E-5462/2007 - 2008-03-04 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5462/2007
{T 0/2}

Arrêt du 4 mars 2008

Composition
François Badoud (président du collège),
Therese Kojic, Jean-Pierre Monnet, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 juillet 2007 / N_______.

Faits :
A.
Le 11 juin 2007, A._______ est entré clandestinement en Suisse et a déposé, le 14 juin 2007, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après : CEP).
B.
Entendu les 18 juin 2007 et 3 juillet 2007 au CEP, l'intéressé a déclaré être (...), d'ethnie albanaise et de religion musulmane. Né à B._______, il aurait séjourné au domicile parental, dans le village de C._______ jusqu'à son départ du pays. Il aurait travaillé dès (...) comme (...). (...). Il suppose que sa vie avait été menacée à cause de (...) et de ses bonnes relations avec son voisin, un Serbe du nom de D._______. Le 2 décembre 2006, vers 22h00, trois inconnus masqués vêtus de noir, armés et s'exprimant en albanais auraient pénétré dans la cour. Le père de l'intéressé leur aurait ouvert. Deux d'entre eux seraient entrés pendant que le troisième aurait monté la garde dans la cour. Ils auraient insulté le père de l'intéressé et lui auraient demandé où se trouvait ce dernier. L'intéressé serait dès lors descendu les escaliers. Les inconnus lui auraient alors demandé de l'argent et de l'or, puis l'auraient battu. L'intéressé se serait évanoui et aurait repris connaissance chez son médecin de famille, le docteur E._______, ou, selon les versions, à l'hôpital, en présence de son père. Il serait ensuite retourné chez lui avec ce dernier en voiture. Suite à cette agression, il aurait consulté le médecin tous les 15 jours. Le lendemain de cette agression, l'intéressé et son père auraient consulté un avocat, un certain F._______, puis se seraient rendus au poste de police pour porter plainte, ou, selon les versions, auraient porté plainte à la police par l'intermédiaire de cet avocat. Entre janvier et juin 2007, il se serait rendu à (...) pour se plaindre au Ministère de la Justice et, le lendemain ou le surlendemain, à la KFOR. A la mi-mai 2007, trois inconnus également masqués, vêtus de noir et armés, mais de tailles différentes de celles des trois précédents, auraient demandé au père de l'intéressé où celui-ci se trouvait. Ils auraient battu l'intéressé devant ses parents, ou sa mère selon les versions, jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Son père l'aurait conduit chez le médecin. Le lendemain de cette seconde agression, l'intéressé aurait porté plainte à la police par l'intermédiaire de son avocat. Selon les versions, le lendemain ou le surlendemain de cette seconde agression, il serait allé se cacher chez un cousin dénommé G._______ à H._______, pendant une dizaine de jours. Le 9 juin 2007, il aurait quitté H._______ caché dans un camion de marchandises.

Le recourant a produit la copie d'un certificat de naissance établi à H._______ le (...), la copie d'un certificat de naissance no (...) établi à B._______ le (...), un certificat de naissance no (...) établi à B._______ le (...), les déclarations du 15 mars 2007 et du 16 mai 2007 de son père, I._______, devant leur avocat, F._______, un certificat du 2 décembre 2006 du docteur E._______, (...) à B._______ et la copie d'un certificat du 15 mai 2007 de ce même docteur.
C.
Par décision du 16 juillet 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, les déclarations de celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences de vraisemblance. Cet office a notamment relevé qu'il n'était pas crédible que le vieux père malade de l'intéressé soit parvenu à déplacer celui-ci seul jusqu'à sa voiture alors que celui-ci, (...), était inconscient. Il a relevé que les déclarations de l'intéressé étaient vagues et stéréotypées. Il a estimé que les moyens de preuve fournis n'avaient aucune force probante.

Par même prononcé, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a notamment relevé que les problèmes psychiques dont pouvait souffrir l'intéressé n'étaient pas susceptibles de constituer un obstacle à son renvoi dès lors que le Kosovo dispose d'infrastructures suffisantes pour soigner de tels maux.
D.
Dans le recours interjeté le 15 août 2007 contre cette décision, l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a répété quelques faits à la base de sa demande d'asile et soutenu que son récit était vraisemblable. Il a déclaré que son père avait encore de la force et répété sa déclaration selon laquelle celui-ci avait probablement eu recours à l'aide d'un voisin pour le déplacer. Il a expliqué qu'il n'avait pas pu rapporter les détails de sa visite chez son médecin parce qu'il était, lors de celle-ci, « en un trop mauvais état pour en avoir conscience ». Son avocat aurait informé le « Ministère intérieur de la Serbie de sa plainte restée sans effet ». Le recourant a déclaré qu'un traitement médical lui était toujours nécessaire en raison des agressions subies.

Le recourant a produit la copie (fax) d'une attestation de son avocat du 27 juillet 2007, une ordonnance du 3 août 2007 du docteur J._______ du (...) à (...) et une feuille de rendez-vous, le 21 août 2007 à 11h00 chez le docteur K._______ du même centre à (...).

Il ressort de l'ordonnance précitée que le recourant est sous médication (Zoloft 5 mg, Imovane 7,5 mg, Oceral crème et Dafalgan).
E.
En exécution de l'ordonnance du 24 août 2007 du Tribunal, le recourant a produit, par courrier du 26 septembre 2007, la traduction de l'attestation du 27 juillet 2007, du certificat médical du 2 décembre 2006 et de la déclaration du 15 mars 2007 précités.

Invité à produire l'attestation du 27 juillet 2007 en original, le recourant a déclaré, en substance, que cela lui était impossible, l'envoi d'originaux « risqu[ant] de mettre en danger les personnes impliquées sur place ».

Il ressort, en substance, de l'attestation du 27 juillet 2007 de l'avocat F._______, que celui-ci, informé par l'intéressé et son père de l'agression du 2 décembre 2006 et mandaté par eux, a informé les « organes des Affaires intérieures de la Serbie » de cette agression, C._______ ne se trouvant qu'à (...) km de la frontière avec la Serbie. En effet, le père et l'avocat du recourant ont formé le soupçon que les agresseurs étaient venus de la Serbie voisine.

La déclaration du 15 mars 2007 du père du recourant devant l'avocat consiste en un récit des événements survenus dans la soirée du 2 décembre 2006 et fait référence au certificat médical du 2 décembre 2006.

Ce certificat médical contient les passages suivants :
« Le patient s'est présenté au contrôle pour la première fois le 2 décembre 2006, accompagné par ses parents. Il se plaignait principalement : de maux de tête, de peur et d'insécurité, blocage de la respiration, vertiges, représentation terrifiante d'événements traumatiques, perte de la volonté de vivre et de travailler, disposition dépressive, mimique appauvrie. »

« Etant donné que le patient était fatigué et parlait avec difficulté, de l'hétéro-anamnèse du parent nous avons appris que, le 2.12.2006, deux personnes masquées et armées étaient entrées chez eux, avaient torturé A._______ physiquement et psychiquement, en lui demandant de l'argent et des objets de valeur. A._______ est (...) et possède (...). Sont nécessaires 1 EEG et 1 CT du cerveau. Nouveau contrôle dans sept jours. »
Selon ce certificat, le diagnostic consiste en un « dérèglement de stress post-traumatique avec des éléments dépressifs, St. Post Contusionem capitis et corporis, Sy. Vertiginosum » et le traitement en Paroxetine 20 mg, Xanax 0,5 mg et Naprox 375 mg.
F.
Par ordonnance du 2 octobre 2007, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à déposer ses déterminations sur le recours.
G.
Dans sa réponse du 8 octobre 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours, le moyen de preuve déposé n'étant pas susceptible de remettre en question ses considérants.
H.
Dans sa réplique du 29 octobre 2007, le recourant a estimé que l'attestation du 27 juillet 2007 de son avocat confirmait la réalité des faits à la base de sa demande d'asile. Se référant à l'augmentation de la criminalité engendrée par l'indécision sur le futur statut du Kosovo et, en particulier, à l'attentat du 24 septembre 2007, il a fait état de l'insécurité régnant au Kosovo et, en particulier, dans les régions frontalières comme celle de C._______. Il a invoqué que sa réputation de (...) ne lui permettait pas de rentrer chez lui sans craindre d'être à nouveau agressé.
I.
Par ordonnance de condamnation du juge d'instruction (...) du 20 décembre 2007 définitive et exécutoire, l'intéressé a été reconnu coupable de vol, de dommage à la propriété, de recel et de violation de domicile.

Le 12 janvier 2008, il a été écroué pour un nouveau vol, affaire actuellement à l'instruction.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 ss PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, le recourant invoque comme motif d'asile le fait d'avoir été violemment battu à deux reprises par des inconnus à cause de sa réputation de (...). Pour prouver ses dires, il a produit les certificats des 2 décembre 2006 et 15 mai 2007 de son médecin, les déclarations du 15 mars et 16 mai 2007 de son père devant leur avocat et l'attestation du 27 juillet 2007 de cet avocat.

Au vu des pièces précitées, le Tribunal ne conteste pas que le recourant ait été victime d'atteintes à son intégrité corporelle.

Toutefois, ce motif n'est pas pertinent en matière d'asile. En effet, les atteintes subies par l'intéressé ne constituent pas en soi un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'elles ne peuvent être mises en relation avec une probabilité suffisante avec des raisons touchant à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions politiques.

En particulier, sa déclaration selon laquelle les auteurs de ses actes, des inconnus, étaient liés avec la police parce que celle-ci n'avait pas procédé à leur arrestation (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 45, 73 à 75) est sans fondement. Tout porte ainsi à croire que le recourant a été victime d'actes crapuleux.

Partant, le danger de récidive qu'il a allégué doit être examiné sous l'angle de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, et plus particulièrement, de la licéité de cette mesure.
3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'intégrité du recourant n'est pas menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
6.5 En l'occurrence, l'intéressé a admis n'avoir jamais eu d'activité politique (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 20) ni le moindre problème personnel dans son pays ou avec les autorités de son pays avant l'incident du 2 décembre 2006 (cf. pv. de l'audition du 18 juin 2007 p. 5).

Agressé à deux reprises par des inconnus, il a allégué un danger de récidive en cas de renvoi dans son pays.

La Cour de Strasbourg n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R. c. France, affaire no 11/1996/630/813, requête no 24573/94, consid. 40).

Selon les renseignements généraux dont dispose le Tribunal, les forces de sécurité du Kosovo, que ce soit la Force pour le Kosovo (KFOR), la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la police locale, mettent tout en oeuvre afin de lutter contre les éventuels ressentiments et règlements de compte de la population suite à la guerre au Kosovo. Le recourant a précisé provenir du village de C._______, municipalité de B._______. Selon les informations générales, cette municipalité, formée de (...) villages, dispose d'une présence de forces de sécurité et d'une organisation judiciaire.

Dans le cas présent, les éléments figurant au dossier ne sont pas suffisants pour convaincre le Tribunal que le recourant a entrepris suffisamment de démarches pour chercher une protection appropriée et que les autorités ne sont pas en mesure de lui apporter cette protection. En effet, l'intéressé a certes déclaré avoir porté plainte, en vain, à la police de B._______, à celle de H._______, à la KFOR et même au Ministère de la Justice à (...). Ses déclarations sur ce point sont toutefois inconsistantes, voire divergentes. En effet, selon une première version, il aurait porté plainte à la police de B._______ par l'intermédiaire de son avocat, selon une seconde version, il l'aurait fait lui-même et, interrogé sur cette divergence, il n'a pas été capable de donner une explication. De plus, le récit de l'intéressé sur les auditions lors des dépôts de plainte est inconsistant : il s'est limité à déclarer que la police de H._______ lui a posé les mêmes questions que celles posées par l'ODM lors de l'audition du 3 juillet 2007. Du reste, l'intéressé n'a pas été capable d'expliquer comment son avocat avait oeuvré à la défense de ses intérêts, se contentant d'affirmer que celui-ci a fait son devoir d'avocat (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 22, 50, 55, 56, 61, 64, 65 et 86 et pv. de l'audition du 18 juin 2007 p. 5) Force est encore de relever qu'il n'a fourni aucune preuve des prétendus dépôts de plainte auprès des diverses autorités de justice et de police. Dans ce contexte, l'attestation de son avocat du 27 juillet 2007 est vague pour le seul élément nouveau qu'elle contient, à savoir l'information faite aux « organes des Affaires intérieures de la Serbie » puisque ce document ne précise ni la personne qui a informé cette autorité, ni l'autorité précise informée, ni le moyen utilisé pour l'en informer, ni la date à laquelle l'information a été transmise, ni le contenu précis de l'information transmise. Du reste, contre toute attente, l'avocat ne fait part, par cette attestation, d'aucune autre démarche concrète que lui-même ou son client aurait entreprise. Partant, on ne saurait accorder une quelconque valeur probante à ce document s'agissant des démarches entreprises par l'avocat ou l'intéressé pour dénoncer le cas aux autorités locales compétentes au Kosovo.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut à l'absence de motifs sérieux et avérés de penser que l'exécution du renvoi du recourant l'exposera à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH, que les autorités de destination ne seraient pas en mesure d'obvier par une protection appropriée. Partant, la décision attaquée ordonnant l'exécution de son renvoi de Suisse ne viole pas l'art. 3 CEDH.
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite.
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire (en dépit des problèmes qui l'affectent depuis la déclaration d'indépendance de ses autorités, spécialement dans sa partie serbe sise au nord de Mitrovica, et de sporadiques épisodes de violence interethnique) qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de famille et d'ethnie albanaise, ethnie majoritaire au Kosovo. Il a déclaré (...), mais être au bénéfice d'une expérience professionnelle de (...). Dans ce contexte, il devrait lui être possible de s'installer dans une autre partie du Kosovo, s'il ne veut pas retourner dans le village de C._______ jugé trop proche de la frontière avec la Serbie.

Le recourant a argué suivre un traitement médical en Suisse parce qu'il souffrait « des suites physiques et du choc psychologique de ces attaques ». Malgré ses réitérées affirmations (cf. mémoire de recours p. 2 ; réplique du 29 octobre 2007 : « un certificat vous parviendra dans les jours à venir »), celui-ci n'a, à ce jour, fourni aucun constat médical permettant d'étayer cet argument et d'informer le Tribunal d'un éventuel diagnostic posé en Suisse. Il ressort certes de l'ordonnance du 3 août 2007 que des médicaments antidépresseur (Zoloft), hypnotique (Imovane), antifongique (Oceral crème) et antalgique (Dafalgan) lui ont été prescrits. Il a toutefois déclaré suivre en Suisse le même traitement médicamenteux qu'au Kosovo (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 42). Il a également déclaré avoir pu bénéficier d'une consultation tous les 15 jours chez son médecin à B._______ (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 41). En conséquence, il n'y a aucune raison de penser, à en croire ses propres déclarations, qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement adéquat en cas de retour au Kosovo. Partant, son état de santé ne s'oppose pas à son renvoi de Suisse.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre, par l'entremise des autorités compétentes, toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, sa demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; annexes : copie de la réplique du 29 octobre 2007 et attestation du 27 juillet 2007 [fax]) ;
- (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.