D-4038/2006 - 2007-04-04 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4038/2006
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 4 avril 2007

Composition :
MM. les Juges Scherrer, Brodard et Schürch
Greffier: M. Vanay

V._______, né le [...], son épouse W._______, née le [...], et leurs enfants X._______, né le [...], Y._______, né le [...], et Z._______, née le [...], Irak
tous représentés par [...],
Recourants

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 8 novembre 2005 en matière d'asile et de renvoi de Suisse / N [...]

Faits :

A. Le 27 août 2000, les intéressés ont déposé une demande d'asile.

B. Entendu les 31 août et 21 décembre 2000, le requérant, d'ethnie kurde et de confession sunnite, a déclaré avoir habité depuis sa naissance à C., dans la province de Sulaymaniyah. Il aurait été membre de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) jusqu'en 1987. Dès 1995, il aurait créé et dirigé avec d'autres personnes un syndicat de travailleurs indépendant regroupant près de quatre cents membres et ouvert à tous, sans distinction d'affiliation politique. En 1998, il aurait été arrêté par l'Asaish, la police secrète de l'UPK, car soupçonné d'entretenir des liens étroits avec le PKK, dont il distribuait la propagande à ses connaissances et dont certains membres se réunissaient parfois à son domicile. Il aurait été interrogé à ce sujet, injurié, puis libéré peu de temps après grâce à l'intervention de certains amis membres de l'UPK. Depuis lors, il aurait été régulièrement l'objet de menaces l'enjoignant de cesser d'apporter son aide au PKK, auxquelles il rétorquait que tout Kurde avait le droit de travailler dans la région et de faire partie de son syndicat, précisant que lui-même ne faisait pas partie du PKK ou d'une autre organisation secrète. Le 23 juin 2000, O. A., un ami de l'intéressé travaillant pour l'UPK, lui aurait transmis une copie d'un mandat d'arrêt à son nom établi trois jours auparavant. Par crainte d'être arrêté, celui-ci aurait quitté le pays en pick-up avec son épouse et ses enfants deux jours plus tard. Ils auraient transité cinq jours en Iran et plus d'un mois et demi en Turquie, entrant clandestinement en Suisse, le 27 août 2000.
Entendue aux mêmes dates que son époux, la requérante, d'ethnie kurde et de confession sunnite, a confirmé les déclarations de celui-ci et a soutenu avoir quitté son pays d'origine parce que, comme son mari, elle était soupçonnée par les agents de l'UPK d'aider le PKK.
A l'appui de leurs demandes d'asile, les intéressés ont déposé leurs cartes d'identité ainsi que celles de leurs enfants, deux cartes syndicales, deux cartes professionnelles, une copie d'une déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998, une copie d'un mandat d'arrêt daté du 20 juin 2000 et un écrit d'O. A. transmis par télécopie.

C. Le 15 janvier 2004, la requérante a donné naissance à une fille.

D. Par décision du 8 novembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés, estimant que leurs allégations n'étaient pas vraisemblables. En conséquence, il a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a cependant mis les requérants au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, notamment compte tenu de la situation sécuritaire prévalant en Irak.

E. Par acte du 8 décembre 2005, ceux-ci ont recouru contre la décision précitée en tant qu'elle rejetait leurs demandes d'asile et prononçait leur renvoi de Suisse. Ils se sont employés à contester les éléments d'invraisemblance retenus à leur endroit par l'autorité de première instance, ont relevé notamment que celle-ci n'avait pas remis en cause l'authenticité du mandat d'arrêt produit sous forme de copie et ont demandé à ce que ce document soit authentifié. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM en matière d'asile et de renvoi et à l'octroi de l'asile.

F. Par décision incidente du 19 décembre 2005, le juge chargé de l'instruction a notamment rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle formulées dans le recours et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

G. Dans sa détermination du 16 juin 2006, transmise aux recourants pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il ne comportait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue.

H. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.
1.1. Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1. En l'occurrence, force est de constater, à l'instar de l'autorité de première instance, que les motifs d'asile allégués par les recourants ne sont pas vraisemblables. En effet, l'intéressé a affirmé avoir été arrêté en 1998 par l'Asaish, avoir été libéré peu de temps après et, depuis lors, avoir été régulièrement menacé de représailles s'il ne cessait pas ses activités en faveur du PKK. Il a soutenu qu'en dépit des avertissements répétés qu'il recevait de la part des agents de l'UPK, lesquels auraient même établi des rapports à son sujet (cf. pv de son audition cantonale p. 6), il avait continué à accueillir à son domicile des réunions de membres du PKK et à distribuer de la propagande pour cette organisation dans le cercle de ses connaissances (cf. ibidem p. 8s.). Or, si le recourant avait poursuivi ses activités en faveur du PKK après avoir été libéré et en dépit des avertissements qui lui étaient régulièrement donnés, il n'aurait assurément pas pu continuer son activité professionnelle dans une administration communale gérée par l'UPK, quand bien même celle-ci était de moindre importance. Pour les mêmes raisons, il est manifestement invraisemblable que les agents de l'UPK aient laissé l'intéressé poursuivre son soutien au PKK durant plus deux ans, surtout s'il avait été libéré en 1998 contre la promesse de cesser toute collaboration avec des membres de cette organisation sous peine d'engager la responsabilité de son ami O. A. (cf. copie de la déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998) et si, de surcroît, il demeurait sourd à leurs avertissements et menaces. Par ailleurs, il n'est guère crédible que le prénommé, quand bien même était-il un membre relativement important de l'UPK (cf. pv de l'audition au CERA du recourant p. 5), ait eu connaissance de l'arrestation imminente du recourant. En effet, dès lors que O. A. était un ami de longue date de celui-ci, qu'il s'était porté garant de lui en 1998 et que sa propre responsabilité pouvait être de ce fait engagée dans cette affaire, les dirigeants de l'UPK auraient manifestement veillé à ce qu'il ne soit pas mis au courant des démarches entreprises pour l'arrêter. Il est par conséquent encore moins vraisemblable qu'il ait pu obtenir une copie du mandat d'arrêt émis au nom de l'intéressé.
3.2. En outre, aucune des pièces versées en cause ne permet de rendre crédible les allégations des recourants. Comme l'a relevé l'autorité de première instance, le mandat d'arrêt émis au nom de l'intéressé n'a aucune valeur probante dès lors qu'il a été produit sous forme de copie. Au demeurant, il est singulier de constater que ce document n'indique pas le motif pour lequel il a été émis et ne comporte aucune précision concernant l'individu à arrêter, telle que notamment l'adresse de son domicile, sa date de naissance ou sa filiation, afin de faciliter les recherches et éviter une éventuelle erreur sur la personne. De plus, il est daté du 20 juin 2000 et requiert des autorités de C. l'arrestation de l'intéressé « le plus tôt possible ». Il n'est dès lors pas plausible que la recourante et ses enfants aient pu quitter le domicile familial cinq jours plus tard (cf. pv de l'audition cantonale de l'intéressée p. 2) sans que les autorités ne soient entre-temps intervenues pour rechercher et arrêter son mari. Dans ces conditions, le Tribunal estime superflu de requérir une analyse externe de l'authenticité de ce document. Par ailleurs, la déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998, produite également en copie, n'est pas de nature à rendre crédibles les événements de juin 2000, à l'origine du départ des recourants d'Irak. Quant au témoignage que O. A. a transmis à ceux-ci par télécopie et qui confirme leurs motifs de fuite, il a une valeur probante toute relative, dans la mesure où un risque de collusion entre cette personne et les intéressés ne peut être écarté et compte tenu du fait que l'indicatif téléphonique international utilisé pour transmettre cette pièce n'est pas celui de l'Irak. Enfin, les autres documents produits, à savoir les cartes d'identité, les cartes syndicales et les cartes professionnelles ne sont pas non plus propres à établir les motifs d'asile allégués par les recourants.
3.3. Indépendamment de ce qui précède, le Tribunal relève qu'aucune des sources consultées, en particulier celles émanant d'organisations de protection des droits de l'homme, n'indique que les membres ou sympathisants du PKK se trouvant en Irak seraient arrêtés, emprisonnés ou victimes de mauvais traitements.
3.4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sous l'angle de l'asile.

4.
Il doit également l'être en tant qu'il conteste le renvoi des recourants de Suisse. En effet, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 2004 n° 10 p. 64ss) n'étant remplie en l'espèce, en l'absence en particulier d'un droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirmer ce prononcé (art. 44 al. 1 LAsi).

5.
Vu l'issue du recours, et dans la mesure où les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle ont été rejetées par décisions incidentes du 19 décembre 2005, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont à la charge des recourants. Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (par courrier recommandé) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N [...]) ;
- à [...] (canton).

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.