2.3 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 2 à 4 LEtr a contrario). Il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (ATAF 2009/51 consid. 5.4) ; à défaut, cette mesure est inexécutable et l'admission provisoire est maintenue.

2.4 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 LEtr (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité), peut également être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale, l'office fédéral de la police ou le Service de renseignement de la Confédération en fait la demande.

2.5 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire liée aux art. 2 et 4 de cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c).

3.

3.1 En l'occurrence, dans sa décision du 1er décembre 2014, le SEM a estimé que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr étaient réalisées, eu égard à la multiplicité et à la régularité des infractions commises par le recourant, et qu'il y avait lieu de lever l'admission provisoire de celui-ci prononcée le 27 juin 2003.

3.2 La loi réserve, pour chaque autorisation ou autre décisionaccordée par l'autorité compétente, la possibilité de la révoquer lorsque l'étranger enfreint la sécurité et l'ordre publics et montre ainsi qu'il n'est pas disposé ou pas apte à se conformer à l'ordre juridique suisse et à ses us et coutumes (Message du Conseil fédéral [CF] du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3518). Tel est le cas de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui a remplacé l'ancien art. 14a al. 6 LSEE et a repris, dans son contenu, la réglementation antérieure (les modifications apportées étant d'ordre systématique et rédactionnel [Message du CF précité, p. 3573]). Comme sous l'empire de l'ancien art. 14a al. 6 LSEE, l'art. 83 al. 7 let. b LEtr ne sanctionne pas les infractions commises, mais vise à protéger le public de futurs délits (ATAF 2007/32 consid. 3.7.3 ; Peter Bolzli, commentaire ad art. 83 in : Migrationsrecht Kommentar, Marc Spescha/Hanspeter Thür /Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 3e éd., Zurich 2012, p. 237 ; Ruedi Illes, commentaire ad art. 83 al. 7, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Martina Caroni/Thomas Gächter/ Daniela Thurnherr (éd.), Berne 2010, p. 804).

3.3 La lettre de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr est identique à celle de l'art. 62 let. c LEtr. Dans cette mesure, il paraît légitime, pour l'interprétation de la notion d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics qu'il contient, de se référer à l'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui vient préciser l'art. 62 let. c LEtr, ainsi qu'à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en rapport avec ces dispositions (voir aussi, en ce qui concerne la notion d'atteinte à l'ordre public, ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388 s.).

3.3.1 L'art. 62 LEtr distingue à ses let. b et c, deux hypothèses de révocation de l'autorisation accordée. L'art. 83 al. 7 LEtr procède à la même distinction à ses let. a et b. Selon l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP, situation non retenue à raison en l'espèce.

3.3.2
Lorsque la peine privative de liberté ne dépasse pas la limite de douze mois, le motif de révocation de l'art. 62 let. b LEtr n'est pas réalisé et il convient d'examiner la cause sous l'angle de l'art. 62 let. c LEtr. Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA, notamment en cas de violation importante (grave) ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (Marc Spescha, commentaire ad art. 62 in : Migrationsrecht Kommentar, op. cit., p. 174 ; ATAF 2007/32 consid. 3.5 ; ATF 2C_851/2014 consid. 3.3 ; 2C_797/2014 consid. 3.4 ; 2C_915/2010 consid. 3). L'atteinte répétée à la sécurité et l'ordre publics ne requiert pas que les infractions aient été nécessairement sanctionnées par des peines privatives de liberté ni que le cumul de celles-ci soit supérieur à une année. En tant qu'elles lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des personnes, qui est un bien juridique particulièrement important, les infractions à la LStup, en particulier le trafic de stupéfiants, constituent en règle générale une atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 ; 2C_516/2012 consid. 2.2).

3.4 En l'espèce, il est indéniable que, depuis son arrivée en Suisse en 2001, et plus particulièrement entre 2007 et début 2014, le recourant a commis des infractions à réitérées reprises.

Ainsi, entre les (...) 2007 et (...) 2009, alors qu'il était mineur, il a fait l'objet de trois condamnations, prononcées par l'Autorité tutélaire de K._______, pour brigandage, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injure, voies de fait, utilisation sans droit d'un cycle ou cyclomoteur et vol. Devenu majeur, il a été condamné par le Ministère Public de K._______ en 2012, 2013 et 2014 pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injure, menaces, séquestration et enlèvement, vol, tentative de vol, violation de domicile, contravention à la LStup, voies de fait, calomnie, menaces, lésions corporelles simples et contravention à la LTV, ainsi qu'en (...) 2015 pour infraction à la LArm, contravention à la LArm et contravention à la LStup. Par conséquent, le nombre important d'infractions commises par le recourant, à intervalles réguliers, permet de conclure que celui-ci a attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, au sens de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr et de la jurisprudence précitée.

3.5 Si le recourant reconnaît certes que son comportement n'est pas exemplaire, il fait toutefois grief à l'autorité de première instance d'avoir violé le principe de la proportionnalité.

3.5.1 Le fait que les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr soient remplies ne conduit en effet pas automatiquement à faire application de cette disposition dans chaque cas d'espèce. L'autorité doit veiller à ce que sa décision soit conforme au principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances.Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. L'autorité doit ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à bénéficier de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que soit son statut révoqué (ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE ; JICRA 2006 n° 30 p. 323 ss ; voir également Bolzli, op. cit., p. 237). Certes, cette disposition s'adresse aux autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement, et donc plus spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si la personne concernée remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, le cas échéant si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire conformément aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le principe de proportionnalité. Cette disposition est d'ailleurs une concrétisation, en matière de police des étrangers, du principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 Cst. (ATAF 2007/32 consid. 3.2 ; également dans ce sens ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 in initio).

3.5.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relative à l'application de l'art. 62 let. c LEtr précité, qui s'applique par analogie, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances.

Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction et le comportement de l'auteur pendant cette période. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Lors d'infractions pénales graves, notamment celles portant atteinte à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle ou à la LStup, il existe - sous réserve de liens familiaux ou personnels prépondérants - un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque, même faible, de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants. Les circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, le pronostic, le risque de récidive, et les antécédents de la personne jouent aussi un rôle (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêts du TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6).

L'autorité doit en outre déterminer si une mesure en soi adéquate pour protéger l'ordre et la sécurité publics n'induit pas, pour l'intéressé, un préjudice démesuré par rapport au bénéfice escompté au profit de l'intérêt général. Dans ce contexte, il y a lieu, pour apprécier l'incidence de la mesure sur la situation de la personne, de tenir compte, d'une part, de l'intensité du besoin de protection de cette dernière et, d'autre part, des effets qu'entraînerait pour elle et sa famille, la levée de l'admission provisoire, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d'intégration, ou encore de l'importance de son déracinement par rapport à son pays d'origine (art. 96 al. 1 LEtr ; JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2.3 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 ; 2C_139/2013 consid. 7.1). Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.2 ; 2C_166/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2.2).

Ces principes directeurs ont été entérinés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH), laquelle a considéré qu'il y avait lieu de prendre en compte, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, les aspects suivants : la nature et la gravité des infractions commises par l'intéressé, le temps écoulé entre la perpétration des infractions et la mesure litigieuse ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période, la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, sa situation familiale, et la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, respectivement le pays de destination. La CourEDH a souligné ce dernier point s'agissant des personnes ayant passé l'essentiel de leur existence dans leur pays d'accueil. Enfin, doivent également être prises en compte les circonstances particulières entourant le cas d'espèce, tels que les éléments d'ordre médical (« critères Boultif » ; arrêt de la CourEDH Boultif c. Suisse du 2 août 2001, 54273/00 par. 48 ; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, 46410/99 par. 57 - 60 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, 42034/04 par. 68-71).

3.5.2 Dans le cas particulier, l'intéressé a certes démontré, par son comportement, qu'il avait des difficultés à se conformer à l'ordre public.

Cependant, le SEM a retenu qu'au cours de ces huit dernières années, il aurait cumulé 505 jours de peines privatives de liberté, 260 heures de travaux d'intérêt général ainsi que 650 francs d'amende. En se référant aux pièces du dossier, le Tribunal n'arrive pas au même résultat. Il ressort en effet de la décision de l'Office d'application des peines et des mesures du (...) 2014 que les travaux d'intérêt général, prononcés à l'encontre de l'intéressé, ont été convertis en peine privative de liberté. Ainsi, le SEM n'a pas pris en compte cette conversion et a retenu, dans la quotité globale mentionnée, tant les travaux d'intérêt général que les peines privatives de liberté de substitution.

Outre cette erreur, il sied de relever l'absence, au dossier fédéral, des ordonnances pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé - exceptées celles du Ministère public de K._______ du (...) 2014 et du (...) 2015 prononcées après la décision de levée d'admission provisoire du SEM du 1er décembre 2014 , pièces essentielles pour prendre en compte la gravité des actes délictueux commis, les faits et circonstances entourant leur commission et le degré de culpabilité de l'intéressé.

A cet égard, le Tribunal relève qu'il ressort de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé que, depuis sa majorité, il a été condamné uniquement par voie d'ordonnance pénale. Le Ministère public ayant reconnu sa compétence, il estimait qu'une peine telle qu'une amende, une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus, ou une peine privative de liberté de six mois au plus était suffisante (art. 352 CPP). Le Tribunal peut donc en déduire que les condamnations prononcées à l'encontre de A._______ ne sanctionnaient pas des actes d'une gravité particulière. Par conséquent, malgré la répétition des délits, il conviendrait d'en relativiser la gravité.

Finalement, le (...) 2014, l'Office d'application des peines et des mesures a accordé une libération conditionnelle à l'intéressé au (...) 2014, pour un solde de peine privative de liberté de deux mois et cinq jours ; il a relevé que la liberté conditionnelle, assortie d'une assistance de probation et de règles de conduite, favoriserait la resocialisation de l'intéressé. Cette liberté conditionnelle a certes été révoquée par ordonnance pénale du Ministère public de K._______, le (...) 2014, mais en raison d'actes délictueux (injure, menaces et contravention à la LTV) commis entre le (...) 2013 et le (...) 2014, soit antérieurement à sa mise en détention, le (...) 2014, et ce contrairement à ce que laisse entendre le SEM dans sa décision du 1er décembre 2014.

Le Tribunal constate d'ores et déjà que la décision du 1er décembre 2014 repose sur un établissement inexact et incomplet des faits. En l'état, il n'a pas les éléments nécessaires pour procéder à l'examen de la proportionnalité de la mesure de levée de l'admission provisoire du recourant.

3.5.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, il y a lieu de tenir compte également de la situation personnelle de l'intéressé.

3.5.3.1 Le SEM s'est cependant contenté de survoler la situation personnelle de l'intéressé, considérant qu'il ne faisait pas preuve d'une intégration poussée et stable, tant sur le plan professionnel que social. Par ailleurs, l'autorité inférieure a relevé que l'intéressé était arrivé en Suisse en 2003, à l'âge de onze ans, avait passé une grande partie de son enfance dans son pays d'origine, qu'il parlait l'albanais et, malgré un retour peut-être difficile au début, celui-ci serait facilité avec le temps.

Une telle motivation est à l'évidence insuffisante.Tout d'abord, contrairement à ce que relève le SEM dans sa décision du 1er décembre 2014, le recourant est arrivé en Suisse en 2001, non en 2003, alors qu'il était âgé de neuf ans et non de onze ans. Il y séjourne ainsi depuis quatorze ans, sans interruption. S'il a certes vécu sa petite enfance dans son pays d'origine, il a passé une partie de son enfance, toute son adolescence et sa vie de jeune adulte en Suisse. Il n'a, selon ses dires, plus de contact avec sa famille et ne maîtrise pas la langue de son pays. S'agissant de ses deux tantes, mentionnées dans la décision du 1er décembre 2014, sa mère (décédée le (...) décembre 2003) y avait juste fait référence lors de ses auditions des 24 avril et 19 juin 2001, soit il y a plus de 14 ans. Le Tribunal émet dès lors de sérieux doutes sur l'existence du réseau social dans son pays d'origine, auquel le SEM se réfère, mais constate au contraire que ses deux frères et son demi-frère constituent sa seule véritable attache familiale, parenté qui bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse.

S'il apparaît certes que l'intégration de l'intéressé n'est pas optimale il n'a effectué que divers stages ou emplois de courte durée , cette situation est à pondérer, en grande partie, avec son enfance très difficile. Il est arrivé en Suisse en 2001, accompagné de sa mère, tombée gravement malade et décédée d'un cancer foudroyant deux ans plus tard. L'intéressé et ses frères ont été mis sous tutelle et placés dans différentes institutions, ensemble puis séparément. En 2004, G._______, qui se présentait jusqu'alors comme leur oncle maternel, a déposé une demande d'asile. Suite à la décision du (...) 2004 de l'Autorité tutélaire du district du I._______, les enfants ont pu vivre avec leur père dès 2005. Il ressort néanmoins du dossier qu'ils ont encore été placés dans différentes institutions, tant leur prise en charge par leur père était déficiente.

3.5.3.2 En outre, dans sa décision du 1er décembre 2014, le SEM s'est contenté d'indiquer que l'intéressé n'avait fait valoir aucun problème de santé. Ce n'est que dans le cadre de sa détermination du 10 mars 2015 qu'il a relevé les problèmes médicaux de l'intéressé en se référant à l'attestation produite par ce dernier au stade du recours. A cet égard, il a considéré que le suivi de l'intéressé par le M._______, ayant débuté un mois après la notification de la décision de levée de l'admission provisoire, pouvait s'expliquer par dite décision et que les troubles de l'intéressé s'assimilaient à ceux couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude liées à leur statut en Suisse.

Cette réponse du SEM est incomplète et insuffisante car il ressort clairement du dossier que le recourant aurait été le seul enfant de la fratrie à bénéficier d'une prise en charge thérapeutique ; il aurait été placé dans une institution thérapeutique et hospitalisé à plusieurs reprises depuis son enfance, aurait suivi un traitement thérapeutique et orthophonique lui permettant une meilleure gestion de ses traumatismes et de son bégaiement handicapant (voir notamment les courriers des (...) août 2006 [pièce C3/3 p. 2] et (...) mars 2007 [pièce C8/4 p. 2 ss] de H._______ au SEM). En outre, A._______ aurait présenté des symptômes sévères de PTSD associés à des angoisses massives d'abandon, consécutives aux nombreuses ruptures avec les figures parentales et à sa confrontation à des situations de violence. Selon un pronostic posé par le Secteur de l'enfance de l'Office médico pédagogique du canton de K._______, le (...) 2005, il risquait de développer une déstructuration psychique irréversible.

Il sied également de relever que ses problèmes médicaux auraient été renforcés par sa fragilité, sa situation familiale et notamment, le comportement de son père, G._______ (notamment les courriers des (...) août 2006 [pièce C3/3 p. 2] et (...) mars 2007 [pièce C8/4 p. 2 ss] de H._______), qui aurait mis en échec les suivis médicaux et créé un climat d'insécurité, empêchant une prise en charge effective de la part des différents services. Le père du recourant aurait en effet adopté un comportement néfaste, agressif et menaçant, tant envers les autorités que son entourage et aurait fait subir à A._______ "des comportements parfaitement inadéquats [et] non respectueux" (courrier du (...) août 2006 de H._______). Cette attitude aurait eu de véritables répercussions sur les enfants (...), et en particulier sur le recourant, lesquels auraient été témoins à plusieurs reprises d'actes de violence.

Dans la mesure où ces problèmes de santé ressortaient clairement du dossier, le SEM ne pouvait se dispenser d'examiner la question plus en détail et se contenter de simples suppositions ; il aurait au contraire dû étayer son argumentation par des éléments concrets, au besoin en procédant à des mesures d'instruction complémentaires, dans la mesure où l'état de santé du recourant est un élément important à prendre en compte dans l'examen de la proportionnalité de la levée éventuelle de son admission provisoire.

4.

4.1 Le Tribunal constate par conséquent que l'état de fait n'est pas suffisamment établi (art. 49 let. b PA) pour conclure que l'admission provisoire du recourant peut être levée, l'intérêt public l'emportant sur son intérêt privé à rester en Suisse.

4.2 Si le SEM envisage de lever l'admission provisoire du recourant, il devra procéder à un complément d'instruction afin d'établir les faits de manière correcte et complète, de telle manière que sa décision soit conforme au principe de proportionnalité. Il devra, notamment, prendre en compte les éléments suivants :

· la nature et la gravité des infractions commises, le temps écoulé entre la perpétration des infractions et la mesure litigieuse ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période et le pronostic ;

· la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, respectivement le pays de destination, ainsi que les effets qu'entraînerait la levée de l'admission provisoire pour l'intéressé notamment au regard de la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration et l'importance de son déracinement par rapport à son pays d'origine ;

· la situation personnelle du recourant, telle que son lieu de domicile, ses éventuelles recherches d'emploi, respectivement emploi(s) effectué(s) ou en cours, sa situation financière, ses dettes et actes de défaut de biens et leur(s) origine(s) respectives, en considérant l'évolution financière probable à plus long terme ;

· l'état de santé du recourant.

5.
Il s'ensuit que le recours est admis, la décision attaquée annulée et l'admission provisoire prononcée le 27 juin 2003 maintenue. Le dossier est renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision éventuelles.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

6.2 Il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, car le recourant n'est pas représenté par un mandataire professionnel et n'a pas fait valoir de frais indispensables et relativement élevés qui lui auraient été occasionnés (art. 64 al. 1 et 5 PA ; art. 16 al. 1 let. a LTAF ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 1er décembre 2014 est annulée et l'admission provisoire, prononcée le 27 juin 2003, maintenue.

3.
Le dossier est renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision éventuelles.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:38
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)40.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 15 - 1 Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
¹	Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
²	L'autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:
^a	si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent impérativement, ou
^b	si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
³	Avant d'ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l'autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n'a pas été effectuée en vertu de l'art. 9, al. 3.
⁴	Si le mineur est sous tutelle, l'autorité de jugement communique la décision de placement à l'autorité tutélaire14.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté - 1 Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu'une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration.
¹	Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu'une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration.
²	S'il est mis fin au placement parce qu'il a atteint son objectif, la privation de liberté n'est plus exécutée.
³	S'il est mis fin au placement pour un autre motif, l'autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l'être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté.
⁴	Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration, l'autorité de jugement peut suspendre l'exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 94 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui:
^a	soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage;
^b	conduit un véhicule soustrait ou y prend place en tant que passager en sachant dès le départ qu'il a été soustrait.
²	Si l'un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite pénale n'a lieu que sur plainte; la peine est l'amende.
³	Celui qui utilise un véhicule automobile qui lui a été confié pour effectuer des déplacements qu'il n'est manifestement pas autorisé à entreprendre est, sur plainte, puni de l'amende.
⁴	Celui qui utilise, sans droit, un cycle, est puni de l'amende. Si l'auteur est un proche ou un familier du possesseur, la poursuite pénale n'a lieu que sur plainte.
⁵	Dans les cas précités, l'art. 141 du code pénal257 n'est pas applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
³	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
^b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
^c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
^d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
^e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
^f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
^f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
^f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
^f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
^g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
³	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
^a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^b	...
^c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 27 Port d'armes - 1 Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
¹	Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
²	Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:
^a	elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2;
^b	elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
^c	elle a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le Département fédéral de justice et police édicte un règlement d'examen.
³	Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent se le procurer auprès de l'autorité compétente du canton par lequel elles comptent entrer en Suisse.
⁴	N'ont pas besoin d'un permis de port d'armes:
^a	les titulaires d'un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu'ils portent dans l'exercice de leur activité;
^b	les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes sont portées en référence à des événements historiques;
^c	les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes;
^d	les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre des aéroports suisses, pour autant que l'autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne dispose d'une autorisation générale au sens de l'art. 27a;
^e	les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
⁵	Le Conseil fédéral règle les modalités de l'octroi du permis de port d'armes, notamment celles qui s'appliquent aux membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP250.251
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106