C-2395/2006 - 2007-06-04 - Assistenza - Décision de refus de prolongation de délai

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2395/2006
{T 0/2}

Arrêt du 4 juin 2007

Composition :
Elena Avenati-Carpani, présidente du collège, Franziska Schneider et Stefan Mesmer, juges; Pascal Montavon, greffier.

FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE M._______, et FONDATION P._______, recourantes, représentées par Me Markus Jungo, bd de Pérolles 7, case postale, 1701 Fribourg,

contre

SERVICE DE LA SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DE LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Grand-Rue 27, case postale, 1701 Fribourg,
autorité intimée,

concernant
Refus de l'Autorité de surveillance de prolongation de délai pour produire documents et rapport explicatif.

Faits :
A. Par deux décisions du 5 janvier 2006, le Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle du canton de Fribourg (ci-après l'Autorité de surveillance) requit avec un délai fixé au 28 février 2006, d'une part, de la Fondation P._______ et, d'autre part, de la Fondation de prévoyance du groupe m._______, divers compléments d'informations et plusieurs documents importants se rapportant à l'activité déployée durant l'année 2004 et devant en principe exister vus les comptes établis et audités pour l'année 2004 et remis à l'Autorité de surveillance respectivement en mars et avril 2005. S'agissant de la Fondation de prévoyance du groupe m._______, les requêtes portèrent sur le remboursement au 31 janvier 2006 de prêts accordés en violation de la loi, l'indication des mesures prises pour garantir ledit remboursement, l'attestation d'un versement effectif de 4,25% sur ledit prêt, la production des derniers comptes annuels d'une société du groupe (pce 16). S'agissant de la Fondation P._______, les requêtes portèrent sur une expertise immobilière en relation avec une réévaluation, la nature de liens juridiques et économiques entre une société et le Groupe M._______, des explications concernant un prêt de Fr. 1'400'000.-, dont la copie du contrat, des explications documentées concernant des "dettes en faveur du Groupe M._______" de env. Fr. 1'084'000.-, une attestation de l'organe de contrôle portant sur l'affectation effective d'une provision pour adaptation de rentes de Fr. 300'000.- ainsi que des documents tels que rapport d'activité pour 2004, règlement de placements, règlement au sens de l'art. 48e OPP2, copie de procès-verbal portant sur l'approbation des comptes 2004 (pce 17).
B. Par lettre du 10 janvier 2006, le président de la Fondation de prévoyance du groupe m._______ sollicita de l'Autorité de surveillance un report de délai à fin avril 2006 en raison de son absence pendant six semaines en février/mars (pce 18). Par réponse du 12 janvier suivant l'Autorité de surveillance rejeta la requête de prolongation de délai compte tenu de l'importance des questions posées et confirma le délai au 28 février 2006 (pce 19). Par correspondance du 30 janvier 2006, Me Jungo, agissant au nom de B._______, président de l'une et l'autre fondation, sollicita à nouveau un report de délai à fin avril 2006 faisant valoir que le précité, expert-comptable de formation, était le "Chief Financial Officer" du Groupe M._______ et qu'il était seul en mesure de répondre aux questions posées, qu'il avait d'ores et déjà pris les mesures en vue de fournir les réponses aux renseignements requis et que les autres membres des Conseils de fondation n'étaient pas en mesure de traiter l'affaire en son absence. Me Jungo releva de plus que les comptes des fondations avaient été remis en mars et avril 2005 et que l'urgence de l'affaire étant restée non traitée pendant huit respectivement neuf mois, celle-ci ne justifiait pas un refus de prolongation de délai (pce 20). L'Autorité de surveillance répondit par lettre du 9 février 2006 qu'il apparaissait de la correspondance reçue que le principe de gestion paritaire énoncé par l'art. 51 LPP ne semblait pas respecté du moins s'agissant de la Fondation de prévoyance du groupe m._______ et que dès lors se posait la question de savoir s'il y avait lieu d'envisager la nomination d'un curateur. Elle indiqua de plus que la transparence de la gestion des institutions de prévoyance nécessitait selon la loi de fournir des documents et que ceux-ci n'avaient été fournis qu'en partie. Enfin l'Autorité de surveillance maintint le délai au 28 février 2006 (pce 21).
C. Par acte du 20 février 2006, les Fondations, représentées par Me Jungo, interjetèrent recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (ci-après: la Commission de recours) contre le refus de prolongation de délai du 9 février 2006 de l'Autorité de surveillance concluant à la prolongation de délai au 30 avril 2006, à la mise des frais de procédure à la charge de l'Autorité de surveillance et à l'allocation d'une équitable indemnité de dépens. Elles firent valoir que leur président ayant projeté un séjour à l'étranger en février et mars 2006, il ne pouvait être en mesure de répondre correctement aux renseignements demandés et, cas échéant, aurait couru le risque d'un préjudice irréparable dans le cadre d'une éventuelle procédure selon l'art. 62 LPP. Se fondant sur l'art. 40 al. 3 LPGA, elles firent valoir que la prolongationn de délai devait leur être accordée (pce R 5).
D. Invitée à se prononcer sur le recours, l'Autorité de surveillance conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Elle fit valoir que les fondations et institutions de prévoyance placées sous sa surveillance doivent fournir leurs comptes et les documents liés dans les six mois suivant leur clôture annuelle, soit s'agissant de l'exercice 2004 jusqu'au 30 juin 2005. Qu'en l'occurrence, à l'examen du dossier début 2006, il était apparu que des pièces manquaient, d'où la requête du 5 janvier avec un délai au 28 février 2006, ne justifiant pas de report pour les motifs invoqués compte tenu de l'importance des renseignements et documents attendus. L'autorité de surveillance fit également valoir qu'il était douteux que le refus de prolongation de délai fut une décision sujette à recours, d'où l'irrecevabilité du recours et que de plus les recourantes ne sauraient bénéficier d'un effet suspensif (pce R 9).
E. Par correspondance du 6 avril 2006, Me Jungo informa la Commission de recours que les Fondations avaient répondu matériellement aux demandes de l'Autorité de surveillance par lettre des 30 mars et 3 avril 2006, qu'en conséquence le litige étant devenu sans objet, la cause devait être rayée du rôle. Me Jungo sollicita toutefois que les frais de procédure soient mis à la charge de l'autorité intimée et maintint la requête d'indemnité équitable des recourantes (pce R 17).
F. Par duplique du 16 juin 2006 l'Autorité de surveillance releva à titre préliminaire le caractère inconciliable d'une requête en radiation du recours du rôle avec maintien de prétentions et le fait que les réponses matérielles reçues étaient incomplètes. Sur le fond, elle maintint ses conclusions (pce R 30).

G. Par décision incidente du 20 juin 2006 la Commision de recours requit des recourantes une avance de frais de procédure de Fr. 2'000.-, montant qui fut acquitté dans le délai imparti (pces R 31 et R 33).
H. Le 1er janvier 2007 la cause fut reprise par le Tribunal administratif fédéral, lequel informa le 28 mars 2007 les parties de la composition du Collège sans que celle-ci ne fut contestée.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par une autorité de surveillance cantonale dans le domaine de la prévoyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 74 al. 1 de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, invalidité et survivants (LPP, RS 831.40) et à l'art. 33 let. i LTAF.
1.2. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
1.3. Selon l'art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les dispositions de [dite] loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, la LPP ne prévoit pas l'application de la LPGA en sorte que la procédure en matière de LPP est régie exclusivement par la PA. En particulier la requête de prolongation de délai dans une procédure LPP à l'adresse de l'autorité de surveillance cantonale relève de l'art. 22 PA.
2. Le refus de prolongation de délai du 9 février 2006 par l'Autorité de surveillance fait suite à la demande expresse du 30 janvier 2006 des fondations recourantes qu'il leur soit notifiée une décision sujette à recours avec l'énoncé des voies de droit. L'Autorité de surveillance a confirmé son refus de prolongation de délai par une réponse à laquelle elle n'a pas joint de moyen de droit. Est litigieuse la question de savoir si l'acte dont est recours peut être qualifié de décision sujette à recours en tant que décision incidente au sens des art. 5 et 46 al. 1 PA, soit une décision rendue dans une procédure précédant la décision finale pouvant causer un préjudice irréparable.

3.
3.1. Selon l'art. 44 PA la décision est sujette à recours. Une décision administrative en tant qu'objet de contestation est cependant une condition à l'ouverture d'une procédure de recours. A défaut d'acte administratif ayant le caractère de décision, il ne peut être entré en matière.
3.2. Sont considérées comme des décisions selon l'art. 5 al. 1 PA les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a) de créer, modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Une décision s'appuie sur des motifs, appelés aussi considérants; elle aboutit au dispositif, qui en est la conclusion; elle indique également les voies de droit qui peuvent être utilisées contre elle; elle nomme l'autorité qui l'a rendue; elle résume les faits de la cause; elle est signée par une ou plusieurs personnes; elle porte une date (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 871, Neuchâtel 1984; Jürg Martin, Leitfaden für den Erlass von Verfügungen, spéc. p. 160 ss, Zurich 1996; voir ég. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, p. 214, 2ème éd. Berne 2002 et Ulrich Zimmerli / Walther Kälin / Regina Kiener, Grundlagen des öffentlichen Verfahrensrechts, p. 37 ss, Berne 1997). Si les éléments caractéristiques de la décision font défaut il n'y a pas de décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et le juge ne peut entrer en matière relativement à un acte administratif dépourvu des caractéristiques de la décision (ATF 112 V 86 consid. 2c; 102 V 152 consid. 4).
En l'espèce, le refus de prolongation de délai n'est pas une décision au sens de l'art. 5 PA faute des éléments constitutifs de la décision au sens de cette disposition.
3.3. Selon l'art. 5 al. 2 PA, sont considérées également comme des décisions les décisions incidentes au sens de l'art. 46 PA. De telles décisions ne sont susceptibles de recours - séparément d'avec le fond - que si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Or, le Tribunal considère que le refus de prolonger un délai d'ordre ne rentre pas dans les décisions préjudicielles et autres décisions incidentes, susceptibles de recours séparé. En effet, la seule conséquence en l'espèce d'un éventuel non respect du délai dans la production des documents demandés aurait été la prise de mesures de surveillance à l'égard de la Fondation du groupe m._______ et à l'encontre d'une telle mesure, qui aurait fait l'objet d'une décision, il aurait pu être interjeté un recours. Il s'ensuit que le recours du 20 février 2006 est irrecevable.
La question d'un éventuel effet suspensif est devenu sans objet.
4.
4.1. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel ils peuvent être entièrement remis. En l'espèce, le recours étant irrecevable, l'avance de frais de Fr. 2'000.- requise par la Commission fédérale de recours LPP conformément à l'ancienne Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RO 1969 780) doit en partie être restituée. Lesdits frais sont fixés par l'autorité de céans à Fr. 500.-.
4.2. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 800.- et le montant de Fr. 1'200.- sur l'avance de frais effectuée de Fr. 2'000.- est restitué aux fondations recourantes.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au représentant des fondations recourantes par acte judiciaire,
- à l'autorité intimée (n° de réf. H 1116 et 1054) par acte judiciaire,
- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire.

Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 51 Amministrazione paritetica - 1 I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza.176
¹	I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza.176
²	L'istituto di previdenza deve garantire il buon funzionamento dell'amministrazione paritetica. Devono essere in particolare disciplinate:
^a	la designazione dei rappresentanti degli assicurati;
^b	l'adeguata rappresentanza delle diverse categorie di lavoratori;
^c	l'amministrazione paritetica del patrimonio;
^d	la procedura in caso di parità di voti.
³	Gli assicurati designano i loro rappresentanti direttamente o mediante delegati. Se la struttura dell'istituto di previdenza, in particolare in caso di fondazioni collettive, non lo consente, l'autorità di vigilanza può ammettere altre forme di rappresentanza. La presidenza dell'organo paritetico è assunta a turno da un rappresentante dei lavoratori e dei datori di lavoro. L'organo paritetico può tuttavia disciplinare diversamente l'attribuzione della presidenza.177
⁴	Se la procedura applicabile in caso di parità di voti non è ancora disciplinata, la decisione spetta a un arbitro neutrale, designato di comune intesa. Mancando l'intesa, l'arbitro è designato dall'autorità di vigilanza.
⁶	e 7 ...179

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza - 1 L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:260
¹	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:260
^a	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
^b	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
^c	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
^d	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
^e	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
²	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC264.265
³	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale.266

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 40 Proroga dei termini e conseguenze dell'inosservanza - 1 Il termine legale non può essere prorogato.
¹	Il termine legale non può essere prorogato.
²	Se l'assicuratore assegna un termine per una determinata azione, commina contemporaneamente le conseguenze in caso d'inosservanza. Sono escluse conseguenze diverse da quelle comminate.
³	Il termine stabilito dall'assicuratore può essere prorogato, purché sussistano motivi sufficienti, se la parte ne fa richiesta prima della scadenza.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte319.320
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.321

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.