Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung III
C-6253/2014
Urteil vom 4. Februar 2016
Richter Beat Weber (Vorsitz),
Besetzung Richterin Caroline Bissegger, Richter David Weiss,
Gerichtsschreiber Urs Walker.
1.A._______,X._______,
2.B._______,X._______,
3.J._______,Y._______,
Parteien alle vertreten durch Dr. Claude Thomann, Fürsprecher,
und Urs Marti, Rechtsanwalt, Kellerhals Anwälte,
Effingerstrasse 1, Postfach 6916, 3001 Bern,
Beschwerdeführende,
gegen
BBSA Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht,
Belpstrasse 48, Postfach, 3000 Bern 14,
Vorinstanz.
Amtliche Verwaltung; Verfügung der Bernischen BVG- und Stiftungsaufsicht vom 29. September 2014
Gegenstand Ordnungsbusse; Verfügung der Bernischen BVG- und
Stiftungsaufsicht vom 1. Oktober 2014.
Sachverhalt:
A.
Die "Pensionskasse der C._______ AG in Liquidation" ist eine im Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung mit Sitz in Z._______. Bis zu ihrer Aufhebung bezweckte sie die berufliche Vorsorge im Rahmen des BVG und seiner Ausführungsbestimmungen für die Arbeitnehmer der Firma und mit dieser wirtschaftlich oder finanziell verbundenen Unternehmen, sowie für deren Angehörige und Hinterlassenen gegen die wirtschaftlichen Folgen von Alter, Tod oder Invalidität. Am 8. Oktober 2008 beschloss der Stiftungsrat die Überführung des Stiftungsvermögens in die D._______ Vorsorgeeinrichtung (per 1.1.2009) und am 12. Februar 2010 die Gesamtliquidation der Stiftung. Mit Verfügung vom 9. Mai 2011 stellte die damalige BVG-Aufsichtsbehörde des Kantons Freiburg fest, dass die Voraussetzungen für die Aufhebung und die Gesamtliquidation der Pensionskasse der C._______ AG erfüllt sind. Sie forderte die bisherigen Stiftungsräte, nun als Liquidatoren, auf, ein an den Arbeitgeber ausgerichtetes Darlehen umgehend zu kündigen und die zu viel an die D._______ Vorsorgeeinrichtung bezahlten freien Mittel zuzüglich Zinsen und Einlage-Korrekturen umgehend zurückzufordern. Mit rechtskräftigem Urteil C-3208/2011 vom 7. November 2013 wies das Bundesverwaltungsgericht eine dagegen gerichtete Beschwerde ab.
B.
Die aktuelle Aufsichtsbehörde, die Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (nachfolgend: Vorinstanz) erliess am 29. September 2014 folgende Verfügung (Beschwerdeakten [B-act.] 1 Beilage 1):
1. Die Liquidatoren der Pensionskasse der C._______ AG in Liquidation werden mit sofortiger Wirkung abgesetzt. Sie sind im Handelsregister zu streichen.
2. Als amtlicher Verwalter mit Einzelunterschrift wird eingesetzt: Herr E._______, c/o F._______ AG.
3. Der amtliche Verwalter hat die Vorsorgeeinrichtung zu verwalten und die Liquidation zu Ende zu führen. Die Aufsichtsbehörde ist regelmässig über den Verlauf des Geschäfts zu informieren; genehmigungspflichtige Geschäfte sind ihr vorzulegen.
4. Die Liquidatoren haben dem amtlichen Verwalter sämtliche Stiftungsakten zu übergeben
[...].
Zusätzlich verfügte die Vorinstanz am 1. Oktober 2014 gestützt auf Artikel 79 Absatz 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 79 Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un délai convenable à une décision de l'autorité de surveillance compétente, sera puni par elle d'une amende d'ordre de 4000 francs au plus.319 Les inobservations de peu de gravité pourront être sanctionnées par une réprimande. |
|
1 | Celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un délai convenable à une décision de l'autorité de surveillance compétente, sera puni par elle d'une amende d'ordre de 4000 francs au plus.319 Les inobservations de peu de gravité pourront être sanctionnées par une réprimande. |
2 | Les prononcés d'amendes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.320 |
Zur Begründung führte die Voinstanz aus, die Liquidatoren seien der Anordnung der Verfügung vom 9. Mai 2011, das ungesicherte und die gesetzlichen Limiten überschreitende Darlehen an den Arbeitgeber umgehend zu kündigen, nun während dreier Jahre nicht nachgekommen. Es werde festgestellt, dass sie auch künftig nicht gewillt seien, die nötigen rechtlichen Schritte einzuleiten. Ohne Rückzahlung könne das Liquidationsverfahren nicht weitergeführt werden, weshalb der heutige Stiftungszweck, nämlich der Abschluss des Liquidationsverfahrens, in höchstem Masse gefährdet sei. Es sei notorisch, dass Herr A._______ als ehemaliger Stiftungsratspräsident, bisheriger Liquidator und gleichzeitig Inhaber der Arbeitgeberfirma infolge seines offensichtlichen Interessenkonflikts die notwendigen schuldbetreibungsrechtlichen Schritte nicht einleiten werde. Da das Liquidationsverfahren seit drei Jahren nicht fortschreite, bestehe ein Mangel im Sinne von Art. 62 Abs. 1 Bst. d
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
|
1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62a Moyens de surveillance - 1 Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
|
1 | Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
2 | L'autorité de surveillance peut au besoin: |
a | demander en tout temps à l'organe suprême de l'institution de prévoyance, à l'expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l'organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents; |
b | donner des instructions à l'organe suprême, à l'organe de révision ou à l'expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d'espèce; |
c | ordonner des expertises; |
d | annuler des décisions de l'organe suprême de l'institution de prévoyance; |
e | ordonner des mesures de substitution; |
f | mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l'organe suprême de l'institution de prévoyance ou certains de ses membres; |
g | ordonner la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance par un organe officiel; |
h | nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle; |
i | sanctionner l'inobservation de prescriptions d'ordre conformément à l'art. 79. |
3 | Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l'al. 2, let. h, sont à la charge de l'organe de révision ou de l'expert en matière de prévoyance professionnelle concerné. |
Zur Begründung der Ordnungsbusse führte die Vorinstanz aus, Herr A._______ sei mit Schreiben vom 6. Juni 2014 unter Androhung von Artikel 79 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 79 Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un délai convenable à une décision de l'autorité de surveillance compétente, sera puni par elle d'une amende d'ordre de 4000 francs au plus.319 Les inobservations de peu de gravité pourront être sanctionnées par une réprimande. |
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1 | Celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un délai convenable à une décision de l'autorité de surveillance compétente, sera puni par elle d'une amende d'ordre de 4000 francs au plus.319 Les inobservations de peu de gravité pourront être sanctionnées par une réprimande. |
2 | Les prononcés d'amendes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.320 |
C.
In der Beschwerde vom 27. Oktober 2014 (B-act. 1) beantragten A._______, B._______ und J._______ als ehemalige Liquidatoren (nachfolgend: Liquidatoren oder Beschwerdeführende), die vorinstanzliche Verfügung vom 29. September 2014 sei aufzuheben und die Beschwerdeführenden seien als Liquidatoren der Pensionskasse C._______ AG in Liquidation wieder in ihr Amt einzusetzen. Weiter beantragten sie die Aufhebung der Ordnungsbussenverfügung vom 1. Oktober 2014. In verfahrensrechtlicher Hinsicht beantragten die Beschwerdeführenden die Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde.
Zur Begründung in der Hauptsache liessen sie durch ihren Vertreter im Wesentlichen ausführen, die Vorinstanz habe den Sachverhalt unrichtig festgestellt; die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 9. Mai 2011 sei fristgerecht umgesetzt worden. So sei das Darlehen vollumfänglich gekündigt und die Vorinstanz sei diesbezüglich orientiert worden. Weiter hätten die Beschwerdeführenden alles in ihrer Macht Stehende getan, die Pensionskasse der C._______ AG zu liquidieren. Die Vorinstanz stelle zudem den künftigen Willen der Beschwerdeführenden fest, was der Natur der Sache nach nicht möglich sei. Somit lägen insgesamt die Voraussetzungen für eine Absetzung nicht vor. Betreibungsrechtliche Schritte würden zu zusätzlichen Kosten für die Pensionskasse und zum Konkurs der C.______ AG führen und das Konkursverfahren würde die Rückzahlung des Darlehens komplett blockieren. Zudem sei die Absetzung der Liquidatoren als schärfstes Aufsichtsmittel unverhältnismässig.
Auch in Bezug auf die Ordnungsbussenverfügung habe die Vorinstanz den Sachverhalt falsch festgestellt. Zudem sei die Verhängung einer Ordnungsbusse die schärfste Massnahme, welche eine Aufsichtsbehörde verfügen könne, und damit unverhältnismässig.
Zur aufschiebenden Wirkung der Beschwerde machte der Vertreter der Beschwerdeführenden geltend, es gebe dafür stichhaltige Gründe, nämlich die falsche Tatsachenfeststellung durch die Vorinstanz (Hauptsachenprognose). Sollte hingegen ein allenfalls eingesetzter amtlicher Verwalter versuchen, das Darlehen auf betreibungsrechtlichem Weg geltend zu machen, hätte dies den Konkurs der Firma und für die Versicherten wahrscheinlich den Totalverlust des Darlehens zur Folge.
D.
In ihrer Stellungnahme ausschliesslich zur Frage der aufschiebenden Wirkung beantragte die Vorinstanz am 18. November 2014 die Abweisung des Antrags auf Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung (B-act. 4). Sie wies dabei vor allem auf den Interessenkonflikt des Beschwerdeführers 1 hin sowie auf die Weigerung des Stiftungsrates, den Auflagen der Aufsichtsbehörde nachzukommen. Auch für die verhängte Ordnungsbusse seien keine wichtigen Gründe ersichtlich, welche die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung begründen könnten.
E.
Am 26. November 2014 haben die Beschwerdeführenden den mit Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 30. Oktober 2014 einverlangten Kostenvorschuss von Fr. 3'500.- einbezahlt (B-act. 3, 5).
F.
Mit Zwischenverfügung vom 17. Dezember 2014 (B-act. 6) wies das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung bezüglich der Verfügung der Vorinstanz vom 29. September 2014 ab. Als Begründung führte es aus, eine Entscheidprognose in der Hauptsache sei nicht möglich. Das Interesse an einer sofortigen Durchsetzung der aufsichtsrechtlichen Massnahme im Interesse der Destinatäre überwiege die geltend gemachten Interessen der Beschwerdeführenden. A._______ habe in einem Schreiben der Pensionskasse als Arbeitgeber bestätigt, es sei leider auch für die kommenden 3-6 Monate unmöglich, das Darlehen an die Stiftung zurückzuzahlen. Dadurch habe sich sein Interessenkonflikt manifestiert und dadurch erschienen die Interessen der Destinatäre erheblich gefährdet.
Bezüglich der Ordnungsbusse vom 1. Oktober 2014 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung gut mit der Begründung, es bestehe kein schützenswertes öffentliche Interesse an deren sofortigen und dringlichen Umsetzung mehr, da mit der vorliegenden Zwischenverfügung die Absetzung des bisherigen Stiftungsrates und die Einsetzung eines amtlichen Liquidators sofort vollziehbar sei.
G.
Mit Vernehmlassung vom 30. Januar 2015 (B-act. 7) beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.
Zur Begründung führte sie aus, aus der Personalunion von A._______ als Liquidator und als Verwaltungsratspräsident der Arbeitgeberfirma resultiere eine Interessenkollision, die dazu führe, dass die angeblichen Bemühungen der Beschwerdeführenden, die ursprüngliche Verfügung umzusetzen, als Alibiübung zu qualifizieren seien. Es sei offensichtlich, dass die nicht zurückbezahlten Schulden auf dem betreibungsrechtlichen Weg geltend zu machen wären. Die Beschwerdeführenden hätten jedoch bis zu ihrer Absetzung bewusst davon abgesehen und für sie sei dies nach wie vor keine Option. Die blosse Kündigung des Darlehens sei keine vollständige Umsetzung der ursprünglichen Verfügung. Somit liege auch keine falsche Feststellung des Sachverhaltes vor. Zur angeblichen Unverhältnismässigkeit der aufsichtsrechtlichen Massnahme führte die Vorinstanz aus, die Liquidatoren seien sowohl schriftlich als auch mündlich auf die nun zwingend vorzunehmenden betreibungsrechtlichen Schritte hingewiesen worden. Da sich die Liquidatoren geweigert hätten und nur so das Liquidationsziel erreicht werden könne, sei eine Absetzung unumgänglich gewesen.
H.
In ihrer Replik vom 2. März 2015 (B-act. 9) wiederholten die Beschwerdeführenden den Antrag auf Aufhebung der angefochtenen Verfügungen und auf Wiedereinsetzung der Liquidatoren.
Sie ergänzten ihre Begründung dahingehend, dass die ursprüngliche Verfügung umgesetzt worden und ein betreibungsrechtliches Vorgehen gegen die Firma von der vorherigen Aufsichtsbehörde nicht verfügt worden sei. Betreibungsrechtliche Schritte gegen die Firma dürften mit dem Konkurs der Firma enden und daher zusätzliche Kosten für die Pensionskasse und weitere Verzögerungen mit sich bringen. Die angebliche Interessenkollision würde nur den Beschwerdeführer 1 betreffen, nicht die übrigen Liquidatoren. Zudem liessen sich Forderungen auf dem Betreibungsweg nur dann erhältlich machen, wenn die Schuldnerin über genügend finanzielle Mittel verfüge, was vorliegend nicht der Fall sei. Eine Betreibung würde mit einem Verlustschein enden. Es würde ein massiver "Kollateralschaden" entstehen, weshalb die Vorinstanz keine diesbezügliche Ersatzvornahme vorgenommen habe; sie wolle nicht schuld sein, wenn ein bekanntes Familienunternehmen ihretwegen Konkurs anmelden müsste. Die angeordnete Absetzung sei nicht geeignet, das bezweckte Ziel, die Liquidation, zu fördern. Der amtliche Verwalter könne nicht mehr unternehmen, als die bisherigen Liquidatoren.
I.
In ihrem Schreiben vom 6. März 2015 verzichtete die Vorinstanz auf eine Duplik, da die Replik keine wesentlichen Neuigkeiten enthalte.
J.
Am 10. März 2015 brachte der Instruktionsrichter den Beschwerdeführenden die Duplik zur Kenntnis und schloss den Schriftenwechsel ab (B-act. 12).
K.
Auf die weiteren Vorbringen und Unterlagen der Parteien wird - soweit für die Entscheidfindung notwendig - in den nachstehenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
1.2 Zu den beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbaren Verfügungen gehören jene der Aufsichtsbehörden im Bereiche der beruflichen Vorsorge nach Art. 74 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
|
1 | Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
2 | La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.311 |
4 | La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.312 |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
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1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
2.
2.1 Anfechtungsgegenstand des vorliegenden Verfahrens ist der Verwal-tungsakt der Vorinstanz vom 29. September 2014, welcher eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
2.2 Zur Beschwerde berechtigt ist, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 48 lit. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
Die Beschwerdeführenden sind Adressaten der angefochtenen Verfügung vom 29. September 2014 und damit unmittelbar betroffen. Sie sind daher im Sinne von Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
2.3 Die Beschwerdeführenden haben frist- und formgerecht Beschwerde erhoben (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
3.
3.1 Laut Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
3.2 Das Bundesverwaltungsgericht prüft gemäss Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
Von der Aufsichtsbehörde gestützt auf Art. 62
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
|
1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
3.3 Das Bundesverwaltungsgericht stellt bei der Beurteilung einer Streitsa-che im Bereich der beruflichen Vorsorge grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verwaltungsverfügungen (hier: 29. September 2014 und 1. Oktober 2014) eingetretenen Sachverhalt ab (BGE 129 V 1 E. 1.2 mit Hinweis, Urteil des BVGer C-4096/2010 vom 6. Januar 2012 E. 3 mit weiteren Hinweisen).
3.4 Nach den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln sind in verfah-rensrechtlicher Hinsicht in der Regel diejenigen Rechtssätze massge-bend, welche im Zeitpunkt der Beschwerdebeurteilung Geltung haben (BGE 130 V 1 E. 3.2), unter Vorbehalt spezialgesetzlicher Übergangsbestimmungen.
3.5 In materiell-rechtlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechts-sätze massgebend, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts Geltung haben (BGE 132 V 215 E. 3.1.1; 130 V 329 E. 2.3 und 127 V 466 E. 1). Vorliegend gelangt das im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids in Kraft stehende Recht zur Anwendung. Die angefochtenen Verfügungen datieren vom 29. September und 1. Oktober 2014, weshalb das BVG in seiner Fassung vom 19. März 2010 ("Strukturreform", AS 2011 3393, BBl 2007 5669, in Kraft seit 1. Januar 2012), die Verordnung über die Beaufsichtigung und Registrierung von Vorsorgeeinrichtungen (BVV 1, SR 831.435.1) in ihrer Fassung vom 10. und 22. Juni 2011 (AS 2011 3425, in Kraft seit 1. Januar 2012) und die Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) in ihrer Fassung vom 16. November 2011 (AS 2011 5679, in Kraft seit 1. Januar 2012) anwendbar sind.
4.
4.1 Die Aufsichtsbehörde wacht gemäss Art. 62 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
4.2 Die Aufsichtsbehörde ist gemäss Art. 62 Abs. 1 Bst. d
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
Im Rahmen der Strukturreform wurden die der Aufsichtsbehörde zur Verfügung stehenden Aufsichtsmittel in Art. 62a Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62a Moyens de surveillance - 1 Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
|
1 | Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
2 | L'autorité de surveillance peut au besoin: |
a | demander en tout temps à l'organe suprême de l'institution de prévoyance, à l'expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l'organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents; |
b | donner des instructions à l'organe suprême, à l'organe de révision ou à l'expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d'espèce; |
c | ordonner des expertises; |
d | annuler des décisions de l'organe suprême de l'institution de prévoyance; |
e | ordonner des mesures de substitution; |
f | mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l'organe suprême de l'institution de prévoyance ou certains de ses membres; |
g | ordonner la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance par un organe officiel; |
h | nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle; |
i | sanctionner l'inobservation de prescriptions d'ordre conformément à l'art. 79. |
3 | Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l'al. 2, let. h, sont à la charge de l'organe de révision ou de l'expert en matière de prévoyance professionnelle concerné. |
4.3 Im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit hat sich die Aufsichtsbehörde auch mit der Gesamtliquidation von Vorsorgeeinrichtungen zu befassen: sie entscheidet z. B. darüber, ob die Voraussetzungen und das Verfahren eingehalten sind, und sie genehmigt den Verteilungsplan (Art. 53c
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53c Liquidation totale - Lors de la dissolution d'une institution de prévoyance (liquidation totale), l'autorité de surveillance décide si les conditions et la procédure sont observées et approuve le plan de répartition. |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
5.
5.1 Einleitend ist festzuhalten, dass die am 9. Mai 2011 angeordnete Rückführung der freien Mittel von der D._______ in die Pensionskasse der C._______ AG in Liq. unbestrittenermassen bereits am 3. September 2012 erfolgt ist (vgl. Schreiben der PK C._______ AG in Liq. vom 14. Juli 2014 an die Vorinstanz [B-act. 1 Beilage 10]). Deshalb bildet die Rückführung der Mittel aus der D._______ hier nicht mehr Streitgegenstand, sondern ausschliesslich die Rückforderung des Darlehens an den Arbeitgeber (zum Streitgegenstand vgl. BGE 110 V 48 E. 3b und c, mit Hinweisen; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 44 ff.).
Zu prüfen bleibt, ob die von den Liquidatoren bisher in die Wege geleiteten Schritte zur Rückforderung des Arbeitgeberdarlehens ungenügend waren und deshalb ein Mangel i. S. v. Art 62 Abs. 1 lit. d
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
5.2 Die Beschwerdeführenden rügen in Bezug auf die angefochtene Verfügung vom 29. September 2014 im Wesentlichen, die Vorinstanz habe den Sachverhalt unrichtig festgestellt. Die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 9. Mai 2011 sei fristgerecht umgesetzt worden. Das Darlehen an den Arbeitsgeber sei vollumfänglich gekündigt, der Firma sei eine Frist zur Amortisation gesetzt, es seien Vorschläge für die Sicherstellung des Darlehens einverlangt und die Vorinstanz sei über diese Massnahmen orientiert worden (B-act. 1 S. Ziff. 11). Die Beschwerdeführenden hätten alles in ihrer Macht Stehende getan, die Pensionskasse der C._______ AG zu liquidieren und die ursprüngliche Verfügung umzusetzen. Die mangelnde Liquidität der Firma habe diese jedoch daran gehindert, mit der Rückzahlung zu beginnen. Weiter stelle die Vorinstanz den künftigen Willen der Beschwerdeführenden fest, was der Natur der Sache nach nicht möglich sei. Insgesamt liege kein Mangel vor, weshalb die gesetzlichen Voraussetzungen für den Erlass der angefochtenen Verfügung fehlten.
5.3 Die Vorinstanz wendet dagegen ein, die angeblichen Bemühungen der Beschwerdeführenden, die ursprüngliche Verfügung umzusetzen, seien angesichts der klaren Interessenkollision als Alibiübung zu qualifizieren. Es sei offensichtlich, dass nicht zurückbezahlte Schulden auf dem betreibungsrechtlichen Weg geltend zu machen seien, falls sie auf Aufforderung hin nicht bezahlt würden. Die Beschwerdeführenden hätten jedoch bis zu ihrer Absetzung bewusst davon abgesehen und der betreibungsrechtliche Weg sei für sie nach wie vor keine Option. Die blosse Kündigung des Darlehens stelle keine vollständige Umsetzung der ursprünglichen Verfügung dar. Dadurch habe das Liquidationsverfahren seit nun 3 Jahren keine Fortschreitung erfahren, was einen Mangel im Sinne von Art. 62 Abs. 1 Bst. d
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
5.4 Mit Eintritt in die Liquidationsphase (hier: ab dem 9. Mai 2011) liegt der Zweck einer Vorsorgeeinrichtung nicht mehr in der Vorsorge, sondern allein in der Liquidation und damit der "Versilberung" und Verteilung des Restvermögens. "Mit dem Eintritt in das Beendigungsstadium hört die ju-ristische Person noch nicht zu existieren auf, sie erfährt aber insofern ei-ne Wandlung, als sie regelmässig ihre Zweckverfolgung einstellt und nur noch solange weiterbesteht, bis sie ihre laufenden Geschäfte beendet, ih-re Aktiven verwertet, Verpflichtungen erfüllt und ein allfälliges Restvermö-gen nach Massgabe der Statuten und Gesetz verwendet hat." (THOMAS MANHART, Die Aufhebung mit Liquidation von Stiftungen, insbesondere von Personalvorsorgestiftungen, Diss. Zürich, 1986, S. 14). "Ist die Stiftung in Liquidation getreten und ihr Name entsprechend angepasst worden, so bleibt die Rechtspersönlichkeit der Stiftung zwar bestehen, doch tritt an die Stelle des bisherigen Stiftungszwecks der Liquidationszweck; die Tätigkeit aller Beteiligten ist fortan nur noch auf die Liquidation der Stiftung gerichtet, d.h. auf die Auflösung der Verbindlichkeiten und die Versilberung des Stiftungsvermögens" (HANS-MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar 1975, N.89 ff. zu Art. 88
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 88 - 1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque: |
|
1 | L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque: |
1 | le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l'acte de fondation ou |
2 | le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89 - 1 La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. |
|
1 | La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. |
2 | La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu'il procède à la radiation de l'inscription. |
5.5 Um diesen Zweck - die Liquidation mit vorgängiger Rückforderung des Arbeitgeberdarlehens - zu erreichen, hatte die Aufsichtsbehörde in ihrer ursprünglichen Verfügung vom 9. Mai 2011 die Stiftungsräte als Liquidatoren eingesetzt. Sie wurden u. a. aufgefordert, das unbestrittenermassen ungesicherte, über die gesetzlichen Limiten hinausgehende und damit bundesrechtswidrige Darlehen umgehend zu kündigen, eine angemessene Frist zur Rückzahlung zu setzen und in der Zwischenzeit eine wirksame und ausreichende Sicherstellung zu verlangen. Ziel war laut den Erwägungen die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes zum Schutz der Destinatäre, nachdem die Aufsichtsbehörde vorher während Jahren die Stiftungsräte der Pensionskasse immer wieder vergeblich aufgefordert hatte, das Darlehen zurückzufordern. Bereits in der ursprünglichen Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 9. Mai 2011 wurde die Rechtswidrigkeit des Darlehens und der mangelhafte Wille der Stiftungsräte festgehalten, die Darlehensrückzahlung in die Wege zu leiten. Das Gericht hat diese Feststellungen in seinem rechtskräftigen Urteil C-3208/2011 vom 7. November 2013 bestätigt (E. 6.2.3).
5.6 Seit ihrer Einsetzung am 9. Mai 2011 haben die Liquidatoren in Bezug auf die angeordnete Kündigung des Arbeitgeberdarlehens folgende zusätzlichen Schritte unternommen:
- Mit Schreiben vom 27. Juli 2012 an die C._______ AG wurde das Darlehen an den Arbeitgeber im Umfang von Fr. 316'729.40 vollumfänglich gekündigt, Fristen für Teilrückzahlungen gesetzt und konkrete Vorschläge zur (zwischenzeitlichen) Sicherstellung des Darlehens verlangt (B-act. 1 Beilage 7).
- Mit Schreiben vom 29. August 2013 teilte die Revisionsstelle der Pensionskasse der Aufsichtsbehörde mit, dass ein Forderungsverzicht der Pensionskasse der C._______ AG in Liq. als Sanierungsmassnahme unabwendbar scheine, sofern der Fortbestand der Unternehmung und damit auch der ca. 30 Arbeitsplätze nicht gefährdet werden sollte (B-act. 1 Beilage 8).
- Am 18. Februar 2014 erfolgte ein Schreiben an die Aufsichtsbehörde, in welchem die Pensionskasse über den Stand der Liquidationsbemühungen (unveränderte Situation bei der Arbeitgeberin, erfolgte Verteilung der D._______-Gelder, Ausführung der Teilliquidation 2005 bei der Pensionskasse, Absicht des Einholens eines Forderungsverzichts bei den Destinatären der Pensionskasse) informierte (B-act. 1 Beilage 9).
- Am 14. Juli 2014 erfolgte ein weiteres Schreiben an die Aufsichtsbehörde, in welchem der Stiftungsratspräsident über den Vollzug des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts informierte und insbesondere darauf hinwies, dass der Stiftungsrat alles in der Macht und Kompetenz Stehende getan habe, um die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 9. Mai 2011 umzusetzen. Er wies zusätzlich darauf hin, dass ein Forderungsverzicht der Destinatäre geplant sei: Inzwischen seien die Voraussetzungen erfüllt, damit die Destinatäre informiert und deren Einverständnis eingeholt werden könne, auf den Teil zu verzichten, den es sie in Bezug auf das Darlehen treffe. Das entsprechende Informationsschreiben an die Destinatäre sei versandbereit erstellt. Den Vorwurf, er befinde sich in einem Interessenkonflikt, wies der (abgesetzte) Stiftungsratspräsident entschieden zurück (B-act. 1 Beilage 10).
Auf weitergehende Vorkehrungen haben die Liquidatoren - trotz Interventionen der Aufsichtshörde mit Schreiben vom 6. März und 6. Juni 2014 (B-act. 7 Beilage 4, 5) - verzichtet, mit der Begründung, die Darlehensnehmerin sei nicht zahlungsfähig.
5.7
5.7.1 Mit den bisher eingeleiteten Schritten haben die Liquidatoren dem Ziel und Zweck der ursprünglich angeordneten Massnahme nur zu einem Teil entsprochen. Diese war im Hinblick auf den Zweck der Pensionskasse der C._______ AG in Liquidation erfolgt; dieser besteht seit dem 9. Mai 2011 - wie bereits erwähnt - ausschliesslich in der Gesamtliquidation (vgl. vorne E. 5.3). Um diesen Zweck zu erreichen, ist vorgängig das Darlehen der Pensionskasse an den Arbeitgeber zurückzufordern, denn erst anschliessend kann eine Liquidationsbilanz erstellt und die Gesamtliquidation durchgeführt werden. Um das Arbeitgeberdarlehen zurückzuführen, hätten die Liquidatoren innert nützlicher Frist zwingend zusätzliche Schritte durchführen müssen. Ein Schreiben der Kasse an die Schuldnerin reicht nicht aus, um diesen Zweck zu erreichen. Der in den Akten mehrfach angedeutete Teilverzicht der Destinatäre als Sanierungsmassnahme konnte bis zum Verfügungsdatum vom 29. September 2014 nicht vereinbart werden und ist gemäss der Aktenlage bis heute nicht erfolgt. In den Akten befinden sich auch keine Hinweise darauf, dass ein solcher in nächster Zeit erfolgreich zum Abschluss kommen würde. Aus den Akten geht zudem eindeutig hervor, dass der betreibungsrechtliche Weg nicht eingeschlagen werden soll.
Da die Liquidation seit längerer Zeit nicht fortschreitet und die Liquidatoren laut den Akten nicht beabsichtigen, weitere konkrete Schritte einzuleiten, liegt ein Mangel vor, wie die Vorinstanz zu Recht feststellt. Die Aufsichtsbehörde ist deshalb verpflichtet, insbesondere angesichts des Interessenkonflikts, in welchem sich die Liquidatoren und insbesondere Stiftungsratspräsident A._______ befinden, wie die Vorinstanz ebenfalls zu Recht feststellt (vgl. auch die unangefochten gebliebene Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Dezember 2014 und nachfolgend E. 5.7.2), zusätzliche aufsichtsrechtliche Massnahmen zu ergreifen. Der Einwand der Beschwerdeführenden, sie hätten die ursprüngliche Verfügung vollständig umgesetzt, ist angesichts der seit mehreren Jahren blockierten Situation (fehlende Einleitung der Betreibung der Arbeitgeberin) haltlos. Ergänzend ist festzuhalten, dass jedenfalls - selbst wenn die vorinstanzliche Verfügung vollständig umgesetzt wäre, was nicht der Fall ist - ein Mangel vorliegt, da das Liquidationsverfahren seit 2012 nicht fortschreitet.
5.7.2 Die Beschwerdeführenden wenden ein, der Interessenkonflikt der Beschwerdeführenden sei nicht erwiesen, es würden (unzulässige) Feststellungen für die Zukunft getroffen und der Interessenkonflikt betreffe zudem nur A._______ (B-act. 9 Ziff. 6).
Dazu ist festzuhalten, dass nach allgemeiner Lebenserfahrung ein langjähriger Inhaber einer Firma kaum ein Konkursverfahren gegen sein eigenes Familienunternehmen einleitet. Der Interessenkonflikt von A._______ als ehemaliger Stiftungsrat, Liquidator und zugleich Firmeninhaber ist offensichtlich und hat sich mehrfach - zuletzt wieder mit Schreiben vom 14. Juli 2014 (B-act. 1 Beilage 10) an die Vorinstanz - nach aussen manifestiert, wie das Bundesverwaltungsgericht schon in seinem Entscheid C-3208/2011 festgehalten hat (E. 6.2.3). Weiter waltet auch B._______, die Frau des Firmeninhabers, als Liquidatorin; sie ist gleichzeitig Mitglied des Verwaltungsrates der C._______ AG (www.zefix.ch, zuletzt abgerufen am 17. November 2015). Auch bei ihr ist - wie beim Firmeninhaber - der Interessenkonflikt als Liquidatorin der Pensionskasse der C.______ AG einerseits und als Mitglied des Verwaltungsrates der C._______ AG andererseits offensichtlich. In dieser Doppelfunktion und aufgrund der bisherigen Schritte des obersten Kassenorgans sind die beiden Stiftungsräte nicht geeignet, die Liquidation der Pensionskasse der C._______ in Liq. ausschliesslich im Interesse der Destinatäre voranzutreiben, da die Liquidation mit der Durchsetzung der Darlehensforderung gegen die eigene Firma und damit deren In-Konkurs-Setzung zu beginnen hätte. Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass G._______ als Geschäftsführer der C._______ AG im Handelsregister eingetragen ist (www.zefix.ch, abgerufen am 18. Januar 2016). Damit haben die beiden Stiftungsräte Destinatärsinteressen gegen ein Familienmitglied, das mit seiner Anstellung als Geschäftsführer der C._______ AG seinen Lebensunterhalt (oder einen Teil davon) erwirbt, durchzusetzen, was einen weiteren Interessenkonflikt in sich birgt.
In seinen Mitteilungen zur beruflichen Vorsorge Nr. 39/1997, Rz. 225, hat das Bundesamt für Sozialversicherungen darauf hingewiesen, dass in einem Unternehmen, in dem der Arbeitgeber und seine Frau zu den Begünstigten (begünstigte Destinatäre der Kasse) zählten, ein Sachwalter ernannt werden müsse, damit bei der Verteilung der Versicherungsanteile Interessenkonflikte vermieden werden könnten (vgl. Hans-Ulrich Stauffer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zur beruflichen Vorsorge, Zürich/Basel/Genf, 2013, S. 225). Das Bundesgericht hat in seinem Urteil 112 II 97 u. a. festgehalten, dass die Aufsichtsbehörde nicht nur dafür zu sorgen habe, dass der Stiftungszweck nicht gefährdet werde, sondern dass sie auch über das gute Funktionieren der Stiftungsorgane zu wachen und beispielsweise deren Zusammensetzung zu überprüfen habe (E. 5). Dies hat auch hier zu gelten.
5.7.3 Die Beschwerdeführenden wenden weiter ein, die Einleitung eines Konkursverfahrens würde zu erhöhten Kosten für die Pensionskasse und schlussendlich zu einem langwierigen Konkursverfahren und zu einem Totalverlust des Darlehens führen und läge damit nicht im Interesse der Destinatäre.
Es liegt zwar eine Bestätigung der Revisionsstelle über die angespannte Lage der C._______ AG in den Akten, in welcher die Rückführung des Darlehens als unrealistisch bezeichnet wird (B-act. 1 Beilage 8). Diese Bestätigung stammt jedoch von der H._______ AG, also der Revisionsstelle der Stiftung in Liq. und nicht von der Revisionsstelle der Arbeitgeberfirma, weshalb sie nicht als beweiskräftig zu qualifizieren ist, auch wenn sie von I._______ mitunterzeichnet wurde und die I._______ Treuhand (Inhaber: I._______) als Revisionsstelle der Firma fungiert (vgl. www.zefix.ch, abgerufen am 29. Dezember 2015). Es ist deshalb nicht rechtsgenüglich erstellt, dass die Einleitung eines betreibungsrechtlichen Verfahrens zu einem Totalverlust des Darlehens führen würde, wie die Beschwerdeführenden darlegen. Die zweiseitige Bestätigung der Revisionsstelle weist zudem die finanzielle Lage der C._______ AG für die aktuell von den Liquidatoren zu treffenden Entscheide nur ungenügend aus und zeigt keine Handlungsalternativen auf. Es gilt zu beachten, dass Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegen angeschlossene Arbeitgeber gemäss Art. 219 Abs. 4 Bst. b
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
|
1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409. |
5.8 Der oben festgestellte Interessenkonflikt der Stiftungsräte (und des Ehepaares A._____ und B._____) führt dazu, dass sie weder gewillt noch in der Lage sind, objektiv weitere Handlungsoptionen ausschliesslich im Interesse der Destinatäre durchzusetzen. Möglicherweise wären - je nach tatsächlicher finanzieller Lage der Firma, welche vom Gericht hier nicht beurteilt werden kann - andere Massnahmen als die Einleitung eines betreibungsrechtlichen Verfahrens noch möglich, um die Gesamtliquidation voranzubringen. Da jedoch ein Interessenkonflikt, insbesondere von Stiftungsratspräsident A._______, besteht, welcher sich mehrfach gegen aussen manifestiert hat, kann nicht davon ausgegangen werden, dass solche Massnahmen von den Beschwerdeführenden (auch künftig) mit letzter Konsequenz ins Auge gefasst werden. Mit Blick auf die bisherigen Geschehnisse musste davon ausgegangen werden, dass die Beschwerdeführenden kein betreibungsrechtliches Verfahren einleiten würden, falls innert nützlicher Frist keine andere Lösung gefunden werden kann. Dies hat zu einem Stillstand des Liquidationsverfahrens geführt, der andauert. Es gehört jedoch zu den Pflichten der Aufsichtsbehörde, das Liquidationsverfahren voranzutreiben (vgl. vorne E. 4.3 sowie 5.7.1), weshalb sie zusätzliche aufsichtsrechtliche Massnahmen zu ergreifen hatte. Falls sie einzig abwarten würde, bis sich die finanzielle Lage der C._______ AG soweit gebessert hat, dass eine Rückzahlung des Darlehens erfolgen kann, würde sie ihre gesetzliche Pflicht, innert nützlicher Frist den gesetzmässigen Zustand in Bezug auf das bundesrechtswidrige Darlehen wiederherzustellen, verletzen (vgl. dazu BGE 138 V 502 E. 6.4). Dem Bericht der Revisionsstelle ist auch nicht zu entnehmen, dass sich die finanzielle Lage seit Anordnung der Rückzahlung des Darlehens durch die Aufsichtsbehörde verbessert hätte, und die Beschwerdeführenden haben auch nicht belegt, dass das Darlehen - seit der Anweisung an die Arbeitgeberin im Juli 2012 - bis zum heutigen Zeitpunkt auch nur ansatzweise (s. Fristen zur tranchenweisen Rückzahlung) zurückbezahlt worden wäre.
5.9 Weiteres Abwarten, z.B. auch im Hinblick auf einen allfälligen Forderungsverzicht der Destinatäre (der bereits Mitte Juli 2014 eingeleitet worden sei), wäre nur dann eine Handlungsoption, wenn diese aufgrund einer vertieften Prüfung sich als die für die Destinatäre günstigste Lösung erweisen würde. Eine solche Prüfung ist nach Ergehen des Urteil C-3208/2011 weder in Zusammenarbeit mit der Aufsichtsbehörde erfolgt, noch wurde sie - laut Akten - in einem Beschluss schriftlich festgehalten. Und es muss angesichts des offensichtlichen Interessenkonflikts bezweifelt werden, dass eine solche Prüfung mit der notwendigen Objektivität hätte durchgeführt werden können. Die Annahme der Liquidatoren bzw. der Beschwerdeführenden, die Einleitung eines betreibungsrechtlichen Verfahrens führe zu einer Konkursdividende oder sogar zu einem Totalausfall, wird zwar behauptet, detaillierte Belege dafür gibt es jedoch keine. Blosses Abwarten bärge zudem die Gefahr in sich, dass sich die finanzielle Lage der Firma weiter verschlechtert, z.B. wegen eines ungünstigen Frankenkurses, wie die Beschwerdeführenden selber geltend machen, und/oder einer Verschlechterung der Produktions- und Verkaufssituation der Firma und dadurch die Destinatäre weiter geschädigt würden.
5.10 Sowohl die seit mehreren Jahren blockierte Gesamtliquidation und die damit verbundene Gefahr, dass sich die finanzielle Situation der Firma zu Ungunsten der Destinatäre weiter verschlechtert, als auch die Unklarheit bezüglich des angestrebten Forderungsverzichts der Destinatäre, verbunden mit dem offensichtlichen Interessenkonflikt der Liquidatoren, stellen einen Mangel im Sinne von Art. 62 Abs. 1 Bst. d
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
|
1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
6.
6.1 Die Beschwerdeführenden machen weiter geltend, die angeordnete Massnahme sei unverhältnismässig. Die Absetzung der Liquidatoren als schärfstes repressives Aufsichtsmittel sei nicht geeignet, die zügige Liquidation zu erwirken, da der amtliche Verwalter nichts anderes tun könne als die Liquidatoren. Auch sei die angeordnete Massnahme nicht erforderlich, da die Darlehensrückführung bisher an der mangelnden Liquidität der Firma gescheitert sei. Auch sei die angeordnete Massnahme nicht verhältnismässig i.e.S., da die Zweck-Mittel-Relation nicht stimme.
6.2 Die Vorinstanz macht zur Verhältnismässigkeit geltend, die aufsichtsrechtliche Massnahme sei nötig und erforderlich (B-act. 7 Ziff. 5). Nachdem die Liquidatoren sich geweigert hätten, die fragliche Forderung in Betreibung zu setzen, sei die Absetzung der Liquidatoren unumgänglich gewesen.
6.3 Zur Erfüllung ihrer Aufgaben steht der Aufsichtsbehörde eine ganze Anzahl präventiver und repressiver Aufsichtsmittel zur Verfügung. Diesbezüglich verlangt das in Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
6.4
6.4.1 Wie in E. 5.10 festgestellt, war die Aufsichtsbehörde verpflichtet, eine zusätzliche aufsichtsrechtliche Massnahme zu ergreifen, da die bisherigen Massnahmen nicht zum Ziel geführt haben. Vorliegend hat sie die Liquidatoren abgesetzt und gleichzeitig einen amtlichen Verwalter eingesetzt, was - wie die Beschwerdeführenden zu Recht ausführen - die schärfste aufsichtsrechtliche Massnahme darstellt. Es ist deshalb zu prüfen, ob die Aufsichtsbehörde auch eine mildere Massnahme hätte ergreifen können; bejahendenfalls wäre eine Verletzung des Prinzips der Angemessenheit anzunehmen.
6.4.2 Folgende Massnahmen hätten ebenfalls zur Verfügung gestanden: a) die Ersatzvornahme (Art. 62a Abs. 2 lit. e
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62a Moyens de surveillance - 1 Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
|
1 | Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
2 | L'autorité de surveillance peut au besoin: |
a | demander en tout temps à l'organe suprême de l'institution de prévoyance, à l'expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l'organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents; |
b | donner des instructions à l'organe suprême, à l'organe de révision ou à l'expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d'espèce; |
c | ordonner des expertises; |
d | annuler des décisions de l'organe suprême de l'institution de prévoyance; |
e | ordonner des mesures de substitution; |
f | mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l'organe suprême de l'institution de prévoyance ou certains de ses membres; |
g | ordonner la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance par un organe officiel; |
h | nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle; |
i | sanctionner l'inobservation de prescriptions d'ordre conformément à l'art. 79. |
3 | Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l'al. 2, let. h, sont à la charge de l'organe de révision ou de l'expert en matière de prévoyance professionnelle concerné. |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62a Moyens de surveillance - 1 Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
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1 | Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. |
2 | L'autorité de surveillance peut au besoin: |
a | demander en tout temps à l'organe suprême de l'institution de prévoyance, à l'expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l'organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents; |
b | donner des instructions à l'organe suprême, à l'organe de révision ou à l'expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d'espèce; |
c | ordonner des expertises; |
d | annuler des décisions de l'organe suprême de l'institution de prévoyance; |
e | ordonner des mesures de substitution; |
f | mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l'organe suprême de l'institution de prévoyance ou certains de ses membres; |
g | ordonner la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance par un organe officiel; |
h | nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle; |
i | sanctionner l'inobservation de prescriptions d'ordre conformément à l'art. 79. |
3 | Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l'al. 2, let. h, sont à la charge de l'organe de révision ou de l'expert en matière de prévoyance professionnelle concerné. |
6.4.3 Vorliegend stellen sich die konkreten Umstände so dar, dass die Gesamtliquidation seit dem von den Liquidatoren verfassten Kündigungsschreiben vom 27. Juli 2012 still steht. Dem Schreiben der Liquidatoren vom 14. Juli 2014 an die Aufsichtsbehörde (B-act. 1 Beilage 10) ist zu entnehmen, dass ein Teilverzicht der Destinatäre innert nützlicher Frist nicht erfolgen werde und die Einleitung eines Betreibungsverfahrens keine Option darstelle. Die Gesamtliquidation war damit im Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung seit mehr als 2 Jahren blockiert und eine Fortsetzung des Verfahrens stand nicht in Aussicht.
6.4.4 Falls die Aufsichtsbehörde vorliegend das Mittel der Ersatzvornahme eingesetzt hätte, hätte dies zur Folge gehabt, dass sie für jede einzelne Handlung (z. B. Eintreibung aller ausstehenden Forderungen) hätte aktiv werden und verfügen müssen. Dieses Vorgehen wäre sehr kompliziert und aufwändig gewesen, wie dies die Vorinstanz (auch in Anbetracht der langen Verwaltungsverfahrensdauer) zu Recht feststellt. Zudem bärge es die Gefahr, dass jede einzelne Verfügung von den Beschwerdeführern angefochten werden könnte, was zu weiteren grossen zeitlichen Verzögerungen führen würde. Dies wiederum bärge die Gefahr, dass sich die finanzielle Situation der Firma weiter verschlechtern würde, zu Ungunsten der Interessen der Destinatäre. Da die Aufgabe der Aufsichtsbehörde v.a. auch darin besteht, gefährdetes Vermögen der Destinatäre zu sichern, wäre das Mittel der Ersatzvornahme nicht zielführend gewesen.
6.4.5 Auch die Einsetzung eines amtlichen Verwalters neben den Liquidatoren bärge die Gefahr von Verzögerungen in sich. Für jede einzelne Handlung müsste der amtliche Verwalter um eine Zweitunterschrift ersuchen; angesichts der offensichtlichen Interessenkonflikte bestände die Gefahr, dass die übrigen Liquidatoren diese nicht leisten würden, besonders wenn es darum ginge, Handlungen zu vollziehen, welche für die Stifterfirma finanziell negative Folgen hätten. Auch diese aufsichtsrechtliche Massnahme bärge somit die Gefahr zeitlicher Verzögerungen und damit einer zusätzlichen Gefährdung der Interessen der Destinatäre. Deshalb wäre auch das Mittel der Einsetzung eines amtlichen Verwalters neben den bisherigen Liquidatoren nicht zielführend gewesen.
6.4.6 Zu ergänzen bleibt, dass die Beschwerdeführenden zwar die Unangemessenheit der aufsichtsrechtlichen Massnahme rügen, aber selber nicht darlegen, welche mildere Massnahme unter den vorliegenden Umständen hätte zielführend sein sollen.
6.5 Somit ist festzustellen, dass die einzig zielführende und damit ohne weiteres angemessene aufsichtsrechtliche Massnahme in der Absetzung der Liquidatoren unter gleichzeitiger Einsetzung eines amtlichen Verwalters bestand. Der amtliche Verwalter kann - entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführenden - mehr tun als die Liquidatoren: er kann objektiv prüfen, ob weitere Schritte ausserhalb des Betreibungsverfahrens innert nützlicher Frist und ohne zusätzliche Gefährdung des Vermögens der Destinatäre noch möglich sind. Falls dies nicht der Fall ist, muss er die Betreibung einleiten, was die bisherigen Liquidatoren nicht getan haben und aufgrund der bisherigen Sachlage auch nicht tun werden. Die von der Vorinstanz getroffene Massnahme vom 29. September 2014 ist damit angemessen. Zu ergänzen bleibt, dass die Aufsichtsbehörde bei der Anordnung von aufsichtsrechtlichen Massnahmen einen erheblichen Ermessensspielraum hat, weshalb bei der Überprüfung der Angemessenheit einer aufsichtsrechtlichen Massnahme durch das Bundesverwaltungsgericht eine gewisse Zurückhaltung als geboten erscheint (vgl. vorne E. 3.2).
Da die Vorinstanz in ihrer Verfügung vom 29. September 2014 den Sachverhalt zutreffend festgestellt hat, die rechtlichen Voraussetzungen für die angeordnete Massnahme vorliegen und diese verhältnismässig ist, ist die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen.
7.
In Bezug auf die Ordnungsbusse ist auf das oben Gesagte zu verweisen. Die Vorinstanz hat den Sachverhalt nicht unrichtig festgestellt. Nach dieser Feststellung hat sie am 6. Juni 2014 den ehemaligen Präsidenten des Stiftungsrates und bisherigen Liquidator, Herrn A._______, zu Recht angewiesen, die Verfügung vom 9. Mai 2011 bis spätestens am 18. Juli 2014 umzusetzen. Die Strafandrohung von Fr. 1'000.- ist nicht unverhältnismässig, auch wenn der Vertreter des Beschwerdeführers unter Hinweis auf die Botschaft zur Strukturreform darauf hinweist, dass die Verhängung einer Ordnungsbusse die schärfste Massnahme darstelle, welche die Vorinstanz verfügen könne (BBl 2007 5705); die verfügte Einsetzung eines amtlichen Verwalters hat offensichtlich sowohl für Herrn A._______ als auch für die Pensionskasse der C._______ AG in Liq. viel weitreichendere Folgen.
Die Beschwerde in Bezug auf die Ordnungsbussenverfügung vom 1. Oktober 2014 ist deshalb ebenfalls abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist (s. E. 2.2).
8.
8.1 Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführenden gemäss Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
Gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde gegen die Verfügung vom 29. September 2014 wird abgewiesen.
2.
Die Beschwerde gegen die Ordnungsbussenverfügung vom 1. Oktober 2014 wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Verfahrenskosten von Fr. 3'500.- werden den Beschwerdeführenden auferlegt und aus dem geleisteten Kostenvorschuss entnommen.
4.
Es wird keine Parteientschädigung ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführenden (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)
- die Pensionskasse der C._______ AG in Liq., c/o Herr E._______, c/o F._______ AG (Einschreiben)
- das Bundesamt für Sozialversicherungen (Einschreiben)
- die Oberaufsichtskommission BVG (Einschreiben)
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Beat Weber Urs Walker
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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