1C_479/2011 - 2011-11-03 - Construction des routes et circulation routière - Refus d'échanger un permis de conduire étranger contre un permis suisse, avance de frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 479/2011

Arrêt du 3 novembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais, avenue de France 71, 1950 Sion,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, case postale, 1951 Sion.

Objet
Refus d'échanger un permis de conduire étranger contre un permis suisse, avance de frais,

recours contre la décision du Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 septembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 31 août 2010, le Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais a refusé d'échanger le permis de conduire russe de X.________ contre un permis suisse et lui a interdit de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse. Il a refusé de reconsidérer sa décision au terme d'une décision prise le 15 février 2011 que X.________ a vainement contestée devant le Conseil d'Etat du canton du Valais.
Par acte du 23 septembre 2011, X.________ a recouru contre le prononcé rendu par cette autorité le 17 août 2011 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Le Président de cette juridiction l'a invité, en date du 26 septembre 2011, à verser sur le compte du tribunal une avance de 1'000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés dans un délai de trente jours, à défaut de quoi son recours serait déclaré irrecevable.
Agissant le 26 octobre 2011 par la voie du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de l'exonérer du paiement de l'avance de frais dans la cause pendante devant le Tribunal cantonal.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui.
Le recours est dirigé contre une décision incidente dans la mesure où elle ne met pas fin à la procédure de recours pendante devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal. La voie de droit contre une telle décision est la même que celle ouverte contre la décision principale sur le fond, soit en l'occurrence le recours en matière de droit public s'agissant d'une contestation portant au fond sur un refus d'échanger un permis de conduire étranger contre un permis suisse.
La recevabilité du recours suppose que les voies de droit cantonales disponibles pour contester cette décision aient été épuisées selon l'art. 86 al. 1 let. d de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Le recourant ne conteste pas que le magistrat intimé était en droit de lui demander une avance de frais en application de l'art. 90 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives. Il fait essentiellement valoir se trouver dans l'incapacité financière de s'en acquitter. Sa démarche se conçoit comme une demande d'assistance judiciaire dans la procédure cantonale, comme le confirment d'ailleurs les conclusions de son recours. Or, selon la jurisprudence, la partie recourante qui peut solliciter une dispense de l'avance de frais doit faire usage de cette possibilité et ne peut saisir directement le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision qui l'invite à s'acquitter d'une telle avance (cf. arrêts 2C 417/2010 du 15 mai 2010 consid. 2.2, 2C 214/2009 du 11 juin 2009 consid. 2 résumé in Revue fiscale (RF) 64/2009 p. 781, 2C 528/2008 du 22 juillet 2008 consid. 2.2 résumé in RF 63/2008 p. 715). Tel est le cas en l'occurrence en vertu des art. 2, 3 al. 1 let. a et 4 de la loi valaisanne sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009. Le recours est donc irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 let. d LTF. Il n'en irait pas autrement si on l'examinait à l'aune de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. arrêts 9C 623/
2009 du 24 novembre 2009 et 2C 214/2009 du 11 juin 2009 consid. 2).

3.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. L'écriture du recourant du 26 octobre 2011 doit être traitée comme une requête de dispense d'avance de frais et transmise au Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence en vertu de l'art. 5 de l'ordonnance valaisanne sur l'assistance judiciaire du 9 juin 2010 (art. 30 al. 2 LTF en relation avec l'art. 32 al. 2 LTF). Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'écriture du 26 octobre 2001 est transmise avec ses annexes au Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais pour être traitée comme une demande d'assistance judiciaire tendant à la dispense du paiement de l'avance de frais requise en date du 26 septembre 2011.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Service de la circulation routière et de la navigation, au Conseil d'Etat et au Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.