C-2907/2010 - 2011-01-04 - Lavoro (Diritto pubblico) - refus d'approbation d'une décision préalable de l'autorité cantonale du marché du travail

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2907/2010

Arrêt du 18 janvier 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par M. Claude Paschoud,
Parties
Cabinet de conseils juridiques,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet refus d'approbation d'une décision préalable de l'autorité cantonale du marché du travail.

Faits :

A.
A._______, ressortissant du Bangladesh né le 23 décembre 1974, est arrivé en Suisse le 19 avril 2003 au bénéfice d'un visa d'entrée aux fins d'entreprendre des études à l'Ecole hôtelière Bénédict de Lucerne. Le 7 mai 2003, les autorités cantonales compétentes ont délivré à l'intéressé une autorisation de séjour pour études. Par la suite, A._______ a été autorisé à poursuivre son séjour dans le canton de Lucerne afin d'y poursuivre ses études auprès de l'International School of Business Management.

Au cours de ses études, l'intéressé a obtenu de la part de la police des étrangers du canton de Vaud l'autorisation ("assentiment") d'effectuer un stage auprès du Restaurant X._______. à Lausanne.

B.
Le 13 octobre 2006, l'intéressé a épousé à Lausanne une citoyenne suisse, née le 18 mars 1951, qui était alors domiciliée à Bienne.

Le 30 novembre 2006, il a sollicité auprès des autorités compétentes de la ville de Bienne une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 19 décembre 2006, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Berne, valable jusqu'au 12 octobre 2007.

Le 13 septembre 2007, ayant constaté que les époux vivaient séparés depuis un certain temps, l'autorité de police des étrangers de la ville de Bienne a requis de la part de A._______ des renseignements au sujet de la réalité de la vie conjugale, puis l'a informé, le 12 février 2008, qu'elle était disposée à prolonger son autorisation de séjour jusqu'au 30 juin 2008, en attirant toutefois son attention sur le fait qu'il devrait quitter la Suisse au plus tard une fois le divorce prononcé.

Par courrier du 30 mai 2008, l'intéressé a informé l'autorité précitée qu'il envisageait de compléter ses études à Genève, tout en l'invitant à prendre acte de son départ de la ville de Bienne au 30 juin 2008.

Par jugement du 1er septembre 2008, l'autorité judiciaire compétente de la ville de Bienne a prononcé le divorce des époux concernés ; ce jugement est entré en force de chose jugée le 19 septembre 2008.

C.
Le 14 janvier 2009, l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: l'OCP/GE) a informé A._______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour pour études à Genève, considérant que sa présence future sur le territoire genevois ne se justifiait pas au regard de l'art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

Le 31 mars 2009, le Service du Contrôle des habitants de Lausanne a annoncé à l'OCP/GE l'arrivée de l'intéressé dans cette ville le 1er mars 2009, venant de Genève.

D.
Dans l'intervalle, A._______ et son employeur (Restaurant X_______) avaient sollicité, le 29 décembre 2008, l'octroi d'une autorisation de séjour avec prise d'emploi dans le canton de Vaud. Dans une lettre de motivation datée du 27 mars 2009, le prénommé avait exposé avoir fréquenté à Lucerne durant trois ans l'Ecole Bénédict, être titulaire du diplôme de management en hôtellerie de cette école, avoir eu l'occasion de faire un stage (comme cuisinier) dans le restaurant précité, d'octobre 2003 à avril 2004, avoir ensuite poursuivi sa formation dans le domaine de la cuisine asiatique en travaillant à Lutry (VD), d'abord au service d'un établissement thaïlandais de novembre 2004 à avril 2005, puis dans un restaurant japonais d'avril 2007 à juin 2008. Cette lettre indiquait encore que son ancien employeur (Restaurant X._______) lui offrait la possibilité d'occuper un emploi en tant que chef cuisinier à partir du 1er mars 2009, en remarquant que cela serait "une occasion particulière de se perfectionner dans son métier".

Par décision du 12 février 2009, le Service de l'emploi du canton de Vaud a accepté la demande de prise d'emploi de l'intéressé, en mentionnant que cette autorisation était valable jusqu'à droit connu sur la décision qui serait rendue par les autorités compétentes sur le séjour.

Par courrier du 3 juin 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) a fait savoir à A._______, après avoir relevé que ce dernier avait obtenu une autorisation de séjour à caractère durable en date du 19 décembre 2006 à la suite de son mariage le 13 octobre 2006 avec une ressortissante suisse dont il était divorcé depuis le 19 septembre 2008, qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter le territoire helvétique. L'autorité cantonale précitée a en effet constaté que les droits de l'intéressé découlant de l'art. 42 LEtr avaient pris fin et que les conditions de la poursuite de son séjour en application de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies. Toutefois, avant de rendre une décision formelle, ledit Service a accordé à l'intéressé la possibilité de lui faire part de ses remarques éventuelles à ce sujet jusqu'au 3 juillet 2009.

A._______ n'a pas fait usage de cette faculté dans le délai imparti.

E.
En date du 16 juin 2009, A._______ et son employeur ont déposé auprès du Service du Contrôle des habitants de Lausanne une nouvelle demande de permis de séjour avec activité lucrative dans le canton de Vaud; cette requête a été transmise au Service de l'emploi le 19 juin 2009, par l'entremise du SPOP/VD.

Dans le cadre d'un échange de correspondance, le SPOP/VD a invité le Service de l'emploi, le 5 novembre 2009, à régler les conditions de séjour de l'intéressé dans le cadre du contingent cantonal.

Par décision du 22 décembre 2009, le Service de l'emploi a accepté la demande du 16 juin 2009, sous réserve de l'approbation des autorités fédérales.

F.
Le 23 mars 2010, l'ODM a refusé d'approuver la décision préalable du 22 décembre 2009 relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour être admis en qualité de cuisinier de spécialités. Il a également motivé son refus par le fait que le certificat de travail produit à l'appui de sa requête, relatif à son activité auprès d'un restaurant à Mymensingh (Bangladesh), constituait "tout au plus une attestation de pure complaisance, voire un faux document établi pour les besoins de la cause". De plus, l'ODM a relevé que l'intéressé avait produit, dans le cadre d'une précédente demande d'autorisation de séjour (pour études) déposée auprès des autorités compétentes du canton de Lucerne, deux certificats de travail et des diplômes universitaires qui étaient en totale contradiction avec le dossier qui avait été soumis à l'appui de sa requête du 16 juin 2009.

G.
A._______ a recouru contre la décision précitée par acte du 26 avril 2010, en concluant à l'approbation par l'ODM de la décision cantonale préalable du 22 décembre 2009. D'entrée de cause, le recourant a fait valoir que son cas n'aurait pas dû être examiné sous l'angle de l'admission, au sens des art. 18ss LEtr, avec imputation d'une unité du contingent, mais sous l'angle de l'approbation à la poursuite de son séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 77 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201). Aussi a-t-il souligné que l'élément pertinent dans le cadre de cet examen était non pas son expérience professionnelle de sept années en qualité de cuisinier asiatique, mais sa parfaite intégration et sa volonté de participer à la vie économique du canton de Vaud. Cela étant, le recourant a estimé qu'il remplissait de toute manière les conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative au sens des art. 18 ss LEtr, de sorte qu'il devrait pouvoir bénéficier de l'unité du contingent que le canton de Vaud était prêt à lui consentir, compte tenu de ses compétences. A cet égard, il a vivement contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle il ne remplissait pas lesdites conditions, étant donné que les documents fournis à l'appui de sa requête prouvaient le contraire et qu'il n'existait pas la moindre contradiction entre les différentes attestations produites. Il a ainsi affirmé qu'il avait bien travaillé en qualité de chef cuisinier au restaurant Y._______, à Mymensingh, du 1er janvier 1998 au 28 février 2003. De plus, il a assuré que l'attestation de travail y relative n'était ni un faux ni une attestation de complaisance, en ajoutant que les autres activités déployées au Bangladesh durant cette période avaient été effectuées bénévolement, "à temps très partiel", et relevaient de son engagement politique et civique.

H.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans son préavis du 2 juillet 2010. Elle a motivé sa position essentiellement par le fait que de nombreuses contradictions ressortaient des différentes pièces produites tout au long de la procédure.

Invité à formuler ses observations sur la réponse de l'ODM, le recourant s'est prononcé le 23 août 2010 en persistant dans ses moyens et conclusions du 26 avril 2010. S'agissant de l'attestation émise par son ancien employeur (restaurant Y._______) le 5 mars 2003, il a produit un acte notarié daté du 17 août 2010.

I.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu les arguments mentionnés dans sa décision négative et son préavis du 2 juillet 2010.

Par pli du 29 septembre 2010, le recourant a produit deux attestations, datées du 26 septembre 2010, aux termes desquelles un ex-collègue et le directeur du Y._______confirment qu'il avait bel et bien été employé dans ce restaurant à plein temps du 1er janvier 1998 au 28 février 2003. En outre, il a fait parvenir à l'autorité d'instruction un acte authentique de légalisation desdites attestations, document intitulé "NOTARIAL CERTIFICATE" et établi par son notaire le 26 septembre 2010.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Le recourant fait valoir préliminairement que son cas ne doit pas être examiné sous l'angle de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (art. 18 à 24 LEtr), mais sous l'angle de la poursuite de son séjour en application de l'art. 50 LEtr, compte tenu de la dissolution de son union conjugale avec une ressortissante suisse (cf. mémoire de recours, p. 2). Il convient donc d'examiner en premier lieu cette question.

Le Tribunal observe que le SPOP/VD a clairement manifesté son intention de refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______, en constatant que les droits découlant de l'art. 42 LEtr avaient pris fin et que les conditions de la poursuite de son séjour après la dissolution de l'union conjugale n'étaient pas remplies au sens de l'art. 50 LEtr (cf. courrier du SPOP/VD du 3 juin 2009). En renonçant à formuler des observations à ce propos dans le cadre du droit d'être entendu, le recourant a signalé qu'il n'entendait pas, du moins en l'état, remettre en cause cette appréciation de l'autorité cantonale. Si tel ne devait pas être le cas, il lui incombe de mieux agir sur ce point dans la mesure où cette question sort manifestement du cadre du litige. En tout état de cause, il convient de préciser dans ce contexte que la nouvelle législation en matière du droit des étrangers ne connaît pas de pendant de l'ancien art. 12 al. 2 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RO 1986 1791), disposition qui stipulait que les nombres maximums n'étaient pas valables pour les personnes qui avaient reçu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. art. 3 al. 1 let. c en relation avec l'art. 38 OLE). Aussi, le fait que le recourant ait déjà été par le passé au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial dans le canton de Berne à la suite de son mariage avec une citoyenne suisse ne constitue-t-il pas un obstacle à son admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative au sens des art. 18ss LEtr. Au vu de ce qui précède, c'est donc bien sous l'angle de cette disposition qu'il convient d'examiner la cause.

4.
Dans la mesure où le droit national est seul applicable au cas d'espèce (cf. art. 2 al. 1 , 2 et 3 LEtr), A._______ ne dispose pas d'un droit à exercer une activité lucrative en Suisse (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_17/2010 du 16 juin 2010).

5.

5.1. Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr).

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 99 LEtr).

Les décisions préalables des autorités du marché du travail (art. 83) doivent être soumises à l'ODM pour approbation avant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 33 LEtr avec activité lucrative (cf. art. 85 al. 2 OASA).

5.2. En l'occurrence, le recourant se prévaut, du moins implicitement, de la décision préalable rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 22 décembre 2009 (cf. ch. 2.7 du mémoire de recours). A ce propos, il convient de relever qu'en raison de la répartition des compétences décisionnelles en matière de limitation du nombre des étrangers, il appartient en premier lieu aux cantons, respectivement à leurs offices de l'emploi, de statuer sur le refus initial d'une autorisation d'exercer une activité lucrative alors que la Confédération est chargée, en cas de décision préalable positive de l'autorité cantonale du marché de l'emploi, de se prononcer aussi sur cette question par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a, 120 Ib 6 consid. 2 et 3a, applicables mutatis mutandis aux nouvelles dispositions). Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3578). Il s'ensuit que ni l'ODM ni le Tribunal de céans ne sont liés par le prononcé de l'autorité cantonale vaudoise du marché de l'emploi du 22 décembre 2009 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette dernière autorité dans sa décision préalable.

6.

6.1. Conformément à l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:

a. son admission sert les intérêts économiques du pays;
b. son employeur a déposé une demande;
c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

La notion d'"intérêts économiques du pays" est formulée de façon ouverte. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3485s. et p. 3536). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (ibidem, p. 3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'oeuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. Marc Spescha/Antonia Kerland/Peter Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, Zurich 2010, p. 137 ; cf. également art. 23 al. 3 LEtr et consid. 8.3 infra).

6.2. L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. Marc Spescha in Migrationsrecht, Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli [éd.], Zurich 2009, n° 2 ad art. 18 LEtr p. 57 ; cf. dans le même sens Lisa Ott, in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [éd.], Berne 2010, n° 5 ad remarques art. 18 -29 LEtr p. 149s.; cf. Marc Spescha/Antonia Kerland/Peter Bolzli, op. cit., pp. 123 et 134).

7.
Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 33 ) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. art. 20 al. 1 LEtr).

Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il a démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr).

Pour comprendre le système mis en place par la nouvelle loi, les art. 20 et 21 LEtr appellent quelques commentaires plus particuliers.

7.1. Comme sous l'ancien droit (cf. art. 12 OLE), l'art. 20 LEtr maintient le principe du contingentement des autorisations de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3536), à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE, RS 0.632.31). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit plus particulièrement que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative ; cette compétence se trouve mise en oeuvre aux art. 19 , 20 et 21 OASA (cf. Lisa Ott, op. cit., n° 3 ad art. 20 LEtr p. 161). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA ; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA.

7.2. A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (cf. al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (cf. al. 2 LEtr).

7.3. Cette disposition donne la priorité à la main-d'oeuvre indigène - ainsi que le faisait l'art. 7 OLE sous l'ancien droit (à cet égard, la nouvelle législation est pour l'essentiel restée fidèle à l'ancienne [cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3537]) - tout en maintenant le système binaire introduit lors de la révision de l'OLE du 21 octobre 1998 (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3485). En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE ne peut être recruté (ibidem, p. 3537s. ; cf. également arrêt du TAF C-1228/2006 du 6 mai 2008 consid. 4.5 in fine). Comme par le passé, le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. sous l'ancien droit, arrêt du TAF C-1228/2006 précité consid. 4.3).

8.

8.1. Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 al. 1 LEtr énonce que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis, que ce soit au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour.

La référence aux «autres travailleurs qualifiés» devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (cf. Marc Spescha, op. cit., n° 1 adart. 23 LEtr p. 63). Il demeure toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'oeuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connaissances spéciales et les qualifications requises (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3540). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (cf Lisa Ott, op. cit., n° 6 ad art. 23 LEtr p. 180). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main-d'oeuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr (cf. Marc Spescha, loc. cit.).

8.2. En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (cf. art. 23 al. 2 LEtr). A contrario, ces critères, qu'il s'agit d'apprécier dans le cadre d'un examen global de la situation de la personne concernée, n'ont pas à être examinés pour des autorisations de séjour de courte durée (cf. Marc Spescha, op. cit., n° 2 adart. 23 LEtr p. 63 ; cf. Lisa Ott, op. cit., n° 8 et 9 adart. 23 LEtr p. 180).

8.3. Selon l'art. 23 al. 3 LEtr, peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2 :
a. les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois ;
b. les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif ;
c. les personnes possédant des connaissances ou capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin ;
d. les cadres transférés par des entreprises actives au plan international ;
e. les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

Peuvent profiter de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3541).

8.4. Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement.

8.4.1. Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1, ATF 123 II 16 consid. 7, ATF 121 II 473 consid. 2b et les références citées ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, n° 3.3.5.2, p. 266).

C'est ainsi que l'ODM, au chiffre 4.3.4 de sa directive "Séjour avec activité lucrative" du 1er juillet 2009 (en ligne sur son site internet > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Séjour avec activité lucrative, consulté en novembre 2010), précise que les qualifications peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d'expérience; diplôme professionnel complété d'une formation supplémentaire; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. L'existence des qualifications requises peut souvent, lors de l'examen sous l'angle du marché du travail, être déduite également de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail.

Pour le surplus, ladite directive contient, sous chiffre 4.7, un résumé des différentes branches, professions et fonctions pour lesquelles des qualifications personnelles spécifiques sont mentionnées. Elle énonce les critères qu'il convient d'observer particulièrement en matière de qualifications. En ce qui a trait plus particulièrement au domaine des cuisiniers de spécialités (ch. 4.7.9.1), elle énonce tout d'abord une série d'exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements souhaitant embaucher de la main-d'oeuvre étrangère.

En outre, s'agissant des critères que doit réaliser le travailleur étranger, l'ODM indique, dans sa directive (ch. 4.7.9.1.2), qu'une formation complète (diplôme) de plusieurs années (ou formation reconnue équivalente) et une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine de spécialité (au moins sept années, formation incluse) doivent être prouvées. Faute de diplôme, une attestation du ministère du travail de l'Etat étranger concerné indiquant que les qualifications professionnelles sont suffisantes doit être transmise. Les cuisiniers spécialisés n'ayant pas achevé une formation assortie d'un diplôme ou ne disposant pas de l'attestation requise concernant leurs qualifications professionnelles peuvent cependant aussi être admis, à condition de pouvoir faire valoir une longue expérience professionnelle. L'accomplissement d'études dans une école hôtelière n'est pas considéré comme une formation de cuisinier.

8.4.2. Dans le cas d'espèce, aucun motif particulier ne justifie que le Tribunal s'écarte de cette pratique, au risque de créer une inégalité de traitement.

9.
En l'occurrence, l'ODM a considéré que A._______ ne remplissait pas les conditions requises pour être admis en Suisse en vue d'exercer la fonction de cuisinier de spécialités dans un restaurant de Lausanne.

9.1. Sur le plan de la formation, le Tribunal relève que les études d'hôtellerie entreprises par le prénommé durant trois années auprès de l'Ecole Bénédict de Lucerne, formationcouronnée par l'obtention d'un diplôme de management en hôtellerie (cf. curriculum vitae produit à l'appui de la requête du 29 décembre 2008 et lettre de motivation du 27 mars 2009), ne sauraient être pertinentes pour juger les qualifications d'un cuisinier de spécialités. En effet, les connaissances et techniques culinaires très particulières inhérentes à ce métier n'ont aucun point commun, tant sur le plan théorique que pratique, avec les principes régissant la direction d'une entreprise, respectivement d'un hôtel. Dès lors, la formation acquise par A._______ auprès de la Benedict Hotel Management School de Lucerne n'est pas déterminante dans le présent contexte.

Par ailleurs, les trois stages pratiques de perfectionnement suivis par l'intéressé au sein de divers restaurants spécialisés dans la cuisine asiatique et japonaise (cf. certificats produits à l'appui du recours), soit du 16 octobre 2003 au 15 avril 2004 ("cook trainee"), du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 ("stagiaire de cuisine et service") et du 1er avril 2007 au 30 juin 2008 ("commis de cuisine"), ne sauraient, d'une part, constituer une formation culinaire complète de plusieurs années au sens de la pratique des autorités fédérales (cf. consid. 8.4.1 supra), ni, d'autre part, être la preuve des qualifications spécifiques du recourant en matière de cuisine asiatique. Aussi est-ce à tort que le recourant soutient dans son pourvoi que ces stages pratiques doivent à l'évidence être considérés comme une formation de cuisinier (cf. mémoire de recours, p. 4).

Pour le surplus, le dossier de la cause ne contient pas d'attestation du ministère du travail de l'Etat bangladais indiquant que les qualifications professionnelles de l'intéressé sont suffisantes.

9.2. Dès lors que A._______ n'a pas achevé une formation assortie d'un diplôme et qu'il ne dispose pas de ladite attestation, il reste à examiner s'il peut se prévaloir d'une longue expérience professionnelle pour être admis comme cuisinier de spécialités au sens de la pratique en la matière (cf. consid. 8.4.1 supra).

A ce propos, le recourant affirme qu'il a travaillé dans son pays d'origine, plus précisément à Mymensingh, en qualité de chef cuisinier au restaurant Y._______, du 1er janvier 1998 au 28 février 2003, soit durant un peu plus de cinq ans, en ajoutant avoir déployé durant cette période d'autres activités relevant de son engagement politique et civique. Contrairement à l'avis exprimé par l'autorité inférieure (cf. décision querellée du 23 mars 2010, p. 4 in fine), il soutient avec force que l'attestation de travail y relative n'est ni un faux ni une attestation de complaisance. Pour appuyer ses dires, le recourant souligne qu'il s'est rendu personnellement au Bangladesh, dans le courant du mois de septembre 2010, en priant le directeur et un ex-collègue du restaurant précité de confirmer, par écrit et par acte authentique, qu'il a bel et bien été employé à plein temps dans cet établissement durant la période considérée et que l'attestation délivrée le 5 mars 2003 est authentique. A ce sujet, il a produit deux attestations datées du 26 septembre 2010, ainsi qu'un acte notarié ("NOTARIAL CERTIFICATE") daté du 26 septembre 2010 certifiant l'authenticité de ces deux attestations (cf. pli du 29 septembre 2010).

9.3. Au vu des documents mentionnés ci-dessus, ilappert que le recourant a occupé un emploi auprès du restaurant Y._______ durant une période de cinq ans et deux mois, en qualité d'"Executive Sous Chef". Si l'on s'en réfère aux critères mentionnés par la directive édictée par l'ODM en la matière (cf. supraconsid. 8.4.1 in fine), les cuisiniers spécialisés n'ayant pas achevé une formation assortie d'un diplôme ou ne disposant pas de l'attestation requise concernant leurs qualifications professionnelles peuvent également être admis, à condition de pouvoir faire valoir une longue expérience professionnelle. S'il faut constater que l'intéressé n'a pu se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins sept années dans le domaine de spécialités, telle qu'elle est exigée conjointement à une formation complète de plusieurs années couronnée par l'obtention d'un diplôme ou d'une formation reconnue équivalente (étant précisé par ailleurs que les trois stages pratiques de perfectionnement suivis dans le canton de Vaud ne peuvent pas être pris en considération pour les raisons indiquées plus haut [cf. consid. 9.1]), à plus forte raison faut-il admettre que cette seule expérience de cinq ans et deux mois ne constitue de loin pas une "longue expérience professionnelle" telle que requise lorsque les conditions du cas de figure précité ne sont déjà pas réunies. En effet, si sept années de pratique sont nécessaires en plus d'une formation complète couronnée par un diplôme, il faut partir du principe que l'expérience professionnelle requise en l'absence de tout diplôme sera forcément notablement plus longue. Force est donc d'admettre que A._______ ne remplit manifestement pas les exigences mises au ch. 4.7.9.1.2 de la directive de l'ODM.

Cela étant, selon l'ODM, le certificat de travail établi le 5 mars 2003 par l'employeur au Bangladesh constitue une attestation de pure complaisance, voire un faux document rédigé pour les seuls besoins de la cause. Une telle affirmation, au vu des attestations produites le 29 septembre 2010, ne saurait être suivie telle quelle, même si le Tribunal ne peut manquer de relever que le recourant n'a manifestement pas fait part de manière complète de son cursus professionnel devant les autorités cantonales compétentes. Cette question est toutefois sans pertinence quant à l'issue du litige dans la mesure où A._______ ne remplit de toute manière pas les conditions matérielles pour être reconnu comme cuisinier de spécialités.

10.
Il découle de ce qui précède que les qualifications personnelles du recourant au poste de cuisinier de spécialités n'ont pas été établies à satisfaction de droit. Dès lors, il ne se justifie pas d'examiner les autres conditions cumulatives mentionnées à l'art. 18 LEtr.

11.
Sur la base des considérants exposés ci-dessus, il appert que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'approuver la décision préalable cantonale du 22 décembre 2009 relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative. Aussi, par sa décision du 23 mars 2010, l'office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 16 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour

- au Service de l'emploi du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier en retour

- au Service des étrangers de la ville de Bienne (en copie), pour information et dossier en retour

- à l'Office de la migration du canton de Lucerne (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition:

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:171
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.173
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.174
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC176; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.177
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.178

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 23 Condizioni personali - 1 Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
¹	Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
²	All'atto del rilascio del permesso di dimora occorre inoltre esaminare se la qualifica professionale, la capacità di adattamento professionale e sociale, le conoscenze linguistiche e l'età dell'interessato ne lascino presagire un'integrazione durevole nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociopolitico.
³	In deroga ai capoversi 1 e 2, possono essere ammessi in Svizzera:
^a	investitori e imprenditori che mantengono posti di lavoro o ne creano di nuovi;
^b	persone riconosciute in ambito scientifico, culturale o sportivo;
^c	persone con conoscenze o attitudini professionali specifiche, sempreché ne sia dimostrato il bisogno;
^d	persone trasferite in Svizzera che fanno parte dei quadri di aziende attive sul piano internazionale;
^e	persone la cui attività in Svizzera è indispensabile nel contesto di relazioni d'affari internazionali importanti dal punto di vista economico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 20 Misure limitative - 1 Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
¹	Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
²	Il Consiglio federale può stabilire contingenti massimi per la Confederazione e i Cantoni.
³	La SEM può emanare decisioni per primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora computandoli sui contingenti federali oppure aumentare i contingenti cantonali. Essa tiene conto dei bisogni dei Cantoni e dell'interesse dell'economia svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso provvisoriamente per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 32 Permesso di soggiorno di breve durata - 1 Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
¹	Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
²	Esso è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	Può essere prorogato fino a due anni. Il cambiamento d'impiego è possibile solo per motivi gravi.
⁴	Un nuovo permesso di breve durata può essere rilasciato solo dopo un'adeguata interruzione del soggiorno in Svizzera.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 19 - 1 I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
²	Il contingente a disposizione della Confederazione figura nell'allegato 1 numero 1 lettera b. Tale contingente serve a compensare le necessità economiche e del mercato del lavoro fra i Cantoni.
³	Su domanda, la SEM può ripartire fra i Cantoni il contingente a disposizione della Confederazione. Allo scopo considera le necessità dei Cantoni e l'interesse economico globale durante il periodo di contingentamento definito nell'allegato 1.
⁴	Sono esclusi dai contingenti di cui ai capoversi 1 e 2 gli stranieri che:
^a	in un arco di tempo di 12 mesi esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per complessivi quattro mesi, a condizione che:
^a1	la durata e lo scopo del soggiorno siano definiti in anticipo, e
^a2	il numero degli stranieri occupati temporaneamente superi soltanto in casi eccezionali e motivati il quarto dell'effettivo totale del personale dell'azienda;
^b	soggiornano in Svizzera per otto mesi al massimo in un arco di tempo di 12 mesi ed esercitano un'attività lucrativa come artisti nei settori della musica, della letteratura, dello spettacolo o delle arti figurative o come artisti di circo o di teatro di varietà.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 21 Senza computo sui contingenti - (art. 20 LStrI)
^a	rinuncia all'attività lucrativa autorizzata in Svizzera;
^b	lascia la Svizzera entro 90 giorni dall'inizio dell'attività lucrativa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.