E-323/2021 - 2021-02-04 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 22 décembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-323/2021

Arrêt du 4 février 2021

Déborah D'Aveni, juge unique,

Composition avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

Russie,

Parties représentée par Me Raphaëlle Nicolet, avocate,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 décembre 2020 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 6 novembre 2020, en Suisse par la recourante,

le passeport délivré, le (...), à la recourante, lequel comporte deux visa Schengen, le premier délivré le (...) 2019 par la représentation (...) à B._______ et valable jusqu'au (...) 2020, le second délivré le (...) par la représentation suisse à C._______ pour des raisons médicales et valable du (...) 2020 au (...) 2021, ainsi que des sceaux d'arrivée et de départ, dont il ressort qu'elle a effectué trois séjours en Europe avant son entrée, le (...) 2020 en Suisse, à savoir le premier en I._______ le (...) 2019, le deuxième en D._______ dans le courant du même mois et le troisième en E._______ en (...),

les résultats positifs du 11 novembre 2020 de la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans le système central européen d'information sur les visas,

le mandat de représentation signé le 12 novembre 2020 par la recourante en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à F._______,

le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du 13 novembre 2020, aux termes duquel la recourante a déclaré qu'elle provenait de G._______, dans la région administrative de H._______, qu'elle était divorcée depuis le (...) 2020, que son ex-époux, sa fille majeure, son père, son frère et sa soeur séjournaient en Russie, qu'elle était (...) et qu'elle avait été en dernier lieu (...),

le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 14 décembre 2020, aux termes duquel la recourante a déclaré que, le (...) juillet 2017, elle s'était faite extraire une dent rétinienne dans un cabinet à G._______ ; que cette opération en ambulatoire n'avait pas été effectuée dans les règles de l'art ; qu'elle avait souffert de graves complications post-opératoires ; qu'elle n'avait pas reçu les soins adéquats en Russie pour ces complications ni obtenu de dédommagement ; qu'elle s'était même vue diagnostiquer à tort en décembre 2018 un trouble d'anxiété généralisé et prescrire des médicaments psychotropes ; qu'elle avait de surcroît acquis la conviction qu'un chirurgien maxillo-facial avait projeté de l'interner de force en psychiatrie au lieu de la soigner ; qu'elle avait bénéficié d'interventions chirurgicales maxillo-faciales en Autriche, puis en Allemagne ; qu'elle avait ensuite rejoint la Suisse pour d'autres raisons médicales en rapport avec « le champ magnétique » ; et qu'elle nécessitait encore une chirurgie maxillo-faciale complexe à réaliser pour soigner l'inflammation persistante de sa mâchoire,

que sa plainte du (...) 2017 auprès du Comité des soins de santé de la région de H._______ aurait abouti, le (...) 2017, au prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre du dentiste l'ayant opérée le (...) juillet 2017, lequel aurait été licencié ; que sa plainte pénale du même jour aurait en revanche été classée en date du (...) 2018, sur la base d'un rapport d'expertise médico-légale du (...) 2018 niant l'existence d'un rapport de causalité direct entre les erreurs commises lors de l'intervention chirurgicales du (...) juillet 2017 et l'aggravation ultérieure de sa pathologie,

le même procès-verbal, dont il ressort que l'auditrice a interrompu plusieurs fois le récit libre de la recourante pour l'inviter à fournir les faits essentiels à sa demande d'asile sur la base d'un questionnement de sa part ; que la recourante a systématiquement objecté aux questions de l'auditrice qu'elle devait raconter tous les évènements dans le détail et dans l'ordre chronologique comme elle les avait retranscrits, par avance et de manière complète, dans ses notes ; que l'auditrice lui a finalement laissé une dernière heure pour terminer son récit libre ; qu'une fois l'heure écoulée, elle lui a posé une série de questions avant de clore l'audition ; que la recourante, estimant que l'audition ne pouvait pas être terminée puisqu'elle n'avait pas tout raconté, a refusé de signer le procès-verbal et a renoncé à ce qu'il lui soit relu,

les notes personnelles de la recourante, formées de huit pages, qui portent sur l'intégralité de ses problèmes médicaux depuis juillet 2017 et qui font référence à des pièces annexes, numérotées et classées, dont celle-ci s'était pourvue lors de son audition précitée afin de retracer la chronologie des faits, notes que l'auditrice a versées au dossier au cours de cette audition tout en refusant de verser les pièces annexes, vu leur nombre très important et le refus de la recourante de désigner, à sa demande, parmi celles-ci, les rapports médicaux établis en Russie,

la traduction du contenu essentiel de ces notes personnelles effectuées ultérieurement par le SEM,

la prise de position du 21 décembre 2020 sur le projet de décision du SEM du 17 décembre 2020, dans laquelle la représentante juridique de la recourante a indiqué qu'elle conservait les pièces annexes précitées, vu leur nombre, dans les locaux de Caritas, où le SEM pouvait venir les consulter,

la décision du 22 décembre 2020 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'écrit du 22 décembre 2020 relatif à la résiliation du mandat de représentation juridique,

le recours interjeté, le 21 janvier 2021, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel la recourante, nouvellement représentée par son avocate, a conclu, à titre principal, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire et, à titre plus subsidiaire, au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que, selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de
l'ordonnance COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que, contrairement à son opinion énoncée lors de son audition du 14 décembre 2020, la recourante avait pu s'exprimer, lors de celle-ci, durant près de cinq heures, sur les raisons qui l'avaient poussée à quitter la Russie, d'abord dans un récit libre, puis sur la base de questions ciblées de l'auditrice ; que l'interruption de l'audition était liée au comportement de la recourante, qui était passablement agitée et en colère et qui refusait de répondre aux questions ciblées de l'auditrice malgré le rappel par celle-ci de son obligation de collaborer ; que cette interruption n'avait toutefois pas d'incidence sur l'appréciation de ses motifs d'asile ; qu'en effet, ses notes personnelles, qui retraçaient l'ensemble de son vécu, confirmaient « qu'aucun fait déterminant n'avait été omis » ; et que la recourante avait renoncé à son droit à la relecture du procès-verbal,

qu'il a encore indiqué, eu égard à la prise de position du 21 décembre 2020 de la recourante, qu'il aurait appartenu à celle-ci de lui remettre les documents pertinents en temps utile et qu'il n'appartenait en aucun cas à l'autorité de se déplacer pour aller les consulter,

que, dans son recours, l'intéressée conteste cette appréciation et invoque une violation de son droit d'être entendue ancré à l'art. 29 Cst. (RS 101) et un établissement inexact et incomplet des faits pertinents en raison du manque de qualité de l'audition du 14 décembre 2020,

qu'elle fait valoir que, lors de cette audition, l'auditrice ne lui avait pas laissé l'occasion de « s'exprimer librement, d'une manière complète et détaillée sur tous les aspects pertinents de l'affaire »,

qu'elle reproche également au SEM d'avoir fondé sa décision sur « les documents écrits en sa possession », sans donner d'importance aux faits pertinents qui auraient pu être inscrits au procès-verbal de l'audition si celle-ci s'était déroulée normalement,

qu'en référence au contenu du rapport du 24 septembre 2019 du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite ad hoc effectuée en Fédération de Russie du 19 au 29 octobre 2018, elle soutient encore que, dans la décision d'exécution du renvoi, « le SEM n'a pas relevé le fait le plus pertinent, à savoir la tentative d'internement forcé [...] dans un établissement psychiatrique »,

que, selon la jurisprudence, le droit d'être entendu confère notamment le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique (cf. arrêt du Tribunal E-1813/2019 du 1er juillet 2020 consid. 2.4 et réf. cit. [destiné à publication]),

qu'en l'occurrence, il est exact que, lors de l'audition du 14 décembre 2020, l'auditrice a interrompu à plusieurs reprises la recourante dans son récit librement formulé,

qu'elle l'a invitée, d'abord, à relater l'essentiel de son parcours médical, sans s'attarder sur les détails, et à se détacher de la lecture de ses notes personnelles, puis à répondre à ses questions afin d'axer le récit sur les faits importants pour la demande de protection,

qu'elle était légitimée à le faire puisque la recourante calquait son récit sur ses notes personnelles et s'attardait sur des détails médicaux superflus et donc inutiles à l'appréciation de sa demande de protection,

que la recourante a violé son obligation de collaborer et de respecter les instructions de l'auditrice en s'obstinant à vouloir raconter tous les évènements médicaux dans l'ordre chronologique et le détail et en refusant pour cette raison de répondre aux questions précises qui lui étaient posées,

qu'en outre et surtout, ces interruptions n'ont pas empêché la recourante de s'exprimer sur l'intégralité de ses motifs de protection, ainsi que sur ses problèmes médicaux encore d'actualité et les soins encore nécessaires et, donc, sur tous les aspects pertinents de l'affaire,

que, vers la fin de l'audition, elle a ainsi eu l'occasion de s'exprimer sur les faits importants dont elle avait dit qu'elle devait encore les relater, à savoir la tentative d'internement en milieu psychiatrique (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2020 rép. 22, 41, 55, 56, 75) et le « pillage de l'argent » (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2020 rép. 75, 77, 82 et 85),

qu'en outre, ses notes ont été versées au dossier par le SEM et, selon ses propres affirmations, celles-ci rapportent l'intégralité des faits pertinents (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2020 rép. 45, 55, 60, 62 et 73),

qu'à la lecture du procès-verbal de l'audition du 14 décembre 2020, de la partie « Faits » du recours et de la traduction intégrale des notes de la recourante fournie en annexe 6 au recours, il ressort que, lors de cette audition, celle-ci a pu s'exprimer valablement sur les motifs de sa demande d'asile, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans la décision attaquée,

qu'elle a également pu s'exprimer valablement sur les atteintes (actuelles) à sa santé susceptibles d'être déterminantes en matière d'asile et de renvoi, ce qu'elle n'a d'ailleurs jamais remis en question (cf. art. 26a al. 1 LAsi),

que, dans son recours, l'intéressée n'indique d'ailleurs pas, ni même succinctement, sur quels faits pertinents le SEM aurait omis de l'entendre,

que, de plus, contrairement à son argumentation, dans l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi, le SEM s'est déterminé sur ses allégués sur une tentative d'internement forcé dans un hôpital psychiatrique,

qu'il a en effet indiqué qu'elle n'avait pas été internée de force en milieu psychiatrique ni été astreinte à suivre un traitement contre son gré et qu'elle n'avait pas établi de risque d'un traitement inhumain ou dégradant à son retour dans son pays d'origine,

qu'au vu de ce qui précède, les griefs soulevés de violation du droit d'être entendu et d'établissement inexact et incomplet des faits pertinents doivent être rejetés,

qu'enfin, indépendamment du refus de l'auditrice de verser au dossier l'intégralité des documents en sa possession lors de l'audition du 14 décembre 2020, il était loisible à la recourante, avec l'aide de sa représentante juridique, de produire ces documents ultérieurement devant le SEM, comme cette dernière avait d'ailleurs d'ores et déjà annoncé que ce serait le cas lors de cette audition (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2020, remarques ad qu. 81),

que ces moyens de preuve n'ont toutefois pas été remis au SEM, mais ont été produits, avec leur traduction, à l'appui du recours,

que, dans ces circonstances, c'est à raison que la recourante ne reproche pas au SEM de violation du droit de produire des preuves pertinentes, autre composante du droit d'être entendu,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que, dans la décision en matière d'asile litigieuse, le SEM a considéré que les motifs invoqués être à l'origine du départ de la recourante de Russie n'étaient pas pertinents, puisqu'ils ne pouvaient pas être mis en relation avec l'une des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 al. 1 LAsi, qu'étaient la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé et les opinions politiques,

que, dans son recours, l'intéressée a certes conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,

qu'elle ne fournit toutefois pas d'arguments susceptibles de remettre en question le bien-fondé des considérants du SEM relatifs au défaut de pertinence, au sens de l'art. 3 LAsi, des motifs de sa demande d'asile,

qu'elle n'apporte aucune démonstration que l'internement forcé ou la dégradation de son état de santé en raison de la privation d'un accès à des soins dentaires adéquats en conséquence de « l'omerta » à son encontre qu'elle mentionne comme risques à son retour en Russie serait lié à l'une des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 al. 1 LAsi,

qu'en outre, la décision litigieuse est suffisamment et correctement motivée quant au défaut de pertinence des motifs de la demande d'asile,

qu'il y est donc renvoyé,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,

que, dans la décision d'exécution du renvoi litigieuse, le SEM a estimé que les souffrances endurées par la recourante en raison du comportement de son dentiste, puis des médecins russes, n'étaient pas assimilables à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101), et remarqué que celle-ci n'avait pas été astreinte à un quelconque traitement médical contre son gré,

que, sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il a relevé que la recourante n'avait pas établi présenter des problèmes dentaires graves au point de mettre sa vie en danger en cas de retour en Russie et qu'en tout état de cause, elle pourrait bénéficier des soins médicaux dont elle avait besoin à B._______, comme par le passé, et mettre à profit le temps à passer en Suisse jusqu'à l'exécution de son renvoi pour parachever les soins dentaires à raison desquelles elle était entrée dans ce pays,

qu'il a relevé, comme atouts à la réinstallation de la recourante à B._______, la présence d'un réseau familial de soutien ainsi que sa formation et son expérience professionnelles,

qu'invoquant une violation de l'art. 83 al. 3 LEI en combinaison avec l'art. 3 CEDH, ainsi que de l'art. 83 al. 4 LEI, la recourante soutient que l'exécution de son renvoi est illicite et inexigible,

qu'à ce titre, elle fait d'abord valoir, pour l'essentiel, le risque d'être soumise à son retour en Russie à un internement forcé dans un hôpital psychiatrique et, donc, à un traitement inhumain, puisque le corps médical s'était ligué contre elle pour lui refuser les soins dentaires dont elle avait besoin à titre de réparation du préjudice subi ensuite d'une erreur de son dentiste,

que, toutefois, ses allégations selon lesquelles, en substance, le trouble d'anxiété généralisée sous-jacent à la névralgie du trijumeau et la gastrite atrophique chronique lui avaient été diagnostiqués à sa sortie, le 7 décembre 2018, d'un hôpital de B._______ dans le seul but de lui nuire et de lui refuser des soins dentaires sont purement théoriques et incohérentes (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2020 rép. 22, 51, 52, 54, 62 in fine ; mémoire de recours, ch. 40 à 44),

qu'il ressort d'ailleurs du rapport de sortie de cet hôpital du 7 décembre 2018, produit avec sa traduction à l'appui du recours, que l'opération programmée a été reportée en vue du traitement préalable de la gastrite chronique que présentait la recourante,

que les allégations de celle-ci sur la tentative, en avril 2019, du chef du service de chirurgie maxillo-faciale d'un hôpital de B._______ - auprès duquel elle se serait plainte des mauvais résultats de l'opération qu'il avait réalisée le mois précédent - de la faire interner de force par un psychiatre de cet hôpital relèvent de la pure supposition (cf. mémoire de recours, ch. 60 à 67 et la traduction des notes personnelles de la recourante),

que son argumentation selon laquelle, en substance, le diagnostic d'anxiété généralisée sous-jacent à la névralgie du trijumeau posé le 7 décembre 2018 pouvait servir à justifier son internement de force dans un hôpital psychiatrique en avril 2019, est fantaisiste,

que, d'ailleurs, comme le SEM l'a relevé à juste titre, elle n'a jamais été internée de force entre avril 2019 et son départ définitif de Russie en (...) 2020 ni n'a été astreinte à suivre un quelconque traitement médical contre son gré,

que, de surcroît, elle ne serait pas retournée en Russie depuis la Finlande, puis l'Autriche, puis l'Allemagne si elle avait véritablement craint d'y être internée de force dans un hôpital psychiatrique ou soumise à un quelconque traitement inhumain ou dégradant,

qu'il n'y a donc aucune raison de croire qu'elle risque réellement un internement forcé à son retour en Russie ou un quelconque traitement inhumain ou dégradant,

qu'elle fait encore valoir que la privation à venir de l'accès aux soins dentaires adéquats, en principe disponibles à B._______, en conséquence de « l'omerta » à son encontre pourra « entraîner des graves complications à son état de santé déjà fortement dégradé tant au plan émotionnel que dentaire »,

que, toutefois, ses allégations lors de son audition du 14 décembre 2020 selon lesquelles elle nécessitait encore une chirurgie maxillo-faciale complexe à réaliser pour soigner l'inflammation persistante de sa mâchoire ne sont pas établies par pièce médicale (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2020 rép. 64 à 71),

que les pièces 25 et 26 produites à l'appui du recours ne sont à cet égard pas probantes,

qu'en outre et surtout, ses allégations sur le refus des médecins russes, agissant de concert, de soigner ses problèmes dentaires ne sont pas crédibles,

qu'elle a indubitablement reçu des soins dans son pays d'origine,

qu'il ressort en effet du dossier qu'après l'extraction dentaire en juillet 2017 et la révision chirurgicale en septembre 2017, lesquelles n'avaient pas été effectuées dans les règles de l'art, elle a notamment bénéficié d'interventions chirurgicales le 13 décembre 2017 et le 14 mars 2019 et de séjours à l'hôpital en décembre 2018 et en janvier 2019,

que, d'après ses déclarations, l'opération du 14 mars 2019 a été effectuée par le chef du service de chirurgie maxillo-faciale d'un hôpital de B._______,

que la compétence de ce chirurgien pour la traiter ne saurait être remise en question sur la base de simples allégations non étayées (cf. mémoire de recours, ch. 57),

que son appréciation subjective sur la qualité globalement déficiente des soins qui lui ont été dispensés dans son pays d'origine et la souffrance psychique pouvant en résulter ne sont à cet égard pas décisives,

que, pour le reste, il lui est vain de se plaindre devant les autorités d'asile suisses de la décision du (...) 2018 de classement de sa plainte pénale contre le dentiste l'ayant opérée de manière négligente en juillet 2017, du contenu de l'expertise médico-légale du (...) 2018 sur laquelle se fondait cette décision et de l'absence de réparation du préjudice subi en résultant,

qu'en effet, si elle avait véritablement estimé cette décision contraire au droit, il lui aurait appartenu de recourir à temps contre celle-ci,

qu'au vu de ce qui précède, son hypothèse sur la privation injustifiée de l'accès aux soins médicaux qui lui seront encore nécessaires à son retour en Russie n'est pas avérée,

que, compte tenu de l'accès à des soins de santé adéquats en Russie pour les problèmes médicaux allégués, l'exécution du renvoi de la recourante ne soulève pas de problème au regard de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en raison de son état de santé (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l'affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 183), pas plus qu'elle n'est susceptible de la mettre concrètement en danger pour cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3),

que les problèmes de santé allégués ne sont donc de nature à faire obstacle ni à la licéité ni à l'exigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante,

qu'au vu de ce qui précède, les griefs soulevés de violation de l'art. 83 al. 3 LEI en combinaison avec l'art. 3 CEDH, ainsi que de l'art. 83 al. 4 LEI sont infondés,

qu'enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire,

que s'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés,

que, compte tenu des arguments de la recourante et du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2),

que c'est à raison que le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 al. 1 LEI a contrario,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d'exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, déjà pour ce motif (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'en conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

Expédition:

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26^a Accertamento medico - 1 I richiedenti l'asilo devono far valere i problemi di salute rilevanti per la procedura d'asilo e di allontanamento, a loro già noti al momento della presentazione della domanda d'asilo, immediatamente dopo la presentazione della domanda, ma al più tardi durante l'audizione sui motivi d'asilo secondo l'articolo 36 capoverso 2 o al momento della concessione del diritto di essere sentiti secondo l'articolo 36 capoverso 1.
¹	I richiedenti l'asilo devono far valere i problemi di salute rilevanti per la procedura d'asilo e di allontanamento, a loro già noti al momento della presentazione della domanda d'asilo, immediatamente dopo la presentazione della domanda, ma al più tardi durante l'audizione sui motivi d'asilo secondo l'articolo 36 capoverso 2 o al momento della concessione del diritto di essere sentiti secondo l'articolo 36 capoverso 1.
²	Per le allegazioni di cui al capoverso 1 la SEM designa lo specialista competente per l'esame medico. L'articolo 82a si applica per analogia. La SEM può delegare a terzi i compiti medici necessari.
³	I problemi di salute fatti valere successivamente o riscontrati da un altro specialista possono essere presi in considerazione nella procedura d'asilo e d'allontanamento se sono provati. In via eccezionale può essere sufficiente che siano resi verosimili se il ritardo è giustificato da motivi scusabili o se in un caso specifico non può essere fornita una prova per motivi medici. La SEM può far capo a un medico di fiducia.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.