1B_273/2019 - 2019-12-03 - Procédure pénale - procédure pénale; complément du dossier d'observation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 273/2019

Arrêt du 3 décembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud - section STRADA - p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; complément du dossier d'observation,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 avril 2019 (328 PE18.005869-JUA).

Faits :

A.
Le 26 mars 2018, la police cantonale vaudoise a informé le Ministère public vaudois - section STRADA - que A.________ avait fait l'objet d'une surveillance policière depuis le 17 mars 2018 à la suite de soupçons émis par la régie d'un logement que celui-ci louait à B.________; le précité louait également plusieurs locaux de stockage dans cette même localité. Le Ministère public a pris note de ces éléments, demandant à être renseigné sur d'éventuels développements. La police a, le 29 mai 2018, informé le Ministère public que la surveillance policière de A.________ avait été mise en veille depuis la fin du mois de mars 2018. Cela étant, au vu des déclarations devant la police fribourgeoise d'un consommateur impliquant le prénommé pour la vente de plusieurs kilogrammes de cannabis, ainsi que de nouvelles plaintes du propriétaire des locaux à B.________, la police de sûreté a demandé que l'observation de A.________ puisse être reprise, ce qui a été autorisé par le Ministère public (art. 282 al. 2 CPP).
Ce 29 mai 2018 toujours, une instruction pénale a été ouverte contre A.________ pour vente et entreposage de stupéfiants.
Le 31 suivant, le Ministère public a donné pour instruction à la police de poser un dispositif technique (balise) afin de localiser les déplacements effectués par le véhicule de marque R.________, immatriculé C.________, utilisé par A.________. Sur requête du Procureur, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a autorisé, le 4 juin 2018, la mesure technique de surveillance jusqu'au 31 août 2018.
Lors de l'intervention de police du 30 août 2018 au domicile de A.________, environ 18 kg de produits cannabiques, ainsi qu'environ 90'000 fr. ont été saisis; 2 kg de haschich ont été découverts dans le véhicule du prévenu. Celui-ci a également été appréhendé.
Par courrier du 15 janvier 2019, A.________ a notamment demandé au Ministère public (1) la communication de la mesure technique de surveillance de localisation le concernant et la notification formelle de la décision d'autorisation du Tmc y relative, ainsi que (2) la communication de l'observation dont il avait fait l'objet. Dans sa réponse du 23 janvier 2019, le Ministère public a en particulier indiqué les éléments suivants :

"Ad Observation
En application de l'art. 283 al. 1 [CPP], je vous informe qu'entre le 17 mars 2018 et le 28 mars 2018, la Police cantonale vaudoise a procédé à l'observation de A.________, dans le cadre d'investigations policières. En date du 29 mai 2018, j'ai ordonné l'observation de A.________, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre le même jour pour trafic de stupéfiants, en application de l'art. 282 al. 2 CPP. Cette mesure a été levée au début du mois de juillet 2018. [...]
Ad Surveillance
En application de l'art. 279 al. 1 CPP, je vous informe qu'en date du 31 mai 2018, dans le cadre de la même procédure pénale, j'ai ordonné une surveillance technique du véhicule automobile R.________ immatriculé C.________. La surveillance a été autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte en date du 4 juin 2018 et a été levée suite à l'interpellation de A.________, le 30 août 2018".
A la suite des recours formés par A.________ le 30 janvier 2019 contre cette communication, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a annulé l'ordonnance du 23 janvier 2019 et renvoyé la cause au Ministère public. La cour cantonale a admis les violations du droit d'être entendu soulevées. Elle a considéré que le Procureur ne s'était pas prononcé sur la réalisation de la condition posée à l'art. 269 al. 2 let. f CPP et que, s'agissant de l'observation, la communication donnée n'indiquait pas expressément la date à laquelle la mesure avait pris fin et le mode d'observation pratiqué.
Par mandat du 18 mars 2019, le Ministère public a demandé des précisions à la police sur les conditions de l'observation policière, ainsi que sur celle qu'il avait ensuite autorisée. Le 9 avril 2019, le Procureur a notamment indiqué à A.________ les éléments suivants :

"Ad Observation et surveillance
En application de l'art. 283 al. 1 [CPP], je vous informe qu'entre le 17 mars 2018 et le 28 mars 2018, A.________ a fait l'objet d'une observation policière, dans le cadre d'investigations du même nom. En date du 29 mai 2018, j'ai ordonné l'observation de A.________, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre le même jour pour infraction à la loi fédérale [du 3 octobre 1951] sur les stupéfiants [et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121)] (sur la base de graves soupçons découlant des déclarations de D.________, E.________ et F.________, PV 1 à 4), en application de l'art. 282 al. 2 CPP. Celle-ci a été mise en oeuvre durant 4 jours seulement, entre le 4 juin 2018 et le 2 juillet 2018, et a été effectuée par la brigade d'observation de la police cantonale. Cette observation s'est limitée aux endroits librement accessibles et aucune des éventuelles prises de vue effectuées n'a été versée au dossier. Vous trouverez en annexe une copie du rapport décrivant le mode et la durée des deux phases de cette observation (P. 86).
De même, en application de l'art. 279 al. 1 CPP, je vous informe qu'en date du 31 mai 2018, dans le cadre de la même procédure pénale, j'ai ordonné une surveillance technique du véhicule automobile R.________ immatriculé C.________, par le biais d'une balise GPS. Ladite mesure, autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte en date du 4 juin 2018 (dont vous trouverez une nouvelle copie de la décision en annexe), se fonde également sur les graves soupçons découlant notamment des déclarations de D.________, E.________ et F.________ (PV. 1 à 4). En effet, au vu des quantités de produits cannabiques évoquées et des chiffres d'affaires et bénéfices y relatifs, les faits reprochés à A.________ étaient manifestement constitutifs d'une infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants, à toute le moins à titre de commission par métier (art. 19 al. 2 lit. c LStup). Cette mesure a été levée suite à l'interpellation de A.________ le 30 août 2018 (cf. P. 86). [...]".

B.
Par arrêt du 25 avril 2019, la Chambre des recours pénale a rejeté les recours formés dans deux actes séparés par A.________ contre cette communication.

C.
Par acte du 4 juin 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il procède au sens des considérants. Il requiert également en substance le constat que la mesure technique de surveillance - pose d'une balise sur le véhicule R.________ - était illicite, les données/informations récoltées dans ce cadre étant inexploitables et devant être retirées du dossier. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a en substance conclu au rejet du recours. Le 17 juillet 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. L'arrêt attaqué relatif à une observation secrète (cf. consid. 2 de l'arrêt attaqué) et à une mesure technique de surveillance (cf. consid. 3 du jugement entrepris) a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant, prévenu concerné par les mesures contestées, a un intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise qui les confirme (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.2. Une décision relative à l'exploitation des moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin à la procédure pénale; elle a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130).

1.2.1. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130 s.).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131).

1.2.2. S'agissant tout d'abord de l'observation secrète au sens des art. 282 s . CPP, la loi ne prévoit aucune disposition spécifique sur les suites à donner en cas d'observation illicite, les dispositions générales étant donc applicables (cf. en particulier l'art. 141 al. 2 CPP). Partant, le maintien au dossier de moyens de preuve recueillis au cours d'une observation éventuellement illicite n'entraîne en principe pas un préjudice irréparable. Faute d'explication de la part du recourant sur cette question, cette mesure n'apparaît pas non plus, dans les circonstances d'espèce, d'emblée illicite (cf. les conditions posées à l'art. 282 CPP; arrêt 1B 450/2017 du 29 mars 2018 consid. 1.2.3). Le recours est donc, sous cet angle, irrecevable.
Indépendamment des conditions posées par cette disposition, le recourant est aussi habilité à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Le Tribunal fédéral n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence puisque le recourant, qui se prévaut certes d'une violation de son droit d'être entendu, ne développe aucune argumentation circonstanciée tendant à démontrer notamment que la motivation retenue par la cour cantonale serait insuffisante et/ou que cette dernière ne se serait pas prononcée sur l'un ou l'autre des griefs soulevés devant elle. Les exigences accrues en matière de motivation sont d'autant plus violées que le recourant reprend quasiment mot à mot les éléments soulevés dans son recours cantonal, manière de procéder qui ne permet pas de comprendre en quoi l'arrêt attaqué
viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s.; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 ss; arrêt 1B 296/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.2).
Partant, le recours contre l'observation secrète est irrecevable.

1.2.3. En ce qui concerne ensuite la mesure technique de surveillance (art. 280 s . CPP), l'art. 281 al. 4 CPP renvoie aux art. 269 à 279 CPP. Dès lors qu'une procédure formelle d'autorisation de la pose de la balise de localisation a abouti à une ordonnance du Tmc (art. 272 al. 1 et 274 CPP) et que celle-ci a été valablement communiquée à l'intéressé (art. 279 al. 1 CPP), cette décision - qui infirme ou confirme la réalisation des conditions matérielles (dont celle posée à l'art. 269 al. 2 CPP applicable par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP; ATF 144 IV 370 consid. 2.4 p. 376) - est un prononcé incident susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 277 CPP applicable par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP; ATF 145 IV 42 consid. 3 p. 46). Partant, le recours - au fond - sur cette problématique est recevable.

2.
En ce qui concerne la mesure technique de localisation, le recourant se plaint principalement de violations de son droit d'être entendu.

2.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. art. 3 al. 2 let. c , 101 et 107 CPP) implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 6B 524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu comprend en outre le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP) ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet afin que le prévenu puisse, cas échéant, soulever une objection contre leur validité. C'est une condition pour qu'il puisse sauvegarder d'une manière générale ses droits de la défense, comme l'exigent les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.); cette seconde disposition esten principe respectée si le prévenu a la possibilité d'organiser sa défense de manière appropriée et sans restriction quant à la possibilité de présenter au juge tous les moyens de défense pertinents et par là même d'influencer l'issue de la procédure (ATF 122 I 109 consid. 3a p. 113; arrêts 6B 403/2018 du 14 janvier 2019
consid. 2.3.1 publié in Pra 2019 71 713; 6B 376/2018 du 25 septembre 2018 consid. 5.1).

2.2. Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction figurant dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP; tel ne serait pas le cas et la mesure technique de surveillance serait donc illicite.

2.2.1. L'installation d'une balise de localisation (GPS) constitue la principale technique de surveillance tombant sous le coup de l'art. 280 let. c CPP (ATF 144 IV 370 consid. 2.1 p. 372). L'utilisation des tels dispositifs techniques de surveillance est soumise, par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, à la condition de l'existence de graves soupçons portant sur l'une des infractions prévues à l'art. 269 al. 2 CPP (art. 269 al. 1 let. a CPP; ATF 144 IV 370 consid. 2.4 p. 376). Figurent notamment dans le catalogue de cette disposition les infractions aux art. 19 al. 2 et 20 al. 2 LStup (art. 269 al. 2 let. f CPP).
Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), le juge n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance (ATF 142 IV 289 consid. 2.2 p. 293; 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461). De même qu'en matière de détention - situation où cependant l'avancement de la procédure doit être pris en considération -, l'intensité des charges propres à motiver la mesure ordonnée n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Ainsi, dans les premiers temps de l'enquête, des soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel n'est cependant pas le cas de vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif. En outre, les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables. Il n'est en revanche pas nécessaire de prouver les éléments de la qualification déjà au moment de statuer sur l'admissibilité de la mesure. Il faut aussi tenir compte de la gravité de l'infraction examinée, ainsi que de l'existence, le cas
échéant, d'une décision judiciaire préalable relative à de tels soupçons (ATF 142 IV 289 consid. 2.2.1 p. 293 s.).

2.2.2. Afin d'écarter la violation du droit d'être entendu soulevée devant elle, la cour cantonale a relevé que l'ordonnance du Tmc mentionnait textuellement que de "graves soupçons laissa[ien]t présumer que l'une des infractions visées à l'art. 269 al. 2 CPP a[vait] été commise"; cette mention était suffisante, même si l'art. 19 al. 2 let. c LStup n'était pas expressément cité, puisque l'application de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'entrait pas en considération vu le trafic de cannabis en cause et que la circonstance de la bande au sens de l'art. 19 al. 2 let. b LStup n'avait jamais été envisagée. L'autorité précédente a ensuite relevé que la communication donnée par le Ministère public indiquait que, selon le rapport de police, la balise - dont la pose avait été ordonnée le 31 mai 2018 par le Ministère public et autorisée le 4 juin 2018 par le Tmc - avait été fixée sur le véhicule concerné le 17 juin 2018 par la police, mesure ensuite levée le 30 août 2018. Les Juges cantonaux ont enfin estimé que, dans cette communication, le Ministère public avait précisé que la surveillance technique se fondait sur l'existence de graves soupçons découlant notamment des déclarations de trois personnes, des quantités de produits cannabiques
évoquées et des chiffres d'affaires, ainsi que des bénéfices y relatifs réalisés; les faits reprochés étaient manifestement constitutifs d'une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants, à tout le moins à titre de commission par métier (art. 19 al. 2 let. c LStup).

2.2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
Le recourant omet en effet de prendre en considération que la requête du 31 mai 2018 - si elle ne faisait certes pas référence expressément à l'art. 19 al. 2 let. c LStup - renvoyait, à titre de complément de motivation, à différentes annexes, à savoir son casier judiciaire où figuraient notamment ses antécédents en matière de stupéfiants, les procès-verbaux d'audition de trois personnes l'ayant mis en cause et le rapport d'investigation du 30 mai 2018 de la police. Dans ses considérants, le Tmc s'est d'ailleurs également référé aux "éléments ressortant du dossier" afin de motiver l'existence de graves soupçons de la commission d'une infraction visée par l'art. 269 al. 2 CPP, soit l'éventuelle participation du prévenu à un trafic de stupéfiants. Le recourant ne développe aucune argumentation afin de démontrer que ces différentes pièces ne permettaient pas d'envisager la circonstance aggravante du métier au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LStup au moment où le Tmc a statué. Cela vaut d'autant plus au vu du possible chiffre d'affaires réalisé eu égard aux indications mentionnées dans l'un des procès-verbaux d'audition (cf. PV 2 du 2 février 2018, l. 55 et l. 69 ss) et rappelées par le Ministère public dans ses déterminations du 4
juillet 2019, à savoir la prétendue vente par le recourant d'environ 100 kilogrammes par mois et le prix de vente de 5'000 fr. le kilo. Quant à la communication du 9 avril 2019, elle n'apportait aucun élément supplémentaire, puisqu'elle permettait tout au plus au recourant de cibler plus rapidement quelles pouvaient être les déclarations déterminantes dans les trois procès-verbaux susmentionnés pour apprécier l'infraction en cause (quantité de produits cannabiques évoquée et chiffres d'affaires - respectivement bénéfices - réalisés). On ne saurait ainsi reprocher à l'autorité précédente d'avoir confirmé la réalisation de la condition posée à l'art 269 al. 2 CPP.

2.3. Le recourant soutient encore que la communication du 9 avril 2019 (indication sur la durée de la mesure insuffisante) et le rapport de police du 28 mars 2019 (défaut de production des données enregistrées mentionnées) seraient incomplets, ce qui constituerait une violation de l'art. 279 al. 1 CPP. Ces griefs n'ont pas été soulevés devant l'autorité précédente; il ne peut donc pas lui être reproché, sous l'angle du droit d'être entendu, de ne pas s'être prononcée sur ces questions particulières. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas.
En tout état de cause, on peine à comprendre quel complément relatif à la durée de la mesure de surveillance le recourant entend obtenir; il connaît en effet la date de la pose de l'installation - le 17 juin 2018 - ainsi que celle de son retrait, le 30 août 2018, ce qui permet de calculer la durée de la mesure (cf. art. 279 al. 1 CPP).
Quant à l'absence de transmission des données enregistrées au cours de la surveillance par une balise GPS, aucun élément dans l'arrêt attaqué ne permet de considérer que le Ministère public aurait renoncé à procéder au versement de ces éléments au dossier pénal auquel le recourant, en tant que prévenu, a en principe un large droit d'accès (cf. art. 101 CPP; THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, Kommentar zu Art. 269 ff. StPO und zum BÜPF, 2018, nos 1244 s. p. 347 et n° 1290 p. 357, qui mentionne cependant les limites en matière de découvertes fortuites, cf. sur cette problématique l'ATF 140 IV 40; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 8 ad art. 279 CP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14099 p. 407; THOMAS HANSJAKO b, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordunung [StPO], 2e éd. 2014 [ci-après : Kommentar StPO], n° 13 ad art. 279 CPP; BACHER/ZUFFEREY in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 ad art. 279 CPP); le recourant ne prétend d'ailleurs pas avoir formé une telle demande et/ou que celle-ci aurait été rejetée. De plus, dans le cadre particulier d'une mesure technique de
surveillance, le recourant dispose également d'un droit à obtenir, le cas échéant, accès aux éléments qui auraient été écartés par le Ministère public faute de pertinence (cf. art. 276 CPP applicable par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP; arrêt 6B 403/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2), appréciation qu'il pourra ensuite contester devant le juge du fond (HANSJAKOB, Kommentar StPO, op. cit., n° 31 ad art. 279 CPP). C'est également devant cette autorité qu'il pourra remettre en cause la valeur probante des données découlant de la surveillance éventuellement retenues à sa charge (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 s.; arrêt 1B 487/2019 du 11 novembre 2019 consid. 1). Le recourant ne soutient enfin pas n'avoir pas disposé, dans le cas d'espèce, des éléments suffisants - soit en particulier ceux ayant permis d'aboutir à l'ordonnance du Tmc (sur cette question voir ATF 142 IV 289 consid. 2.2.2 p. 294 s.) - pour lui permettre de contester la légalité de la mesure ordonnée à son encontre, notamment sous l'angle de la réalisation des conditions la permettant, du respect du principe de la proportionnalité et/ou de l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction figurant dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP (ATF 140 IV 40
consid. 1.1 p. 42; arrêt 1B 487/2019 du 11 novembre 2019; MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, no 13 ad art. 279 CPP; HANSJAKOB, Kommentar StPO, op. cit., n° 29 ad art. 279 CPP).
Partant, ces griefs peuvent être écartés.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire. Son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès; son indigence paraît également établie dès lors qu'il était au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et qu'il est incarcéré depuis le 30 août 2018. Partant, cette requête doit être admise et il y a lieu de désigner Me Fabien Mingard en tant qu'avocat d'office pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 et 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Fabien Mingard est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud - section STRADA - et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 décembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.