A-7514/2014 - 2016-02-04 - Aliquota d'imposta - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notion de profession médicale au bénéfice d'une autorisation cantonale de pratiquer, années 2011 et 2012

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7514/2014

Arrêt du 4 février 2016

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Pascal Mollard, Michael Beusch, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

Parties

A._______,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notion de profession médicale au bénéfice d'une autorisation cantonale de pratiquer, années 2011 et 2012.

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Faits :
A.
La recourante a notamment pour but l'"exploitation d'un centre de bien-être par des soins appropriés et des exercices physiques adaptés". Elle prodigue ainsi des soins thérapeutiques, des soins de mise en forme et des soins d'esthétique dans son centre de soins de la ville de ***. Depuis le *** 2011, la recourante est immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) au sens de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20).
B.
Lors de l'examen des décomptes remis par la recourante pour les périodes allant du premier trimestre 2011 au quatrième trimestre 2012, l'AFC a estimé que des erreurs avaient été commises par la première dans l'imposition de son chiffre d'affaires. Selon l'AFC, la recourante avait considéré à tort que des prestations étaient exonérées au sens impropre selon l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA. Ainsi, l'AFC a corrigé l'impôt en sa faveur, et a fixé le montant de la reprise, plus intérêts, à Fr. 4'965.63 et Fr. 6'398.81 le 31 octobre 2013 pour l'année 2011, respectivement le 21 octobre 2013 pour l'année 2012.
Suite à sa contestation du 20 novembre 2013, la recourante a eu l'occasion de présenter ses moyens de preuve le 17 janvier 2014, le 10 février 2014 et le 18 février 2014 à l'AFC, qui a rendu une décision le 5 mars 2014 au sens de l'art. 82 LTVA. Cette décision confirmait pour l'essentiel les corrections initiales: l'impôt encore dû s'élevait au total de Fr. 10'407.--, soit Fr. 4'965.-- et Fr. 5'442.-- pour l'année 2011, respectivement 2012, plus intérêts. Par décision du 1er décembre 2014, l'AFC a rejeté la réclamation du 4 avril 2014 et confirmé le montant de l'impôt encore dû par la recourante. C.
Le 24 décembre 2014, la recourante a interjeté recours devant le Tribunal de céans contre cette dernière décision. Elle conclut en particulier comme suit: "[l]es taxations corrigées des années 2011 et 2012 portant respectivement sur un montant de CHF 4'965.63 et CHF 6'398.81 sont annulées et feront l'objet d'une nouvelle taxation dans le sens des considérants, soit en prenant en compte une exonération de la TVA de CHF 116'741.-- pour les années 2011 et 2012".
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Par courrier du 10 février 2015, l'AFC a conclu "au rejet, avec suite de frais, du recours", et a renoncé pour le surplus à déposer des observations en renvoyant à la motivation de sa décision.
Les autres faits déterminants seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment celles rendues par l'AFC (art. 33 let. d LTAF). Selon l'art. 37 LTAF, la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En l'occurrence, la décision sur réclamation de l'AFC a été prise et envoyée le 1er décembre 2014. On ne sait précisément à quelle date elle a été notifiée à la recourante, mais le mémoire de recours ayant été adressé au Tribunal de céans le 24 décembre 2014, il a nécessairement été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Conformément à l'art. 48 PA, la recourante dispose de la qualité pour recourir. Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 PA. Il convient donc d'entrer en matière. 1.2 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (cf. art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).
1.3 Le litige porte sur le redressement par l'AFC de prestations de services, soit des massages thérapeutiques prodigués par une masseuse et des soins capillaires prodigués par des capillothérapeutes. La recourante a considéré ces prestations comme exonérées au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA. L'AFC n'ayant pas partagé cet avis, elle a opéré une correction d'impôts totale en sa faveur de Fr. 10'407.-- au titre de la TVA pour les Page 3

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années 2011 et 2012, plus un intérêt moratoire à compter du 16 avril 2012. Il convient donc de présenter les règles régissant l'imposition et l'exonération de prestations (cf. consid. 2), avant de les appliquer au cas d'espèce (cf. consid. 3).
En préambule, l'on notera que la recourante admet la reprise de Fr. 12'660.06 pour l'année 2011 relative aux prestations de B._______, au bénéfice depuis le 18 novembre 2012, comme l'a constaté l'AFC le 5 mars 2014, d'une autorisation de pratiquer dans le canton l'ostéopathie. La recourante admet aussi la constatation de l'AFC selon laquelle C._______ n'était pas titulaire d'une autorisation de pratiquer la psychothérapie, ce qui a conduit à la confirmation de la reprise de Fr. 3'005.-- pour l'année 2012. Ces deux points ne sont donc plus litigieux dans la présente procédure. 2.
2.1 La LTVA est entrée en vigueur au 1er janvier 2010 (cf. art. 116 al. 2 LTVA). Les faits litigieux s'étant déroulés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, elle est dès lors applicable pour l'ensemble du cas déféré au Tribunal.
2.2 La Confédération perçoit notamment, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cf. art. 1 al. 2 let. a LTVA). Il y a opération TVA lorsqu'il y a échange d'une prestation et d'une contre-prestation, entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit, entre un prestataire et un bénéficiaire (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1; arrêt du TAF A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 4.1; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle 2009, p. 214 n. 166 à 168; ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/KLAUS A. VALLENDER/MARCEL R. JUNG/SIMEON L. PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2012, p. 263 ss n. 639 ss). 2.3 Bien qu'elles répondent aux conditions d'imposition susmentionnées, les opérations mentionnées à l'art. 21 LTVA sont distraites de l'imposition (exonérations au sens impropre; cf. arrêt du TAF A-666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 3.2), à moins que l'assujetti n'ait opté pour leur imposition en vertu de l'art. 22 LTVA, et elles ne donnent par conséquent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (cf. art. 29 LTVA). Le législateur a estimé, pour des motifs étrangers aux principes supérieurs de la TVA, comme de politique sociale ou de formation, que certaines opérations au sens de l'art. 18 al. 1 LTVA et entrant dès lors dans le champ d'application au sens
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technique de la LTVA devaient être exonérées au sens impropre (cf. ANNE TISSOT BENEDETTO, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Bâle 2015, n. 1 ad art. 21 LTVA; Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008 [ci-après: Message], FF 2008 6277, 6352). L'opération est ainsi imposable mais non imposée (cf. arrêt du TAF A-4338/2014 du 26 novembre 2015 consid. 2.1.4). Comme l'exonération au sens impropre constitue une exception au principe de la généralité de l'impôt (cf. CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, op. cit., p. 364 ss n. 100; NICOLAS SCHALLER/YVES SUDAN/PIERRE SCHEUNER/PASCAL HUGUENOT, TVA annotée, Genève/Zurich/Bâle 2005, p. 106), la liste de l'art. 21 al. 2 LTVA ne peut qu'être exhaustive.
2.4 Ainsi, l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA prévoit que sont "exclus du champ de l'impôt" (i.e. exonérés au sens impropre) les traitements dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable. 2.4.1 Il est de jurisprudence constante que la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; cf. ATF 138 III 166 consid. 3.2, arrêt du TF 2C_607/2014, 2C_608/2014 du 13 avril 2015 consid. 5.1). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal doit adopter une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.1, 139 IV 270 consid. 2.2). 2.4.2 Une interprétation restrictive (cf. ATF 138 II 251 consid. 2.3.4, arrêt du TF 2C_1100/2012 du 20 mai 2013 consid. 7.3.1) ou plutôt restrictive (cf. ATF 124 II 372 consid. 6, 124 II 193 consid. 5e) des opérations exonérées de l'impôt n'est donc pas une méthode d'interprétation mais seulement un résultat possible d'une interprétation effectuée selon les règles usuelles
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qui viennent d'être rappelées. Par ailleurs, s'il s'avère qu'au terme d'une interprétation effectuée selon ces règles, le cas concret est indéniablement couvert par le sens et le but de la norme, la question d'une interprétation restrictive ne se pose de toute façon pas (cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 260 n. 336; SCHALLER/SUDAN/SCHEUNER/HUGUENOT, op. cit., p. 105 s.; TISSOT BENEDETTO, in: Kommentar MWST, op. cit., n. 16 ad art. 21 LTVA). Il faut ainsi d'abord chercher à trouver le sens véritable des dispositions concernées (cf. arrêt du TAF A-666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 3.2). 2.4.3 L'art. 18 ch. 3 de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, avait la même teneur que l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA, hormis quelques minces amendements d'ordre rédactionnel (cf. Message, FF 2008 6277, 6352). Pour ce qui est tout particulièrement des conditions en vertu desquelles un fournisseur de prestations est considéré comme disposant d'une autorisation de pratiquer une profession au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA, l'art. 3 al. 1 de l'ancienne ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures) était aussi essentiellement identique à l'art. 35 al. 1 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201). On peut donc partir du principe que la jurisprudence, la doctrine et la pratique développées sous l'ancien droit valent aussi sous le nouveau droit pour les questions à traiter dans la présente affaire (cf. arrêt du TAF A-1204/2012 du 14 février 2013 consid. 3.3; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, op. cit., p. 376 ss n. 1035 ss). 2.4.4 Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que l'assujetti puisse bénéficier de l'exonération de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA. D'abord, l'activité doit être exercée par fournisseur de prestations mentionné dans la disposition. Ensuite, un traitement médical dans le domaine de la médecine humaine doit être prodigué par ce fournisseur. Enfin, le fournisseur de prestation doit être détenteur d'une autorisation de pratiquer (cf. arrêt du TF 2A.331/2005 du 9 mai 2006 consid. 2.3; arrêts du TAF A-310/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.2.2, A-5113/2009 du 16 décembre 2009 consid. 2.2.3). La jurisprudence formule parfois la nécessité de retrouver ces trois conditions de manière différente: il doit selon cette approche exister deux types de conditions pour que l'exonération puisse être admise, à savoir d'une part une condition relative à l'existence d'un traitement médical (critère objectif) et d'autre part une condition relative aux qualités de la personne ou de l'institution qui fournit la prestation (cf. arrêt du TAF A-
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666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 3.3.1). La notion de condition objective, respectivement subjective, figure également dans la doctrine (cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 271 ss n. 373 ss; TISSOT BENEDETTO, in: Kommentar MWST, op. cit., n. 44 ad art. 21 LTVA). Il n'en demeure pas moins que ce sont bien les trois conditions cumulatives mises en évidence dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2005 précité qui doivent être remplies pour que l'assujetti puisse bénéficier de l'exonération de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA.
2.4.5 Dans la présente cause, seule est litigieuse la question de savoir si l'autorisation dont doivent disposer les praticiens assujettis pour pouvoir bénéficier de l'exonération peut consister en une simple attestation de l'office du médecin cantonal, alors que lesdits praticiens ne sont pas soumis à autorisation formelle selon la loi cantonale (cf. consid. 3.2.1 ci-dessous). On relève donc d'ores et déjà que la question de savoir si la recourante, respectivement les praticiens exerçant en son sein, doivent être considérés comme fournisseurs de prestations au sens de la loi, de même que la question de savoir s'il y a bien traitement médical (sur cette notion, cf. notamment ATF 124 II 193 consid. 7; arrêt du TAF A-1204/2012 du 14 février 2013 consid. 3; TISSOT BENEDETTO, in: Kommentar MWST, op. cit., n. 32 ss ad art. 21 LTVA), n'ont pour leur part pas besoin d'être tranchées dans la présente cause, puisque le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs suivants. Il n'y a au même titre pas besoin non plus d'appliquer l'art. 34 OTVA relatif aux traitements médicaux, ni l'art. 35 al. 2 OTVA relatif aux professions du secteur de la santé au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA. 2.4.6 L'exigence de l'autorisation cantonale de pratiquer n'a été introduite dans la loi que lors des délibérations parlementaires sur l'aLTVA (cf. arrêt 2A.331/2005 du 9 mai 2006 consid. 3.1; TISSOT BENEDETTO, in: Kommentar MWST, op. cit., n. 45 ad art. 21 LTVA). Cela dit, déjà sous l'empire de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 22 juin 1994 (aOTVA, RO 1994 1464 et les modifications ultérieures), en l'occurrence de l'art. 14 al. 3 aOTVA, remplacé par l'art. 18 ch. 3 aLTVA (cf. consid. 2.4.3 ci-dessus), l'autorisation cantonale était une condition de l'exonération au sens impropre (arrêts du TF 2A.485/2004 du 18 mai 2005 consid. 6.1 s., 2A.530/2002 du 27 novembre 2002 consid. 3.2 in fine). L'aLTVA, au contraire de l'aOTVA, a supprimé le rôle jugé trop important joué par l'ordonnance médicale et, indirectement, par le médecin lui-même, pilier de l'ancien système. Désormais, l'exonération ne dépend en principe plus, depuis 2001, d'une ordonnance médicale, mais des conditions présentées ci-dessus (cf. consid. 2.4.4; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 276 n. 391 ss).

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2.4.7 Quant à cette autorisation cantonale de pratiquer, après avoir renoncé à examiner la portée de cette exigence (cf. arrêt du TF 2A.530/2002 du 27 novembre 2002 consid. 3.2 in fine), le Tribunal fédéral a souligné, dans un arrêt 2A.331/2005 du 9 mai 2006 consid. 3.1, que le législateur avait pour but que seuls les prestataires de services qui exerçaient une profession médicale reconnue par l'Etat (staatlich anerkannten Heilberuf) devaient pouvoir profiter de l'exonération.
Le Tribunal fédéral s'en est référé à l'art. 3 al. 1 aOLTVA, dont la teneur est en substance reprise par l'art. 35 al. 1 OTVA. En effet, l'art. 3 aOLTVA était intitulé "[c]ondition pour qu'une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux". Ainsi, selon l'art. 3 al. 1 aOLTVA, seuls sont "exclus du champ de l'impôt" (i.e. exonérés au sens impropre) les traitements médicaux dispensés par une personne qui est détentrice de l'autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession ou qui est autorisée à exercer la médecine conformément à la législation cantonale. L'art. 35 al. 1 OTVA est pour sa part intitulé de la même manière que l'art. 3 aOLTVA; il vise à préciser l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA. Ainsi, un fournisseur de prestations dispose d'une autorisation de pratiquer une profession au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA, s'il a) est détenteur de l'autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou b) est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 3 al. 1 aOLTVA ne pouvait s'entendre que comme imposant une autorisation positive délivrée par le canton, à l'exclusion d'une simple tolérance (blosses Dulden) d'exercer, ce conformément à la lettre de la loi, mais aussi au sens et au but de celle-ci. Une simple renonciation du législateur de réglementer la question ne suffit pas. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2005 précité, le Tribunal administratif fédéral a ainsi adopté une jurisprudence constante (cf. notamment arrêts du TAF A-2534/2012 du 30 octobre 2013 consid. 2.2.3, A-666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 3.3.2, A-310/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.2.3, A-1515/2006 du 25 juin 2008 consid. 3.3.4). A ce titre, un arrêt récent du Tribunal de céans A-3112/2015 du 22 octobre 2015, qui mentionne la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, est contesté par-devant ce dernier. Ledit arrêt analysait la condition prévue à l'art. 21 al. 2 ch. 2 LTVA, qui ne prévoit pas d'autorisation cantonale comme condition de l'exonération impropre, au contraire de ce qui prévaut pour l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA (arrêt du TAF A-3112/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.4.3, 5.3, 5.4.3); la jurisprudence constante susvisée ne peut donc qu'être confirmée. Ainsi, un document confirmant que la profession peut être exercée sans autorisation
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n'est pas considéré comme une autorisation au sens de ce qui précède (cf. arrêt du TAF A-2534/2012 du 30 octobre 2013 consid. 2.3.1 et 4.2.1 in fine). Certes, l'art. 81 al. 3 LTVA, qui prévoit le principe de la libre appréciation des preuves, n'entrait pas en ligne de compte dans la cause A-2534/2012 précitée, en tant que l'aLTVA demeurait applicable (cf. arrêt du TAF A2534/2012 du 30 octobre 2013 consid. 1.3.2), alors que ledit article est applicable à la présente affaire (cf. consid. 2.1 ci-dessus). Cela étant, l'application de l'art. 81 al. 3 LTVA n'altère en rien la validité de cette dernière jurisprudence, puisqu'elle prévoit l'existence d'une autorisation positive au sens matériel (cf. arrêt du TAF A-2534/2012 du 30 octobre 2013 consid. 2.2.3), sans régir la question de l'administration des preuves. 3.
En l'espèce, après l'analyse de la notion d'opération au sens de la TVA (cf. consid. 3.1), il conviendra d'examiner les prestations fournies par la masseuse au sein de la recourante (cf. consid. 3.2). Ensuite seront examinées les prestations en matière de soins capillaires dispensées par trois capillothérapeutes chez la recourante (cf. consid. 3.3). Enfin, devront être traités les arguments de la recourante relatifs à l'interprétation restrictive de la loi (cf. consid. 3.4.1), à l'égalité de traitement (cf. consid. 3.4.2) et au débiteur de la créance d'impôt (cf. consid. 3.4.3), avant de confirmer que les intérêts moratoires réclamés par l'AFC sont dus (cf. consid. 3.5). 3.1 Il est en l'occurrence constant que les prestations fournies par la recourante par le biais de sa masseuse et des trois capillothérapeute l'ont été à titre onéreux sur le territoire suisse (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Seule est donc litigieuse la question de l'exonération de la TVA dont devrait bénéficier la recourante, comme elle le soutient, au titre de ces opérations. Il faut dès lors examiner l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA.
3.2
3.2.1 Pour ce qui est des prestations fournies par D._______, qualifiée de "masseuse-thérapeute" par la recourante, l'AFC a retenu qu'il "ne fait pas de doute qu'en tant que masseuse médicale, D._______ est une dispensatrice de soins au sens de la [LTVA] et qu'elle effectue des traitements médicaux au sens de cette loi". L'AFC a en revanche renoncé à reconnaître que D._______ était autorisée à pratiquer au sens de la loi; l'attestation de l'office du médecin cantonal n'y changeait rien, puisqu'elle ne faisait que confirmer que la profession de masseur médical pouvait être exercée sans autorisation. La recourante se prévaut au contraire du fait que le médecin cantonal a attesté que les praticiens sont autorisés à pratiquer, ce qui vaudrait autorisation au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA, dans la mesure où
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aucune disposition légale cantonale ne prévoit la soumissions des professions litigieuses à autorisation. Comme déjà exposé (cf. consid. 2.4.5 cidessus), la question que le Tribunal de céans doit trancher est donc celle de savoir si l'attestation invoquée par la recourante vaut autorisation au sens de la loi.
3.2.2 Or, il faut relever que l'attestation de l'office du médecin cantonal produite par la recourante ne laisse pas de place au doute: le médecin cantonal atteste en effet que "les activités de masseurs-thérapeutes et de capillothérapeutes ne sont pas soumises à l'autorisation du Canton. Toutefois, ces activités sont tolérées dans le canton [...]". La recourante souligne d'ailleurs elle-même que "les masseuses-thérapeutes et les capillothérapeutes ne sont pas soumises à une autorisation formelle mais sont tolérées", au contraire des chiropraticiens, physiothérapeutes et psychologues, même si elle apparaît soutenir plus loin dans son recours que l'attestation susvisée "doit valoir autorisation de pratiquer" au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence est claire: un document confirmant que la profession peut être exercée sans autorisation n'équivaut pas à une autorisation positive délivrée par le canton (cf. consid. 2.4.7 cidessus). Partant, il faut retenir que la loi cantonale ne prévoit pas la délivrance d'une autorisation relative à la profession de D._______ et que cette autorisation n'existe donc pas. D'ailleurs, la recourante ne semble pas ignorer la jurisprudence conduisant à cette conclusion; elle plaide plutôt pour un assouplissement en sa faveur. Elle est ainsi d'avis que l'esprit de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA devrait conduire à l'exonération des prestations litigieuses au motif que leur "nature médicale" devrait primer les conditions d'exercice des activités en relation avec ces prestations. Cette position reviendrait néanmoins, si elle était adoptée, à vider de son sens l'exigence légale de l'autorisation de pratiquer. L'argument selon lequel les prestataires de services en cause devraient bénéficier de l'exonération au motif qu'ils seraient au bénéfice des diplômes idoines a le même effet. L'approche de la recourante ne peut donc être suivie, et il n'y a rien de "choquant" dans la conclusion de l'AFC selon laquelle seules deux des conditions de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA seraient remplies, à l'exclusion de la condition de l'autorisation de pratiquer (cf. consid. 2.4.7 ci-dessus). L'activité litigieuse de masseuse est donc seulement tolérée autorisée "implicitement" selon les termes de la recourante et elle n'entre ainsi pas dans le champ d'application de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA; ceci implique que les prestations litigieuses ne peuvent pas être exonérées au sens impropre de la TVA.

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3.2.3 La recourante soutient en outre que les termes "est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale" de l'art. 35 al. 1 OTVA (cf. consid. 2.4.7 ci-dessus), repris par le ch. 1.4 de l'Info TVA 21 concernant le secteur Santé, publiée par l'AFC en novembre 2010, valable depuis le 1er janvier 2010, n° 605.530.21 (ci-après: Info TVA 21), doivent permettre de conférer à l'attestation qu'elle produit le statut d'autorisation au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA. Toutefois, quel que soit le contenu de l'art. 35 al. 1 OTVA, il ne peut se comprendre que dans les limites de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA (cf. arrêts du TAF A-666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 3.3.2, A-1618/2006 du 27 août 2008 consid. 3.1), qui prévoit la délivrance d'une autorisation positive par le canton (cf. consid. 2.4.7 ci-dessus), inexistante dans la présente cause, comme on l'a vu. Il peut encore être précisé que le ch. 2.11, deuxième paragraphe, de l'Info TVA 21 indique, au sujet des "masseurs médicaux" et comme le souligne la recourante, qu'"[e]st assimilée à une autorisation cantonale de pratiquer l'attestation établie par le canton permettant de dispenser des traitements médicaux à des personnes malades ou blessées et autorisant l'exercice de cette profession". La phrase suivante du deuxième paragraphe du ch. 2.11 ici visé indique en outre qu'"[u]n document confirmant que la profession peut être exercée sans autorisation n'est pas considéré comme une attestation au sens de ce qui précède". On peut il est vrai se demander si la première phrase n'est pas de nature à confondre ici le lecteur, en tant qu'elle évoque une "attestation". La deuxième phrase susvisée est néanmoins claire elle répète au demeurant la règle issue de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA et elle vise justement l'attestation produite par la recourante, qui n'a pas valeur d'autorisation au sens légal. Quoi qu'il en soit, il a été rappelé que seule une autorisation positive délivrée par le canton permet au contribuable de remplir la condition de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA (cf. consid. 2.4.7 ci-dessus) et l'Info TVA 21 ne saurait aller au-delà de ce cadre légal. 3.2.4 En tant que la décision attaquée prévoit que les montants de Fr. 35'823.-- et Fr. 46'911.--, soit un total de Fr. 82'734.--, résultant des massages thérapeutiques effectués par D._______ au sein de la recourante en 2011, respectivement 2012, doivent être soumis à l'impôt au taux normal, elle doit être confirmée.
3.3 Les traitements capillothérapeutiques ont pour leur part été prodigués par E._______, F._______ et G._______, toutes esthéticiennes diplômées et également diplômées pour les activités de capillothérapie, selon la recourante. Les soins ont été effectués pour des montants de Fr. 17'953.-- et 16'054.--, soit un total de Fr. 34'007.--, en 2011, respectivement 2012.
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L'AFC a retenu que ces personnes ne disposaient pas de l'autorisation requise par l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA, laissant au demeurant ouverte la question de savoir si les deux autres conditions légales étaient remplies. Puisque les trois conditions de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA sont cumulatives (cf. consid. 2.4.4 ci-dessus), on peut effectivement laisser cette question ouverte. En effet, à l'instar de ce qui vaut pour la masseuse D._______ (cf. consid. 3.2 ci-dessus), les capillothérapeutes ne bénéficient d'aucune autorisation cantonale positive d'exercer, mais d'une simple tolérance cantonale. La recourante ne remplit ainsi pas une des trois conditions cumulatives de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA; les opérations litigieuses en matière de traitements capillothérapeutiques ne peuvent par conséquent pas être exonérées au sens impropre de la TVA. C'est ainsi à juste titre que l'AFC a retenu que la TVA au taux normal était due sur les recettes provenant des soins capillaires.
3.4 Le recourante invoque par ailleurs les arguments suivants, étant précisé que son grief d'arbitraire n'a aucune portée propre. 3.4.1 Elle allègue que l'interprétation adoptée par l'AFC, et confirmée cidessus (cf. consid. 3.2, 3.3), serait trop restrictive. Toutefois, ce sont les méthodes d'interprétation traditionnelles de la loi (cf. consid. 2.4.1 ci-dessus) qui conduisent à ce résultat dans la présente cause. Il faut souligner en particulier que l'exigence de l'autorisation positive voulue pour le législateur (cf. consid. 2.4.6 ci-dessus) a tout son sens lorsque l'on tient compte de la nécessité de ne pas se trouver face à un flou juridique afin de pouvoir, à la simple lecture de la loi, déterminer si une exonération (au sens impropre) peut être exclue (cf. arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 4.3). Partant, une interprétation qui reviendrait à supprimer cette exigence irait à l'encontre du texte légal et de la volonté du législateur, et conduirait au surplus à la création d'une règle jurisprudentielle incompatible avec le besoin de clarté de la LTVA. 3.4.2 La recourante se plaint en outre, sous l'angle de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (égalité; Cst., RS 101), de ce que des prestations fournies dans un autre canton qui par hypothèse délivrerait une autorisation dans les deux domaines ici litigieux pourraient bénéficier des exonérations prévues par la LTVA. La recourante n'est pas seule à critiquer les éventuelles conséquences que peut avoir sur la concurrence l'exigence de la délivrance formelle d'une autorisation cantonale de pratiquer, puisque la doctrine aussi discute cet aspect (cf. TISSOT BENEDETTO, in: Kommentar MWST, op. cit., n. 45 ad art.
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21 LTVA). A ce titre, il vrai que la LTVA doit être conforme au principe de neutralité concurrentielle (cf. ATF 138 II 251 consid. 2.2; IVO P. BAUMGARTNER/DIEGO CLAVADETSCHER/MARTIN KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, Langenthal 2010, p. 27 n. 51). La jurisprudence a d'ailleurs relevé que les motifs d'exonération se heurtent aux principes de l'universalité de l'impôt et de la neutralité concurrentielle, ce dont il faut tenir compte dans l'interprétation de la loi (ATF 138 II 251 consid. 2.3.4; arrêt du TF 2C_1100/2012 du 20 mai 2013 consid. 7.3.1). La jurisprudence citée plus haut est néanmoins claire (cf. consid. 2.4.7) et il n'existe à ce stade pas de motif de s'en écarter, la recourante ne faisant que réitérer des critiques déjà traitées par la jurisprudence. De toute façon, une éventuelle inégalité de traitement qui pourrait résulter de l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA ne permet pas au Tribunal de céans de renoncer à appliquer cette norme, compte tenu de l'art. 190 Cst., selon lequel le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international (cf. arrêts du TAF A-310/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3.1, A-1618/2006 du 27 août 2008 consid. 3.1). 3.4.3 Enfin, le fait que la recourante n'a pas perçu de TVA sur les prestations litigieuses offertes à ses clients ne change rien à la créance due à l'AFC par la recourante. En effet, c'est l'assujetti, ici la recourante, qui doit verser à l'AFC l'impôt dû (cf. arrêt du TF 2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.1; arrêt du TAF A-6740/2011 du 6 juin 2012 consid. 2; sur le principe d'auto-taxation, cf. arrêt du TF 2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.1; arrêts du TAF A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 2.1, A-2998/2009 du 11 novembre 2010 consid. 2.4) alors que la perception de la TVA par la recourante en tant que fournisseur auprès du client final, qui n'est grevé qu'indirectement de l'impôt (cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 650 n. 208), relève d'un autre rapport, en l'occurrence un rapport de droit privé (cf. arrêt du TAF A-1524/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.3.2). La question d'une éventuelle remise de l'impôt au sens de l'art. 92 al. 1 let. a LTVA ne pourra quant à elle se poser que dans un deuxième temps, puisque ladite remise ne peut de toute façon avoir lieu que sur un impôt fixé et entré en force (sur cette notion, cf. art. 43 al. 1 LTVA et notamment arrêts du TAF A-7110/2014 du 23 mars 2015 consid. 2.6, A-1080/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.2.2, A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 3), condition non remplie ici compte tenu de la présente procédure. 3.5 On relèvera encore que l'intérêt moratoire à compter du 16 avril 2012 (échéance moyenne) réclamé par l'AFC est dû (cf. arrêt du TF
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2C_641/2008 du 12 décembre 2008 consid. 5), ce qui n'est d'ailleurs pas contesté dans une argumentation subsidiaire.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter le recours. En conséquence, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 1'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il convient d'imputer ce montant sur l'avance de frais du même montant déjà fournie par la recourante. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF), la recourante n'étant au demeurant pas représentée dans la présente procédure. (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de Fr. 1'000.-- (mille francs) sont mis à la charge de la recourante et sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par elle.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
La présidente du collège :

Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas

Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :
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A-7514/2014 04. febbraio 2016 02. marzo 2016 Tribunale amministrativo federale Inedito Aliquota d'imposta

Oggetto Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notion de profession médicale au bénéfice d'une autorisation cantonale de pratiquer, années 2011 et 2012

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

121-V-204 122-V-157 124-II-193 124-II-372 132-II-353 138-II-239 138-II-251 138-III-166 139-IV-270 140-II-202

Weitere Urteile ab 2000

2A.109/2005 2A.331/2005 2A.485/2004 2A.530/2002 2C_1100/2012 2C_607/2014 2C_608/2014 2C_641/2008

BVGer

A-1080/2014 A-1204/2012 A-1515/2006 A-1524/2006 A-1618/2006 A-2534/2012 A-2998/2009 A-310/2009 A-3112/2015 A-4338/2014 A-5113/2009 A-6523/2012 A-666/2012 A-6740/2011 A-704/2012 A-7110/2014 A-7514/2014 A-7752/2009

AS 2000/1347 AS 2000/1300AS 1994/1464

2008/6277

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 21 Prestazioni escluse dall'imposta
	1.	Una prestazione esclusa dall'imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l'articolo 22.
	2.	Sono esclusi dall'imposta:
		1. [1]	il trasporto di lettere che sottostà al servizio riservato secondo l'articolo 18 della legge del 17 dicembre 2010 [2] sulle poste;
		10.	le prestazioni strettamente vincolate al promovimento della cultura e della formazione dei giovani fornite da istituzioni di utilità pubblica nell'ambito di scambi di giovani; sono giovani ai sensi di questa disposizione tutte le persone sino al compimento dei 25 anni di età;
		11. [8]	le seguenti prestazioni nell'ambito dell'educazione e della formazione: [7]le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, della formazione continua e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,gli esami nell'ambito della formazione,le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
			a. [8]	le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, della formazione continua e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,
			b.	i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,
			c.	gli esami nell'ambito della formazione,
			d.	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,
			e.	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
		12. [9]	la messa a disposizione di personale da parte di istituzioni senza scopo lucrativo, per la cura dei malati, l'aiuto e la sicurezza sociali, l'assistenza all'infanzia e alla gioventù, l'educazione e l'istruzione, nonché per il culto, la beneficenza e scopi di utilità pubblica;
		13.	le prestazioni fornite ai propri membri, contro pagamento di contributi stabiliti in conformità degli statuti, da parte di istituzioni senza scopo lucrativo che perseguono obiettivi di natura politica, sindacale, economica, religiosa, patriottica, filosofica, filantropica, ecologica, sportiva, culturale o civica;
		14.	le prestazioni di servizi culturali rese direttamente al pubblico o, se non rese direttamente, da quest'ultimo fruibili direttamente nei seguenti settori: [10]rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono, [11]visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
			a.	rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,
			b.	spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono, [11]
			c.	visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,
			d.	prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
		14bis. [12]	le controprestazioni richieste (p. es. la tassa di iscrizione) per prendere parte a manifestazioni culturali, comprese le prestazioni accessorie incluse;
		15. [13]	le controprestazioni richieste in caso di manifestazioni sportive, compresi i diritti di partecipazione a dette manifestazioni (p. es. la tassa di iscrizione) e le prestazioni accessorie incluse;
		16. [14]	le prestazioni di servizi culturali e la fornitura di opere d'arte di natura culturale da parte degli autori, come scrittori, compositori, cineasti, pittori e scultori, nonché le prestazioni di servizi degli editori e delle società di riscossione per la diffusione di queste opere; questa disposizione si applica anche alle opere di seconda mano di cui all'articolo 3 della legge del 9 ottobre 1992 [15] sul diritto d'autore che sono di natura culturale;
		17. [16]	le prestazioni in caso di manifestazioni come vendite di beneficenza, mercatini dell'usato e tombole effettuate da istituzioni che svolgono attività escluse dall'imposta nel settore dello sport e della cultura senza scopo lucrativo, nei settori della cura ai malati, dell'aiuto e della sicurezza sociali, dell'assistenza all'infanzia e alla gioventù, da organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e da case per anziani, case di riposo e case di cura, purché tali manifestazioni siano intese a procurare un aiuto finanziario a dette istituzioni e siano effettuate a loro esclusivo profitto; le prestazioni eseguite a loro esclusivo profitto in negozi di seconda mano da istituzioni di aiuto e sicurezza sociali;
		18. [17]	nel settore assicurativo:le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,le prestazioni delle assicurazioni sociali,prestazioni reciproche tra istituti delle assicurazioni socialiprestazioni degli organi di esecuzione in virtù di compiti preventivi prescritti dalla leggeprestazioni che servono alla formazione professionale e alla formazione professionale continua,le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
			a.	le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,
			b.	le prestazioni delle assicurazioni sociali,
			c.	le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:
			d.	le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
			u1.	prestazioni reciproche tra istituti delle assicurazioni sociali
			u2.	prestazioni degli organi di esecuzione in virtù di compiti preventivi prescritti dalla legge
			u3.	prestazioni che servono alla formazione professionale e alla formazione professionale continua,
		19. [18]	le seguenti operazioni nel settore del mercato monetario e dei capitali:la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006 [19] sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LFICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 2018 [20] sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e,l'offerta di gruppi d'investimento di fondazioni d'investimento ai sensi della legge del 25 giugno 1982 [22] sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) e la gestione di gruppi d'investimento ai sensi della LFPP da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali le fondazioni d'investimento possono delegare compiti;
			a.	la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,
			b.	la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,
			c.	le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),
			d.	le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,
			e.	le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,
			f. [18]	l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006 [19] sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LFICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 2018 [20] sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e,
			g. [21]	l'offerta di gruppi d'investimento di fondazioni d'investimento ai sensi della legge del 25 giugno 1982 [22] sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) e la gestione di gruppi d'investimento ai sensi della LFPP da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali le fondazioni d'investimento possono delegare compiti;
		2. [3]	le cure ospedaliere e le cure mediche in ospedali nell'ambito della medicina umana, comprese le prestazioni a esse strettamente connesse, eseguite da ospedali, da centri medici e diagnostici, nonché da ambulatori e cliniche diurne. La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
		20.	il trasferimento e la costituzione di diritti reali su fondi, nonché le prestazioni effettuate da comunioni di comproprietari di proprietà per piani ai propri membri, nella misura in cui tali prestazioni consistano nella messa a disposizione per l'uso della proprietà comune, nella sua manutenzione, nelle sue riparazioni e in qualsiasi altro atto di gestione, come pure nella fornitura di calore e di beni simili;
		21. [23]	la messa a disposizione per l'uso o il godimento di fondi e parti di fondi; sono invece imponibili:la locazione d'appartamenti e camere per l'alloggio di ospiti, nonché la locazione di sale nel settore alberghiero e della ristorazione,la locazione di aree di campeggio,la locazione, per il parcheggio di veicoli, di aree non destinate all'uso comune, salvo se si tratta di una prestazione accessoria a una locazione di immobili esclusa dall'imposta,la locazione e l'affitto di attrezzature e macchine installate durevolmente e facenti parte di un impianto, non però di impianti sportivi,la locazione di cassette di sicurezza,la locazione di stand di esposizione e di singoli locali in edifici espositivi e congressuali;
			a.	la locazione d'appartamenti e camere per l'alloggio di ospiti, nonché la locazione di sale nel settore alberghiero e della ristorazione,
			b.	la locazione di aree di campeggio,
			c. [23]	la locazione, per il parcheggio di veicoli, di aree non destinate all'uso comune, salvo se si tratta di una prestazione accessoria a una locazione di immobili esclusa dall'imposta,
			d.	la locazione e l'affitto di attrezzature e macchine installate durevolmente e facenti parte di un impianto, non però di impianti sportivi,
			e.	la locazione di cassette di sicurezza,
			f.	la locazione di stand di esposizione e di singoli locali in edifici espositivi e congressuali;
		22.	le forniture, al massimo al loro valore facciale, di francobolli valevoli per l'affrancatura sul territorio svizzero e di altri valori di bollo ufficiali;
		23. [24]	le operazioni concernenti giochi in denaro, purché il prodotto lordo dei giochi sia assoggettato alla tassa sulle case da gioco secondo l'articolo 119 della legge federale del 29 settembre 2017 [25] sui giochi in denaro (LGD) o l'utile netto realizzato sia destinato interamente a scopi d'utilità pubblica ai sensi dell'articolo 125 LGD;
		24.	le forniture di beni mobili usati, che sono stati utilizzati unicamente per prestazioni escluse dall'imposta secondo il presente articolo;
		25. [26]	...
		26.	la vendita, da parte degli agricoltori, dei selvicoltori e degli orticoltori, di prodotti agricoli, forestali e orticoli della propria azienda, la vendita di bestiame da parte dei commercianti di bestiame e la vendita di latte alle aziende di trasformazione da parte dei centri di raccolta del latte;
		27.	le prestazioni di organizzazioni di utilità pubblica volte a promuovere l'immagine di terzi e le prestazioni di terzi volte a promuovere l'immagine di organizzazioni di utilità pubblica;
		28. [27]	le prestazioni effettuate:tra le unità organizzative della medesima collettività pubblica, tra le società di diritto privato o pubblico alle quali partecipano esclusivamente collettività pubbliche e le collettività pubbliche partecipanti a tali società o le loro unità organizzative,tra gli istituti o le fondazioni i cui fondatori o responsabili sono esclusivamente collettività pubbliche e queste collettività pubbliche o le loro unità organizzative;
			a.	tra le unità organizzative della medesima collettività pubblica,
			b.	tra le società di diritto privato o pubblico alle quali partecipano esclusivamente collettività pubbliche e le collettività pubbliche partecipanti a tali società o le loro unità organizzative,
			c. [28]	tra gli istituti o le fondazioni i cui fondatori o responsabili sono esclusivamente collettività pubbliche e queste collettività pubbliche o le loro unità organizzative;
		28bis. [29]	la messa a disposizione di personale da parte di collettività pubbliche ad altre collettività pubbliche;
		29.	l'esercizio di funzioni d'arbitrato;
		3.	le cure mediche nell'ambito della medicina umana prestate da medici, medici-dentisti, psicoterapeuti, chiropratici, fisioterapisti, naturopati, levatrici, infermieri o da persone che esercitano professioni analoghe, purché chi presta i servizi disponga della relativa autorizzazione; il Consiglio federale disciplina i dettagli. [4] La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
		30. [30]	le prestazioni eseguite tra istituti di formazione e di ricerca che partecipano a una cooperazione in materia di istruzione e di ricerca, se effettuate nell'ambito della cooperazione, a prescindere dal fatto che la cooperazione in materia di istruzione e di ricerca si presenti quale soggetto fiscale;
		31. [31]	le prestazioni di viaggio rivendute da agenzie di viaggio e le prestazioni di servizi connesse di tali agenzie.
		3bis. [5]	le prestazioni di coordinamento delle cure inerenti a trattamenti medici;
		4.	le prestazioni di cura fornite da infermieri, organizzazioni Spitex o case di cura, purché siano state prescritte da un medico;
		5.	le forniture di organi umani da parte di istituzioni riconosciute a livello medico e da ospedali, nonché la fornitura di sangue umano intero da parte di titolari dell'apposita licenza;
		6.	le prestazioni di servizi da parte di associazioni i cui membri esercitano le professioni menzionate nel numero 3, purché tali prestazioni siano fornite proporzionalmente e al prezzo di costo ai membri, per consentire loro l'immediato esercizio della propria attività;
		7.	il trasporto di persone malate, ferite o disabili in mezzi di trasporto appositamente attrezzati;
		8. [6]	le prestazioni delle istituzioni di aiuto e di sicurezza sociali, delle organizzazioni di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e delle case per anziani, case di riposo e case di cura;
		9.	le prestazioni di assistenza all'infanzia e alla gioventù fornite da istituzioni appositamente attrezzate;
	3.	Fatto salvo il capoverso 4, l'esclusione dall'imposta di una prestazione menzionata nel capoverso 2 si determina esclusivamente in funzione del contenuto della stessa, a prescindere da chi la fornisce o la riceve.
	4.	Se una prestazione menzionata nel capoverso 2 è esclusa dall'imposta a causa delle caratteristiche del suo fornitore o destinatario, l'esclusione si applica soltanto alle prestazioni fornite o ricevute da persone che presentano tali caratteristiche. [32]
	5.	Il Consiglio federale definisce in dettaglio le prestazioni escluse dall'imposta; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.
	6.	Le unità organizzative di una collettività pubblica secondo il capoverso 2 numero 28 sono i suoi servizi, le sue società di diritto privato o pubblico, purché non vi partecipino né altre collettività pubbliche né altri terzi, nonché i suoi istituti e le sue fondazioni, purché la collettività pubblica li abbia fondati senza la partecipazione di altre collettività pubbliche o di altri terzi. [33]
	7.	Il Consiglio federale stabilisce quali istituti sono considerati istituti di formazione e di ricerca secondo il capoverso 2 numero 30. [34]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [2] RS 783.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [4] RU 2011 2423 [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [9] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [11] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). Correzione della CdR dell'AF del 19 mar. 2025, pubblicata il 31 mar. 2025 (RU 2025 216). [13] Correzione della CdR dell'AF del 19 mar. 2025, pubblicata il 31 mar. 2025 (RU 2025 215). [14] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [15] RS 231.1 [16] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [17] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [18] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 8 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [19] RS 951.31 [20] RS 954.1 [21] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [22] RS 831.40 [23] RU 2009 7129 [24] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 4 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [25] RS 935.51 [26] Abrogato dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [27] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). La correzione della Commissione di redazione dell'AF del 31 ago. 2017, pubblicata il 12 set. 2017, concerne soltanto il testo francese (RU 2017 4857). [28] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [29] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [30] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [31] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [32] RU 2009 7129 [33] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [34] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 82 Decisioni dell'AFC
	1.	D'ufficio o su richiesta del contribuente, l'AFC prende tutte le decisioni necessarie per la riscossione dell'imposta, in particolare se:
		a.	l'esistenza o l'entità dell'assoggettamento è contestata;
		b.	l'iscrizione o la cancellazione nel registro dei contribuenti è contestata;
		c.	l'esistenza o l'entità del credito fiscale, della responsabilità solidale o della pretesa alla restituzione di imposte è contestata;
		d.	il contribuente o la persona solidalmente responsabile non paga l'imposta;
		e.	altri obblighi fondati sulla presente legge o su ordinanze emanate in virtù della legge non sono riconosciuti o non sono adempiuti;
		f.	in un caso specifico, s'impone o si richiede di determinare d'ufficio, a titolo preventivo, l'assoggettamento, il credito fiscale, le basi di calcolo dell'imposta, l'aliquota applicabile o la responsabilità solidale.
	2.	Le decisioni vengono notificate per scritto al contribuente. Devono indicare i rimedi giuridici e contenere una motivazione adeguata.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 1 Oggetto e principi della legge
	1.	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
	2.	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
		a.	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero [1]);
		b. [2]	un'imposta sull'acquisto di prestazioni eseguite sul territorio svizzero da imprese con sede all'estero, nonché sull'acquisto di diritti di emissione e diritti analoghi (imposta sull'acquisto);
		c.	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
	3.	La riscossione è effettuata secondo i principi:
		a.	della neutralità concorrenziale;
		b.	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
		c.	della trasferibilità dell'imposta.

[1] RU 2009 7129 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 22 Opzione per l'imposizione delle prestazioni escluse dall'imposta
	1.	Fatto salvo il capoverso 2, il contribuente può assoggettare all'imposta prestazioni che ne sono escluse (opzione), purché la indichi chiaramente o la dichiari nel rendiconto. [1]
	2.	L'opzione è esclusa per:
		a.	le prestazioni di cui all'articolo 21 capoverso 2 numeri 18, 19 e 23;
		b. [2]	le prestazioni di cui all'articolo 21 capoverso 2 numeri 20 e 21, se il destinatario utilizza o intende utilizzare il bene esclusivamente a scopo abitativo.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 29 Esclusione del diritto alla deduzione dell'imposta precedente
	1.	Non sussiste alcun diritto alla deduzione dell'imposta precedente per prestazioni e importazione di beni utilizzati per la fornitura di prestazioni escluse dall'imposta se il contribuente non ha optato per la loro imposizione.
	1bis.	Per le prestazioni eseguite all'estero, la deduzione dell'imposta precedente è ammessa nella stessa misura in cui sarebbe possibile se le prestazioni fossero eseguite sul territorio svizzero e si fosse potuto optare per la loro imposizione secondo l'articolo 22. [1]
	1ter.	Per le prestazioni di viaggio rivendute da agenzie di viaggio e le prestazioni di servizi connesse di tali agenzie eseguite all'estero o il cui godimento avviene all'estero, la deduzione dell'imposta precedente è ammessa. [2]
	2.	In deroga al capoverso 1, vi è diritto alla deduzione dell'imposta precedente, nell'ambito dell'attività imprenditoriale che vi dà diritto, per l'acquisto, la detenzione e l'alienazione di partecipazioni nonché per le ristrutturazioni ai sensi degli articoli 19 o 61 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta (LIFD).
	3.	Sono partecipazioni le quote del capitale di altre imprese, che sono detenute a titolo d'investimento durevole e che procurano un'influenza determinante. Quote rappresentanti almeno il 10 per cento del capitale sono considerate partecipazioni.
	4.	Per la determinazione dell'imposta precedente deducibile le società holding possono basarsi sull'attività imprenditoriale delle imprese da esse detenute che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente. [4]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [3] RS 642.11 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 18 Principio
	1.	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
	2.	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
		a.	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
		b.	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
		c.	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
		d.	i doni;
		e.	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
		f.	i dividendi e altre quote di utili;
		g.	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
		h.	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
		i.	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
		j.	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
		k.	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
		l.	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.
	3.	Se una collettività pubblica indica espressamente al beneficiario che i mezzi finanziari da essa versatigli costituiscono un sussidio o un altro contributo di diritto pubblico, tali mezzi sono considerati un sussidio o altro contributo di diritto pubblico ai sensi del capoverso 2 lettera a. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). Correzione della CdR dell'AF del 19 feb. 2025, pubblicata il 27 feb. 2025 (RU 2025 135).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 35 Condizione per il riconoscimento come prestatore di cure mediche - (art. 21 cpv. 2 n. 3 LIVA)
	1.	Il prestatore dispone di un'autorizzazione all'esercizio della professione ai sensi dell'articolo 21 capoverso 2 numero 3 LIVA se:
		a.	dispone dell'autorizzazione all'esercizio indipendente della professione richiesta dal diritto cantonale; o
		b.	è ammesso all'esercizio della cura medica secondo la legislazione cantonale.
	2.	Sono considerate professioni mediche e sanitarie ai sensi dell'articolo 21 capoverso 2 numero 3 LIVA segnatamente quelle di:
		a.	medici;
		b. [1]	medici-dentisti;
		c.	protesisti dentari;
		cbis. [2]	igienisti dentali;
		d.	psicoterapeuti;
		dbis. [3]	psicologi;
		e.	chiropratici;
		f.	fisioterapisti;
		g.	ergoterapisti;
		h.	naturopati, guaritori, guaritori naturali;
		i.	levatrici;
		j.	infermieri;
		k.	massaggiatori medico-terapeutici;
		l.	logopedisti;
		m.	dietisti;
		n.	podologi;
		o. [4]	....
		p. [5]	farmacisti;
		q. [6]	optometristi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 2833). [2] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 ott. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3839). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 21 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 485). [4] Introdotta dalla cifra II dell'O del 18 dic. 2020 (Test rapidi SARS-CoV-2) (RU 2020 5801). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 17 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 al 31 dic. 2022, prorogata sino al 30 giu. 2024 (RU 2021 891; 2022 838cifra III). [5] Introdotta dalla cifra II dell'O del 27 gen. 2021 (RU 2021 53). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 485). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 21 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 485).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 34 Cure mediche - (art. 21 cpv. 2 n. 3 LIVA)
	1.	Sono considerati cure mediche l'accertamento e il trattamento di malattie, lesioni e altri disturbi della salute fisica e psichica dell'uomo nonché le attività che servono alla prevenzione di malattie e di disturbi della salute dell'uomo.
	2.	Sono assimilati alle cure mediche:
		a.	le prestazioni specifiche di maternità come esami di controllo, preparazione al parto o consulenza per l'allattamento;
		b.	gli esami, le consulenze e i trattamenti in relazione con la fecondazione artificiale, la contraccezione o l'interruzione della gravidanza;
		c. [1]	tutte le forniture e le prestazioni di servizi effettuate da un medico o da un medico-dentista per l'allestimento di un rapporto medico o di una perizia medica, volti ad appurare le pretese secondo il diritto delle assicurazioni sociali.
	3.	Non sono considerati cure mediche segnatamente:
		a. [2]	gli esami, le consulenze e i trattamenti miranti unicamente a migliorare il benessere o il rendimento o eseguiti unicamente per ragioni estetiche, salvo che l'esame, la consulenza o il trattamento sia effettuato da un medico o da un medico-dentista abilitato a esercitare l'attività medica o dentaria sul territorio svizzero;
		b.	gli esami eseguiti per l'allestimento di una perizia che non sono in relazione con un trattamento concreto della persona esaminata, fatto salvo il capoverso 2 lettera c;
		c.	la somministrazione di medicinali o di mezzi ausiliari medici, salvo che siano utilizzati dalla persona curante nell'ambito di una cura medica;
		d.	la somministrazione di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati, anche se essa avviene nell'ambito di una cura medica; è considerato protesi un pezzo sostitutivo del corpo che, senza intervento chirurgico, può essere reimpiegato o riapplicato dopo essere stato tolto dal corpo;
		e.	i provvedimenti della cura di base; questi sono considerati prestazioni di cura giusta l'articolo 21 capoverso 2 numero 4 LIVA.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 2833). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 2833).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante
		Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 92 Condono dell'imposta
	1.	L'AFC può condonare in tutto o in parte un'imposta accertata e passata in giudicato se: [1]
		a. [2]	il contribuente non ha fatturato e incassato l'imposta per un motivo scusabile, un trasferimento successivo della stessa non è possibile o ragionevolmente esigibile e il pagamento dell'imposta risulterebbe estremamente gravoso per lui;
		b.	il contribuente deve l'imposta unicamente perché non ha rispettato prescrizioni formali o ha commesso errori per motivi di organizzazione e risulta o egli dimostra che la Confederazione non ha subito una perdita d'imposta; o
		c.	il contribuente non ha potuto adempiere i suoi obblighi per un motivo scusabile, ma può successivamente dimostrare o rendere verosimile che la tassazione d'ufficio dell'AFC era troppo elevata; in tal caso il condono può essere accordato soltanto sino a concorrenza dell'importo tassato in eccesso.
	2.	L'AFC può inoltre accordare un condono dell'imposta, o rinunciare a esigere garanzie per il suo credito, nell'ambito di una procedura di concordato giudiziale.
	3.	La domanda di condono, motivata per scritto e corredata dei necessari mezzi di prova, dev'essere presentata all'AFC. Contro la decisione dell'AFC non è ammesso reclamo. La decisione è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	4.	La presentazione di una domanda di condono non sospende l'esecuzione delle imposte accertate con decisione passata in giudicato.
	5.	La procedura di condono dell'imposta è gratuita. Le spese possono tuttavia essere addossate in tutto o in parte al richiedente se ha presentato una domanda manifestamente infondata.
	6.	... [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] RU 2009 7129 [3] Abrogato dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).