Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-4768/2017


Arrêt du 4 juillet 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch et Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, prétendument né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par l'Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.


Qualité de réfugié et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 25 juillet 2017 / N (...).


Faits :

A.
Le 25 juillet 2015, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu audit centre, le 30 juillet 2015, puis de manière approfondie sur ses motifs, le 27 septembre 2016, l'intéressé a dit être originaire de la localité de C._______ et être né le (...). Au CEP, il a expliqué qu'il avait cessé sa 10e année de scolarité en (...) 2014, craignant d'être capturé dans les rafles organisées par la police et aussitôt envoyé au service militaire ; il se serait caché jusqu' son départ en (...) 2015.

Lors de sa seconde audition, l'intéressé a précisé qu'après avoir cessé l'école, il avait vécu caché durant plusieurs mois, avec l'aide de ses proches, dormant l'extérieur et évitant de revenir chez lui. Il a déclaré que sa mère avait reçu, en (...) 2015, une convocation militaire son nom, que lui-même n'aurait jamais vue et dont il a argué ignorer le contenu précis ; son frère l'en aurait informé.

Décidant alors de quitter le pays, le (...) 2015, l'intéressé se serait joint un groupe qui serait entré clandestinement au Soudan, pied, après deux jours de marche. Séjournant Khartoum jusqu'en (...) 2015, il aurait ensuite gagné la Libye, puis l'Italie et la Suisse.

Le requérant n'a produit aucune pièce d'identité ; il a déposé un certificat de baptême, ainsi qu'une carte d'étudiant, sur le contenu desquels il sera revenu plus bas.

C.
Par décision du 25 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure, tant en raison du manque de pertinence que de l'invraisemblance de ses motifs.

D.
Le 24 août 2017, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant la reconnaissance de la qualité de réfugié et au non-renvoi de Suisse et requérant l'assistance judiciaire totale. Il fait valoir les risques résultant de sa sortie illégale, du fait de sa désobéissance une convocation de l'armée ; il nie toute contradiction dans son récit et met en avant les risques de mauvais traitements le menaçant en cas de recrutement dans les forces armées.

E.
Par ordonnance du 30 août 2017, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire totale et a désigné Isaura Tracchia comme mandataire d'office.

Informé, le 4 décembre 2018, que cette dernière avait quitté son emploi, le Tribunal a invité l'entraide protestante suisse EPER/SAJE lui communiquer l'identité d'un nouveau mandataire jusqu'au 12 février suivant. Compte tenu de l'absence de réponse, le Tribunal a annulé, le 22 février 2019, le prononcé de l'assistance judiciaire totale, le recourant continuant cependant bénéficier de l'assistance judicaire partielle.

F.
Dans sa réponse du 14 mars 2019, le SEM propose le rejet du recours ; il relève l'absence de risques concrets pesant sur le recourant, ceux-ci restant hypothétiques, et rappelle le caractère invraisemblable du récit.

G.
Dans la réplique du 29 mars 2019, le recourant maintient son argumentation et réaffirme sa qualité de réfractaire au service militaire ; il produit la copie d'un document qu'il présente comme la convocation remise sa mère, portant la date du (...) 2015.

Invité par le Tribunal en déposer une traduction et en expliquer la provenance, l'intéressé a précisé, le 15 avril 2019, qu'il était trop dangereux d'envoyer l'original et que ses proches lui avaient fait parvenir la pièce en cause par voie électronique.

H.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.


Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées de sérieux préjudices ou craignent juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans le cas d'espèce, l'intéressé a affirmé être né le (...) ; il aurait donc été mineur au moment du dépôt de sa demande. Le Tribunal constate cependant qu'il n'a pas fait la preuve de sa minorité.

En effet, en application du principe posé par l'art. 8 CC, la preuve de la minorité incombe celui qui entend s'en prévaloir ; l'appréciation porter se base sur les preuves offertes ainsi que sur une appréciation globale des allégations de l'intéressé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 22 p. 180ss et 2004 n° 30 consid. 5.1 p. 208). Si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de la personne intéressée ne peut être déterminé, elle sera considérée comme majeure (cf. JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187s).

3.2 En l'occurrence, l'intéressé a déposé un certificat de baptême, lequel fait mention d'une date de naissance, dans le calendrier geez, au (...), ce qui correspond au (...) et non au (...), comme porté dans le volet droit du document ; par ailleurs, la carte d'étudiant délivrée en 2013 indique que l'intéressé était alors âgé de (...) ans (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] d'audition du 27 septembre 2016, questions 4 10).

En conséquence, compte tenu du caractère peu concluant et contradictoire des données portées sur les documents déposés, auquel le recourant n'a pu donner aucune explication valable, le Tribunal considère, l'instar du SEM, que sa minorité n'est pas prouvée ; il est donc considéré comme majeur la date de son arrivée en Suisse.

4.

4.1 S'agissant du fond, l'intéressé soutient que sa sortie illégale d'Erythrée est de nature le mettre en danger, du fait qu'il n'aurait pas obéi une convocation militaire ; sa qualité de réfugié devrait donc être reconnue en application de l'art. 54 LAsi.

Force est toutefois de constater qu'il n'a pas été en mesure de faire apparaître le caractère crédible et sérieux de ses motifs.

4.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a en effet examiné quelles conditions les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, pour ce motif, en cas de retour.

Au terme d'une analyse approfondie des informations disponibles, il en est arrivé la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les personnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées une peine sévère pour un motif pertinent en matière d'asile (cf. D-7898/2015 consid. 5.1).

Un risque majeur de sanction ou de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d'avoir appartenu un groupe d'opposants au régime, d'avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d'avoir déserté ou encore de s'être soustrait au service militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. D-7898/2015 consid. 5.2)

4.3 Dans le cas particulier, cette hypothèse ne peut être retenue.

En effet, l'intéressé n'a jamais entretenu une quelconque activité politique d'opposition. S'agissant de sa situation militaire, le Tribunal constate qu'il n'a rien dit lors de l'audition au CEP de la convocation reçue, alors qu'il s'agissait l d'un élément essentiel de ses motifs et de la cause immédiate de son départ ; la réalité de cette convocation est donc sujette caution, ce d'autant plus que l'argumentation du recours ce sujet, qui tente de concilier deux versions de faits incompatibles, n'est pas convaincante (cf. pt 19 du recours).

Le document annexé la réplique n'est pas de nature modifier cette appréciation. Il n'a été déposé qu'en copie - la raison pour laquelle l'original ne pourrait être produit n'étant d'ailleurs pas claire - et est entièrement manuscrit, sans aucun en-tête ou mention officiels, hormis un cachet illisible ; de plus, il est signé d'une personne dont la fonction n'est pas indiquée et ne mentionne pas l'adresse du recourant. Enfin, le Tribunal ne s'explique pas que la pièce en cause, apparemment conservée par les proches de l'intéressé, n'ait été produite que quatre ans après sa réception.

L'authenticité de ce document ne pouvant être retenue, la vraisemblance de la qualité de réfractaire de l'intéressé n'est ainsi pas établie.

4.4 Pour le surplus, le recourant a fait valoir sa crainte d'être convoqué par l'autorité militaire et tenu d'accomplir le service dans l'armée érythréenne ; cette éventualité, comme exposé, n'apparaît pas s'être concrétisée avant son départ.

A ce sujet, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont certes sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s'accompagne en général d'une incarcération dans des conditions inhumaines et souvent de tortures, la désertion et le refus de servir étant considérés comme une manifestation d'opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le caractère d'une persécution et la crainte fondée d'y être exposé justifie la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2006 no 3 ; arrêt du Tribunal E-1740/2016 du 9 février 2018 consid. 5.1).

Une telle crainte n'est cependant fondée que si la personne en cause a déj été concrètement en contact avec l'autorité militaire ou avec une autre autorité, en ce sens que ce contact laissait présager un prochain recrutement (par exemple, la suite de la réception d'une convocation de l'armée). Comme exposé, une telle hypothèse ne peut être envisagée ici, compte tenu du manque de crédibilité du récit ; la seule possibilité qu'une convocation puisse être adressée au recourant dans un avenir plus ou moins proche n'est pas suffisante.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il vise la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

5.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception la règle générale du renvoi, énoncée l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis la torture ni des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

7.5 Dans son arrêt de principe publié sous ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.1).

Il a ainsi constaté que les soldats sont exposés, durant leur formation, l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.1).

Cette situation arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du service national, les soldats continuant y être exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être tenus pour généralisés (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.2). S'agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine couvrir leurs besoins avec la solde versée (cf. ibidem). Les soldats sont, en outre, utilisés comme main-d'oeuvre pour toutes sortes de travaux utiles l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.

7.6 Partant de ce constat et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal est arrivé la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 ch. 1CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.

Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux militaires incorporés soient ce point généralisés que chacun et chacune d'entre eux risquent concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.4). L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplissent du service national, d'être exposé une violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut être retenue (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d'être soumis un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.6).

7.7 En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu au service national n'est pas en soi de nature rendre illicite l'exécution du renvoi sous forme volontaire - soit en l'absence de mesures de contrainte (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.7) - en Erythrée.

7.8 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant, qui indique avoir quitté son pays par crainte d'être convoqué un jour au service national n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire au droit international.

Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 4 LAsi et 83 al. LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 et ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès l'eau et la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ailleurs une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2).

8.3 En l'espèce, il ne ressort aucun élément défavorable du dossier, dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, sans charge de famille, n'a pas allégué de problème de santé et que toute sa famille réside C._______.

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.

Le Tribunal rappelle enfin que, si un retour forcé en Erythrée n'est de manière générale pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le choix existant d'un retour volontaire empêche de conclure une impossibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 al. 2 LEI.

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.

10.

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 Le recourant bénéficiant encore de l'assistance judicaire partielle (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais.

11.2 En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 220 francs pour les avocats, et de 100 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

11.3 Dans le cas d'espèce, il y a lieu d'indemniser la mandataire d'office, Isaura Tracchia, en fonction auprès de l'EPER/SAJE du 30 août 2017 au 22 février 2019.

Le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la procédure de recours (rédaction d'un acte de recours) cinq heures. L'indemnité est ainsi arrêtée 750 francs.

(dispositif : page suivante)


Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'indemnité de la mandataire d'office est fixée 750 francs, verser l'EPER/SAJE.

4.
Le présent arrêt est adressé la mandataire du recourant, au SEM et l'autorité cantonale.


Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa


Expédition :
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : E-4768/2017
Datum : 04. Juli 2019
Publiziert : 12. Juli 2019
Gericht : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Asyl
Regeste : Asile et renvoi; décision du SEM du 25 juillet 2017


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AsylG: 3, 4, 5, 7, 44, 54, 105, 106, 108
AsylV 1: 32
BGG: 83
EMRK: 3, 4
VGG: 31, 33
VGKE: 8, 10, 12, 14
VwVG: 5, 48, 49, 52, 65
ZGB: 8