2C_686/2019 - 2019-10-03 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 686/2019

Arrêt du 3 octobre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
agissant par A.________,
tous les deux représentés par
Me Andrea von Flüe, avocat,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 2ème section,
du 4 juin 2019 (ATA/981/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissante ivoirienne née en 1990, est arrivée en Suisse en août 2006 pour, selon ses dires, rejoindre sa mère titulaire d'une autorisation de séjour. Elle n'a pas annoncé sa présence en Suisse à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) avant le 18 novembre 2008, en vue de son mariage avec C.________, ressortissant portugais né en 1973 et titulaire d'une autorisation d'établissement. Le mariage a eu lieu le 24 juillet 2009. A.________ a de ce fait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, qui a été régulièrement prolongée jusqu'au 23 juillet 2014.
Le 6 août 2012, C.________ a informé un service étatique que son épouse avait quitté le domicile conjugal, qu'elle lui avait dit l'avoir épousé " pour le permis ", qu'elle voulait divorcer et qu'elle lui avait offert de l'argent pour garder le silence et faire comme s'ils vivaient toujours ensemble. Il lui avait fait signer, ainsi qu'à sa mère, une reconnaissance de dette, puis les avait informées qu'il allait les dénoncer, ce qui lui avait valu des menaces de mort de la part de la mère de son épouse. Ledit service étatique a conseillé à C.________ de s'adresser à l'Office cantonal ou aux forces de l'ordre. En septembre 2012, C.________ a écrit à l'Office cantonal pour l'informer que son épouse avait quitté le domicile conjugal après deux mois de vie commune, qu'il avait découvert qu'elle avait " une autre personne ", qu'il lui avait dit vouloir divorcer et qu'elle lui avait alors proposé de l'argent pour ne pas dénoncer la situation et qu'elle puisse conserver son autorisation de séjour. Il n'avait pas dénoncé ces faits par peur de perdre son autorisation d'établissement, mais il recevait des menaces de mort. Il avait fait signer le 10 juillet 2010 une reconnaissance de dette à hauteur du montant qui lui avait été proposé, soit
13'000 francs, qu'il annexait à son courrier.
L'Office cantonal a adressé diverses demandes de renseignements à A.________ et à C.________.
En avril 2014, A.________ a informé l'Office cantonal que C.________ lui avait refusé l'accès au domicile conjugal à son retour d'un séjour linguistique de trois mois à l'étranger. Aucune demande de séparation ni de divorce n'avait été déposée. En mai 2014, elle a informé l'Office cantonal qu'elle avait quitté le domicile conjugal pour le foyer D.________. Les conjoints n'ont pas repris la vie commune et ont divorcé.
Le 3 décembre 2014, A.________ a donné naissance à B.________. Cet enfant, de nationalité ivoirienne, sera reconnu le 21 juin 2017 par un ressortissant français établi en France. La procédure de reconnaissance de la nationalité française est en cours.
A.________ a exercé plusieurs activités professionnelles à partir d'avril 2016.

A.b. Le 9 janvier 2017, l'Office cantonal a informé A.________ de son intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi et celui de son fils.
En réponse à des demandes de renseignements de l'Office cantonal, la police a déclaré que A.________ était inconnue de ses services; l'Hospice général du canton de Genève a indiqué lui avoir versé 12'249 fr. 70 entre le 1 er juillet 2014 et le 30 avril 2015, et l'Office des poursuites a annoncé qu'elle faisait l'objet de vingt-cinq poursuites pour 18'576 fr.15 et de sept actes de défaut de biens pour 6'228 fr. 80.

B.
Par décision du 13 juin 2017, l'Office cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.________ et d'octroyer une autorisation de séjour à son fils B.________. Il leur a imparti un délai au 13 août 2018 pour quitter la Suisse.
A.________, agissant en son nom et en celui de son fils, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif), concluant à l'annulation de la décision du 13 juin 2017 de l'Office cantonal et à ce que son autorisation de séjour et celle de son fils soient renouvelées. Le Tribunal administratif a rejeté le recours par jugement du 16 avril 2018.
A.________ et son fils ont recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice). A.________ a été entendue en audience de comparution personnelle le 1 er novembre 2018. Par arrêt du 4 juin 2019, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et son fils B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du 4 juin 2019 de la Cour de justice et de dire qu'ils ont droit au renouvellement de leur autorisation de séjour.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal a informé la Cour de céans qu'il n'avait pas d'observations à formuler. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal fédéral à se déterminer.
Le Tribunal fédéral a renoncé à exiger une avance de frais et annoncé qu'il statuerait ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire contenue dans le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. La recourante 1 se prévaut notamment d'un droit à obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] avant le 1 er janvier 2019), selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions posées à un tel droit par cette disposition soient remplies et que la question de savoir si elles le sont relève du fond, le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références citées). Le droit du recourant 2 découlerait de celui de la recourante 1 (art. 8 CEDH), de sorte que son recours est également recevable en ce qui le concerne. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Au surplus, les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. a, 89 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 s.).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, les recourants, qui ne se prévalent pas d'arbitraire dans l'établissement des faits, méconnaissent les principes qui précèdent. Ils discutent et présentent leur version des faits de manière appellatoire et invoquent de surcroît des faits nouveaux et des pièces nouvelles irrecevables. Il n'en sera partant pas tenu compte.

3.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la Cour de justice a jugé que les recourants n'avaient pas de droit à obtenir, s'agissant de la recourante 1, le renouvellement de son autorisation de séjour et, s'agissant du recourant 2, une autorisation de séjour.

3.1. Les recourants invoquent une violation de l'art. 50 LEI. Compte tenu des dispositions transitoires (cf. en particulier l'art. 126 al. 1 LEI), il sera fait référence ci-après à la LEtr, qui demeure applicable et dont l'art. 50 a une teneur légèrement différente de l'art. 50 LEI.

3.2. Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr prévoit que:

1Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie;
b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
2 Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

4.
Examinant si le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante 1 pouvait subsister nonobstant la dissolution de la famille en vertu de l'art. 50 al. 1 LEtr, les juges précédents ont d'abord considéré qu'elle ne se trouvait pas dans la situation de la let. a de cette disposition, faute de pouvoir se prévaloir d'une intégration réussie. Dans ces circonstances, le point de savoir si l'union conjugale avait duré trois ans, comme l'exigeait aussi l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, pouvait rester ouvert. Les juges précédents ont par ailleurs retenu que le séjour en Suisse des recourants ne pouvait pas non plus être prolongé ou autorisé en raison de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.
Les recourants, à juste titre, ne se prévalent pas de l'art. 43 LEtr ni de l'art. 7 ALCP (cf. infra consid. 8.1), dès lors que la recourante 1 a divorcé de son époux. A l'instar de la Cour de justice, ils se fondent sur l'art. 50 al. 1 LEtr. Ils soutiennent que les juges cantonaux ont violé l'art. 50 al. 1 let. a LEtr en considérant que la recourante 1 ne remplissait pas la condition de l'intégration réussie.

5.1. Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative dans sa teneur au 31 décembre 2018 (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ancienne ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (aOIE; RS 142.205), remplacée au 1 er janvier 2019 par l'ordonnance du même nom du 15 août 2018, la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une
formation (let. d). L'adverbe " notamment ", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion d'intégration réussie doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêts 2C 1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.1; 2C 620/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2; 2C 65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2).
Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 aOIE; arrêts 2C 1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.1; 2C 364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.4 et les références).

5.2. Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. Le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet toutefois pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle exemplaire. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (arrêts 2C 1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.1; 2C 301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et les références; 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345; 2C 385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.1). L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière
constante et efficace. L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en considération à cet égard (arrêts 2C 364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.2 et les références; 2C 352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et les références).

5.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué constate que la recourante 1 est arrivée de manière illégale en Suisse en 2006 et qu'elle ne s'est annoncée à l'Office cantonal qu'en novembre 2008. Elle a obtenu une autorisation de séjour ensuite de son mariage le 24 juillet 2009. Sous l'angle professionnel, la recourante 1 a obtenu un CFC en juin 2013 (art. 105 al. 2 LTF). L'arrêt attaqué constate qu'elle a travaillé du 11 avril au 30 juin 2016 à temps partiel (70 %) chez E.________ Sàrl, puis effectué un stage non rémunéré auprès de F.________; du 17 juillet 2017 au 11 mai 2018, elle a travaillé auprès de G.________ en qualité de commise administrative à 100 % avant d'effectuer un stage non rémunéré chez " H.________ " entre le 2 juillet et le 28 septembre 2018. Elle a aussi été active en tant que bénévole dans diverses organisations, notamment à la Croix-Rouge. Sous l'angle financier, la recourante 1 a perçu de l'Hospice général un montant de plus de 60'000 francs. Elle est par ailleurs endettée, puisqu'elle fait l'objet de vingt-cinq poursuites pour un montant de 18'576 fr. 25 et de sept actes de défaut de biens pour un montant de 6'228 fr. 80. Les juges cantonaux constatent qu'elle est dépendante de l'aide sociale.

5.4. Les recourants reprochent aux juges précédents d'avoir donné trop d'importance aux prestations de l'Hospice général et à la situation financière obérée de la recourante 1, et de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa motivation, de ses efforts pour trouver un emploi et acquérir son indépendance financière, ainsi que de son intégration au mode de vie suisse. Ils perdent toutefois de vue que, selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. Or, tel est bien le cas en l'espèce. La recourante 1 n'a jamais exercé d'activité lucrative lui permettant de couvrir ses besoins et elle dépend des prestations de l'Hospice général depuis une période relativement longue, puisqu'elle a commencé à percevoir des prestations en juillet 2014 et qu'elles atteignent, au moment de l'arrêt attaqué, plus de 60'000 francs. Elle est par ailleurs très endettée. En outre, depuis le moment où elle est parvenue au terme de son contrat d'apprentissage, soit le 31 août 2013 (cf. art. 105 al. 2 LTF), la recourante 1 n'est jamais parvenue à trouver un emploi stable.
L'argument qu'elle invoque, selon lequel ses difficultés pour trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins sont liées à sa situation administrative au plan du droit des étrangers, n'est pas convaincant. Si l'on peut admettre qu'à partir du 24 juillet 2014, date à laquelle son autorisation de séjour n'a pas été renouvelée, il était objectivement moins aisé pour elle de trouver un emploi, ce fait ne permet pas d'expliquer pour quelle raison l'arrêt attaqué ne fait état d'aucune activité lucrative entre la fin de son contrat d'apprentissage, le 31 août 2013, et le 24 juillet 2014, soit durant près d'une année. En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante 1 n'a jamais demandé d'autorisation temporaire de travail à compter du 24 juillet 2014 (arrêt p. 7).
S'agissant des perspectives d'avenir, on ne voit pas non plus, au vu de l'ensemble des circonstances, que l'on puisse reprocher aux juges précédents d'avoir retenu que rien ne laissait présager une évolution favorable de la situation financière des recourants et que le risque qu'ils restent durablement à la charge de la collectivité était important. La recourante 1 se limite à affirmer de manière purement appellatoire et sur la base de pièces nouvelles qu'il ne lui faut qu'un peu de temps pour sortir durablement de l'aide sociale.

5.5. Dans ces circonstances, et quand bien même il faut reconnaître, avec les juges précédents, que la recourante a une certaine volonté de s'intégrer professionnellement, force est de constater qu'elle n'y est pas parvenue depuis la fin de sa formation en 2013 et qu'elle dépend durablement de l'aide sociale. Les juges précédents n'ont donc pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante 1 ne remplissait pas la condition de l'intégration réussie et qu'elle ne pouvait de ce fait pas obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

6.
La Cour de justice a ensuite estimé que la poursuite du séjour des recourants en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

6.1. Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, il y a notamment raisons personnelles majeures lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. C'est ici la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive, et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Pour que les difficultés de réintégration sociale dans le pays de provenance soient constitutives de raisons personnelles majeures, l'art. 50 al. 2 LEtr exige que cette réintégration " semble fortement compromise ". La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 136 II 1 consid. 5.3; arrêt 2C 873/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289, et
les références). Les années passées dans notre pays dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont guère décisives dans l'appréciation (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Lorsque des enfants sont concernés, il faut tenir compte des effets qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans le pays d'origine. D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et qu'il y a seulement commencé sa scolarité, on considère en principe qu'il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par le biais de ses parents et que son intégration au milieu socioculturel suisse n'est pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 p. 10; 123 II 125 consid. 4a et 4b p. 128 s.; arrêts 2C 633/2019 du 13 février 2019 consid. 7.2; 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.3; cf. aussi arrêt 2C 997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1 et les références).

6.2. En l'espèce, les juges précédents ont retenu que seules d'éventuelles raisons personnelles majeures liées à la réintégration des recourants en Côte d'Ivoire pouvaient entrer en ligne de compte. Or, s'agissant de la recourante 1, ses compétences professionnelles n'étaient pas si spécifiques qu'elle ne pourrait pas les utiliser dans son pays. La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée puisque, de 2006 à novembre 2008, elle y avait séjourné dans l'illégalité. Elle avait passé toute son enfance et une bonne partie de son adolescence dans son pays, et son intégration en Suisse ne présentait pas de particularité telle qu'un retour en Côte d'Ivoire serait fortement compromis. En outre, plusieurs membres importants de sa famille y vivaient, notamment son père et son frère. Elle n'alléguait finalement pas avoir de problèmes de santé. S'agissant du recourant 2, les juges précédents ont considéré qu'un départ en Côte d'Ivoire ne constituerait pas un déracinement constitutif d'une rigueur excessive, au vu de son jeune âge, du fait qu'il n'était pas encore intégré socialement en Suisse et que ses relations avec son père n'étaient pas d'une grande intensité, puisque celui-ci n'était pas prêt à l'accueillir chez lui. En outre,
il n'était pas allégué que la recourante 1 ne pourrait pas se rendre en France avec son fils pour rendre visite au père de l'enfant, ni que celui-ci ne pourrait pas aller en Côte d'Ivoire pour voir son fils.

6.3. Cette motivation procède d'une application correcte de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Les recourants ne formulent du reste pas de grief de violation du droit contre l'arrêt attaqué sur ce point. Ils se limitent à relever de manière appellatoire qu'il ne sera " pas aisé " pour le recourant 2 d'aller vivre en Côte d'Ivoire, sans exposer en quoi ce départ constituerait un déracinement excessif au point de constituer une raison personnelle majeure. L'arrêt attaqué doit partant également être confirmé en tant qu'il retient que les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

7.
Les recourants font également valoir que leur refuser de séjourner en Suisse viole leur droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH). Ils invoquent l'arrêt 2C 105/2017 du 8 mai 2018 du Tribunal fédéral.

7.1. Dans cet arrêt, publié in ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266; arrêt 2C 733/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.2).

7.2. En l'espèce, la recourante 1 a obtenu une autorisation de séjour le 23 juillet 2009, qui n'a plus été renouvelée à compter du 23 juillet 2014. Elle n'a donc pas séjourné légalement en Suisse durant dix ans. Elle ne peut par ailleurs pas se prévaloir d'une forte intégration en Suisse (cf. supra consid. 5). Quant au recourant 2, il n'est titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse et n'a donc jamais vécu légalement dans notre pays. Les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle du droit à la vie privée.
Il y a lieu au surplus de relever que le recourant 2 ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale. Pour pouvoir invoquer cette disposition sous cet angle, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, soit, en pratique, une personne de nationalité suisse, titulaire d'une autorisation d'établissement ou disposant d'une autorisation de séjour à laquelle elle a droit (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Or, en l'espèce, le père du recourant 2, de nationalité française et résident français, n'est au bénéfice ni d'une autorisation d'établissement, ni d'une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse.

8.
Il convient enfin de préciser que les recourants ne peuvent pas tirer un droit au séjour de l'ALCP.

8.1. L'ALCP confère au conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour et ses descendants ont le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 al. 1 et 2 annexe I ALCP).
Comme la recourante 1 a été mariée avec un ressortissant portugais, mais en a divorcé, et qu'elle n'est pas mariée avec le père de B.________, qui ne vit pas en Suisse, aucun des recourants ne peut ainsi se prévaloir des art. 7 let. d ACLP et 3al. 1 et 2 annexe I ALCP pour obtenir un droit de séjour en Suisse.

8.2. L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 annexe I ALCP). L'art. 24 par. 1 annexe I ALCP exige notamment que l'intéressé dispose pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a).
Selon la jurisprudence Zhu et Chen de la Cour de justice de l'Union européenne, à laquelle le Tribunal fédéral s'est rallié, la législation européenne relative au droit de séjour, et en particulier la Directive 90/364/CEE, confère un droit de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Cette pratique permet en outre au parent qui a effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1 p. 116 s.; 142 II 35 consid. 5.1 p. 43 s.; 135 II 265 consid. 3.3 p. 269).
L'arrêt attaqué indique que le recourant 2 va obtenir selon toute probabilité la nationalité française. Bien que ce fait ne soit pas encore établi, il convient, pour des motifs d'économie de procédure, de relever que les conditions ne sont pas réunies pour que lui et la recourante 1 puissent se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse en vertu de la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Il ressort en effet des faits constatés qu'ils ne bénéficient pas de moyens financiers suffisants pour ne pas pouvoir prétendre à des prestations de l'aide sociale, puisque la recourante 1 dépend précisément des prestations de l'Hospice général.

8.3. Dans ces conditions, ni la recourante 1, à titre dérivé, ni le recourant 2 à titre originaire, ne peuvent prétendre à une autorisation de séjour UE/AELE en vertu de l'art. 24 annexe I ALCP.

9.
Ce qui précède conduit au rejet du recours.

10.
Eu égard à la situation économique des recourants et dans la mesure où leur recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF), leur requête d'assistance judiciaire est admise. Il y a partant lieu de désigner Me Andrea von Flüe en qualité d'avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il n'est en outre pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est alloué au Service cantonal (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Andrea von Flüe est désigné comme avocat d'office des recourants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'000 fr. est versée à Me Andrea von Flüe à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2 ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 3 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.