C-5202/2013 - 2015-06-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5202/2013

Arrêt du 4 juin 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représentée par Maître Christophe de Kalbermatten,
Parties
(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, née (...), originaire de Thaïlande, née (...) 1968, est entrée en Suisse le 20 mai 2004 en vue d'épouser, le mois suivant, un ressortissant suisse, né en 1952.

B.
Le 6 mars 2009, la prénommée a déposé une demande de naturalisation facilitée selon l'art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0) auprès de l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM] depuis le 1er janvier 2015). Dans le cadre de cette procédure, les époux ont signé, le même jour, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, stable et conçue pour durer. L'intéressée a en outre été informée qu'elle devait immédiatement avertir le SEM, si elle ne vivait plus en communauté conjugale avec son époux.

C.
Après un silence prolongé des autorités compétentes, l'époux de la recourante a, par courriel du 9 mars 2012, demandé ce qu'il était advenu de la requête de naturalisation facilitée. Dans le cadre de la suite de la procédure, les époux ont signé, le 10 juin 2012, une deuxième déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce (ci-après : déclaration commune). L'attention de l'intéressée a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

D.
La naturalisation facilitée a été octroyée à A._______ par décision du 14 juin 2012, entrée en force le 17 août 2012.

E.
Selon leurs dires, les époux ont vécu séparés depuis la fin du mois de septembre 2012. Le 25 octobre 2012, ils ont déposé une requête commune en divorce, avec accord complet sur les effets accessoires. Par jugement du 20 novembre 2012, le divorce a été prononcé.

F.
Par lettre du 30 janvier 2013, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait d'annuler sa naturalisation facilitée, en lui fixant un délai pour se déterminer à ce sujet. Ce courrier est resté sans réponse.

G.
Après avoir posé des questions à l'ex-époux de l'intéressée et avoir octroyé un délai à cette dernière pour prendre position sur les réponses données, le SEM a, par décision du 16 juillet 2013, annulé la naturalisation facilitée de A._______ et précisé que cette annulation faisait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille de la prénommée qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée. L'autorité inférieure a notamment retenu que moins de six mois après une première rencontre en vacances, la prénommée avait épousé un ressortissant suisse de 16 ans son aîné et qu'à peine un mois après sa naturalisation, elle s'en était définitivement séparée, introduisant à peine un mois plus tard, en l'absence de toute autre mesure, une requête commune en divorce. Les déterminations des époux concordant quant à la nature financière des tensions et à leur existence antérieure à l'octroi de la naturalisation facilitée, le SEM en a conclu que l'intéressée, en toute connaissance de cause, ne vivait alors plus en communauté conjugale effective et stable.

H.
Par mémoire du 16 septembre 2013, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'annulation de la décision du SEM du 16 juillet 2013. Tout d'abord, elle a argué qu'elle n'avait pas compté divorcer une fois la naturalisation facilitée obtenue, ces deux initiatives émanant d'ailleurs de son ex-époux. En effet, c'est lui qui aurait, d'une part, proposé qu'elle demande la nationalité suisse pour faciliter les voyages à l'étranger puis "relancé" le SEM en 2012, et, d'autre part, engagé la voie du divorce. Elle-même n'aurait pas "insisté sur sa volonté de non divorce" compte tenu des problèmes de santé, en particulier psychiques, de son ex-époux, du fait qu'ils n'avaient pas d'enfants communs et que l'idée du divorce avait surgi peu avant des vacances dans sa patrie, envisagées depuis longtemps (cf. mémoire de recours [pce TAF 1], p. 25). En outre, elle aurait demandé à son ex-époux une mesure moins radicale, à savoir celle de la séparation de corps. En août 2012, son ex-conjoint se serait rapproché d'une autre femme, afin qu'elle devienne "désespérée de leur mariage" (ibid., p. 26). Ensuite, la recourante a soutenu qu'elle n'avait pas eu conscience de la gravité de ses problèmes de couple et n'avait, dès lors, pas menti en déclarant former, le 10 juin 2012, une communauté conjugale stable. Enfin, le SEM aurait dû tenir compte du fait que ce n'était que trois ans après la demande de naturalisation facilitée qu'elle en avait requis le traitement.

I.
Par réponse du 16 octobre 2013, le SEM a souligné que la recourante avait précisé dans son mémoire de recours que les causes invoquées pour la rupture du lien conjugal remontaient à 2009 et 2011 alors que la naturalisation facilitée avait été octroyée le 17 août 2012. Ayant déposé une demande commune en divorce, elle ne saurait attribuer cette démarche uniquement à son ex-époux. En outre, les arguments avancés relatifs à son intégration seraient sans pertinence pour l'issue de la présente procédure.

J.
Dans sa réplique du 21 novembre 2013, transmise au SEM pour information, la recourante a reproché à l'autorité inférieure de distordre les faits. Celle-ci ne pouvait "renverser le fardeau de la preuve. Les documents et témoignages confirment une vie commune [...] jusqu'à une date très proche de leur séparation".

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.

En particulier, les recours contre les décisions du SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au TAF qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF et art. 51 al. 1 LN).

1.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
Sur le plan formel, la recourante semble implicitement faire valoir qu'elle a été lésée dans ses droits de procédure à plus d'un titre avant le prononcé de l'acte attaqué. Nonobstant le défaut de motivation idoine de la part de l'intéressée, pourtant représentée par un homme de loi, le Tribunal estime opportun de prendre position comme suit.

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).

Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 134 I 140 consid. 5.5).

3.2 Il ressort du dossier que l'autorité inférieure a transmis à la recourante les réponses données par son ex-époux aux questions concernant les raisons ayant conduit à la séparation. La recourante semble avoir fait nouvellement grief aux autorités de ne pas avoir reçu les questions posées, de sorte qu'elle n'aurait été en mesure de collaborer à l'état de fait qu'avec le dépôt du présent recours (cf. pce TAF 1, p. 25). Dans la mesure où l'intéressée entend ainsi faire valoir une violation de son droit d'être entendu, elle ne saurait être suivie. En effet, même en l'absence du questionnaire, les réponses de l'ex-conjoint étaient suffisamment compréhensibles pour qu'elle puisse valablement défendre ses droits. En outre, il lui aurait appartenu de requérir ledit questionnaire auprès du SEM, si elle jugeait celui-ci indispensable à la sauvegarde de ses droits (cf. en ce sens l'ATF 139 V 570 consid. 3.2.2). Quoiqu'il en soit, le SEM a transmis l'entier du dossier à la recourante par pli du 5 août 2013, de sorte que, même si à titre tout à fait hypothétique il y aurait eu violation du droit d'être entendu, celle-ci devrait être considérée comme réparée en procédure de recours devant la présente instance qui jouit d'une pleine cognition (cf. consid. 2 supra).

3.3 L'intéressée a argué que l'autorité inférieure n'avait accentué certains faits, tels que le mariage moins de six mois après une première rencontre et la différence d'âge entre les ex-époux, que lors du prononcé de l'annulation de la naturalisation facilitée, ce qui ne lui aurait pas permis de se défendre valablement en procédure d'audition (cf. pce TAF 1, p. 25). La recourante perd de vue que le droit d'être entendu ne lui confère pas le droit de recevoir de la part de l'administration un projet de motivation. En effet, l'autorité ne doit pas attirer l'attention de l'administré sur le caractère décisif d'un fait qui lui est connu, sur l'appréciation qu'elle va donner aux faits, preuves ou arguments fournis ou sur les motifs de la future décision. Il suffit que l'administré connaisse les faits allégués, les preuves apportées et les dispositions légales dont l'application est envisagée (Patrick Sutter, VwVG-Kommentar, 2008, art. 29, n°14, Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 321s). En l'occurrence, force est de constater que le SEM a suffisamment pris en compte les droits de procédure de la recourante. En effet, par lettre du 30 janvier 2013, il lui a indiqué qu'au vu de son divorce proche de la date de l'octroi de la naturalisation facilitée, il devait examiner s'il n'y avait pas lieu de l'annuler et lui a fixé un délai pour se déterminer. Enfin, par courrier du 22 mars 2013, il lui a transmis les déclarations de son ex-époux, tout en lui impartissant un délai pour prendre position.

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs relatifs au droit d'être entendu doivent être rejetés.

4.

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1
let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC, mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 II 161
consid. 2).

4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 consid. 2).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée sur la base de sentiments mutuels en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues à l'art. 2 et l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2).

5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 LN; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 665, ad art. 39 p. 700 s.).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par
l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TF 1C_272/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1.1). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêts du TF 1C_180/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2.1.1 et 1C_272/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1.1).

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176
consid. 1.2 et l'arrêt du TF 1C_180/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2.1.1).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le TAF (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13
al. 1 PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. notamment ATF 135 II 161 consid. 3 et l'arrêt du TF 1C_272/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1.2). La jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des évènements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation (cf. en ce sens les arrêts du TF 1C_796/2013du 13 mars 2014 consid. 3.2 : 20 mois et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 : 22 mois), ou introduisent rapidement une demande en divorce.

5.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II 161 consid. 3, et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. notamment ATF 135 II 161 consid. 3 et l'arrêt du TF 1C_272/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1.2).

6.
A titre préliminaire, le TAF constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par la loi sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 14 juin 2012 à la recourante a été annulée en date du 16 juillet 2013 par l'autorité inférieure, avec l'assentiment des autorités compétentes du canton d'origine. Dite décision d'annulation respecte tant le délai de prescription absolu de huit ans de l'art. 41 al. 1bis LN que le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à la date à laquelle le SEM a été informé par le Service de la population et des migrations du canton de Valais de la séparation des époux (cf. lettre de l'autorité cantonale précitée du 12 octobre 2012).

7.
Il reste dès lors à examiner si, en l'espèce, les circonstances répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

7.1 Dans un premier temps, il sied de mentionner que, comme le relève à juste titre la recourante, certaines circonstances mises en avant par l'autorité inférieure ne peuvent être considérées comme suffisamment pertinentes pour indiquer que la naturalisation a été obtenue frauduleusement. Ainsi, le fait que l'intéressée a introduit sa demande trois mois avant l'écoulement de la période de cinq ans requise par la loi doit être relativisé, dès lors qu'elle a attendu près de trois ans avant de relancer l'autorité inférieure. Ce comportement ne paraît pas compatible avec celui d'une personne ayant pour objectif premier l'obtention de la nationalité suisse par le biais du mariage et ne peut dès lors être retenu en défaveur de la recourante. Ensuite, vu les nombreux témoignages versés au dossier - y compris celui des époux - il n'y a pas lieu d'attacher une importance décisive au fait que six mois après une première rencontre l'intéressée ait épousé un ressortissant suisse de 16 ans son aîné, ce d'autant moins qu'elle ne séjournait pas en ce pays et n'y avait dès lors pas un statut précaire.

7.2 Cela nonobstant, le Tribunal constate toutefois que A._______ et son époux ont conclu mariage le 4 juin 2004. La demande de naturalisation facilitée a été déposée en date du 6 mars 2009 et le 10 juin 2012 les époux ont signé une deuxième fois une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 14 juin 2012, entrée en force le 17 août 2012, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à la recourante. Selon leurs propres dires, les époux ont vécu séparés depuis la fin du mois de septembre 2012. Le 25 octobre suivant, ils ont introduit une demande commune en divorce, lequel a été prononcé par jugement du 20 novembre 2012.

Il apparaît ainsi qu'il ne s'est écoulé qu'un peu plus de trois mois entre la signature de la déclaration commune (le 10 juin 2012) et la séparation définitive du couple (fin septembre 2012). De plus, une requête commune en divorce a été déposée (le 25 octobre 2012) moins de cinq mois après la signature de la déclaration commune.

Au sens de la jurisprudence, cet enchaînement rapide des évènements est de nature à fonder la présomption de fait d'acquisition frauduleuse de la naturalisation (cf. consid. 5.2 supra). Ainsi, le Tribunal retient, à l'instar de l'autorité inférieure, qu'il est en présence d'une telle présomption.

7.3 Cette présomption est en outre renforcée par plusieurs éléments du dossier.

En effet, les ex-époux se sont accordés à dire que leurs difficultés conjugales auraient débuté en 2009 déjà. Selon la recourante, son ex-époux aurait "toujours mal réagi depuis sa prise d'emploi en mai 2009" (cf. pce TAF 1, p. 14), les relations s'étant dégradées "à partir du moment où [elle] a demandé à avoir un peu plus de liberté" (sa lettre du 18 avril 2013, pce SEM 18). Il lui aurait été très difficile de supporter les humeurs de son ex-conjoint et son suivi psychologique dès le mois de juin 2009 (cf. pce TAF 1, p. 14). Pour elle, le fait que celui-ci ait essayé de la contrôler, ne supportant pas de la voir s'émanciper en travaillant dans les vignes, alors qu'il était, dès le mois de mai 2011, seul à la maison, aurait été à l'origine du divorce (cf. pce TAF 1, p. 26). Puis, en mars 2012, en apprenant l'augmentation du coût estimé de leur projet commun en Thaïlande, son ex-époux lui aurait diminué l'argent de poche, ce qu'elle aurait, selon celui-ci, "mal pris", ne lui adressant pratiquement plus la parole, affirmations qu'elle ne conteste pas (cf. pli de l'ex-époux du 18 mars 2013, pce SEM 16). Son ex-conjoint a en outre indiqué que leurs relations s'étaient déjà "sérieusement dégradées" en mars 2012 (ibid.). Les ex-époux ont admis qu'au plus tard dès le mois de mai 2012 ils n'ont plus communiqué entre eux ("il ne m'a plus parlé" [pce SEM 18] ; "muette comme une carpe" [pce SEM 16]). La recourante a ajouté qu'alors "les relations [étaient] devenues vraiment difficiles et tendues" (pce SEM 18). Egalement en mai 2012, son ex-époux l'aurait menacée de divorcer. Pensant toutefois qu'il s'agissait d'une "réaction liée à ses problèmes psychologiques", elle ne l'aurait pas pris au sérieux (cf. pce TAF 1, p. 14). Selon son ex-conjoint, l'aspect financier aurait été la seule raison tangible de leur divorce ; "je lui ai dit que j'allais me faire hara-kiri au vu de son comportement et elle m'a toujours répondu va seulement comme ça je reçois beaucoup de monnaie" (pce SEM 16). N'ayant alors pas encore perdu tout espoir, il aurait signé la déclaration commune. La recourante n'a pas contesté ces réponses, ajoutant que "les derniers temps nous n'avions plus de temps ensemble" (pce SEM 18). Enfin, l'ex-époux a relevé l'avoir informée, le 13 juillet 2012, qu'il envisageait sérieusement de divorcer, car il y allait de sa santé. Elle aurait "pétés les plombs" (sic), de manière à le faire paniquer, et lui aurait dit qu'elle espérait qu'il allait mourir cette nuit (cf. pce SEM 16), ce que la recourante n'a pas démenti. Cette dernière a d'ailleurs appris par le biais de l'avocat de son ex-époux qu'il avait pris des démarches en août 2012 en vue de divorcer.

Ces éléments indiquent que les époux connaissaient de graves problèmes relationnels déjà avant la signature de la déclaration commune. L'ex-époux semble avoir signé cette dernière dans l'ultime espoir de sauver son couple, et non dans l'idée de confirmer une union effectivement stable. D'ailleurs, celui-ci a envisagé sérieusement le divorce déjà un mois après l'octroi de la naturalisation facilitée. Il découle notamment des avertissements de l'ex-époux de se "faire hara-kiri" et de la menace de divorcer exprimée par lui en mai 2012 selon la recourante, qu'il y avait déjà pensé avant la signature de la déclaration commune, même s'il ne l'avait alors certes pas encore concrètement envisagé (cf. pce SEM 16/128). A ce sujet, l'ex-époux a remarqué que le dossier de naturalisation facilitée de son ex-conjointe avait été égaré et que la naturalisation aurait dû se faire une année avant (ibid.). Enfin, le projet commun de construire une maison en Thaïlande était précisément sujet à discorde, notamment sur le plan financier, et ce depuis le mois de mars 2012.

C'est au demeurant à juste titre que l'autorité inférieure a relevé que les ex-époux s'étaient décidés à déposer une demande commune en divorce sans mesure préalable, ce qui indique également fortement que leur union n'était déjà plus stable en juin 2012.

8.
Il convient encore d'examiner si la recourante a pu renverser la présomption de fait selon laquelle la naturalisation a été obtenue frauduleusement. Elle peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée, susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 5.3 supra).

8.1 Aucun des ex-conjoints n'a fait valoir un élément extraordinaire survenu après la signature de la déclaration commune et susceptible d'avoir précipité la séparation. Les pièces du dossier ne permettent d'ailleurs pas d'en déceler. Le fait que l'ex-époux de la recourante se serait "rapproché" d'une autre femme (pce TAF 1, p. 26), respectivement l'aurait "invitée à manger" (pce SEM 18), en août 2012, semble, à la lecture du mémoire de recours, s'être inscrit dans la continuité des difficultés conjugales des ex-époux et ne pas avoir eu une incidence décisive sur leur relation.

8.2 En revanche, la recourante a mentionné que, s'il y avait quelques tensions avec son ex-époux lors du prononcé de la décision de naturalisation facilitée, elle n'avait alors pas conscience de la gravité de ses problèmes de couple (cf. pce TAF 1, p. 23 et 26).

8.2.1 Certes, une union conjugale peut, en principe, être considérée comme intacte malgré quelques différends, en particulier si les conjoints s'efforcent à les résoudre. Toutefois, il faut rappeler que les autorités compétentes sont forcées, de par la nature des éléments à prouver, de se baser sur des faits objectivement établis afin de pouvoir tirer des conclusions quant à la conscience et à la volonté de l'intéressé. Si ces faits indiquent de graves et récurrents problèmes entre conjoints et s'il faut douter de la capacité de survie du couple au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée, c'est au recourant de démontrer pour quelles raisons il pouvait encore croire à la stabilité de son union. Alléguer ne pas avoir pu être conscient que le conjoint souhaitait se séparer, ou, simplement, tel que l'a fait la recourante en l'espèce (cf. pce TAF 1, p. 23), avoir voulu sauver son mariage, ne suffit pas pour renverser la présomption (cf. arrêt du TF 1C_510/2014 du 11 décembre 2014 consid. 2.6).

Selon la jurisprudence, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion, selon l'expérience générale, qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupés de tentatives de réconciliation (arrêt du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en quelques mois sans qu'un évènement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. notamment arrêt du TAF C-462/2014 du 3 février 2015 consid. 7.3.1).

8.2.2 Comme relevé ci-dessus, les ex-époux (...) connaissaient de sérieux problèmes conjugaux dès le mois de mars 2012 (cf. consid. 7.3 supra). Quoiqu'en dise la recourante, ces faits étaient de nature à lui faire comprendre la gravité de la situation. D'ailleurs, selon ses propres dires, son ex-époux l'aurait menacée de divorcer en mai 2012 déjà. Même si la prénommée a prétendu qu'elle n'avait pas pris cet avertissement au sérieux et que l'ex-époux a affirmé ne pas avoir concrètement pensé au divorce avant juillet 2012, la recourante aurait néanmoins dû se rendre compte que son union battait de l'aile en juin 2012, ce d'autant plus que son ex-époux l'avait déjà menacée de partir à plusieurs reprises (cf. pce SEM 16). Le fait que son ex-conjoint aurait été soigné pour ses problèmes psychiques à ce moment-là n'y change rien. En effet, elle n'a pas allégué et rien au dossier n'incite à penser que son ex-époux aurait alors souffert de troubles de discernement.

De toute manière, force est de constater que très peu de temps s'est écoulé entre l'envie concrète de son ex-époux de divorcer (selon les dires de ce dernier en juillet 2012), la consultation d'un avocat (en août 2012), la constitution d'un domicile séparé (fin septembre 2012) et le dépôt de la demande commune en divorce (en octobre 2012). Il ressort de cette chronologie que l'intéressée a rapidement sacrifié son union conjugale, de surcroît sans aucune tentative de réconciliation. Il apparaît ainsi peu plausible qu'elle n'ait découvert la dégradation de son couple qu'à ce moment-là (en ce sens, cf. arrêt du TF 1C_207/2011 du 7 octobre 2011 consid. 3.3).

La recourante a tenté de justifier son divorce rapide en arguant que, d'une part, elle ne voulait renoncer au voyage dans son pays d'origine, lequel était prévu depuis longtemps, et, d'autre part, elle avait agi par égards pour son époux, notamment en raison des problèmes de santé de ce dernier, et afin d'éviter une procédure longue et coûteuse.

Le premier argumant de la recourante ne lui est d'aucun secours, bien au contraire. En effet, on voit mal pourquoi un tel voyage aurait précipité son divorce. Par ailleurs, ce voyage semble avoir eu une importance cruciale à ses yeux, puisqu'elle a, au printemps 2011 déjà, préféré demander à son époux, lequel thématisait un différend dans leur couple, de patienter jusqu'au départ en Thaïlande, prévu pour l'automne 2012, plutôt que d'en discuter (cf. pce TAF 1, p. 12). Cela indique, encore une fois, le peu de poids qu'elle a accordé à son mariage. Enfin, le fait qu'elle ait demandé à son ex-époux, le 7 août 2012, s'il souhaitait l'accompagner en Thaïlande ne saurait indiquer qu'elle n'avait pas conscience de l'instabilité de son couple.

Quant aux autres explications de la recourante, elles ne suffisent pas à rendre vraisemblable, au vu de ce qui précède, que celle-ci n'était pas consciente que son union conjugale se trouvait gangrénée de longue date par des difficultés récurrentes. Ainsi, même si elle n'envisageait pas dès le début une solution aussi radicale que le divorce, elle devait néanmoins être consciente lors de la signature de la déclaration commune et lors de l'octroi de la naturalisation facilitée que sa communauté de vie était en péril.

8.2.3 Le fait que la motivation du mariage résidait non pas dans les conditions de séjour de la recourante en Suisse, mais dans le sentiment commun du couple de créer une communauté de vie effective est sans pertinence pour l'examen de la question de savoir s'il y a eu obtention frauduleuse de naturalisation au sens de l'art. 41 LN, vu la jurisprudence susmentionnée.

Enfin, le fait que l'intéressée n'ait commis aucun délit et qu'elle ait fait de son mieux pour s'intégrer dans la société helvétique est également sans pertinence pour la présente procédure (cf. arrêts du TF 1C_100/2014 du 24 juin 2014 consid. 3.31 et 1C_558/2011 du 11 avril 2012 consid. 3.1.4).

8.3 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît aucunement vraisemblable que les 10 et 14 juin 2012 les ex-époux (...) formaient une union stable et orientée vers l'avenir et que la recourante n'était pas consciente de la gravité de ses problèmes conjugaux. Les éléments apportés par les ex-conjoints ne peuvent que confirmer que leur séparation a été l'aboutissement d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux qui avait débuté bien avant la décision de naturalisation.

9.
En conclusion, le Tribunal de céans est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, basée essentiellement sur les événements relatés ci-dessus, que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse. Partant, l'autorité inférieure pouvait considérer, à bon droit, que la volonté de former une communauté conjugale effective n'existait plus lors de la signature de la déclaration commune et au moment de l'octroi de la nationalité suisse.

10. Dans le cadre de la procédure de recours, la recourante a, implicitement, requis son audition personnelle, ainsi que celles de son époux et de tiers à titre de témoin.

En l'occurrence, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. Quoi qu'en pense la recourante, le Tribunal ne voit pas en effet ce que des explications orales supplémentaires de la part de ces personnes apporteraient dans la présente affaire, au vu des développements antérieurs. A noter que le Tribunal a retenu les faits tels que présentés par la recourante. Au demeurant, le doit d'être entendu, dont la garantie est expressément consacrée à l'art. 29 al. 2 Cst., ne confère notamment pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3).

11.
Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Cela étant, il ne ressort pas du dossier qu'un enfant serait affecté par la décision du SEM du 16 juillet 2013.

12.
Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 3 octobre 2013.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 2 Cittadinanza cantonale e attinenza comunale - 1 Il figlio acquisisce, con la cittadinanza svizzera, la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale del genitore svizzero.
¹	Il figlio acquisisce, con la cittadinanza svizzera, la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale del genitore svizzero.
²	Se entrambi i genitori sono svizzeri, il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale del genitore di cui porta il cognome.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.