9C_36/2012 - 2012-12-03 - Prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 36/2012

Arrêt du 3 décembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux U. Meyer, Président, Glanzmann et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
Fondation des oeuvres sociales X.________ SA, représenté par Me Tiphanie Piaget, avocate,
recourant,

contre

Autorité de surveillance des fondations du Canton de Vaud, avenue de Tivoli 2, 1002 Lausanne,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 décembre 2011.

Faits:

A.
La Fondation des ?uvres sociales X.________ SA (ci-après: la fondation) avec siège social à Y.________, commune de Z.________, a été créée par acte constitutif du 30 août 1951. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, la version actuellement applicable date du 4 juillet 2006 (ci-après: les statuts).
L'art. 4 al. 1 des statuts précise que la fondation a pour but de venir en aide au personnel et à ses proches en cas de vieillesse, de maladie, d'accidents, d'invalidité ou de mort (let. a) et d'améliorer ou de maintenir les prestations assurées par la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du personnel X.________ SA (let. b). L'alinéa 2 prévoit également une aide en cas de chômage et de service militaire si les personnes concernées sont dans une situation de nécessité.
L'art. 5 des statuts stipule que les ressources de la fondation sont les revenus de sa fortune, des versements effectués par KIF Parechoc SA ainsi que des dons et legs éventuels. La fondation a reçu des versements de X.________ SA entre 1950 et 1975. Par la suite, elle n'a plus été alimentée. Aucune contribution du personnel n'a jamais été exigée.
Par lettre d'avril 2008, l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud a demandé à la fondation d'établir un règlement de liquidation partielle conformément aux art. 53b et 53d LPP. Après avoir satisfait à la demande en transmettant un projet de règlement, la fondation a décidé de renoncer à l'adoption d'un règlement sur la liquidation partielle. Par décision du 29 juin 2010, l'autorité de surveillance a ordonné au conseil de fondation d'établir un tel règlement et de le lui soumettre jusqu'au 31 août 2010.

B.
Par recours du 17 août 2010, la fondation a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celle-ci a suspendu la procédure dans l'attente d'une décision du TAF sur sa compétence.
Par jugement du 2 décembre 2011, le TAF, Cour III, a admis sa compétence, a confirmé l'obligation faite à la fondation d'établir un règlement sur la liquidation partielle et lui a imparti un délai pour s'exécuter de deux mois après l'entrée en force du jugement.

C.
La fondation interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut à ce qu'elle soit libérée de l'obligation d'établir un règlement de liquidation partielle. Elle demande la restitution de l'effet suspensif au recours.
L'Autorité de surveillance a conclu au rejet du recours, sans s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif. L'Office fédéral des assurances sociales a proposé l'admission du recours, estimant qu'une fondation patronale n'avait pas à suivre les règles de la LPP pour procéder à sa liquidation.
L'effet suspensif a été restitué par ordonnance du juge instructeur du 20 août 2012.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.
2.1 La juridiction inférieure a retenu que la recourante était une fondation patronale, allouant des prestations discrétionnaires en rapport avec les risques de vieillesse, survivants et invalidité à titre exclusif ou en parallèle avec d'autres risques conformément à ses buts statutaires. De ce fait, elle a considéré qu'elle était soumise au droit des fondations et à l'art. 89bis al. 1 à 6 CC. Partant, elle a admis sa compétence conformément à l'art. 74 LPP par renvoi de l'art. 89bis al. 6 ch. 19 CC. Sur le fond, elle a estimé que la fondation devait établir un règlement de liquidation partielle en se référant à l'art. 89bis al. 6 ch. 9 CC.

2.2 La recourante a contesté cette manière de voir. Elle a estimé qu'en sa qualité de fondation patronale, elle ne fournissait que des prestations discrétionnaires, uniquement financées par la fondatrice, ce qui excluait l'application des règles spécifiques de la LPP et de l'art. 89bis al. 6 CC.

3.
La qualité de fondation patronale, qui fournit des prestations discrétionnaires et qui est alimentée par les seuls versements de la fondatrice, reconnue à la recourante, est admise par toutes les parties et aucun élément du dossier ne permet de le mettre en doute. Est donc seule litigieuse la question de savoir si une fondation patronale de prévoyance, telle que la recourante, est soumise à l'art. 89bis al. 6 CC et, partant, par renvoi des chiffres 9 et 19, aux règles de la LPP sur le contentieux et sur la liquidation totale ou partielle.

4.
Dans l'arrêt 9C 2/2012 du 30 août 2012 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a fait une étude complète de sa jurisprudence antérieure et de la doctrine. Il est arrivé à la conclusion que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 89bis al. 6 CC, selon laquelle la liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance était soumise aux dispositions générales du droit des fondations (en particulier l'art. 84 al. 2 CC), ne pouvait être maintenue après l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Il y a désormais lieu d'appliquer à un fonds patronal de bienfaisance l'art. 53b LPP par analogie (changement de jurisprudence; consid. 5). Les conditions légales de la liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. a -c LPP doivent (également) être concrétisées dans le règlement du fonds patronal de bienfaisance (consid. 6).

5.
La recourante étant soumise à l'art. 89bis al. 6 CC, la compétence de l'intimée pour exiger l'établissement d'un tel règlement était donnée, de même qu'était ouverte la voie du recours devant le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 74 LPP.

6.
L'art. 53b al. 1 LPP prévoit que les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle.
Cette disposition légale est claire. Elle ne laisse aucune place à une interprétation au cas par cas, mais elle exige que les conditions de la liquidation soient fixées à l'avance (arrêt 9C 2/2012 du 30 août 2012, consid. 6.3.1; UELI KIESER, in: Handkommentar zum BVG und FZG, Schneider/Geiser/Gächter [édit.] n° 26 ad art. 53b LPP; HANS MICHAEL RIEMER, Vorsorgeeinrichtungen, in RSAS 2005 p. 67).
En l'espèce, la recourante a l'obligation d'établir un règlement sur sa liquidation partielle. L'intimée pouvait donc exiger d'elle l'établissement d'un tel règlement, même si cette éventualité n'était pas envisagée actuellement.

7.
Le recours doit dès lors être rejeté.

8.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Wagner

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^b Liquidation partielle - 1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
¹	Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
^a	l'effectif du personnel subit une réduction considérable;
^b	une entreprise est restructurée;
^c	le contrat d'affiliation est résilié.
²	Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
¹	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
²	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
³	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).204
⁴	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
^a	le moment exact de la liquidation;
^b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
^c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
^d	le plan de répartition.
⁵	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
⁶	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.205

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
¹	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
²	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
³	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.311
⁴	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.312

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
¹	Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
^1bis	Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.107
²	L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
³	Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.108

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.