E-2735/2016 - 2016-05-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'entrée en Suisse et assignation d'un lieu de séjour (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 30 avril 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2735/2016

Arrêt du 4 mai 2016

Sylvie Cossy, juge unique,
Composition
Sofia Amazzough, greffière.

A._______,née le (...),

Cameroun,

Parties représentée par Marisa Pardo,

Elisa - Asile,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Refus de l'entrée en Suisse et assignation d'un lieu de séjour (procédure à l'aéroport) ;
Objet
décision du SEM du 30 avril 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, le 29 avril 2016 à 17h00, à l'aéroport de Genève,

la décision incidente du 30 avril 2016, notifiée le même jour à 14h45, par laquelle le SEM a refusé provisoirement l'entrée en Suisse à la recourante et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours,

le recours interjeté, le 2 mai 2016 (date du sceau postal), par la recourante contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'autorisation d'entrée en Suisse, pour la suite de la procédure,

les requêtes de dispense du paiement de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, dont il est assorti,

les divers moyens de preuves produits, soit trois photographies des structures d'hébergement où l'intéressée séjournait entre le 29 avril 2016 et le 2 mai 2016 et des impressions de courriers électroniques échangés entre sa mandataire et le SEM,

la réception du dossier, par télécopie, le 3 mai 2016,

le complément de recours du 3 mai 2016,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

qu'il en est ainsi des décisions incidentes prononcées en vertu de l'art. 22 al. 2 et 3 à 5 LAsi,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que le refus provisoire de l'entrée en Suisse, prononcé en vertu de l'art. 22 al. 2 LAsi, peut faire l'objet d'un recours tant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'asile de l'intéressée (art. 108 al. 3 LAsi),

que l'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation du lieu de séjour à l'aéroport peut faire l'objet d'un recours en tout temps (art. 108 al. 4 LAsi),

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours est présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA),

que, partant, le recours en ce qu'il concerne le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour est recevable,

qu'en revanche, la requête tendant à « accorder 200 francs par jour de détention illicite à titre de réparation », sortant de l'objet de la contestation, est irrecevable,

que, selon l'art. 6a al. 1 LAsi, l'autorité compétente pour rendre les décisions en matière d'asile et de renvoi, et plus particulièrement s'agissant des demandes d'asile déposées dans un aéroport suisse, est le SEM (art. 22 LAsi ; ch. 1.4.1 de la Directive du SEM, du 01.01.2008, état au 01.07.2015 < https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/asyl/asylverfahren/1_asylverfahren-f.pdf >, consulté le 4 mai 2016, ci-après : Directive du SEM),

qu'en vertu de l'art. 22 LAsi, lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte ses données personnelles et relève ses empreintes digitales et le photographie,

qu'elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté (art. 22 al. 1 LAsi),

que le SEM est immédiatement informé du dépôt de la demande d'asile et lui sont communiquées les données personnelles du requérant d'asile, les copies des billets d'avion et pièces de légitimation et, si elles sont connues, les données concernant l'itinéraire de vol emprunté (ch. 1.4.1 de la Directive du SEM),

que s'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base de ses données personnelles, des empreintes digitales ou des données biométriques, que les conditions d'autorisation d'entrée sont remplies, l'entrée en Suisse est provisoirement refusée à l'intéressé (art. 22 al. 2 LAsi),

que le SEM lui notifie alors ce refus, dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande, lui assigne un lieu de séjour et lui fournit un logement adéquat (art. 22 al. 3 et 4 LAsi),

que les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément et le droit d'être entendu préalablement octroyé,

que le requérant doit avoir la possibilité de se faire représenter (art. 22 al. 4 LAsi),

qu'il peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours (art. 22 al. 5 LAsi),

que les autorités cantonales compétentes peuvent également, pour des raisons d'urgence et d'économie de la procédure, notifier au requérant, la décision signée et télécopiée par le SEM (art. 13 al. 3 1ère phrase LAsi ; SEM, Manuel Asile et Retour, ch. 2.3 de l'article B5 La décision, état au 01.05.2015 < https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/handbuch_asylverfahren.html >, consulté le 4 mai 2016),

qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a déposé une demande d'asile, le 29 avril 2016 à 17h00, à l'aéroport international de Genève,

que ses données personnelles ont été recueillies, le lendemain, par le Service Asile et Rapatriement de l'Aéroport de Genève (ci après : SARA) et ont été transmises, par télécopie, au SEM, le 30 avril 2016 vers 09h35,

que, par décision incidente du 30 avril 2016, télécopiée du Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe à 13h53, le SEM a refusé provisoirement l'entrée en Suisse à la recourante et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours,

que cette décision incidente lui a été notifiée à 14h45 par le truchement des autorités cantonales compétentes, soit le SARA et ce, par écrit,

que, dans l'arrêt E 8409/2016 du 14 janvier 2016 auquel l'intéressée fait référence, le Tribunal a considéré qu'un cumul d'irrégularités avait entaché la décision incidente en cause, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce,

qu'en effet, l'autorité compétente ayant rendu la décision incidente du 30 avril 2016, soit le SEM, est clairement identifiable de par son entête et que son auteur l'est tout autant dans la mesure où dite décision est signée,

que si aucun représentant du SEM n'est présent à l'aéroport de Genève durant le week-end, il ressort du dossier que la décision a été faxée du CEP de Vallorbe,

qu'ainsi, le SARA a valablement notifié à la recourante la décision incidente du 30 avril 2016 signée et télécopiée par le SEM, le même jour à 13h53, conformément à l'art. 13 al. 3 1ère phrase LAsi,

que la décision respecte les exigences de forme et le grief y relatif doit être rejeté,

que l'intéressée fait également valoir que son assignation à la zone de transit de l'aéroport de Genève constituerait une atteinte à sa liberté de mouvement, au sens du droit international et de l'art. 10 al. 2 de la Cst., dans la mesure où aucun examen de la proportionnalité n'apparaît dans la décision incidente du 30 avril 2016,

que l'assignation d'un requérant d'asile à la zone de transit d'un aéroport constitue une restriction à la liberté personnelle prévue par la loi et justifiée par des buts légitimes d'intérêt public,

qu'il n'est toutefois pas exclu que cette assignation entraîne, en fonction des circonstances du cas d'espèce, à un moment donné ou un autre, une atteinte grave à la liberté personnelle, assimilable à une privation de liberté (détention), ou à d'autres biens juridiquement protégés, qui ne serait plus justifiée (art. 108 al. 4 LAsi a contrario),

qu'en l'occurrence et en l'état de la procédure, il n'apparaît pas que de telles circonstances sont remplies,

que, selon le dossier, la recourante sera entendue, le 6 mai 2016, sur ses données personnelles,

que rien n'indique que le SEM ne pourra pas notifier une décision dans un délai de 20 jours dès le dépôt de la demande (art. 23 al. 2 LAsi),

que l'intéressée relève également l'inadéquation de ses conditions de logements depuis son arrivée, le 29 avril 2016, jusqu'au 2 mai 2016, date à laquelle les structures d'hébergement pour les passagers déclarés inadmissibles (ci après : INAD) ainsi que pour les requérants d'asile ont été déplacées dans de nouveaux locaux,

que, durant cette période, elle aurait été hébergée à l'étage des INAD, dans des locaux provisoires dépourvus de mobilier, à l'exception des lits, et où il faisait froid, malgré le chauffage d'appoint,

qu'excepté les moments où des agents du service d'encadrement auraient été présents, elle n'aurait pas su comment prendre contact avec eux, étant donné que leurs bureaux - initialement annexés à la structure d'hébergement - auraient été déplacés dans les nouveaux locaux et seraient actuellement vides,

que le Tribunal doit prendre en considération, conformément au principe jurisprudentiel général, l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue,

qu'au vu des pièces figurants au dossier et du mémoire de recours, les structures d'hébergement pour INAD ainsi que pour les requérants d'asile ont été déplacées dans de nouveaux locaux, le 2 mai 2016,

qu'au jour du présent prononcé, la recourante n'est donc plus hébergée dans les locaux provisoires et n'a fait valoir aucun grief concernant les conditions d'hébergement dans la nouvelle structure,

qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a pâti, sur le plan procédural, du fait d'avoir séjourné dans les locaux provisoires,

que l'intéressée a été informée qu'elle avait la possibilité de faire appel à une conseillère juridique, laquelle lui a rendu visite - notamment le dimanche 1er mai 2016, jours férié dans le canton de Genève - et s'est déplacée vers les logements provisoires où la recourante était hébergée (photographies des structures d'hébergement de l'intéressée entre le 29 avril 2016 et le 2 mai 2016 prises le 1er mai 2016 et produites à l'appui du recours),

que l'allégation, selon laquelle le personnel du service d'encadrement n'était pas présent entre 07h30 et 19h30, conformément à l'art. 14 al. 2 de l'Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1], n'est qu'une simple affirmation ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux,

que l'intéressée indique « qu'en dehors des quelques moments où [les agents du service d'encadrement [...] se rend[aient] auprès d'elle », il était impossible de les contacter,

que, cependant, elle n'indique pas exactement à quel moment ces derniers étaient présents au centre d'hébergement ni pourquoi elle ne leur a pas demander comment les joindre,

que les photographies des bureaux vides de cette société, produites à l'appui du mémoire de recours, ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation dans la mesure où elles ne démontrent en rien que le personnel n'était pas présent dans les structures d'hébergement aux heures indiquées,

qu'enfin, la mandataire de l'intéressée indique que la délocalisation des structures d'hébergement dans les nouveaux locaux prévus influera sur la diligence et l'efficacité de son activité de conseillère juridique,

que, sans préjuger de la cause pendante auprès du Tribunal de céans (A 6364/2015), il sied de préciser que le déménagement, effectué le 2 mai 2016, des structures d'hébergement dans de nouveaux locaux n'a pas eu, dans le cas d'espèce et au vu des pièces figurant au dossier, d'influence sur la diligence et l'efficacité de l'activité de la mandataire en qualité de conseillère juridique,

que celle-ci a été informée du déménagement des structures par courrier électronique, le 27 avril 2016, soit avant que sa mandante ne dépose de demande d'asile à l'aéroport de Genève (impressions de courriers électroniques échangés avec le SEM produites à l'appui du mémoire de recours),

qu'elle a pu s'entretenir avec sa mandante le 1er mai 2016 et déposer, le lendemain, un recours contre la décision incidente du 30 avril 2016,

qu'en tout état de cause, elle n'a avancé aucun élément concret et sérieux ni n'a fourni de moyen de preuve permettant de conclure que, dans le cas d'espèce, l'emménagement dans les nouveaux locaux aurait eu une quelconque influence sur son mandat de conseillère juridique exercé auprès de A._______,

qu'il ne ressort pas davantage du dossier que ce déménagement aura des conséquences pour la suite de son mandat, notamment qu'elle sera empêchée d'assister sa mandante lors de son audition sur les données personnelles prévue le vendredi 6 mai 2016 à 09h30,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que ce prononcé est de la compétence du juge unique (art. 111 let. c LAsi),

que le présent arrêt est rendu sans échange d'écritures et sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense du paiement d'une avance de frais est sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond,

qu'au vu de l'issue de la procédure, les frais devraient être mis à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA),

que, toutefois, la recourante ayant déposé une demande d'assistance judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors que les conditions de l'art. 65 al. 1 PA sont remplies,

que, partant, il n'est perçu de frais de procédure,

que, l'intéressée ayant succombé, il n'est alloué aucun dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 du FITAF),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et au SARA.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
¹	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
^1bis	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.55
^1ter	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:57
^a	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
^b	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.58
²	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.59
^2bis	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.60
³	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.61
^3bis	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.62
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.63
⁵	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
⁶	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.64

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
¹	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
^1bis	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.55
^1ter	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:57
^a	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
^b	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.58
²	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.59
^2bis	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.60
³	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.61
^3bis	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.62
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.63
⁵	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
⁶	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.64

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
¹	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
^1bis	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.55
^1ter	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:57
^a	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
^b	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.58
²	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.59
^2bis	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.60
³	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.61
^3bis	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.62
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.63
⁵	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
⁶	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.64

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
¹	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
^1bis	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.55
^1ter	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:57
^a	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
^b	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.58
²	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.59
^2bis	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.60
³	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.61
^3bis	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.62
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.63
⁵	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
⁶	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.64

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
¹	Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
²	L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
³	Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
¹	S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
²	La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.67

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7