1B_576/2020 - 2020-12-03 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters - Procédure pénale; récusation d'un policier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 576/2020

Arrêt du 3 décembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Xavier Panchaud, avocat,
recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation d'un policier,

recours contre la décision de l'Office régional du Ministère public du Valais central du 2 novembre 2020 (R-MGR/MPC 20 379).

Faits :

A.
Le 13 janvier 2020, A.________ a été entendu en qualité de prévenu par le sergent de la police cantonale valaisanne B.________ au sujet de diverses infractions aux règles de la circulation routière prétendument commises le 23 décembre 2019 sur l'autoroute A9. Il lui était ainsi reproché d'avoir dépassé par la droite une voiture de police privée avant de se rabattre devant elle pour dépasser un camion circulant normalement sur la voie de roulement, de s'être par la suite une nouvelle fois déporté devant le véhicule de police alors que celui-ci arrivait à sa hauteur, l'obligeant à ralentir, de s'être rabattu à la jonction de Sion-Est sur la voie de sortie pour y circuler quelques mètres avant de se déporter brusquement sur la voie de roulement en franchissant la double ligne de sécurité et une partie de la surface interdite au trafic, et d'avoir enfin emprunté la sortie Sierre-Ouest en circulant sur la bande d'arrêt d'urgence.
Par ordonnance pénale du 14 février 2020, l'Office régional du Ministère public du Valais central a reconnu A.________ coupable, à raison de ces faits, de violation grave des règles de la circulation routière. Il a révoqué le sursis prononcé le 2 mai 2018 par le Ministère public du canton du Valais et a condamné le prévenu à une peine pécuniaire d'ensemble de 50 jours-amende à 90 fr. le jour.
A.________ a fait opposition à cette ordonnance le 19 février 2020. Il a été entendu le 17 juillet 2020 par le Ministère public et a contesté la teneur du procès-verbal de son audition du 13 janvier 2020 devant la police cantonale.
Le sergent B.________ s'est déterminé le 20 juillet 2020 à la demande de la Substitut du Procureur en charge de la procédure.
Le 11 septembre 2020, A.________ a requis la récusation du sergent B.________ si celui-ci devait se révéler être le policier en congé dénonciateur au motif qu'en cette qualité, il ne pouvait agir à un autre titre dans la procédure pénale et procéder à son audition.
B.________ a pris position le 17 septembre 2020.
Par pli du 12 octobre 2020, A.________ a maintenu sa demande de récusation et d'annulation et de répétition des actes de procédure auxquels le sergent B.________ a participé.
Par décision du 2 novembre 2020, l'Office régional du Ministère public du Valais central a rejeté la requête au motif qu'elle était tardive.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de constater que sa demande de récusation formée le 11 septembre 2020 a été présentée en temps utile, que le sergent B.________ est récusé de la procédure MPC 20 379 et que les actes de procédure auxquels il a participé sont annulés et répétés. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il examine au fond la demande de récusation du sergent B.________.
L'Office régional du Ministère public du Valais central se réfère aux considérants de sa décision. B.________ conclut au rejet du recours sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation d'un policier dans le cadre d'une procédure pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale direct et immédiat auprès du Tribunal fédéral (art. 59 al. 1 let. a , 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF; ATF 138 IV 222 consid. 1 p. 223). L'auteur de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et ses conclusions sont recevables en tant qu'elles tendent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il examine au fond la demande de récusation du sergent B.________ (art. 107 al. 2 LTF).

2.
Le recourant s'en prend à la constatation de la Substitut du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Valais central qui considère sa demande de récusation comme tardive et qui la rejette pour ce motif, sans entrer en matière sur le fond.

2.1. Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2 p. 74). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179). Une demande de récusation peut donc être déposée à l'encontre d'un fonctionnaire de police, dès lors qu'il est un membre des autorités de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP).
Par ailleurs, conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B 36/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275).

2.2. La Substitut du Procureur a constaté que le prévenu avait eu connaissance le 13 janvier 2020, lors de son audition par la police, du fait que le sergent B.________ était également la personne dénonciatrice de l'infraction à la circulation routière. Il ressortait en effet du procès-verbal qu'il lui a été indiqué " le lundi 23 décembre 2019, vers 17h10, alors que nous circulions sur la voie de dépassement de la chaussée positive de l'autoroute A9 entre Sion-Ouest et Sion-Est, la voiture VW Passat, immatriculée " x " a dépassé notre véhicule par la droite... "; de surcroît, le prévenu était assisté d'un mandataire professionnel dès le 19 février 2020 et ce dernier avait pu prendre connaissance de l'entier du dossier en date du 22 février 2020, y compris du procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020. Dans l'hypothèse où un doute existerait encore quant au rôle du sergent B.________, celui-ci avait été confirmé par le rapport administratif complémentaire du 20 juillet 2020 aux termes duquel il y était précisé " nous l'avons ensuite informé des faits lui étant reprochés, soit le dépassement par la droite de notre véhicule privé sur l'autoroute A9 ". Ce rapport administratif complémentaire a été communiqué par courrier recommandé
du 5 août 2020 au mandataire du prévenu. Ainsi, il pouvait être retenu que le prévenu avait connaissance d'un éventuel motif de récusation à tout le moins à partir du lendemain de la communication de ce rapport, soit en date du 6 août 2020, par le biais de son mandataire. Par conséquent la demande de récusation du 11 septembre 2020, adressée plus d'un mois après avoir eu connaissance de ces faits, était largement tardive.

2.3. Le mandataire actuel du recourant, consulté le 1er septembre 2020, objecte que ni le procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020, ni le rapport administratif du sergent B.________ du 20 juillet 2020 ne révélaient l'identité du dénonciateur et, partant, le fondement du motif de récusation. Il indique qu'après avoir pris connaissance du dossier, le 11 septembre 2020, il s'est demandé si le policier qui était dans le véhicule privé était le sous-officier qui avait dirigé l'interrogatoire de son mandant le 13 janvier 2020. Il a alors immédiatement interpellé son client qui n'a pas pu lui répondre. La magistrate en charge du dossier qu'il a contactée le même jour n'a pas davantage été en mesure de le faire, ajoutant qu'elle allait élucider ce point. Le fait qu'elle ait interpellé le supérieur hiérarchique du sergent B.________ démontre que le motif de récusation n'était alors pas connu et qu'il ne l'a été que le 7 octobre 2020, à réception du rapport administratif complémentaire de l'intimé du 17 septembre 2020. La magistrate aurait ainsi constaté de manière manifestement inexacte les faits de la cause en retenant que le prévenu avait connaissance du motif de récusation le 6 août 2020.

2.4. Il est exact que le procès-verbal d'audition du recourant du 13 janvier 2020 ne précise pas l'identité des policiers qui se trouvaient dans le véhicule de police privé au moment des faits ni celle du dénonciateur. Il indique en revanche que la déclaration du prévenu a été retranscrite par le caporal C.________ sous la direction du sergent B.________, dont la signature correspond à celle figurant dans le procès-verbal de contravention joint au rapport de dénonciation. De même, il ne ressort pas davantage du rapport administratif du sergent B.________ du 20 juillet 2020 que ce dernier se trouvait dans le véhicule que le recourant aurait dépassé par la droite à deux reprises le 23 décembre 2019. Savoir s'il était arbitraire de déduire de l'emploi, dans ces deux documents, du pronom " nous " que le sergent B.________ qui procédait à son audition était l'un des policiers se trouvant dans le véhicule et l'avait dénoncé peut demeurer indécise. A tout le moins, s'il subsistait un doute à ce sujet à la lecture du rapport de dénonciation, du procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020 et du rapport administratif du 20 juillet 2020, le précédent mandataire aurait dû entreprendre les démarches propres à le lever au plus tard dans les
jours suivant la réception dudit rapport notifié à son étude le 5 août 2020 pour se conformer aux réquisits de l'art. 58 al. 1 CPP. Or, ce n'est qu'à la suite de l'intervention du nouveau mandataire désigné le 1er septembre 2020 que cette question a été évoquée pour la première fois. Dans ces conditions, le recourant n'a pas agi avec la diligence requise et c'est à juste titre que sa demande de récusation a été jugée tardive. Au demeurant, l'allégation du recourant suivant laquelle la Substitut du procureur en charge du dossier ignorait que le sergent B.________ était le dénonciateur lorsqu'il s'est adressé à elle pour éclaircir ce point n'est pas établie. En effet, il ressort de manière claire du courrier adressé au supérieur hiérarchique de l'intimé qu'elle savait que celui-ci était l'auteur de la dénonciation puisqu'elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans les meilleurs délais les raisons pour lesquelles le sergent B.________ s'est vu, en sa qualité de dénonciateur, attribuer le dossier de A.________ pour la suite des investigations.
On observe au surplus que la voie de la récusation ne constitue pas nécessairement celle à suivre pour obtenir le retrait de pièces du dossier prétendument obtenues en violation des droits de procédure.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office régional du Ministère public du Valais central.

Lausanne, le 3 décembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 12 Strafverfolgungsbehörden - Strafverfolgungsbehörden sind:
^a	die Polizei;
^b	die Staatsanwaltschaft;
^c	die Übertretungsstrafbehörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.