9C_429/2022 - 2022-11-03 - Assurance vieillesse et survivants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 429/2022

Arrêt du 3 novembre 2022

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président,
Stadelmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Michel Chevalley, avocat,
recourant,

contre

Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, route du Lac 2, 1094 Paudex,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juillet 2022 (AVS 18/21 - 24/2022).

Faits :

A.
B.________ SA (ci-après: la société), inscrite au registre du commerce du Canton de C.________ en mai 1986et affiliée en tant qu'employeur pour le paiement des cotisations sociales à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse de compensation), a été dissoute par suite de faillite en xxxx. A.________ en a été l'administrateur avec signature individuelle du xx.xx.xxxx au xx.xx.xxxx.
Par décision du 1 er octobre 2020, la caisse de compensation a réclamé à A.________, en sa qualité d'administrateur de la société, la somme de 89'284 fr. 65 à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement de cotisations sociales dues pour l'année 2013. A la suite de l'opposition de A.________, la caisse de compensation a confirmé sa décision du 1 er octobre 2020 par décision sur opposition du 23 mars 2021.

B.
Statuant le 11 juillet 2022 sur le recours formé par A.________ à l'encontre de la décision sur opposition du 23 mars 2021, le Tribunal cantonal du Canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a rejeté.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, dont il demande l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit dit que la prétention de la caisse de compensation est prescrite depuis le 19 janvier 2020, que son opposition formée à l'encontre de la décision du 1 er octobre 2020 soit admise et que la décision sur opposition du 23 mars 2021 soit annulée. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors, la conclusion du recourant tendant à ce qu'il soit constaté que la prétention de la caisse de compensation est prescrite relève de la motivation juridique pouvant conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué, respectivement de la décision sur opposition du 23 mars 2021. Elle n'a pas de portée propre et est dès lors irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.

3.
En instance fédérale, le litige porte uniquement sur le point de savoir si la créance en réparation du dommage de l'intimée est ou non prescrite, sous l'angle du délai de prescription relatif de l'art. 52 al. 3 LAVS. A cet égard, l'arrêt entrepris rappelle qu'à la suite de la réforme des règles sur la prescription découlant d'un acte illicite ou d'un enrichissement illégitime, qui concerne également l'action en responsabilité contre l'employeur au sens de la LAVS, le délai de prescription relatif de l'art. 52 al. 3 LAVS est passé de deux à trois ans, avec effet au 1 er janvier 2020(cf. Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014 260 s ch. 2.2; RO 2018 5343). L'art. 52 al. 3 LAVS prévoit en effet que l'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du CO sur les actes illicites; l'art. 60 al. 1 CO prévoit un délai relatif de prescription de trois ans.

4.

4.1. La juridiction cantonale a constaté que le dies a quo du délai relatif de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS devait être fixé au 19 janvier 2018 - correspondant à la date du dépôt de l'état de collocation - et que le délai prescription relatif de deux ans, déterminé selon l'ancien droit, arrivait à échéance le 19 janvier 2020, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1 er janvier 2020. Par conséquent, en vertu des principes généraux en matière de droit transitoire (cf. ATF 138 V 176 consid. 7.1) ou de l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC, le nouveau délai de prescription relatif de trois ans s'appliquait et son échéance devait être fixée au 19 janvier 2021. Ainsi, la décision du 1 er octobre 2020 de l'intimée avait été rendue à temps et constituait le premier acte interruptif de prescription. Un nouveau délai avait alors commencé à courir et avait été derechef interrompu par la décision sur opposition rendue le 23 mars 2021, de sorte que la créance en réparation du dommage de l'intimée n'était pas prescrite.

4.2. Le recourant ne conteste pas que le délai de prescription a commencé à courir le 19 janvier 2018. Il remet uniquement en cause l'interprétation qu'a faite la juridiction cantonale de l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC. Il se prévaut d'une interprétation littérale et historique de cette disposition, en se référant notamment à l'avant-projet du code des obligations (droit de la prescription) d'août 2011 (ci-après: avant-projet; Rapport explicatif relatif à l'avant projet, Office fédéral de la justice, Berne 2011). Il en conclut que toute créance qui était d'ores et déjà prescrite selon l'ancien droit ne pourrait bénéficier des nouveaux délais de prescription "sans référence à une quelconque entrée en vigueur du nouveau droit". Il en découlerait que la créance était prescrite depuis le 19 janvier 2020, de sorte que la décision administrative était tardive.

5.

5.1.

5.1.1. Modifié par la révision du droit de la prescription avec effet à partir du 1er janvier 2020, l'art. 49 Tit. fin. CC règle la prescription des droits en matière de droit transitoire. Il y a lieu de s'y référer en ce qui concerne la modification de l'art. 52 al. 3 LAVS, à défaut de dispositions spéciales (cf. ATF 148 II 73 consid. 6.2.2; WILDHABER/DEDE, in Berner Kommentar, Die Verjährung Art. 127-142 OR, n° 110 ad Vorbemerkungen zu Art. 127-142 OR). Conformément à l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l'ancien droit, le nouveau droit s'applique dès lors que la prescription n'est pas échue en vertu de l'ancien droit; lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l'ancien droit, l'ancien droit s'applique (al. 2); l'entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 3).

5.1.2. A la suite du recourant, on constate que l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC proposé par le Conseil fédéral (Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], FF 2014 277), et adopté par le Parlement, a été modifié par rapport à l'avant-projet. En particulier, la disposition ne comprend plus une référence à l'entrée en vigueur du nouveau droit (la disposition de l'avant-projet prévoyait que: "le nouveau droit s'applique dès son entrée en vigueur aux actions non encore prescrites" [avant-projet, p. 9]). Il ressort toutefois des travaux préparatoires que, malgré cette modification, le principe selon lequel le nouveau délai de prescription (plus long) n'est applicable que si l'ancien délai de prescription court encore au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit a été maintenu (Message cité, FF 2014 253 ch. 2.2; cf., aussi BO 2014 CN 1792). En d'autres termes, si le délai de prescription de la loi ancienne est plus court que celui de la loi nouvelle, il convient d'appliquer le délai de cette loi nouvelle, pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise au moment du changement de la loi (DENIS PIOTET, Le nouveau droit transitoire de la prescription [ art. 49 Tit.
fin. CC], Revue de droit suisse 2021 I p. 290). L'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC a donc pour effet de prolonger le délai de prescription en cours. Toutefois, la prescription ayant couru sous l'ancien droit doit être décomptée de la prescription déterminée en vertu du nouveau droit (FRÉDÉRIC KRAUSKOPF/RAPHAEL MÄRKI, Wir haben ein neues Verjährungsrecht! in Jusletter 2 juillet 2018, n° 34; cf. aussi PASCAL PICHONNAZ/FRANZ WERRO, Le nouveau droit de la prescription: Quelques aspects saillants de la réforme, in Le nouveau droit de la prescription, Fribourg 2019, p. 32; VINCENT BRULHART/JÉRÔME LORENZ, Impacts du nouveau droit de la prescription sur les contrats en cours (articles 128a CO et 49 Titre final CC) in Le nouveau droit de la prescription, Fribourg 2019, p. 164).

5.1.3. Ces principes correspondent du reste à ceux posés par la jurisprudenceen lien avec le d roit transitoire relatif au délai de prescription prévu par l'art. 52 al. 3 aLAVS (en relation avec l'art. 82 aRAVS). Selon le Tribunal fédéral, les prétentions en dommages-intérêts contre l'employeur qui n'étaient pas encore périmées au 1 er janvier 2003 étaient assujetties aux règles de prescription de l'art. 52 al. 3 aLAVS. Dans ce cas, il y avait lieu d'imputer au délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 aLAVS le temps écoulé sous l'ancien droit (ATF 134 V 353).

5.2. Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la prescription a commencé à courir le 19 janvier 2018 et que le délai de prescription relatif de deux ans arrivait à échéance le 19 janvier 2020, en vertu de l'ancien droit. En raison de l'introduction au 1 er janvier 2020 du nouvel art. 52 al. 3 LAVS, alors que la prescription relative dans le cas d'espèce n'était pas acquise en vertu de l'ancien droit, le délai de prescription relatif a été rallongé d'une année, pour arriver à échéance le 19 janvier 2021. Par conséquent, la décision de l'intimée du 1 er octobre 2020, qui a été notifiée au recourant antérieurement à la nouvelle date d'échéance, a interrompu la prescription de la créance en réparation du dommage, comme l'a retenu à bon droit la cour cantonale.

5.3. En conclusion de ce qui précède, le recours est mal fondé.

6.
Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif qui assortit le recours.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 novembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
¹	L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
^1bis	En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
²	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
³	Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.