8C_1034/2012 - 2013-12-03 - Assicurazione contro la disoccupazione - Assurance-chômage (mesure relative au marché du travail)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 1034/2012

Arrêt du 3 décembre 2013

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (mesure relative au marché du travail),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 22 novembre 2012.

Faits:

A.
Par décision du 6 décembre 2011, l'Office régional de placement (ORP) a accordé à F.________ une mesure de participation à un stage professionnel auprès de la société X.________ Sàrl (ci-après: X.________) pour la période du 1 er décembre 2011 au 30 mai 2012. Préalablement, le 23 novembre 2011, X.________ et l'assuré avaient conclu un accord d'objectifs d'où il ressortait notamment que le stage porterait sur la comptabilité et la gestion sociale, que l'intéressé ne percevrait pas de rémunération mais bénéficierait des indemnités de chômage et que X.________ participerait aux frais au minimum jusqu'à concurrence de 25 % du montant de l'indemnité de chômage brute. À cet effet, la caisse de chômage établirait une facture au terme du stage.
Par décision du 17 février 2012, l'ORP a mis fin au stage avec effet au 16 février précédent au motif que la mesure n'était pas adaptée. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une opposition.
Par décision du 20 mars 2012, la Caisse cantonale de chômage de la République et canton de Genève (ci-après: la caisse) a réclamé à X.________ un montant de 4394 fr. 55 au titre de sa participation aux frais de stage pour la période du mois de décembre 2011 au mois de février 2012.
Saisie d'une opposition, la caisse l'a rejetée par décision du 4 mai 2012.

B.
Statuant le 22 novembre 2012, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté un recours formé par X.________ contre la décision sur opposition du 4 mai 2012.

C.
X.________ forme un recours contre ce jugement en concluant à l'annulation de son obligation de participer aux frais de stage.
Sans former d'observations sur le recours, la caisse intimée conclut à son rejet. La juridiction cantonale et le Secrétariat d'É tat à l'économie ont renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée était en droit d'exiger de la recourante qu'elle participe financièrement aux frais de stage professionnel.

2.1. Selon l'art. 59 LACI, l'assurance-chômage alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1); ces mesures comprennent en particulier des mesures d'emploi (al. 1 bis ). Sont réputés mesures d'emploi notamment les emplois temporaires qui entrent dans le cadre de stages professionnels dans une entreprise ou une administration (art. 64a al. 1 let. b LACI). Au titre de sa participation financière au stage professionnel, l'employeur prend à sa charge 25 % mais au moins 500 fr. de l'indemnité journalière de stage brute ou de la contribution mensuelle versée à l'assuré (art. 97a OACI).

2.2. En l'espèce, la caisse intimée a réclamé à la recourante un montant de 4394 fr. 55 au titre de sa participation au stage professionnel accompli durant la période du mois de décembre 2011 au mois de février 2012.
La recourante conteste devoir s'acquitter du montant réclamé en faisant valoir que la décision du 17 février 2012, par laquelle l'ORP a mis fin au stage avec effet au 16 février précédent, ne lui a pas été communiquée de manière régulière, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de faire opposition à ce prononcé.

2.3.
En l'occurrence, la recourante n'expose pas en quoi l'interruption du stage décidée par l'ORP la libérerait de son obligation de participation pour la période effectivement accomplie, et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même de quoi l'intéressée entend au juste se plaindre. Ainsi, on ne voit pas qu'une opposition éventuelle à la décision de l'ORP du 17 février 2012 aurait pu avoir une incidence sur l'issue du présent litige.

2.4. Au demeurant, la juridiction cantonale a constaté que cette décision avait été notifiée à la recourante et celle-ci ne fait pas valoir que cette constatation a été établie de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; 135 II 145 consid 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). D'ailleurs, il ressort du dossier que le prononcé en question a été communiqué à la recourante par courrier électronique le 17 février 2012.
Au surplus, la recourante a rempli et adressé à la caisse, le 20 février 2012, une « attestation de mesures de marché du travail LACI » dans laquelle elle a indiqué notamment que « la mesure a (vait) été annulée à l'initiative du conseiller en personnel de l'ORP qui estim (ait) le stage inadapté ». Il apparaît ainsi que l'intéressée a eu connaissance de la décision qu'elle entend contester et il lui incombait d'agir dans un délai raisonnable (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références; RAMA 1997 n° U 288 p. 442, U 263/96, consid. 2b/bb). À défaut, la décision, eût-elle été notifiée de manière irrégulière, est entrée en force (SJ 2000 I p. 118, 1P.485/1999).
Pour le reste, la recourante ne critique pas le calcul du montant réclamé par l'intimée.

3.
Vu ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 3 décembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

Le Greffier: Beauverd

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 59 Principi - 1 L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
¹	L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
^1bis	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro comprendono i provvedimenti di formazione (Sezione 2), i provvedimenti di occupazione (Sezione 3) e i provvedimenti speciali (Sezione 4).192
^1ter	Le persone direttamente minacciate dalla disoccupazione possono pretendere unicamente le prestazioni di cui all'articolo 60.193
^1quater	Su richiesta del Cantone, l'ufficio di compensazione può autorizzare la partecipazione a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro per persone minacciate dalla disoccupazione nell'ambito di licenziamenti collettivi.194
²	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro sono volti a promuovere la reintegrazione di assicurati il cui collocamento è reso difficile da motivi inerenti al mercato del lavoro. Tali provvedimenti devono in particolare:
^a	migliorare l'idoneità al collocamento degli assicurati in modo da permettere loro una rapida e durevole reintegrazione;
^b	promuovere le qualifiche professionali secondo i bisogni del mercato del lavoro;
^c	diminuire il rischio di una disoccupazione di lunga durata; o
^d	offrire la possibilità di acquisire esperienze professionali.
³	Possono partecipare ai provvedimenti inerenti al mercato del lavoro secondo gli articoli 60-71d gli assicurati che adempiono:
^a	i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 per quanto la legge non disponga altrimenti; e
^b	le condizioni specifiche per il provvedimento in questione.
^3bis	Gli assicurati che hanno più di 50 anni e che adempiono le condizioni di cui al capoverso 3 possono partecipare a provvedimenti di formazione e di occupazione fino alla conclusione del loro termine quadro per la riscossione della prestazione, indipendentemente dal loro diritto all'indennità di disoccupazione.195
⁴	I servizi competenti collaborano con gli organi dell'assicurazione invalidità nella reintegrazione dei disoccupati invalidi.
⁵	I servizi competenti collaborano con gli organi pubblici e privati preposti all'esecuzione della legislazione sull'asilo, sugli stranieri e sull'integrazione nel reintegrare gli assicurati provenienti da un contesto migratorio.196

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 64^a Programmi di occupazione temporanea, pratiche professionali e semestri di motivazione - 1 Per provvedimenti di occupazione si intendono in particolare le occupazioni temporanee nell'ambito di:
¹	Per provvedimenti di occupazione si intendono in particolare le occupazioni temporanee nell'ambito di:
^a	programmi di istituzioni pubbliche o private senza scopo lucrativo; tali programmi non devono essere in diretta concorrenza con l'economia privata;
^b	pratiche professionali in imprese o nell'amministrazione; in caso di disoccupazione elevata il Consiglio federale può prevedere che le persone soggette a un periodo di attesa secondo l'articolo 18 capoverso 2 partecipino a pratiche professionali;
^c	semestri di motivazione per gli assicurati che al termine della scuola dell'obbligo sono alla ricerca di un posto di formazione, se non dispongono di una formazione professionale completa e hanno concluso la scuola senza aver conseguito un diploma di maturità.
²	L'articolo 16 capoverso 2 lettera c è applicabile per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera a.
³	L'articolo 16 capoverso 2 lettere c, e-h è applicabile per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera b.
⁴	Gli articoli 16 capoverso 2 lettera c e 59d capoverso 1 sono applicabili per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera c.
⁵	Il Consiglio federale fissa il contributo mensile per le persone che partecipano a un semestre di motivazione durante il periodo di attesa.219

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.