2C_29/2016 - 2016-11-03 - Istruzione e formazione professionale - Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_29/2016

{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Petry.

Participants à la procédure
X.________ SA, recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision,
intimée,

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

Objet
Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 23 novembre 2015.

Faits :

A.

A.a. Par décision du 8 mai 2013, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a retiré à la société X.________ & Cie SA l'agrément en tant que société d'audit au sens de l'art. 127 al. 2

de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; RS 951.31) en relation avec l'art. 5 de l'ancienne ordonnance fédérale du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (RO 2008 5363), ainsi que l'agrément au sens de l'ancien art. 19b de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0; RO 2008 5207). Elle a en outre retiré l'effet suspensif au recours et mis les frais de la procédure d'un montant de 20'000 fr. à la charge de X.________ & Cie SA. A l'appui de sa décision, la FINMA a invoqué l'importance et le grand nombre de fautes et omissions tant d'ordre formel que matériel commis par X.________ & Cie SA dans les rapports d'audit en matière de LPCC, ainsi que les retards dans la soumission desdits rapports. En matière de LBA, elle a relevé que le peu de temps consacré à l'audit et à la rédaction des rapports, l'omission de se référer aux outils de travail prescrits et les contradictions dans
les faits rapportés étaient de nature à mettre en doute la diligence de X.________ & Cie SA en tant que société d'audit LBA. Compte tenu de ces manquements, l'autorité de surveillance a conclu que l'intéressée n'était pas prête à collaborer avec elle de manière fiable et ne remplissait pas son rôle de "bras prolongé" de la FINMA.

A.b. Dans le cadre d'une scission par séparation intervenue en août 2013, X.________ & Cie SA est devenue X.________ SA.

A.c. Le 1er janvier 2015, les compétences de la FINMA en matière de surveillance des sociétés d'audit ont été transférées à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après: ASR), conformément à la modification du 20 juin 2014 de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR; RS 221.302).

B.
Par arrêt du 23 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que la société avait interjeté contre la décision de la FINMA du 8 mai 2013.

C.
Par acte du 8 janvier 2016, X.________ SA interjette un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Elle demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où il confirme le retrait de l'agrément LBA, la communication y relative aux organismes d'autorégulation et les frais de procédure de 20'000 fr. Elle requiert également l'annulation, dans la même mesure, de la décision de la FINMA du 8 mai 2013. Subsidiairement, elle demande au Tribunal fédéral de renvoyer la cause à l'ASR pour nouvelle décision; plus subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'ASR pour que celle-ci prononce un avertissement.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations. La FINMA conclut au rejet du recours et l'ASR à son irrecevabilité.
X.________ SA a encore déposé des observations par courrier du 4 avril 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable en tant que recours en matière de droit public.
Il y a lieu de préciser que l'arrêt attaqué qui date du 23 novembre 2015 désigne en qualité de destinataire la société X.________ & Cie SA. Or, celle-ci a fait l'objet d'une scission intervenue en août 2013, X.________ & Cie SA étant alors devenue X.________ SA. Cette dernière doit donc être considérée comme la destinataire de l'arrêt attaqué et a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Par ailleurs, l'ASR expose, dans ses déterminations devant la Cour de céans, que la recourante n'aurait plus d'intérêt actuel et pratique au recours, notamment au motif qu'elle a volontairement renoncé à l'agrément LBA à compter du 1er janvier 2014 et que, conformément à l'art. 43a LSR, tous les agréments délivrés par la FINMA aux sociétés d'audit en vue de l'audit prudentiel auraient, de par la loi, perdu leur validité à compter du 1er janvier 2016. Ce point peut souffrir de rester indécis, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté quant au fond.

1.2. La conclusion tendant à l'annulation de la décision de retrait des agréments prononcée par la FINMA est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; arrêt 2C_60/2016 du 25 mai 2016 consid. 1.2).

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, le Tribunal fédéral ne pourra pas prendre en considération les modifications, compléments ou précisions de l'état de fait retenu par le Tribunal administratif fédéral que la recourante entendait apporter dans la partie "en fait" qui s'étale sur plus de 15 pages de son mémoire de recours. La recourante se contente, en effet, d'exposer sa propre version des faits, sans toutefois démontrer en quoi celle retenue par l'autorité précédente serait insoutenable. Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits constatés dans l'arrêt entrepris.

3.

3.1. Le 1er janvier 2015 sont entrées en vigueur les dispositions concrétisant le transfert des compétences relatives à la surveillance des sociétés d'audit de la FINMA à l'ASR. Celle-ci statue désormais également sur l'agrément des sociétés d'audit et des auditeurs responsables qui doivent obtenir un agrément spécifique en vertu des lois spéciales régissant les marchés financiers et assure leur surveillance (Message du 28 août 2013 concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, FF 2013 6155 ch. 1.2). Les conditions d'agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers, ainsi que les conditions du retrait sont désormais fixées dans la LSR (art. 9a et 17 LSR).

3.2. Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417), en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire. Un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours n'a donc pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une décision fondée sur un comportement passé mais qui a des conséquences durables dans le futur; dans une telle hypothèse, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la décision querellée sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 p. 522 et les arrêts cités; arrêt 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans l'ATF 139 II 121). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, en
l'absence de dispositions contraires de droit transitoire, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a examiné la décision litigieuse à l'aune du droit en vigueur au moment où celle-ci a été rendue, à savoir, notamment, la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA; RS 956.1) et la LBA, dans leur teneur respective en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

4.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. Elle soutient, en substance, que les manquements relevés ne porteraient pas sur des "cas concrets" et que ses explications n'auraient pas été prises en compte.

4.1. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (arrêt 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 2.1, non publié in ATF 142 II 9; ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153 et les références citées).

4.2. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, l'instance précédente a non seulement exposé plusieurs manquements qui lui sont reprochés, mais elle a également expliqué pour quels motifs elle les jugeait propres à justifier le retrait des agréments en question. En particulier, elle a relevé que l'activité de la recourante avait donné lieu à des critiques sur plusieurs années et nécessité de nombreuses interventions de la part de la FINMA. Celle-ci a informé la recourante à plusieurs reprises que son travail ne donnait pas satisfaction et ne répondait pas aux exigences prévues par la loi; malgré cela, aucune amélioration significative de la qualité du travail de la recourante n'a pu être constatée. Compte tenu de ces circonstances, l'autorité précédente a considéré que le retrait des agréments était le seul moyen apte à rétablir une situation conforme au droit. Ce faisant, elle n'a pas méconnu les arguments de la recourante, mais les a écartés au terme d'une motivation circonstanciée. Partant, l'obligation de motiver a été respectée, la recourante étant en mesure de faire valoir ses objections en toute connaissance de cause. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est donc mal fondé.

5.
Sur le fond, la recourante ne conteste plus le retrait de l'agrément en tant que société d'audit au sens de la LPCC. Elle soutient, en revanche, que c'est à tort que la FINMA lui a retiré l'agrément LBA. Elle se plaint d'une violation de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA, ainsi que de l'art. 37 al. 1 LFINMA. L'autorité précédente n'aurait pas distingué la violation des conditions donnant droit à l'agrément LPCC de celles relevant de l'agrément LBA. Contrairement aux nombreuses défaillances rapportées en matière de LPCC, les manquements reprochés à la recourante en sa qualité de réviseur LBA se limiteraient en réalité à une seule erreur, soit une indication contradictoire dans un rapport LBA. Dès lors, dans le domaine de la LBA, on ne saurait lui reprocher d'avoir adopté un comportement propre à entraîner une rupture du lien de confiance avec la FINMA. Partant, le retrait de l'agrément LBA serait arbitraire et disproportionné.

5.1. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, l'art. 24 al. 1 LFINMA prévoit que l'audit au sens des lois sur les marchés financiers est effectué par la FINMA elle-même, par les tiers qu'elle a mandatés ou par la société d'audit désignée par l'assujetti, étant précisé que les sociétés d'audit sont soumises à la surveillance de la FINMA (ancien art. 3 let. c LFINMA). A teneur de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA, les audits doivent être effectués avec la diligence requise d'un auditeur sérieux et qualifié. L'art. 31 LFINMA prévoit que la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal lorsqu'un assujetti enfreint la LFINMA ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées. Pour ce faire, elle dispose des instruments de surveillance prévus aux art. 32 ss LFINMA. Selon l'art. 37 al. 1 LFINMA, la FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti, si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.
Les sociétés d'audit agréées accomplissent des tâches d'audit qui relèvent du droit de la surveillance et déchargent ainsi la FINMA d'une part importante de son activité de surveillance (cf. ROLF WATTER / DANIEL C. PFIFFNER, in: Commentaire bâlois, Börsengesetz/Finanzmarktaufsichtsgesetz, 2e éd. 2011, N 6 ad art. 24 LFINMA). Comme le relève avec raison l'autorité précédente, le bon fonctionnement de ce système présuppose que la FINMA puisse se fier à ces sociétés d'audit, dont le travail doit répondre à des exigences très élevées. Par ailleurs, la notion de "diligence requise" au sens de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA est une notion juridique indéterminée qui doit être interprétée compte tenu, notamment, de l'objectif poursuivi par la loi (arrêt 2C_709/2012 du 20 juin 2013 consid. 4.2 et 4.3 avec les références citées). C'est à bon droit que l'autorité précédente a rapproché la notion de diligence de celle de réputation irréprochable et notamment de garantie d'une activité de révision irréprochable, étant rappelé qu'il s'agit là d'exigences fondamentales dans le domaine de la révision. A cet égard, il convient de souligner que l'ancien art. 19b let. a LBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) prévoyait que, pour
obtenir l'agrément LBA, une société d'audit devait notamment "être agréée en qualité de réviseur selon l'art. 5 ou d'entreprise de révision selon l'art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision". L'art. 4 al. 1 de ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev; RS 221.302.3;) précise, quant à lui, que, pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable. Compte tenu du rôle fondamental des sociétés d'audit dans la surveillance des marchés financiers, celles-ci se doivent donc d'effectuer leurs tâches avec le plus grand soin et sérieux.
L'autorité de surveillance jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour juger si les manquements d'un auditeur ou d'une société d'audit portent atteinte à la réputation ou à la garantie d'une activité irréprochable (cf. par analogie, arrêt 2C_709/2012 du 20 juin 2013 consid. 4.4). Toute mesure entreprise doit néanmoins respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346 et les arrêts cités).

5.2. Il ressort de l'état de fait de l'arrêt entrepris que la recourante a reconnu l'existence d'un nombre important d'erreurs dans les rapports remis à la FINMA, notamment l'absence de diverses informations et indications (mention de l'audit approfondi de l'année précédente, indications en lien avec les actionnaires, mention relative à la garantie d'une activité irréprochable, référence au domaine de l'informatique) ou encore une incohérence dans le cadre d'un rapport LBA. Les manquements de la recourante ont engendré de nombreuses interventions de la part de la FINMA depuis 2010. Celle-ci a en outre informé la recourante à plusieurs reprises que son travail d'audit ne répondait pas aux exigences légales.
Il est vrai que les erreurs et omissions reprochées à la recourante semblent concerner principalement les audits qu'elle a effectués en sa qualité de réviseur LPCC. Il n'en demeure pas moins que, contrairement à ce qu'elle soutient, son activité dans le domaine de la LBA ne saurait être qualifiée d'irréprochable. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué et du dossier que la FINMA a notamment reproché à la recourante le peu de temps qu'elle avait consacré aux audits et à la rédaction des rapports LBA, le manque de précision dans la description de l'activité exercée par les intermédiaires financiers, l'omission de se référer aux auxiliaires de travail (formulaires) prescrits ou encore certaines incohérences dans les rapports LBA. A cet égard, la FINMA cite l'exemple d'un rapport de la recourante attestant qu'une société ne déployait pas à proprement parler d'activité en matière de LBA tout en indiquant que le produit des activités soumises à la LBA s'élevait à plus d'un million de francs.
Comme devant l'autorité précédente, la recourante tente pour l'essentiel de relativiser l'importance de ses manquements, notamment en invoquant le fait que les sociétés contrôlées étaient de taille réduite ou que certaines erreurs constatées n'avaient aucun impact réel sur le marché financier. Or, d'une part, le fait de ne contrôler que des sociétés de petite taille ne saurait justifier un manque de précision dans l'accomplissement des tâches d'audit et la rédaction des rapports y relatifs. D'autre part, le fait qu'une erreur n'ait eu aucune incidence concrète sur le marché financier n'empêche pas qu'elle constitue une violation de l'obligation de diligence de la recourante. C'est également en vain que la recourante conteste le manquement relatif à l'omission de se référer aux auxiliaires de travail prescrits en alléguant que certains de ces auxiliaires étaient facultatifs. En effet, la décision d'accréditation en qualité d'organe de révision LBA du 20 janvier 2003 prévoit, dans les charges et conditions, que "les révisions LBA doivent être effectuées sur la base du concept de révision et des auxiliaires de travail conçus par l'Autorité de contrôle LBA". La décision de confirmation de l'accréditation en tant que réviseur LBA du 30
novembre 2004 précise, quant à elle, que les charges et conditions mentionnées dans la décision d'accréditation du 20 janvier 2003 sont toujours valables. Enfin, la décision d'accréditation complémentaire de l'Autorité de contrôle du 30 octobre 2008, concernant un autre collaborateur de la recourante, énonce explicitement que ce dernier "est tenu de se conformer au concept de révision et aux moyens auxiliaires développés par l'Autorité de contrôle". Dès lors, la recourante ne saurait nier que l'utilisation des auxiliaires de travail mis à disposition par l'Autorité de contrôle LBA était obligatoire.
Pour le surplus, il y a lieu de relever qu'il ressort tant de la décision attaquée que des divers courriers que la FINMA avait au préalable adressés à la recourante, que le manque général de diligence qui lui était reproché concernait aussi bien l'accomplissement de ses tâches d'audit dans le domaine de la LPCC que dans celui de la LBA. Dès lors, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que ses manquements dans le domaine de la LBA se limitent à une seule erreur.

5.3. La recourante relève avec raison que les domaines de surveillance selon les lois des marchés financiers sont séparés les uns des autres, de sorte qu'en principe l'agrément autorise une société d'audit à effectuer uniquement les audits pour lesquels il a été octroyé. La séparation des différents domaines de surveillance vise à prendre en considération les caractéristiques propres à chaque secteur d'activité, ainsi que les particularités de la mission d'audit et du rapport qui en rend compte dans chacune des catégories (DIANA KEIS/GERHARD IMBACH/HEINZ MEIER, Surveillance par l'ASR des sociétés d'audit et des auditeurs responsables, in Expert Foxus 12/15 p. 970).
Cela étant, bien qu'il existe plusieurs types d'agréments qui sont soumis à des conditions d'obtention différentes, les activités exercées en vertu des différents agréments sont des activités analogues dans la mesure où elles consistent toutes à contrôler le respect des dispositions des lois sur les marchés financiers. D'ailleurs, l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA relatif au devoir de diligence s'appliquait indifféremment à toutes les sociétés d'audit soumises à la surveillance de la FINMA, quel que soit l'agrément en vertu duquel elles effectuaient leurs contrôles. Par conséquent, le fait, pour une société, de ne pas avoir accompli ses tâches d'audit avec la diligence requise dans un domaine de surveillance particulier est de nature à mettre en doute sa capacité à effectuer ses tâches dans un domaine similaire et peut donc entraîner une rupture du lien de confiance entre l'autorité de surveillance et la société concernée.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que son activité de contrôle dans le domaine de la LPCC était entachée de nombreuses irrégularités sur une longue période et ne respectait pas les dispositions applicables en la matière. En dépit des manquements relevés dans ce domaine, aucune amélioration significative de la qualité de son travail n'a pu être constatée. La FINMA était dès lors légitimée à considérer que l'intéressée avait gravement violé son obligation de diligence au sens de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA et qu'elle n'offrait plus les garanties d'une collaboration fiable. Compte tenu de ces circonstances, il ne peut être reproché aux autorités précédentes d'avoir considéré que la recourante n'offre pas non plus les garanties d'une activité irréprochable dans le domaine de la LBA, et ce nonobstant le fait que ses manquements en la matière n'atteignaient pas la gravité de ceux qu'elle a commis en sa qualité de réviseur LPCC. Cette conclusion apparaît d'autant plus justifiée que, de par leur rôle de pivot entre les entités surveillées et l'autorité de surveillance, les sociétés d'audit jouent un rôle essentiel dans l'activité de la FINMA, celle-ci devant pouvoir compter sur une activité irréprochable de ces sociétés afin
d'assurer sa tâche de surveillance. Le retrait de l'agrément LBA s'avère dès lors conforme tant à l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA qu'à l'art. 37 al. 1 LFINMA.

5.4. Contrairement à ce que soutient la recourante, la décision litigieuse ne contrevient pas au principe de la proportionnalité. En particulier, sur la question de savoir si d'autres mesures moins incisives se révéleraient adaptées à atteindre le but visé, il y a lieu de rappeler que les nombreuses interventions et avertissements informels de la FINMA, quand bien même elles concernaient surtout le domaine de la LPCC, n'ont pas produit l'effet escompté: ils n'ont pas abouti à une amélioration significative de la qualité de travail de la recourante ni permis de rétablir le lien de confiance entre celle-ci et l'autorité de surveillance. On voit donc mal en quoi un avertissement formel aurait été propre à atteindre le but visé. Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité précédente a considéré que le retrait des deux agréments était propre à remédier au défaut du lien de confiance entre la FINMA et la recourante et constituait donc le seul moyen apte à rétablir une situation conforme au droit garantissant à la FINMA d'exercer de manière efficace ses tâches de surveillance. En outre, comme le relève l'autorité précédente, l'intérêt public poursuivi par la LBA résidant notamment dans la protection du marché contre le blanchiment
d'argent et la bonne réputation de la place financière suisse justifie l'atteinte certes grave mais néanmoins nécessaire de la mesure aux intérêts privés de la recourante, étant par ailleurs précisé que celle-ci a renoncé elle-même à l'agrément LBA dès 2014. Le grief tiré d'une violation du principe de la proportionnalité - qui se confond en l'occurrence avec celui de l'arbitraire - doit dès lors être rejeté.

5.5. C'est également en vain que la recourante s'oppose à ce que le retrait de l'agrément LBA soit communiqué aux organismes d'autorégulation. A teneur de l'art. 11a al. 2 OSRév, les organismes d'autorégulation au sens de la LBA octroient des agréments aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation. Selon l'art. 24 al. 1 let. d LBA, ces organismes doivent garantir que les sociétés d'audit qu'ils ont chargé d'effectuer les contrôles remplissent les mêmes conditions d'agrément que celles requises pour les sociétés d'audit agréées pour auditer les intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA au sens de l'art. 19a LBA. Comme le relève avec raison l'autorité précédente, les organismes d'autorégulation doivent disposer des informations nécessaires afin d'examiner si une société d'audit remplit toutes les conditions pour obtenir ou conserver l'agrément. Il est donc indispensable de leur transmettre la décision pour qu'ils puissent exercer correctement leur fonction d'autorégulation.

5.6. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le retrait de l'agrément LBA.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 3 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Petry

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 43^a Disposizioni transitorie della modifica del 20 giugno 2014 - 1 I servizi di revisione la cui fornitura è soggetta, secondo il nuovo diritto, a un'abilitazione dell'autorità di sorveglianza possono continuare a essere forniti con l'abilitazione della FINMA secondo il diritto previgente per un periodo fino a un anno dall'entrata in vigore della modifica del 20 giugno 2014.
¹	I servizi di revisione la cui fornitura è soggetta, secondo il nuovo diritto, a un'abilitazione dell'autorità di sorveglianza possono continuare a essere forniti con l'abilitazione della FINMA secondo il diritto previgente per un periodo fino a un anno dall'entrata in vigore della modifica del 20 giugno 2014.
²	L'autorità di sorveglianza riprende tutti i procedimenti aperti dalla FINMA nei confronti di società di audit che eseguono verifiche ai sensi delle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1 LFINMA98), nonché nei confronti di auditor responsabili di tali verifiche, e che all'entrata in vigore della modifica del 20 giugno 2014 non sono ancora stati oggetto di una decisione passata in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 9^a Condizioni per l'abilitazione a eseguire verifiche secondo le leggi sui mercati finanziari - 1 Un'impresa di revisione è abilitata quale società di audit per eseguire verifiche ai sensi dell'articolo 2 lettera a numero 2 se:
¹	Un'impresa di revisione è abilitata quale società di audit per eseguire verifiche ai sensi dell'articolo 2 lettera a numero 2 se:
^a	è abilitata secondo l'articolo 9 capoverso 1;
^b	è sufficientemente organizzata per eseguire tali verifiche; e
^c	non esercita nessun'altra attività sottoposta all'obbligo di autorizzazione ai sensi delle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1 LFINMA21).
²	Una persona è abilitata a esercitare la funzione di responsabile delle verifiche ai sensi dell'articolo 2 lettera a numero 2 (auditor responsabile) se:
^a	è abilitata a esercitare la funzione di perito revisore secondo l'articolo 4; e
^b	dispone delle conoscenze specialistiche e dell'esperienza professionale necessarie per eseguire la verifica secondo le leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1 LFINMA).
³	Per l'abilitazione di cui al capoverso 2 lettera a, in deroga all'articolo 4 capoverso 4 è possibile considerare anche l'esperienza professionale maturata nelle verifiche eseguite secondo l'articolo 24 capoverso 1 lettere a e b LFINMA.
⁴	...22
^4bis	Il Consiglio federale può prevedere condizioni agevolate per l'abilitazione di società di audit e di auditor responsabili a eseguire la verifica delle persone di cui all'articolo 1b della legge dell'8 novembre 193423 sulle banche.24
⁵	...25

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 17 Revoca dell'abilitazione - 1 L'autorità di sorveglianza può revocare l'abilitazione a tempo determinato o indeterminato a una persona fisica abilitata o a un'impresa di revisione abilitata che non adempiono più le condizioni per l'abilitazione di cui agli articoli 4-6 o 9a. Se le condizioni per l'abilitazione possono essere ristabilite, la revoca è dapprima comminata. Se la revoca dell'abilitazione è sproporzionata, l'autorità di sorveglianza le ammonisce per scritto.44
¹	L'autorità di sorveglianza può revocare l'abilitazione a tempo determinato o indeterminato a una persona fisica abilitata o a un'impresa di revisione abilitata che non adempiono più le condizioni per l'abilitazione di cui agli articoli 4-6 o 9a. Se le condizioni per l'abilitazione possono essere ristabilite, la revoca è dapprima comminata. Se la revoca dell'abilitazione è sproporzionata, l'autorità di sorveglianza le ammonisce per scritto.44
²	L'autorità di sorveglianza può revocare l'abilitazione a tempo determinato o indeterminato a un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale che non adempie più le condizioni per l'abilitazione o viola gli obblighi legali ripetutamente o in modo grave. La revoca deve essere dapprima comminata, tranne in caso di gravi infrazioni alla legge.
³	L'autorità di sorveglianza informa le società interessate e la borsa in merito alla revoca dell'abilitazione.
⁴	Nel corso della durata della revoca a tempo determinato, la persona fisica o l'impresa di revisione in questione continuano a sottostare agli obblighi d'informazione e di notificazione di cui all'articolo 15a.45

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73
¹	La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73
²	Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari.
³	Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 24 Principio - 1 La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di:
¹	La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di:
^a	società di audit incaricate dagli assoggettati alla vigilanza e abilitate dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori ai sensi dell'articolo 9a della legge del 16 dicembre 200557 sui revisori; o
^b	incaricati di verifiche conformemente all'articolo 24a.
²	La verifica si concentra in particolare sui rischi che l'assoggettato alla vigilanza può far correre ai creditori, agli investitori, agli assicurati e alla funzionalità dei mercati finanziari. Per quanto possibile occorre evitare i doppioni in ambito di verifica.
³	Per la tutela del segreto da parte delle società di audit si applica per analogia l'articolo 730b capoverso 2 del Codice delle obbligazioni58.
⁴	Il Consiglio federale disciplina le linee fondamentali del contenuto e dello svolgimento della verifica secondo il capoverso 1 lettera a, come pure la forma del rendiconto. Esso può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione negli ambiti tecnici.
⁵	I costi della verifica sono a carico degli assoggettati alla vigilanza.

SR 221.302.3 Ordinanza del 22 agosto 2007 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Ordinanza sui revisori, OSRev) - Ordinanza sui revisori OSRev Art. 4 Garanzia di un'attività di controllo ineccepibile - 1 Il richiedente è abilitato se gode di buona reputazione e se non vi sono altre circostanze personali dalle quali si deduce che il richiedente non può garantire un'attività di controllo ineccepibile.
¹	Il richiedente è abilitato se gode di buona reputazione e se non vi sono altre circostanze personali dalle quali si deduce che il richiedente non può garantire un'attività di controllo ineccepibile.
²	Occorre segnatamente prendere in considerazione:
^a	le condanne penali;
^b	gli atti di carenza beni esistenti.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 24 Riconoscimento - 1 Sono riconosciute quali organismi di autodisciplina le organizzazioni che:
¹	Sono riconosciute quali organismi di autodisciplina le organizzazioni che:
^a	dispongono di un regolamento conformemente all'articolo 25;
^b	vigilano affinché gli intermediari finanziari affiliati osservino gli obblighi disciplinati dal capitolo 2; e
^c	offrono la garanzia di un'attività ineccepibile e assicurano che le persone e le società di audit alle quali hanno affidato il controllo:150
^c1	dispongano delle conoscenze professionali necessarie,
^c2	offrano la garanzia di un'attività di controllo ineccepibile, e
^c3	siano indipendenti dalla direzione e dall'amministrazione degli intermediari finanziari da controllare;
^d	assicurano che le società di audit alle quali hanno affidato il controllo nonché gli auditor responsabili soddisfino i requisiti di cui all'articolo 24a.
²	Gli organismi di autodisciplina delle imprese di trasporto titolari di una concessione secondo la legge del 20 marzo 2009152 sul trasporto di viaggiatori devono essere indipendenti dalla direzione.153

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 3 Assoggettati alla vigilanza - Sottostanno alla vigilanza sui mercati finanziari:
^a	le persone che in virtù delle leggi sui mercati finanziari necessitano di un'autorizzazione, di un riconoscimento, di un'abilitazione o di una registrazione dell'autorità di vigilanza sui mercati finanziari; e
^b	gli investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200619 sugli investimenti collettivi che dispongono o devono disporre di un'autorizzazione o di un'approvazione;
^c	...

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità.
¹	La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità.
²	Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 32 - 1 La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme.
¹	La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme.
²	Se una decisione esecutoria della FINMA rimane disattesa nonostante diffida, la FINMA può, a spese della parte inadempiente, eseguire essa stessa l'operazione ordinata o farla eseguire da terzi.69

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.