C-3848/2011 - 2012-05-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée, d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de levée d'interdiction d'entrée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3848/2011

Arrêt du 4 mai 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,

Parties représentée par le Centre social protestant (CSP) Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée, d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de levée d'interdiction d'entrée.

Faits :

A.
B._______, ressortissant gambien né le (...) 1974, est entré en Suisse le 21 juillet 2003 et y a déposé une demande d'asile le même jour sous une fausse identité (B'._______, ressortissant du Libéria né le (...) 1985). Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 23 janvier 2004. Il a été annoncé comme disparu à partir du 1er juillet 2006.

B.

B.a Le 3 juin 2005, le Juge d'instruction du Valais central à Sion lui a infligé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour contravention, délit et délit manqué à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

B.b Statuant sur opposition à l'ordonnance de condamnation du 28 février 2007, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a condamné l'intéressé le 14 août 2007 à 90 jours de peine privative de liberté pour contravention et infractions à la LStup et à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) et à une amende de Fr. 200.- et a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 3 juin 2005, mais en a prolongé la durée d'un an. La demande de relief formée contre ce jugement a été déclarée irrecevable par prononcé du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 19 août 2008.

B.c Le 27 novembre 2007, il s'est vu infliger une peine privative de liberté de quatre mois par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois pour infraction à la LSEE. Cette ordonnance a été modifiée par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 18 septembre 2008, en ce sens que l'intéressé a été reconnu coupable d'infraction à la LSEE et d'infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), pour lesquelles il a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 10.-, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 14 août 2007.

C.
Par décision du 12 novembre 2008, une interdiction d'entrée de durée indéterminée a été prononcée à l'encontre de l'intéressé pour atteinte et mise en danger de la sécurité et l'ordre publics en raison des infractions à la LStup et pour avoir occasionné des coûts en matière d'aide sociale.

D.
Le 6 novembre 2008, il a été placé en détention en vue de son renvoi et a été refoulé en Gambie le 17 novembre 2008.

E.
Le 10 novembre et les 9 et 17 décembre 2008, A._______ a demandé à ce que B._______ puisse être auprès d'elle pour assister à l'accouchement de leur enfant commun, prévu pour fin janvier 2009. Elle a expliqué que l'intéressé avait vécu pendant une année avec elle et les deux enfants qu'elle avait de précédentes unions, qu'il s'occupait d'eux pendant qu'elle travaillait et qu'ils souhaitaient se marier dès qu'elle serait divorcée de son ex-conjoint. Par courriers du 12 novembre, des 17 et 29 décembre 2008 et du 9 janvier 2009, les autorités cantonales lui ont répondu que B._______ devait déposer une demande d'entrée en Suisse en vue de célébrer le mariage et que c'était l'ODM qui était compétent pour les questions concernant l'interdiction d'entrée.

F.a Le 5 février 2009, B._______ a déposé, sous sa véritable identité, une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Dakar pour une visite familiale d'une durée de deux mois.

F.b Plusieurs documents ont été versés à son dossier, dont notamment le contrat de bail de A._______ et des preuves des revenus de celle-ci, un décompte bancaire de B._______ ainsi que des attestations de la gynécologue C._______ du 8 décembre 2008 et du Service vaudois d'action éducative en milieu ouvert du 8 décembre 2008 et du 5 mars 2009, qui confirmaient que B._______ assurait la garde des deux premiers enfants de A._______, que son refoulement mettait l'intéressée dans une situation très complexe, que l'évolution des garçons s'était dégradée depuis son départ et que sa présence serait bénéfique à toute la famille.

F.c Par courrier du 19 mars 2009, A._______ a annoncé la naissance de D._______, née le 13 février 2009, et précisé qu'il était impératif que le père de celle-ci puisse les rejoindre car son quotidien avec un bébé et deux enfants de six ans et quatre ans et demi était très difficile.

F.d A la demande des autorités cantonales, A._______ a indiqué, par courrier du 14 avril 2009, qu'elle était toujours en attente de son jugement de divorce et que B._______ n'avait pas pu procéder à une reconnaissance de paternité depuis l'étranger, mais qu'une procédure de désaveu de paternité à l'encontre de son mari était en cours et qu'il était indispensable que l'intéressé puisse la rejoindre pour l'aider à garder les enfants car son congé maternité prendrait fin un mois plus tard. Elle a entre autres produit une lettre de soutien en faveur de l'intéressé.

G.a Le 30 avril 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a indiqué à B._______ qu'il envisageait de refuser la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue du mariage déposée et l'a invité à se déterminer.

G.b Par décision du 29 juillet 2009, le SPOP a refusé d'accorder une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en vue du mariage à B._______, aux motifs qu'une telle autorisation n'était accordée qu'une fois la date fixée pour la célébration du mariage, ce qui n'était pas le cas, qu'il n'avait pas encore reconnu l'enfant de sa fiancée qui serait le sien, qu'il avait caché, lors du dépôt de sa demande, l'identité secondaire sous laquelle il avait sollicité l'asile en Suisse et avait été condamné à plusieurs reprises à de lourdes peines et qu'il était sous le coup d'une interdiction d'entrée de durée indéterminée.

H.
A._______ a indiqué, le 8 septembre et le 26 octobre 2009, que son divorce avait été prononcé, que l'action en désaveu de paternité de sa fille contre son ex-mari était ouverte, qu'elle avait perdu son emploi et dépendait de l'aide sociale, et elle a produit, le 6 janvier 2010, une attestation de son divorce, entré en force le 16 novembre 2009.

I.
A._______ et B._______ se sont mariés le 14 janvier 2010 en Gambie.

J.a Le 10 novembre 2010, B._______ a déposé une demande d'entrée en Suisse en vue d'y rejoindre sa femme et sa fille. Dans une lettre du 3 février 2011, A._______ a indiqué qu'il était impératif qu'elle retrouve un emploi, ce qui lui était impossible de faire seule. Selon un document d'état civil, le lien de filiation entre D._______ et l'ex-mari de A._______ a été annulé par jugement du 27 septembre 2010.

J.b Le 21 février 2011, le SPOP s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en Suisse à l'intéressé, ainsi qu'à la levée de l'interdiction d'entrée prise à son encontre, et a transmis le dossier à l'ODM pour approbation.

K.

K.a Par courrier du 9 mars 2011, l'ODM a donné le droit d'être entendu à l'intéressé, après l'avoir informé qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

K.b B._______ a invoqué, dans un courrier du 1er avril 2011, que sa femme et sa fille étaient de nationalité suisse, qu'avant son expulsion, le couple faisait déjà ménage commun, mais n'avait pas pu se marier du fait que le divorce de A._______ n'avait pas encore été prononcé, que celle-ci avait dû mettre un terme à son activité professionnelle car elle n'avait aucune solution de garde pour ses trois enfants, ce qui était confirmé, d'une part, par une attestation du Service de protection de la jeunesse du 29 mars 2011, qui précisait que les enfants vivaient dans une insécurité affective liée à l'absence de l'intéressé et, d'autre part, par un certificat médical du 25 mars 2011 établi par la pédopsychiatre E._______, qui attestait que les crises d'angoisse de F._______, le deuxième enfant de A._______, s'étaient aggravées suite au départ de l'intéressé, que D._______ présentait des troubles du sommeil liés à des difficultés de séparation et que le retour de l'intéressé était indispensable à l'équilibre des enfants et à celui de leur mère. B._______ a également versé en cause le jugement de contestation de filiation du 29 juin 2010 concernant D._______.

L.
Par décision du 9 juin 2011, l'ODM a refusé d'autoriser B._______ à entrer en Suisse, d'approuver l'octroi en faveur de celui-ci d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse au titre du regroupement familial et de lever la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'égard de celui-ci. L'ODM a estimé que les infractions commises étaient d'une gravité certaine et que l'intéressé représentait un danger réel pour l'ordre et la sécurité de la Suisse, que l'intérêt public à son éloignement de ce pays l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer auprès de sa famille, y compris au regard de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). L'ODM a par ailleurs relevé que le mariage avait été célébré après la commission des infractions, que l'intéressé avait tenté de cacher aux autorités son passé délictueux lors du dépôt de sa demande de regroupement familial et qu'il devait s'attendre à devoir vivre sa vie de famille à l'étranger.

M.
A._______ a recouru contre cette décision le 6 juillet 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle s'est prévalue de l'application de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après : ALCP, RS 0.142.112.681), invoquant qu'elle ne devait pas être discriminée par rapport à un ressortissant européen, citant à cet égard l'art. 14 CEDH en relation avec l'art. 8 CEDH, que son mari ne représentait pas un danger actuel pour l'ordre public, que la seule référence à une condamnation passée ne suffisait pas à constituer un tel danger, que la vie de son mari avait changé depuis ses condamnations puisqu'il s'était marié, avait eu un enfant et avait créé une relation importante avec les enfants aînés de son épouse. La recourante s'est référée à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qu'elle a estimé proche de leur situation et a soutenu que seule la première condamnation de son mari faisait référence à des faits d'une certaine importance, qu'elle avait toutefois été assortie du sursis, que la deuxième condamnation aurait donné lieu à une peine pécuniaire si l'intéressé n'avait pas été démuni de moyens financiers, que ces délits avaient été commis dans un contexte de précarité important, qu'elle ne pouvait pas aller vivre en Gambie car cela priverait ses deux enfants aînés des relations qu'ils entretenaient avec leur père résidant en Suisse et exposerait toute la famille à des difficultés d'adaptation. Enfin, elle a rappelé que le départ de son mari avait entraîné une dépendance durable de la famille aux services sociaux. Elle a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour à son mari pour regroupement familial et à la levée de l'interdiction d'entrée. Dans une lettre du 19 juin 2011 annexée à son recours, elle a invoqué que lors de ses démarches, elle avait toujours précisé la véritable identité de son mari, qu'ils vivaient ensemble depuis 2007 et que s'ils s'étaient mariés après les condamnations de l'intéressé, c'était parce qu'ils n'avaient pas pu le faire plus tôt en raison de la durée de la procédure de son divorce à elle, que grâce à la présence de l'intéressé, elle avait pu travailler à plein temps alors que maintenant elle était à la charge des services sociaux et elle a souligné l'importance de l'intéressé dans la vie de ses enfants et la sienne.

N.
Le 20 juillet 2011, la recourante a produit, entre autres, une copie d'une lettre du père de son fils G._______, datée du 13 juillet 2011, dans laquelle celui-là s'opposait totalement au départ de son fils dans un pays étranger comme la Gambie.

O.
Par décision incidente du 25 juillet 2011, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante.

P.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 11 août 2011, proposant le rejet de celui-ci en reprenant les arguments présentés dans la décision attaquée.

Q.
Dans sa réplique du 1er septembre 2011, la recourante a estimé que l'ODM avait violé son droit d'être entendu en ne se prononçant pas sur l'application des critères de l'ALCP ni sur le danger actuel pour la Suisse que représenterait la venue de B._______, et en examinant la situation de manière laconique seulement au regard de l'art. 8 CEDH. Elle a indiqué qu'elle allait se rendre en Gambie auprès de son mari avec ses trois enfants, ce qui démontrait la réalité de leur vie de famille, et que ce voyage n'avait été possible que grâce au soutien financier de ses proches. Elle a demandé à ce qu'une chance soit laissée à sa famille, rappelant que l'autorisation octroyée pourrait être révoquée en cas d'infraction à l'ordre public.

R.
Par courrier du 12 décembre 2011, elle a communiqué que le père de son fils F._______ était décédé le 30 septembre 2011, de sorte qu'ils avaient dû reporter leur voyage en Gambie et que F._______ avait encore plus besoin de la présence de son beau-père.

S.
Le 9 janvier 2012, la recourante a transmis un rapport médical de la pédopsychiatre E._______ du 27 décembre 2011, qui indique que la situation s'est aggravée ces derniers mois, que le décès du père de F._______ a durement frappé la famille, que les crises d'angoisse que l'enfant présente sont devenues plus fréquentes et intenses, que A._______ n'arrive pas à le rassurer et qu'elle est épuisée par ses difficultés et par les troubles du sommeil de D._______, qui persistent et s'intensifient périodiquement, qu'il est indispensable que B._______ puisse revenir auprès d'eux, ce qui évitera que l'équilibre des enfants continue de se détériorer.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).

3.1. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], en relation avec l'art. 99 LEtr). L'ODM refuse en particulier d'approuver l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des motifs de révocation existent contre la personne concernée (cf. art. 86 al. 2 let. a et c OASA).

3.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. c des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 30 septembre 2011, visité fin février 2012, qui soumettent notamment à approbation l'octroi ou le renouvellement [respectivement la prolongation] d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger a enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 21 février 2011 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1. Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

4.2. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

4.3. Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

5.
Dans son recours, la recourante s'est prévalue de l'application de l'ALCP, estimant qu'elle ne devait pas être discriminée en matière de regroupement familial par rapport à un ressortissant communautaire. L'ALCP et son annexe I sont toutefois inapplicables au présent cas, dans la mesure où la recourante est de nationalité suisse. Dans une telle hypothèse, seul l'art. 42 LEtr régit le droit au regroupement familial, même si cette loi peut être créatrice d'une discrimination à rebours. Le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a déjà pu constater une telle discrimination dans diverses circonstances, sans pouvoir y remédier (ATF 136 II 120 consid. 3; arrêt du TF 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 3).

6.1. A teneur de l'art. 42 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 3).

6.2. En vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, les droits au regroupement familial conférés par l'art. 42 LEtr pour les membres de la famille de ressortissants suisses s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr.

L'art. 63 LEtr stipule notamment, à son alinéa 1 let. a, que l'autorisation est révoquée lorsque les conditions visées à l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies.

6.2.1. L'art. 62 let. a LEtr prévoit la révocation d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Selon la jurisprudence, ce motif de révocation doit, d'une manière générale être appliqué conformément à la pratique développée sous l'empire de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. A cet égard, sont importants non seulement les faits sur lesquels l'autorité a expressément demandé des précisions, mais également ceux dont le recourant devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du permis. Le silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière intentionnelle, savoir dans l'optique d'obtenir l'autorisation de séjour ou d'établissement. L'étranger est tenu d'informer l'autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de diligence (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.2 et 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.1 et jurisprudence citée).

En l'espèce, B._______ a déposé sa demande de regroupement familial du 5 février 2009 sous sa véritable identité sans mentionner le faux nom qu'il avait utilisé lors de son séjour en Suisse. Ce n'est que suite à l'examen dactyloscopique effectué par l'Ambassade de Suisse à Dakar que cet alias a été découvert. Il a ainsi tu des faits extrêmement importants pour apprécier son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, à savoir les condamnations pénales dont il avait précédemment fait l'objet en Suisse sous ce pseudonyme ainsi que la mesure d'interdiction d'entrer dans l'Espace Schengen de durée indéterminée prise à son encontre. La dissimulation de tels faits suffit à mettre en oeuvre le motif de refus d'autorisation de l'art. 62 let. a LEtr. Il en va d'autant plus ainsi que la tromperie n'a pas à être causale, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait joué un rôle décisif dans l'octroi de l'autorisation (cf. arrêt du TF 2C_651/2009 précité et références citées).

6.2.2. Selon l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Le Tribunal fédéral a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté supérieure à un an constituait une peine de longue durée et, partant, un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel ou sans sursis (ATF 135 II 377 consid. 4.2, ATF 137 II 297 consid. 2; arrêt du TF 2C_515/2009 du 27 janvier 2010 consid. 2.1).

Ce motif de refus de révocation est manifestement rempli en l'espèce au regard de la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement subie par l'intéressé le 3 juin 2005.

6.3. B._______ réalise donc deux motifs de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr (en relation avec l'art. 62 let. a et b LEtr).

7.1. Conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, le refus de l'autorisation ne se justifie toutefois que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas concret fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient ce faisant de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration et la durée du séjour effectué en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3 p. 379ss).

7.2. L'art. 8 CEDH contient une réglementation similaire. En vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à l'éventuelle séparation de membres de sa famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (notamment nationalité suisse ou autorisation d'établissement), en particulier de son époux et de ses enfants mineurs vivant en ménage commun avec lui, pour autant qu'il entretienne avec ces derniers des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s.; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et les références citées).

Une ingérence dans l'exercice de ce droit est toutefois possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Elle suppose donc une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.1 p. 147, ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156, ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381s., ATF 134 II 10 consid. 4.1 p. 22s., et la jurisprudence citée). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et 153 consid. 2.2.1 p. 156). L'application de cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure, d'une manière comparable à ce que prévoit l'art. 96 al. 1 LEtr (arrêt du TF 2C_210/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2).

7.3. Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23, ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 ; arrêt du TF 2C_210/2011 précité consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a jugé à de multiples reprises que la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue un intérêt public important justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger qui est mêlé de près ou de loin à ce commerce et contribue ainsi activement à la propagation de ce fléau, surtout s'il n'est pas lui-même consommateur de drogue, mais qu'il a agi par pur appât du gain. Il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse, le risque de récidive ne jouant pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne, mais ne constituant qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où la gravité des actes commis est, comme on l'a vu, le premier élément à prendre en considération. Les étrangers qui commettent des infractions à la législation sur les stupéfiants d'une certaine gravité doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement (ATF 129 II 215 consid. 7 p. 221ss, ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24, arrêts du TF 2C_210/2011 précité consid. 4.1 et 2C_227/2011 précité consid. 3.1, et les références citées).

7.4. A ce propos, il sied de relever que, dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s. et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2C_210/2011 précité consid. 3.3).

7.5. La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important ; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions requises pour refuser une autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement devront être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la proportionnalité d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particulièrement de l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de l'intensité des liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 135 II 110 consid. 2.1 p. 112, ATF 131 II 329 consid. 4.3 p. 338, ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190s. et la jurisprudence citée).

7.6. Enfin, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence, mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23, et la jurisprudence citée). Lorsqu'une ressortissante suisse épouse un étranger faisant l'objet d'une procédure susceptible de conduire à un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, respectivement à l'expulsion de son futur conjoint, on considère normalement qu'elle accepte le risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec ce dernier (ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f p. 358ss). A fortiori en va-t-il ainsi lorsque le mariage intervient postérieurement à une condamnation pénale (cf. arrêt du TF 2C_633/2010 précité consid. 4.3.2).

7.7. Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'une personne bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (soit les ressortissants suisses ou les étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en règle générale, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, du moins en présence d'une demande d'autorisation initiale ou d'une demande de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée. Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'époux suisse qu'il parte à l'étranger, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. Ainsi, lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans au moins, l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'emporte généralement sur son intérêt privé (et celui de sa famille) à pouvoir rester en Suisse (cf. la jurisprudence instaurée par l'arrêt Reneja, publié in: ATF 110 Ib 201, qui demeure pertinente sous le nouveau droit : ATF 135 II 377 consid. 4.4 p. 382s.; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23ss, et jurisprudence citée). Le seuil de 24 mois fixé par la jurisprudence n'a toutefois qu'un caractère indicatif. Même si cette limite est atteinte, l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour n'est pas absolument exclu, mais suppose que des circonstances tout à fait exceptionnelles soient réalisées (ATF 135 II 377 consid. 4.4 p. 382s., ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185, ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f p. 358ss et jurisprudence citée). Inversement, lorsque la peine infligée est moins sévère, il n'est pas exclu de prononcer une mesure d'éloignement, respectivement de refuser l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour à laquelle le conjoint étranger aurait normalement droit, par exemple si, par l'accumulation de petites infractions ou par son comportement en général, l'intéressé a démontré son manque d'intégration en Suisse. Dans ce cas, seule est déterminante la pesée des intérêts publics et privés en présence, à laquelle il convient de procéder en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause, conformément au principe de la proportionnalité. Il y a notamment lieu de prendre en compte la nature du délit commis et de se montrer particulièrement rigoureux avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, qui plus est pour des motifs purement pécuniaires (ATF 135 II 377 consid. 4.4 p. 382s., arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité consid. 4.1, 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 4, 2A.541/2004 du 29 novembre 2004 consid. 3.2 et 2A.49/2002 du 25 avril 2002 consid. 3.3).

8.1. Il convient dès lors d'examiner si la décision querellée, par laquelle l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour au mari de la recourante, respecte le principe de la proportionnalité.

8.2. B._______ a été condamné à trois reprises entre 2005 et 2007, à des peines totalisant 21 mois d'emprisonnement et 120 jours-amende. Parmi ses condamnations figure une peine de 18 mois d'emprisonnement, sous déduction de 56 jours de détention préventive, pour avoir, entre autres, vendu à tout le moins 119g de cocaïne, le prénommé ayant au surplus agi dans un but principalement lucratif, étant donné qu'il n'était pas consommateur de cette drogue-là, mais de marijuana, soit un stupéfiant nettement moins cher. Cette peine a été assortie du sursis, lequel n'a pas été révoqué par la suite. La deuxième condamnation de l'intéressé, qui se montait à trois mois de détention et à une amende de Fr. 200.-, concernait également des infractions à la LStup, en plus d'infractions à la LSEE. La dernière ne portait que sur des infractions aux prescriptions de police des étrangers liées à son propre statut, dont la gravité est fréquemment considérée comme moindre dans la pesée des intérêts (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_227/2011 précité consid. 3.2), et qui ne lui a valu qu'une peine en jours-amende. Par l'activité qu'il a déployée dans le monde des stupéfiants, B._______ a contribué, durant une période de plusieurs années, à la prolifération du trafic de substances illicites. Toutefois, si on laisse de côté la dernière condamnation étant donné ses particularités, il apparaît que le total des peines privatives de liberté infligées à l'intéressé est inférieur à la limite des deux ans fixée par la jurisprudence applicable au regroupement familial d'un conjoint d'une Suissesse.

En outre, malgré sa dernière condamnation pour séjour illégal, B._______ s'est encore soustrait durant plus d'une année à son obligation de quitter la Suisse pour y séjourner en toute illégalité jusqu'à son expulsion, intervenue le 17 novembre 2008.

8.3. A la lumière de la jurisprudence, l'intérêt public à ne plus accepter la présence de l'intéressé en Suisse apparaît donc comme manifeste au vu de ses antécédents pénaux. Cela d'autant plus si l'on prend en compte le fait qu'il a intentionnellement trompé les autorités administratives, d'une part, à son arrivée en Suisse en 2003, en mentant sur son nom, son âge réel et sur son origine, ayant prétendu être ressortissant du Libéria, et d'autre part, lors de la procédure d'autorisation pour regroupement familial, en ne mentionnant pas l'identité qu'il avait utilisée lors de son séjour en Suisse, sous laquelle il a été condamné pénalement et a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée à durée indéterminée. Au vu de la gravité et du nombre de comportements contraires à l'ordre public suisse reprochés à l'intéressé, seul un intérêt privé particulièrement important pourrait faire obstacle à son éloignement dans le cadre de la pesée des intérêts.

8.4. A cet égard, la durée du séjour en Suisse de l'intéressé ne saurait être prise en compte, dans la mesure où il y a d'abord résidé à titre précaire dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile puis illégalement (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Durant ce séjour, il ne semble pas avoir travaillé (et n'y était en outre pas autorisé), de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle.

8.5. Il apparaît que l'intérêt privé de B._______ à l'octroi d'une autorisation de séjour réside avant tout dans la présence en Suisse de son épouse et de sa fille et, également, des enfants que son épouse a eus lors de précédentes unions. A cet égard, il n'est pas envisageable d'exiger de l'épouse, qui a toujours vécu en Suisse, qu'elle quitte son pays, avec ses deux fils et sa fille, pour s'établir en Gambie et y rejoindre son conjoint, d'autant moins que le père de G._______ s'est formellement opposé à ce que son enfant s'installe à l'étranger dans son attestation du 13 juillet 2011. Il s'impose cependant de constater qu'en épousant un trafiquant de drogue récidiviste, qui faisait l'objet d'une mesure d'éloignement, A._______ ne pouvait ignorer le risque qu'elle ne puisse pas vivre sa vie de couple en Suisse. La situation des enfants est toutefois différente, dans la mesure où ils sont contraints de subir l'absence de B._______ après s'être habitués à ce que ce dernier prenne soin d'eux et que cette absence a des incidences sur leur état de santé. Il ressort en effet du dossier que le prénommé s'est occupé des deux fils de son épouse pendant une année avant d'être refoulé en Gambie, ce qui avait permis à A._______ de travailler et d'être financièrement indépendante. Suite au renvoi de l'intéressé et à la naissance de leur fille commune, la prénommée a perdu son emploi et vit depuis lors à la charge des services sociaux, n'ayant pas trouvé de solution de garde pour ses trois enfants. Plusieurs professionnels de l'enfance ont souligné que la présence de B._______ au domicile familial avait été bénéfique à tous, que depuis son départ, les enfants vivaient dans une insécurité affective et qu'il était indispensable à leur équilibre qu'il puisse revenir auprès d'eux. La situation familiale s'est encore empirée récemment suite au décès du père de F._______, le deuxième fils de A._______. Dans un rapport médical du 27 décembre 2011, la pédopsychiatre E._______ mentionne que les crises d'angoisse de F._______ sont devenues plus fréquentes et intenses, que sa mère ne parvient pas à le rassurer et qu'elle est épuisée notamment à cause des troubles de sommeil présentés par D._______, lesquels persistent et s'intensifient périodiquement. La doctoresse E._______ précise que le retour de B._______ est indispensable pour permettre à la famille de retrouver un équilibre et éviter que l'état des enfants continue de se détériorer.

Le cas d'espèce est particulier en ce sens qu'il est attesté médicalement que le retour de B._______ est nécessaire afin que l'état des enfants cesse d'empirer et qu'ils retrouvent un équilibre familial et affectif, indispensable à leur développement. Or, le Tribunal est tenu de statuer en prenant particulièrement en compte l'intérêt supérieur des enfants, selon l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE, RS 0.107). Dans ces conditions, il apparaît que l'intérêt privé de l'intéressé, de son épouse et des enfants à vivre ensemble doit l'emporter sur l'intérêt public à l'éloignement de B._______, compte tenu également du fait que, malgré la gravité des infractions commises, les peines privatives de liberté qui lui ont été infligées, ne dépassent pas la limite des deux ans fixée par la jurisprudence.

9.
Aussi, il y a lieu d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______ fondée sur l'art. 42 LEtr et de lever avec effet immédiat l'interdiction d'entrée de durée indéterminée prononcée à son endroit le 12 novembre 2008. Il sied toutefois de préciser que cette autorisation de séjour pourrait ne pas être renouvelée si le comportement de l'intéressé devait évoluer négativement.

10.
Vu l'issue de la procédure, le Tribunal peut se dispenser d'examiner le grief de la recourante relatif à une violation de son droit d'être entendu.

11.
En conclusion, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'autorité inférieure est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à B._______ et à lever avec effet immédiat la décision d'interdiction d'entrée du 12 novembre 2008.

12.
Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

La recourante a, par ailleurs, droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, qui n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF), les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss et de l'art. 14 al. 2 FITAF, à Fr. 800.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM est invité à approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______ et à annuler la décision d'interdiction d'entrée du 12 novembre 2008.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 800.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossiers n° Symic 12819359.0 / N 453 191)

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.213

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse126.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.128
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.129

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.