C-5164/2011 - 2012-05-04 - Droit de cité et droit des étrangers - annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5164/2011

Arrêt du 4 mai 2012

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______

représentée par Maître Yvan Guichard, avocat,

Parties avenue Mon-Repos 24, case postale 1410,

1001 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), née le 8 février 1971, a contracté mariage le 23 novembre 2004 avec B._______, ressortissant suisse.

B.
Le 23 juillet 2008, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée, fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse (art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]), naturalisation qu'elle a également sollicitée pour sa fille C._______, née en 1990.

Dans le cadre de cette procédure, la requérante a contresigné, le 23 novembre 2009, une déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique aux termes de laquelle elle attestait, comme tout candidat à la naturalisation, les faits suivants:

"1. Aucune procédure pénale n'est en cours contre moi en Suisse ou dans d'autres pays;

2. J'ai respecté l'ordre juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels j'ai résidé au cours des dix dernières années...

3. Même au-delà de ces dix années, je n'ai pas commis de délits pour lesquels je dois m'attendre à être poursuivie ou condamnée;

4. Il n'existe en ce moment aucune poursuite à mon encontre et aucun acte de défaut de biens n'a dû être établi contre moi au cours des cinq dernières années. Je me suis acquitté/e de tous les impôts échus à ce jour ou je suis au bénéfice d'un arrangement accordé par les autorités fiscales et je le respecte".

Cette déclaration concernant le respect de l'ordre juridique comportait également la mise en garde suivante :

"Selon l'art. 14 resp. 26 de la loi sur la nationalité, la naturalisation ne peut être accordée qu'à la condition que le/la requérant/e se conforme à l'ordre juridique suisse. Cette prescription est également valable pour des délits commis à l'étranger, s'il s'agit de faits qui sont aussi pénalisés en Suisse par une peine privative de liberté. Je prend expressément connaissance du fait que ma naturalisation peut, selon l'art. 41 de la loi sur la nationalité, être annulée dans les cinq ans en cas de fausse déclaration".

C.
Par décision du 22 décembre 2009, entrée en force le 3 février 2010, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______ et à sa fille C._______, leur conférant ainsi les droits de cité cantonaux et communaux de D._______ et de E._______.

D.
Par jugement du 21 juillet 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a retenu A._______ coupable de violation simple des règles de la circulation, de tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, de conduite en état d'ébriété qualifiée et de violation des devoirs en cas d'accident et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 80.- le jour-amende. Ce jugement a été confirmé sur recours le 20 août 2010 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis, a annulé l'arrêt du 20 août 2010 et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Par arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne et a condamné A._______ à une peine de 70 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 80.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'600.-.

E.
Le 10 juin 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, compte tenu de la condamnation prononcée à son endroit pour des faits commis le 5 octobre 2009 (recte: 29 janvier 2009), alors qu'elle avait contresigné, le 23 novembre 2009, dans le cadre de sa procédure de naturalisation, une déclaration écrite par laquelle elle confirmait qu'aucune procédure pénale n'était en cours à son encontre et qu'elle avait respecté l'ordre juridique en Suisse durant les dix dernières années. L'autorité intimée a donné à l'intéressée l'occasion de faire part de ses observations à ce sujet.

F.
Dans les observations qu'elle a adressées à l'ODM le 11 juillet 2011 par l'entremise de son mandataire, A._______ a allégué qu'elle n'avait nullement eu l'intention de dissimuler des faits ou d'induire l'ODM en erreur, en affirmant qu'elle avait considéré, certes à tort, que les faits ayant abouti à sa condamnation (soit des infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]) étaient de nature administrative et non pénale et qu'elle était dès lors de bonne foi lorsqu'elle déclarait ne faire l'objet d'aucune procédure pénale en cours. Elle a fait valoir en outre qu'une infraction à la LCR sanctionnée d'une condamnation à 90 jours-amende ne pouvait faire obstacle à la naturalisation facilitée, sauf à violer le principe de la proportionnalité.

G.
Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton D._______ a donné, le 2 août 2011, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.

H.
Par décision du 15 août 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que l'intéressée avait commis les infractions pénales ayant abouti à une condamnation à 90 jours-amende antérieurement à sa déclaration de respect de l'ordre juridique du 23 novembre 2009, qu'elle avait ainsi obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères et que les explications qu'elle avait fournies au sujet de la prétendue nature administrative des infractions précitées n'étaient pas vraisemblables. L'ODM en a conclu que les conditions d'une annulation de la naturalisation facilitée requises par l'art. 41 LN étaient remplies.

I.
Agissant pas l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 15 septembre 2011, en concluant à son annulation. Elle a repris l'essentiel des arguments précédemment avancés auprès de l'autorité de première instance, en réaffirmant qu'elle avait considéré, lors de la signature de sa déclaration concernant le respect de l'ordre juridique, que les faits survenus le 29 janvier 2009 (soit des dégâts commis sur un autre véhicule en sortant d'une place de parc en état d'ivresse et un défaut d'avis à la police) étaient de nature administrative et civile et non pénale, raison pour laquelle elle avait déclaré ne faire l'objet d'aucune procédure pénale en cours. La recourante a exposé par ailleurs que des infractions à la LCR sanctionnées de 90 jours-amende ne sauraient au demeurant faire obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée, au vu des principes énoncés par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C-399/2010.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 7 novembre 2011, l'autorité inférieure a relevé que la nature pénale des faits dont l'intéressée s'est rendue coupable le 29 janvier 2009 n'avait pas pu lui échapper, compte tenu de leur description dans le jugement du 20 août 2010 et en considération des multiples interventions policières relevées, lesquelles étaient propres à exclure qu'il s'agissait d'une affaire purement civile ou administrative.

K.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l'ODM, la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique.

L.
Le 17 février 2012, le Tribunal a sollicité et obtenu, avec l'accord de la recourante, la consultation du dossier pénal constitué à la suite des infractions à la LCR pour lesquelles celle-ci avait été condamnée le 21 juillet 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que, sous cette réserve, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.149 ss). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de l'art. 26 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à la législation suisse (let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).

3.2 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in: FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

4.2 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 consid. 2).

5.
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par la loi sont réalisées dans le cas particulier. En effet, d'une part, la naturalisation facilitée accordée le 22 décembre 2009 à A._______ a été annulée par l'ODM en date du 15 août 2011, soit avant l'échéance du délai péremptoire de huit ans prévu à l'art. 41 al. 1bis LN, dans sa nouvelle version, entrée en vigueur le 1er mars 2011. D'autre part, l'accord de l'autorité du canton d'origine, à savoir ici le canton D._______, a été obtenu le 2 août 2011.

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de l'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.1 Dans le cas particulier, l'autorité inférieure a retenu, dans la décision querellée, que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, dès lors qu'elle avait confirmé, dans la déclaration concernant le respect de l'ordre juridique du 23 novembre 2009, ne faire l'objet d'aucune procédure pénale en cours, alors qu'une telle procédure avait en réalité été ouverte contre elle à la suite des infractions à la LCR qu'elle avait commises le 29 janvier 2009.

6.2 L'examen des faits pertinents de la cause amène le Tribunal à une conclusion identique. Il ressort en particulier de plusieurs pièces du dossier pénal ouvert à la suite des infractions commises le 29 janvier 2009, que la recourante ne pouvait à l'évidence ignorer qu'elle faisait l'objet d'une procédure pénale à la suite des faits survenus à la date précitée.

Il apparaît d'abord que, dans un courrier du 27 février 2009, dont une copie a été communiquée à A._______, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a informé l'Office d'instruction pénale de l'arrondissement de Lausanne qu'il suspendait la procédure administrative ouverte à l'endroit de la prénommée dans l'attente de l'issue pénale de la cause.

Le 18 mars 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a adressé à A._______ un mandat de comparution à son audience du 7 avril 2009 pour y "être entendue dans une enquête comme prévenue".

Le 23 mars 2009, A._______ a donné procuration à Me F._______ pour la représenter dans le cadre de "l'enquête pénale PE09.001827-ADY dirigée à son encontre".

Enfin, lors de son audition du 7 avril 2009 à l'audience du juge d'instruction précité, A._______ a notamment déclaré "je prend note que vous m'inculpez de violation simple des règles de la circulation, tentative de dérobade à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite en état d'ébriété qualifiée et violation des devoirs en cas d'accident en me donnant connaissance des droits que me confère le code de procédure pénale en ce qui concerne ma défense".

6.3 Il ressort de l'énumération des diverses phases de la procédure pénale dans laquelle la recourante s'est trouvée impliquée que celle-ci ne pouvait, et à l'évidence, aucunement ignorer qu'elle faisait l'objet d'une telle procédure. L'argumentation qu'elle a développée à ce sujet, selon laquelle elle ignorait qu'il s'agissait d'une procédure pénale, se révèle ainsi totalement dépourvue de crédibilité.

Il convient de relever par ailleurs que, par son comportement, la recourante a violé son obligation de collaborer à la constatation des faits, obligation à laquelle elle était astreinte aux termes de l'art. 13 al. 1 let. a PA dans le cadre d'une procédure qu'elle avait elle-même introduite. Dite obligation lui imposait, alors qu'elle avait été rendue attentive au fait que les conditions de la naturalisation facilitée devaient être remplies au moment de la prise de décision, de spontanément orienter l'autorité sur un état de faits dont elle savait, ou devait savoir, qu'il s'opposait à une naturalisation facilitée (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1929/2007 du 8 mai 2009 consid. 4.2 et 7.3, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_259/2009 du 4 novembre 2009).

6.4La recourante a prétendu, sur un autre plan, qu'elle était fondée à considérer que les faits dont elle s'était rendue coupable le 29 janvier 2009 ne constituaient pas un élément essentiel pour l'obtention de sa naturalisation et qu'elle n'avait donc pas donné sciemment de fausses informations en ne communiquant pas l'existence de la procédure pénale dont elle faisait l'objet.

Le Tribunal rappelle à ce propos que, par sa signature de la déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique du 23 novembre 2009, la recourante confirmait notamment "aucune procédure pénale n'est en cours contre moi en Suisse ou dans d'autres pays".

Il ressort, sans ambiguïté aucune, de l'essence de cette déclaration écrite que toute procédure pénale est relevante et constitue un élément essentiel pour la prise de décision de l'autorité intimée. A défaut, celle-ci aurait précisé que seules les procédures pénales d'une certaine importance doivent être dévoilées. Tel n'est toutefois manifestement pas le sens de la déclaration susvisée.

C'est ici le lieu de souligner que l'art. 26 al. 1 let. b LN exige expressément du candidat à la naturalisation facilitée qu'il se conforme à la législation suisse. Le respect de l'ordre juridique constitue ainsi l'une des conditions fondamentales posées à l'octroi de la naturalisation facilitée. Dans ce contexte, le requérant est tenu d'informer l'autorité de toute procédure pénale dont il ferait l'objet et il ne saurait d'aucune manière se soustraire à cette obligation sous prétexte que les faits pour lesquels il est pénalement poursuivi paraissent, à son avis, d'une gravité insuffisante pour s'opposer à l'octroi de la naturalisation facilitée. Il relève de la seule compétence de l'autorité appelée à se prononcer sur sa demande de naturalisation de déterminer si les infractions pénales qui lui sont reprochées, respectivement pour lesquelles il a déjà été condamné, constituent un obstacle à sa naturalisation. Au surplus, la pratique de l'ODM retient qu'en principe, en cas de peine pécuniaire allant jusqu'à 360 jours-amende, les conditions d'octroi de la naturalisation facilitée ne sont pas remplies jusqu'à ce que cette peine soit éliminée de l'extrait du casier judiciaire destiné au requérant, à savoir après six ans et huit mois. Il s'ensuit que l'ODM aurait sans nul doute refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à la requérante, dans le cas présent, si elle avait connu la procédure pénale dont celle-ci faisait l'objet, dite procédure ayant abouti en fin de compte à une condamnation à 70 jours-amende à Fr. 80.- le jour-amende, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'600.-.

En considération de ce qui précède, l'argumentation développée sur ce point par la recourante est également dépourvue de pertinence.

6.5 Une autre question est celle de savoir si, en l'espèce, l'autorité inférieure pouvait à bon droit considérer que les éléments cachés par la recourante, à savoir l'existence d'une procédure pénale à son encontre, constituaient des éléments d'une gravité telle qu'ils justifiaient l'annulation de la naturalisation facilitée. Il convient de ne pas perdre de vue que la recourante a été reconnue coupable non seulement de violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), mais de tentative de dérobade à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), de conduite en état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 1 LCR) et de violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR). Certes, il s'agit de contraventions pour la première et la dernière des infractions citées. Cela étant, les deux autres infractions commises représentent des délits sanctionnés par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire. Elles ne se réduisent donc pas à "une histoire de circulation routière", respectivement "une infraction au Code de la route", comme avancé par la recourante (cf. recours, p. 4). Certes encore, la recourante ne s'est pas rendue coupable de crime et les infractions qu'elle a commises ne revêtent pas le même degré de gravité que celles en cause dans l'arrêt 1C_247/2010 du Tribunal fédéral du 23 juillet 2010, cité dans le recours (p. 4). Cela étant, l'autorité intimée pouvait légitimement - sans violer le principe de proportionnalité - considérer que les délits commis justifiaient l'annulation de la naturalisation facilitée, sans qu'il ait été nécessaire qu'une infraction plus grave encore, voire même un crime, ait été commis. Le Tribunal ne voit guère d'élément au dossier pénal qui permettrait de relativiser la gravité des délits dont s'est rendue coupable la recourante. Il ressort ainsi notamment de ce dossier que la recourante "(a), malgré deux témoignages accablants et durant 18 mois, persisté à maintenir une version des faits qui ne résistait pas à l'examen, manifestant un mépris particulier pour la sécurité des usagers de la route, le bien d'autrui et l'administration de la justice" (cf. consid. 3.1 du jugement de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 2011; consid. 6/b du jugement du Tribunal de police du 21 juillet 2010). Sa culpabilité a été qualifiée d'importante, s'agissant autant des délits que des contraventions, notamment pour ce qui est de la violation des devoirs en cas d'accident, "survenue dans des conditions particulièrement crasses" (cf. consid. 3 du jugement de la Cour de cassation pénale précité). En outre, dans le contexte de l'examen d'un éventuel sursis, il a également été relevé que "sa prise de conscience
était inexistante, de sorte que le pronostic ne pouvait être favorable, faute de toute introspection de l'intéressée" (cf. consid. 3.3 du jugement de la Cour de cassation pénale précité; consid. 6/e du jugement du Tribunal de police précité). Partant, la décision entreprise s'avère parfaitement opportune et conforme au principe de proportionnalité.

6.6 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM était parfaitement fondé à considérer que la naturalisation facilitée conférée le 22 décembre 2009 à A._______ avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et donc à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation en application de l'art. 41 LN.

6.7 Aux termes du ch. 3 du dispositif de la décision attaquée, l'autorité intimée a prononcé que l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ faisait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée. Cela étant, fondée sur la faculté ouverte à l'art. 41 al. 3 LN, elle a expressément réservé le cas de la fille de la recourante, à savoir C._______, née le 7 décembre 1990, dès lors que celle-ci - bien qu'elle ait été comprise dans la naturalisation de sa mère - était majeure au moment de sa naturalisation, s'était bien intégrée et ne s'était signalée par aucun comportement répréhensible connu. L'annulation de la naturalisation de la recourante ne s'étendant pas à C._______ et la recourante ne faisant pas valoir que d'autres membres de sa famille seraient touchés à tort par l'extension de l'annulation en question, le Tribunal de céans n'a pas de raison de revoir cet aspect du prononcé. Il peut ainsi également être confirmé.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 août 2011, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, l'ODM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 20 octobre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier K 527 892 en retour

- au Service cantonal de la population, Vaud, secteur naturalisations, en copie pour information

- au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, en copie pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 26 Conditions - 1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:
¹	La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:
^a	il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;
^b	il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;
^c	il respecte la sécurité et l'ordre publics;
^d	il respecte les valeurs de la Constitution;
^e	il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
²	Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91^a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
²	La peine est l'amende si l'auteur conduit un véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager de la route.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
¹	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.